TD Droit constitutionnel

TD Droit constitutionnel

TD1 et TD2 : méthodologie

Mail de la prof : elisabeth.laporte@univ-pau.fr.

La note de TD sera composée par moitié note de la note de copie rendue en TD + autre moitié note partiel blanc de novembre. Plus ou moins 3 points selon participation orale.

Themes : etat (S3 et S4), justice constitutionnelle (S5 et S6), S7 révisions car exam du 17 après, bloc de constitutionnalité (S8 et 9), séance bonus 10 souveraineté

Méthodologie commune aux trois exercices

Copie : nom, date, sujets, interligne de 1,5 et une marge de 4 cm mini sur le côté gauche, numérotation des pages, agrafé, pas de minimum de page mais on recommande en moyenne 3 pages (1 page d’introduction et 2 de développement). Corpus 5 à 8 documents (idéalement justifiés un par argument d’une dizaine de ligne pour chaque doc). Exemple : « Article 16, Constitution française, date. » Justification de pourquoi on a pris ce document. Ne pas rendre le texte entier. A amener pour la séance 3 un corpus que l’on a fait nous même, puis on nous donne un corpus fait par les profs et on peut compléter notre propre corpus.

Au début de la séance 3/5/8 on rend corpus+prob+plan qu’on a fait nous même. En échange elle donne corpus texte fait par le prof, le « corpus corrigé ». Chez nous, avec corpus perso + corpus prof, on fait une copie complète chez nous, et on la rend à la séance 4/6/8

Apprendre à citer : on ne cite pas de la même manière dans un CM que dans un TD, ni à l’ordi qu’à la main. Sur copie manuscrite de TD : Montesquieu, dans son ouvrage A (souligné) publié en x, nous dit que « … »guillemets à la française (citation exacte). Si on veut paraphraser, pas de guillemets, mais pas mot pour mot sinon plagiat.
Dactylo : Montesquieu nous dit « … » renvoi en bas de page, nom de l’ouvrage en italique + année (pour alléger). Sur ordi contenu de la citation en italique et oeuvre italique (ou note de bas de page). Ne citer que de vraies sources de droit : manuels, revues…

Pour les copies de CM apprendre les idées plutôt que les références (année) mais il faut savoir nom de l’auteur et oeuvre, savoir paraphraser ses idées, car apprendre une citation est plus dur.

Une idée (la constitution permet de garantir les droits de l’homme), un argument, une référence. Un bon devoir est rigoureux, objectif (cette loi ne me parait pas conforme à la constitution car tel article de la constitution dit ça / pas « cette loi est injuste »). L’important est de démontrer. L’esprit de synthèse et d’analyse est important.

Méthodologie de la dissertation juridique

Délimiter le sujet (dire ce qu’il ne faut pas faire) : espace, temps… « la constitution et des droits de l’homme » on est libres de parler du pays et du temps qu’on veut. Il faut se limiter nous-mêmes notre sujet. Nos choix doivent toujours être justifiés. On donne notre avis et on le démontre, il ne faut pas réciter le cours. Après avoir listé nos connaissances sur le sujet, il faut construire un plan. Le plan fait ressortir l’essentiel, est équilibré, et est adapté au sujet. Toujours deux parties, deux sous parties. Pas de plans chronologies (tel a tel mandat), pas de plan de comparaison (régime français puis américain / faire plutôt avantages inconvénients). Faire des alinéas dans les copies : à chaque étape de l’intro ou presque. Faire fiche de mots clés et apprendre des définitions (état, constitution, justice constitutionnelle, bloc de constitution…).

 

Sujet de dissertation : « à quoi reconnait-on un état ». Dans les décisions de justice, le conseil constitutionnel rend des décisions (DC n°x) le conseil d’état rend des arrêts. Le CC peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs ou le président de la république ou le premier ministre ou le président d’une des deux chambres du parlement. Une décision du CC est toujours la confrontation entre une loi qui vient d’être voté, et un principe constitutionnel. Une décision contient saisine, visa, motifs, considérant balai, dispositif.

