Méthodologie du cas pratique

Introduction :

  • les faits pertinents
  • le-s problème-s

On passe à la résolution du cas pratique, pour cela on doit utiliser le syllogisme juridique, étudier la majeure puis la mineure :

  • la majeure : étudier le droit. Respecter la hiérarchie des normes, du plus général (loi) au plus précis (jurisprudence). Mais il ne suffit pas de faire un rappel des lois (« selon l’article x »), on doit expliquer les dispositions, se mette à la place d’un avocat et considérée que la personne en face ne connaît rien au droit. On doit mettre en avant le fait que dans tel ou tel cas la loi va s’appliquer d’une manière ou d’une autre en utilisant la jurisprudence. Pour utiliser la jurisprudence on doit : résumer les faits puis illustrer la solution, est-ce que la cour a cassé ou renvoyé, et pourquoi? Syllogisme juridique.
  • la mineure : appliquer ce qu’on a vu dans la majeure, à une situation concrète, à un cas très précis, vérifier si ce qu’on a démontré s’applique en l’espèce. Pour cela on utilise les articles, et la jurisprudence, car de manière générale on peut retrouver des faits sensiblement identiques. Est-ce que tel article s’applique dans cette situation? ne pas utiliser la jurisprudence, seulement l’appliquer avec les faits après l’avoir développée dans la majeure. ne rien utiliser dans la mineure qu’on a pas vu dans la majeure.
  • Conclusion, résumé de la solution (donc intel peut demander des dommages et intérêts pour…).

Si on a plusieurs problèmes on fait une introduction générale et on présente les trois problèmes (I, II, III), puis on fait une partie par problème (qu’on appelle soit « le cas de x » soit « est-ce que x peut… »). Parfois les problèmes peuvent s’associer, on peut alors les réunir dans une seule parte. On répète dans chaque partie majeure, mineure et conclusion. Pas la peine de faire une conclusion générale.

Ne pas mettre de titres mais utiliser des termes indicateurs d’étapes :

  • Majeure : en vertu de l’article 16.. (puis : selon, d’après…).
  • Mineure : en l’espèce, …
  • Conclusion : donc, Clara pourra utiliser l’homicide involontaire si son enfant a vécu.

TD n°1 : Le statut juridique des faits

Envisager toutes les possibilités (soit l’enfant est mort né, soit l’enfant est né vivant puis mort…).

Les faits : En rentrant chez elle, Margot, une étudiante, renverse une femme enceinte s’appelant Clara. Après cet accident elle est transportée aux urgences dans le coma. A la suite de son réveil, les médecins l’informent qu’elle a perdu l’enfant. Suite à cette nouvelle, elle décide de porter plainte pour homicide involontaire sur son enfant. Est-ce que Clara peut utiliser l’homicide involontaire dans son cas?

En vertu de l’article 16 du code civil, la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci, et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. Le principe en droit civil c’est que la personnalité juridique commence à la naissance, mais il ne suffit pas simplement d’être né, il faut que l’enfant naisse vivant et viable. La viabilité c’est avoir tous les organes permettant la survie. Il y a une exception, l’infans conceptus, l’enfant est réputé né chaque fois qu’il y va dans son intérêt. Article 318 : aucune action n’est reçue quand à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable. Article 527 : pour succéder il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu et être viable. Article 906 du code civil : Pour être capable de recevoir entre vif (??) il suffit d’être conçu au moment de la donation. Autrement dit l’infans conceptus est une fiction juridique c’est à dire que l’on va attribuer la personnalité juridique de manière anticipée mais sous conditions. Cette solution on la retrouve avec les articles 725-906 et dans une autre mesure 318 du code civil, certes l’enfant peur recevoir un héritage mais à condition de naître vivant et viable. Concept consacré le 10 décembre 1792 par la cour de cassation. Le problème qui se pose c’est que pour des raisons pratiques on refuse de considérer l’enfant en tant que personne lorsqu’il n’est pas né, d’un point de vue scientifique. Par un arrêt de l’Assemblée plénière du 29 juin 2001 la Cour de cassation est venue préciser la portée de l’infraction d’homicide involontaire sur un foetus. En l’espèce une femme a été heurtée lors d’un accident routier, à noter que dans cette situation le conducteur était sous l’emprise d’un état alcoolique, la femme a perdu l’enfant. Elle décide de poursuivre le conducteur pour homicide involontaire sur la personne de son bébé. La cour précise que l’incrimination d’homicide involontaire prévue à l’article 221-6 du code pénal ne peut s’appliquer en l’espèce. Le principe de légalité criminelle empêche d’étendre l’homicide involontaire au foetus donc le droit pénal a adopté la définition du droit civil qui considère que pour être titulaire de droits il faut naître vivant et viable, en ce sens on peut citer un autre arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2003, en l’espèce une femme enceinte de 8 mois est gravement blessée au cours d’un accident de la circulation, après une césarienne le bébé meurt 1 h après à cause des suites de l’accident et le conducteur est poursuivi pour homicide involontaire. Dans cet arrêt la cour de cassation rejette le pourvoi en cassation du conducteur car l’enfant a vécu pendant 1h donc a acquis la personnalité juridique. Question très souvent défendue, arrêt Veau contre France d u 8 juillet 2004, en l’espèce deux femmes avec le même nom ont rdv chez le médecin, l’une pour une grossesse et l’autre pour se faire enlever le stérilet. Le médecin perce la poche des eux de la femme enceinte ce qui lui fait faire une fausse couche. Elle décide de poursuivre le médecin mais sa demande est rejetée, elle part devant la Cour européenne des droits de l’homme