Ont doit d’abord trouver les deux éléments confrontés : ici l’article 61, et la loi relative à l’élection du président de la république. La portée d’un arrête ou d’une décision de justice, c’est la solution de droit qui est appliquée. Dans une décision de justice on a toujours d’un coté les faits (j’ai volé une orange) et de l’autre le droit (un vol a été commis, dans quelle mesure il peut y avoir une peine). Solution de justice : coupable ou non, solution de droit .

Article de doctrine : article écrit par un professeur de droit dans un magazine. Il comporte déjà un commentaire sur un texte, ou l’expression d’un point de vue d’un prof, un avis sur un concept de droit. Cet avis on peut le mettre en miroir avec ceux vus dans notre cours ou ceux de notre profs.

TD 3 du 08/10 : à quoi reconnait-on un état

L’article 8 du traité de Maastricht institue une citoyenneté de l’Union Européenne, et pourtant on a pas la même culture que les autres états de l’UE. Différence pays (presque jamais employé en terme juridique, ça désigne le territoire, c’est donc géographique) et état (notion juridique).

On cherche à définir les termes du sujet :

  • l’état : l’état est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lesquels une autorité politique exclusive s’exerce (Droit Constitutionnel et Institutions politiques, Précis de droit public). Autorité excluv
  • 3 sources constitutives d’un état : élément personnel (population), matériel (territoire) et juridique (souveraineté ou autorité politique exclusive)

Limites du sujet : pas d’histoire de l’état, mais pas de limites temporelles : on peut comparer les constitutions ou les situations d’état différentes dans le temps. On doit parler des caractéristiques de l’état (identifier l’état). On doit faire du droit comparé, pas de limites spatiales (ne pas se limiter à l’état français car les définitions des états sont différentes). Mais on ne doit pas parler des différentes formes d’état (régional, fédéral…) dans le développement. Ouverture : Ces éléments, dans l’application, donnent différentes formes d’état (au pire si on a pas de II-B ça passe mais ce n’est pas le coeur du sujet). Si on délimite mal et qu’on ne comprend pas où on veut nous faire venir, on fait un hors sujet.

Plan conditions-effets :

I. L’existence de critères classiques de définition de l’état

A. La présence de caractéristiques physiques

Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, dans la charte de l’ONU. Les résolutions de l’ONU sont prises à l’unanimité par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU. Exemple de la Yougoslavie. Les kurdes, ont un conflit de territoire pour créer leur état, car ils sont à cheval sur trois pays. Soudan dans lequel les peuples sont mélangés dans le même état. Il peut y avoir une nation sans état ou un état qui n’a pas le critère de population. On s’interroge sur est-ce que la culture est un critère de définition de la nation > rester juridique dans les arguments.

  • Nation (principe d’opposition) : groupement humain dans lequel les individus se sentent unis les uns aux autres par les liens à la fois matériels et spirituels, et se conçoivent comme différents des individus qui composent les autres groupement nationaux

Au niveau du territoire : frontières matérielles (maritimes, les états peuvent être morcelés : Philippines, Japon… / terrestres) et immatérielles (aériennes / cyber-frontières : les multinationales web ne peuvent pas communiquer en Chine, mais à Hong Kong si). Le territoire doit avoir plusieurs qualités pour être repris comme critère :

  • stable (en principe il ne doit pas être modifié sauf exception pacifique, article 53 de la Constitution « nul session, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées, exemple des referendums à Mayotte et en Nouvelle-calédonie),
  • sans enclave ou séparation
  • délimité par des frontières claires,
  • uni (lois constitutionnelles qui s’appliquent sur le territoire en entier)

Le territoire est un critère de détermination de l’état parce que c’est la garantie que l’état exerce sa compétence exclusivement dans un espace donné, qui est stable continu délimité et uni.

B. Le monopole étatique du pouvoir de contrainte

Un pouvoir souverain est un pouvoir organisé, il a une organisation politique, administrative et juridique. La souveraineté c’est quand l’état détermine lui-même ses propres compétences et ses propres règles fondamentales.

II. La pertinence relative des critères traditionnels de définition de l’état

A. La concrétisation délicate des caractéristiques de l’état à l’époque contemporaine

Y mettre le document 3 du corpus, Résolution de l’ONU : si on se pose la question aujourd’hui encore du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes cela veut dire que certains peuples ne disposent pas d’eux-mêmes et donc qu’on a un problème par rapport aux caractéristiques énoncées en I.

B. La remise en cause des caractéristiques de l’état par de nouvelles organisations

(jamais terminé)


TD4 du 15/10

En justice administrative on a : tribunal administratif, cour d’appel administrative (faits), et conseil d’état (droit). Le conseil constitutionnel est à part puisque ce n’est pas une juridiction devant laquelle passent des personnes. On a deux types de recours devant le conseil constitutionnel : saisi traditionnellement pour vérifier la constitutionnalité d’une nouvelle loi (70 % des cas) ; ou la QPC question prioritaire de constitutionnalité (on arrive dans le conseil d’état, on sent qu’il va valider la décision de la cour d’appel, mais on trouve que la loi n’est pas conforme à la constitution, et le conseil d’état va interroger le conseil constitutionnel qui rendra une décision).

Pour trouver les textes du corpus on peut voir sur le site du conseil constitutionnel des conseils de textes relatifs à la décision. De même Dalloz publie des recueils de commentaires de décisions. Penser à bien remettre la décision dans son contexte.

Dans la problématique on doit voir un problème, « quelles sont les caractéristiques de l’état » ne soulève aucun problème. On doit voir une remise en cause dans la dissertation : contre-exemples, auteurs qui débattent de ces critères… Ok : « existe-t-il un modèle absolu d’état ? » « Existe-t-il des caractéristiques universelles de l’Etat ? » « La notion d’état se limite-t-elle à des caractéristiques précis ? » « Les états sont-ils identiques de par leurs caractéristiques ? » « Les caractéristiques reconnues d’un état sont-elles satisfaisante ? » Les titres de plans ne doivent pas être uniquement descriptifs mais rentrer dans la problématique.

Attention aux confusions entre les termes :

  • d’état (définition du groupement humain qui vit sur le même territoire etc) et d’état de droit (terme juridique qui désigne un type d’état dans lequel les droits et libertés fondamentales sont respectés).
  • souveraineté (article 3 de la constitution : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie de référendum) et chef de l’état (il représente l’état parce qu’on l’élu au suffrage universel direct). Le chef du gouvernement est choisi par le président parmi la majorité de l’Assemblée (et non pas du parlement ; actuellement la majorité au sénat est à droite, mandats de 6 ans, au suffrage indirect) puis il nomme son gouvernement. Président mandat de 5 ans après un référendum en 2000 afin de le caler sur les élections législative pour éviter la cohabitation.
  • normatif (qui créé une norme juridique) et nominatif

Coercition : synonyme du monopole de la violence, moyen qu’a l’état de faire respecter sa loi et d’affirmer sa souveraineté sur son territoire. Le juge est également un moyen de coercition, on ne parle ici pas que des forces de l’ordre, car la sanction réprime quelqu’un qui a manqué à la loi.

Le pouvoir exécutif doit faire appliquer la loi, qui est faite en fonction d’un programme politique (mais il peut tout de même faire projets de lois et ordonnances). Le pouvoir législatif, le parlement, créé les lois. Le pouvoir judiciaire, les différents juges : ordre administratif, ordre judiciaire, conseil constitutionnel.


TD5 du 22/10/18

Pour la rentrée : Travailler la partie sur les décisions du conseil constitutionnel : trouver l’apport de chaque décision. Constituer un plan avec la problématique.

Conseils pour les copies : éviter les formules « généralement » « on a toujours fait comme ça » éviter les généralités. On souligne les titres, on reformule notre idée de titre en une phrase, puis développer l’argument, puis illustrer par un exemple ou une référence ou les deux. Si on a d’autres idées dans la sous partie, alinéa puis on recommence. Manque d’analyse, les copies ne sont pas assez problématisées, éviter le descriptif. On ne fait pas de transition entre A et B, seulement entre I et II. Bien marquer les I et II dans l’annonce du plan de l’introduction, et idem en mettant A et B dans l’intro de partie I et II.

Bloc de constitutionnalité : DDHC 1789, Préambule de 1946 dont PFRLR, Constitution de 58, charte de l’environnement de 2004. L’article 61 de la constitution prévoit le contrôle de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité est l’ensemble de toutes les normes sur lequel le conseil constitutionnel se fonde pour apprécier la conformité des lois à la constitution. Louis Favoreu a théorisé cette notion purement doctrinale. Il est formé par la jurisprudence ou la modification constitutionnelle (pour la charte de l’environnement).

Considérant 1 : l’assemblée nationale, qui a le dernier mot, a adopté la loi après plusieurs navettes (on le voit dans la saisine). Considérant 3 : on applique le raisonnement du cons 2 au fait d’espèce. Considérant 4 : l’article 3 est non conforme. Considérant 5 : on censure seulement cette disposition non-conforme et on promulgue le reste de la loi, car le reste est bon (considérant 6).

On voulait censurer certaines associations et pour ça devoir délivrer une autorisation préalable. Les juristes ont vu que cette loi allait toucher à la liberté d’association, le contrôle était un frein à la liberté publique. Problème de droit (qui n’est pas encore la problématique du commentaire) : est-ce que le contrôle préalable est contraire à la liberté d’association ? La liberté d’association a-t-elle valeur constitutionnelle ? Est-ce que des normes qui ne figurent pas dans le texte de la constitution de 58 ont valeur constitutionnelle ? Le conseil constitutionnel peut-il se fonder sur autre chose que la constitution de 58 stricto sensu ? Le conseil ne s’était jusqu’ici jamais fondé sur le préambule de 46. Désormais ils le feront.

Arguments/raisonnement du conseil :

  • la liberté d’association est un PFRLR
  • les PFRLR sont des normes qui viennent du préambule de 1946
  • or la valeur constitutionnelle du préambule de 46 est affirmée par le fait qu’il soit cité dans celui de 58 (qu’on reconnait comme constitutionnel)

Portée de l’arrête (apport de la décision)

  • Le conseil déclare la liberté d’association comme principe constitutionnel
  • Valeur constitutionnelle du préambule de 58, donc de 46, donc donne corps aux PFRLR
  • Création du bloc de constitutionnalité, juge gardien des droits et libertés

Donc si on résumé : le juge peut créer des PFRLR / création du bloc de constitutionnalité. Le juge étant son pouvoir.

Certains juristes n’étaient pas d’accord :

  • pour eux, les droits et libertés étaient des principes plus philosophiques qui avaient fondé notre nation, que véritablement des principes juridiques à valeur constitutionnelle (suprême).
  • De plus, la constitution de 58 a été soumise au référendum, sauf pour le préambule qui n’y figurait pas. Le peuple français ne s’était donc pas posé la question de la valeur constitutionnelle du préambule. Or en 46 il s’était prononcé par le préambule.

Et d’autres juristes répondaient pour :

  • ce texte a pour vocation d’instaurer une stabilité politique, ce qui explique qu’il traite énormément d’organisation de l’état et des pouvoirs car c’était la préoccupation du moment. On ne se préoccupait pas de garantir les droits fondamentaux, d’où l’intérêt de les y joindre après car il manque des principes.
  • De plus, l’article 61 de la constitution qui prévoit le contrôle de constitutionnalité, ne prévoit pas sur quel texte ce contrôle doit se fonder, le terme constitution n’est pas interprété ni restreint.

Affirmation des valeurs constitutionnelles des autres textes :

  • DDHC : DC n°73-51 du 27 décembre 1973, décision Taxation d’office
  • Préambule de 46 cité tout seul : DC n°73-54 décision IVG 15 janvier 75
  • Charte de l’environnement : écrite en 2004 et ajoutée par Chirac, dans la réforme constitutionnelle de 2005, au préambule de 1946

Dates des trois premières républiques : 1792-1804  1848-1852  1870-1940. Énormément de lois crées, elles ont continué à être appliquées même si ce n’est plus la même république. Un certain nombre de principe sont issus de ces lois républicaines.

TD6 du 05/11/2018

Attention aux majuscules : Constitution, et Conseil constitutionnel.

C’est le conseil constitutionnel qui décide de créer un PFRLR (plusieurs critères cf cours). On doit s’interroger sur le processus, sur pourquoi la liberté d’association a maintenant valeur constitutionnelle.

Idée de problématique : comment affirmer la valeur constitutionnelle du principe de liberté d’association malgré sa non-inscription au sein de la constitution ?

I. Le juge constitutionnel gardien de l’intégralité de la constitution

A. La multiplication des normes de référence du contrôle de constitutionnalité

B. Le bouleversement de l’office du juge constitutionnel

II. Le juge constitutionnel, créateur de principes à valeur constitutionnelle

A. Les PFRLR, des normes issues du préambule de la constitution de 1958

B. Les PFRLR, des normes à la reconnaissance désormais conditionnée


Pour la semaine prochaine : commentaire de l’article 61 et 61-1 de la Constitution (plan et références et problématique)

Numéroter les pages, mettre des marges, aérer… Toujours répondre de la même manière : formuler l’idée générale, développer, donner un exemple (citation ou auteur, histoire, actualité, ou si vraiment on en a pas s’abstenir). Faire des paragraphes et alinéas.

Générations de droits : distinction chronologique faite par la doctrine, les droits et libertés fondamentales ont évolué dans le temps. Trois tendances se dégagent. Dans un premier temps, les droits de la première génération : ensemble de droits civils et politiques, issus essentiellement de la DDHC. 2e génération : droits créances, droits à. La puissance publique doit garantir le respect de ces droits. 3e génération : essentiellement liés à l’international (solidarité), environnement

Principes fondamentaux particulièrement nécessaires à notre temps : ensemble des droits créance de 2e génération qui sont contenus dans la Constitution de 1946 (pas dans le préambule).

Décision « nationalisation » prouve que tous les éléments du bloc ont la même valeur constitutionnelle, alors on regarde au cas par cas pour trouver laquelle prévaut. On retombe sur une distinction entre la définition Formelle (d’où elle vient, quelle est sa valeur) et la définition Matérielle (ce qu’il y a dedans) de la constitution.

Les limitations de la révision de la constitution : limites de fond et limite circonstancielles. Si on est en état de guerre on ne peut pas faire de révision de la constitution. Les référendums ne peuvent porter que sur des questions d’organisation de l’état. Attention le mot « catalogue » prend position pour dire qu’il y a beaucoup de droits et libertés.

Constitution souple : d’un point de vue matérielle est vue comme une constitution, mais simple loi du point de vue formel. Exemple : charte de Louis 18 de 1814. Après la seconde guerre mondiale les constitutions se sont rigidifiées.

Double souveraineté de l’état : extérieur, égal aux autres ; intérieur, pouvoir de contraindre les individus + pouvoir normatif. Limites : internes (respect des droits et libertés fondamentaux et de la justice constitutionnelle) et externes (soucis sécuritaire, dépendance économique, organisations internationales).


TD7 du 19/11/2018

Si nous avons un contrôle de constitutionnalité c’est parce que la constitution est un texte suprême. La pyramide de Kelsen détermine la valeur de chaque texte, la hiérarchie. Chaque texte en dessous doit être conforme à celui au dessus. Constitution, traités internationaux, lois, ordonnances, actes administratifs, jurisprudence.

Définition de la justice constitutionnelle : l’ensemble des institutions et des techniques grâce auxquelles est assurée sans restriction la suprématie de la constitution, Louis Favoreu.

Les missions du contrôle de constitutionnalité : protection des droits fondamentaux depuis la DC de 1971 / garantir le fonctionnement des institutions et notamment la séparation des pouvoirs, garantie l’articulation entre l’article 34 (qui liste tous les domaines dans lesquels on peut avoir une loi > parlement, soit peuple), et l’article 37 (tous les domaines dans lequel on peut faire des décrets, ordonnances et actes administratifs > état et ses organes) le CC doit donc vérifier qu’il y a une séparation des pouvoirs entre ces deux sources.

Il y a deux modèles de justice constitutionnelle.

  • le modèle américain : il y a une constitution fédérale datant de 1787 et qui ne prévoyait pas de contrôle de constitutionnalité. C’est la cour suprême des USA qui s’est elle-même octroyé le droit de faire un contrôle constitutionnel. La décision fondatrice est Marbury vs Madison de 1803. Les systèmes juridiques européens s’en sont inspirés. Plusieurs critères permettent de déterminer la nature du système.

Bilan de la comparaison des deux systèmes :

  • LA CONCENTRATION DU CONTRÔLE : USA contrôle diffus (ensemble des juges, tous les tribunaux ont la compétence de juger si un texte est constitutionnel ou non) =/= système européen concentré (juridiction spéciale, juge qui a le contrôle de constitutionnalité pour seule mission, placé en dehors de toute l’appareil juridictionnel ordinaire)
  • LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRÔLE : USA contrôle concret (question indissociable du litige (mais qui n’est qu’une partie de ce litige), on vérifie le point de la loi qui est applicable au litige (pas la loi en entière), et dans le cas du litige uniquement) =/= contrôle abstrait en Europe (de norme à norme… en théorie. Dit abstrait lorsqu’il s’opère à la norme et seulement à la norme, on se demande si la loi est inconstitutionnelle sans prendre en compte les situations de fait : exemple DC liberté d’association. On fait le litige de la norme en elle-même)
  • LES VOIES DE CONTRÔLE (qui demande) : USA voie d’exception d’inconstitutionnalité (a posteriori. la question de constitutionnalité de la loi se pose en parallèle d’un autre problème juridique devant un juge ordinaire : on soulève la voie d’exception en soutenant que cette disposition constitutionnelle ne peut pas être appliquée au litige parce qu’elle est inconstitutionnelle, demandée par les citoyen-ne-s) =/= Europe voie d’action (directement) (a priori ou a posteriori. on conteste cette norme dans le seul objectif de vérifier sa constitutionnalité, réservé à des organes de l’état) ou QPC (a posteriori) voie d’exception biaisée car tranchée par le juge constitutionnel et pas par le juge ordinaire
  • LES MODES DE SAISINE : à priori / à posteriori
  • AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE (force du jugement, caractéristique d’un jugement rendu en dernier recours, conséquences qu’elle engendre). USA effet des décisions relatif jusqu’à ce que la cour suprême se prononce, reste applicable en attend, n’est sanctionnée que pour le litige en cours car considérée non-conforme seulement pour le litige en cours =/= Europe autorité absolue de la chose jugée, applicable à tous-tes et à tout, erga omnes. La loi n’est plus applicable.

Pourquoi cela ne pose problème de n’avoir qu’un contrôle a priori ? Car une fois la loi promulguée elle ne peut plus jamais être touchée (notamment par rapport au changement de texte sur lesquels le CC peut se fonder en 71). En effet, les organes sont politiques à la base, il suffit qu’il y ait une entente pour qu’une loi inconstitutionnelle soit promulguée et que quelques années

Loi organique : loi qui touche aux organes de l’état. En 90 et 93 il y avait eu deux tentatives de créer un contrôle à posteriori, la France était l’un des derniers systèmes à ne pas en avoir. Le Sénat a toujours bloqué en invoquant une raison sans trop de fondements juridique : cela déstabiliserait le système juridique, on remettrai en cause trop de loi. La vérité est que le Sénat, traditionnellement de droite, voulait juste bloquer les projets du gouvernement, de gauche. En 2008, on créé la QPC. Conditions :

  • que cela conteste une disposition législative, sans restriction (même antérieure à 1958). On ne peut donc pas contester les traités internationaux, les actes administratifs, règlements de l’UE…Tous ce qui n’est pas une loi.
  • que la loi conteste un droit ou une liberté inscrit dans le bloc de constitutionnalité

Un justiciable saisi d’une QPC un juge de premier instance (tribunal administratif par exemple). Il doit l’écrire dans un « écrit distinct et motivé » (distinct du litige, et dire pourquoi il souhaite faire une QPC). Il envoie ce papier au premier juge (premier filtre, qui va examiner les conditions de transmission, vérifier que la disposition législative qu’il conteste n’a jamais été déjà jugée conforme à la constitution. Si c’est ok, il transmet à une juridiction suprême (Cour de Cassation ou Conseil d’état) qui regarde : applicabilité de la disposition au litige / absence de déclaration préalable de conformité / question nouvelle et sérieuse. Si c’est ok, ils transmettent la QPC au conseil constitutionnel qui l’examine et rende sa décision.

Pourquoi tout ces filtres ? Pour éviter la multiplication des recours constitutionnels et pousser les juges de première et seconde instance à s’investir dans le contrôle de constitutionnalité.

Pour la semaine prochaine : lire particulièrement les 3 derniers documents sur la QPC (5, 6 et 6 bis). Trouver l’apport de la décision du document 6.


TD9 du 26/11/2018 : correction du partiel blanc

Question 1 : les trois objets d’une constitution moderne

  • droit constitutionnel institutionnel : définition : détermination des organes de pouvoir mais aussi les autres institutions (administratives), règles relatives à la forme de l’état (institutions locales et relations avec l’état), structure et composition du système juridictionnel
  • droit constitutionnel normatif : détermine les catégories de NJ, fixe les compétences des organes de l’état, traite de la procédure législative de A à Z, mais aussi des conditions d’élaboration et d’adoption des textes qui sont en dessous des lois dans la pyramide des normes, et au dessus (traites et organisations internationales)
  • droit constitutionnel substantiel : idée ancienne mais réalisation récente après la 2dne guerre, typologie des droits fondamentaux, trois générations de droit

Question 2 : le bloc de constitutionnalité

  • mention de la décision de 71
  • définition du bloc de constitutionnalité
  • constitution de 58 : essentiellement institutionnelle et normative, comporte des règles identitaires (symboles et principes républicains)
  • DDHC de 1789 : toujours utilisée par les juridictions ajd même si ancienne, droits et libertés fondamentaux dits classiques, exemple liberté d’opinion. Présente d’autres principes liés à l’organisation de l’état comme la souveraineté nationale et séparation des pouvoirs.
  • Préambule de 1946 : PPNNT, droits essentiellement économiques et sociaux (droit du travailleur), listés dans le préambule de 46 + les PFRLR le texte de 46 ne les prévoit pas c’est le CC qui le fait depuis la décision de 71 une dizaine ont été dégagées, lister les critères des PFRLR
  • charte de l’environnement de 2004 intégrée dans le bloc en 2005 par la révision constitutionnelle
  • depuis la décision loi de nationalisation de 82, tous les élements sont égaux

Question 3 : critères de distinction entre constitutions souples et rigides

  • l’initiative de la révision
  • les organes compétents

Sujet de dissertation « rattrapage » pour la semaine prochaine : La souveraineté.

Idées de correction du commentaire :

  • lois organiques (obligatoirement déférée devant le conseil) / lois ordinaires (pas obligatoirement, nécessite une saisine)
  • différents modes de contrôle : a priori/a posteriori
  • QPC, avancée majeure en matière de démocratie, par voie d’exception
  • QPC, filtrage conseil état/cour cassation, conditionnée, modèle concentré > role du CC
  • voie d’action, a priori.

Proposition de plan :

I. La nécessité du contrôle de constitutionnalité

A – a priori
– role du conseil

B – a posteriori
– differents modes de saisine

II. Les limites du contrôle constitutionnel

A – les risques de monopole du Conseil

B – une saisine par voie d’exception limitée

Plan de correction :

I – le conseil constitutionnel garant de l’effectivité du contrôle du constitutionnalité

A – le rôle prépondérant du conseil constitutionnel

B – la spécificité du contrôle français de constitutionnalité des lois

II – Le conseil constitutionnel, garant imparfait du contrôle

A – Les lacunes du contrôle de constitutionnalité

B – le rôle grandissant des juridictions ordinaires dans le contrôle de constitutionnalité (le juge administratif contrôle la constitutionnalité des règlements ; terme générique pour désigner tous les actes pris par l’exécutif : ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires)

Autorité de la chose jugée : force d’une décision : relative ou interpartes modèle américain, absolue ou erga omnes. 3 conditions de similitudes avec la décision précédente si on veut donner le même jugement relatif.


TD10 du 03/12 : la souveraineté

On ne dit jamais qu’une loi stipule. Un contrat stipule, mais tout texte législatif prévoit / dispose. Mettre a priori/a posteriori en italique car termes latins. Jamais de conclusion dans un devoir de droit.

S’interroger sur la souveraineté c’est se demander qui est le titulaire du pouvoir au sein d’un état. Monarchie : pouvoir hérité / dictature : une personne qui prend le pouvoir par la force ou est démocratiquement élue. Dans la démocratie, la souveraineté est collective. Elle est populaire ou nationale. Soit on élit des représentants (par l’intermédiaire) soit on prend directement des décisions politiques. Concept théorie par Jean Bodin dans Les six livres de la République, il la défini comme « il y a dans l’état une puissance première, suprême, originelle, qui ne tient rien d’autrui ni n’est soumis à autrui par aucun pouvoir de sujétion » Suprême : au dessous de tout et de tous-tes, ne tolère aucune restriction/limite. Elle est une, indivisible. Elle est imprescriptible (rien ne peut la remettre en cause). Elle est inaliénable (ne peut pas être soumise ni cédée). Elle est abstraite, ce n’est pas une réalité, dissociation entre le titulaire du pouvoir et son fonctionnement. Elle est continue, permanente, car n’est pas attachée aux personnes. Elle est illimitée, elle n’a pas de domaine d’application particulier donc les concerne tous, c’est une puissante sans  limites (dans la théorie).

Deux types de souveraineté :

  • nationale, Seiyès, Nation : fiction dans lequel on imagine un être unique mais en même temps constitué de l’ensemble des individus. Article 3 de la DDHC dit que la souveraineté appartient à la Nation et qu’aucune autre autorité de ne peut exercer de pouvoir non obtenu par la souveraineté. La souveraineté est déléguée à des représentants car le peuple serait incapable de se gouverner lui-même surtout dans un grand état. Ils vont constituer l’expression de la volonté générale. On donne l’illusion au peuple qu’il est le souverain, en donnant le réel pouvoir à ses représentants. Mandat impératif : révocable. On a tendance à dire que la souveraineté appartient à l’état et ses organes.
  • populaire, Rousseau, le peuple prend les décisions politiques, referendum. Exemple : la Suisse. « La souveraineté réside dans le peuple ». Les institutions et procédures sont directes ou semi directes. Logique de suffrage universel. 1er alinéa article 3 constitution 58

En fonction des domaines, 3 types de compétences données à l’UE (trois niveau : exclusives (règlements > s’imposent), partagées, propres (à l’état)), l’état ne choisi plus ses lois et sa politique dans ce domaine là > tranfert de souveraineté. L’état est tenu de respecter les règles qui s’imposent à lui-même : auto-limitation de la souveraineté.

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Abakar Publié le10:17 - Nov 14, 2018

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