 

La mineure

En l’espèce, nous ne savons pas si l’enfant est mort in utero ou après sa naissance, donc on va devoir étudier les deux possibilités :

  • soit il a vécu et était une personne physique titulaire de droits
  • soit il est mort né et alors ce n’est pas une personne physique au sens du droit civil, l’homicide involontaire n’est pas applicable comme le précise la cour de cassation l’homicide involontaire sur un foetus n’est pas possible, par contre Clara ne pourra pas invoquer l’homicide involontaire dans son cas mais elle pourra obtenir une réparation en raison de son préjudice. Auparavant un enfant mort né était considéré comme un déchet médical

Donc, Clara pourra utiliser l’homicide involontaire si son enfant a vécu.


TD2 DM

Les faits :

Drago, dirigeant d’une société d’événementiel, a pris connaissance de l’existence d’une société qui organise des expositions de cadavres à des fins scientifiques, et celles-ci ayant beaucoup de succès. Il prend contact avec la société et décide d’organiser une de ces expositions à Toulouse, publie une annonce dans laquelle il dit chercher des cadavres contre une somme d’argent, fixe le prix à 50€ par personne l’entrée, mais ce sont les autorités administratives qui viendront lui interdire d’ouvrir. Peut-il s’opposer légalement à cette décision ?

Drago veut organiser une exposition de cadavres ayant pour but de représenter le corps humain dans différentes activités physiques. En d’autres termes, cette exposition a une finalité scientifique et pédagogique. Afin de pouvoir organiser cette exposition, Drago propose de l’argent en vue de l’acquisition des corps. En contrepartie, il veut instaurer un prix d’entrée de 50€. Les autorités s’opposent à l’organisation d’une telle exposition. Le problème est de savoir si Drago peut donner de l’argent pour acquérir des cadavres ? Drago peut organiser une exposition de cadavres à des fins commerciales ?

La majeure : 

Quand la personne n’est plus une personne juridique, ça ne veut pas dire pour autant qu’elle n’a plus de protection, en effet le cadavre continue à bénéficier de certains droits, d’une protection juridique

  • En vertu de l’article 225-17 du Code Civil : Toute atteinte à son intégrité constitue à la fois une infraction pénale et une faute civile. « Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
  • Aussi, en vertu de l’article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » : persiste après la mort une protection contre toute atteinte à la dignité du défunt. Même après son décès, l’image d’une personne continue à être protégée : pas de diffamation… La protection est la même que de son vivant. Egalement on ne peut pas porter atteinte à sa vie privée ni à celle de sa famille. Ce n’est plus une personne physique mais juridique mais cette entité continue à bénéficier de certains droits.
    Le 20 décembre 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur la publication de la photographie du cadavre du préfet Claude Erignac. Elle a considéré que : « la photographie publiée représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, gisant sur la chaussée d’une rue », cette image étant dès lors « attentatoire à la dignité humaine ». Ce point de vue est à rapprocher de celui qu’a adopté la Cour de cassation, le 20 octobre suivant, à propos des clichés du corps de François Mitterrand sur son lit de mort. « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (Article 9 du Code civil)
  • DOCTRINE : Depuis la loi sur la liberté des funérailles, toute personne peut faire don de son corps à la science, à condition d’en avoir expressément manifesté la volonté de son vivant. Cette possibilité, organisée par l’article R. 2213-13 du CGCT, ajoute au cadavre une troisième destination, à côté de l’inhumation et de la crémation. Elle est qualifiée par le pouvoir réglementaire de « don », mais on devrait plutôt y reconnaître un legs, puisqu’il s’effectue uniquement à cause de mort. Toutefois, legs ou don, l’opération suppose un transfert de propriété d’un bien, qui passe du patrimoine du testateur ou du donateur à celui du donataire ou du légataire. Or on ne peut disposer que des choses dont on détient la propriété, et donc que de ses propres biens, ce qui implique de considérer le cadavre comme un bien.
    Lorsque la fin de l’activité cérébrale est constatée, tout être humain est considéré comme une « personne défunte » ou « personne décédée ».
    La nation est la gardienne des « personnes défuntes » ou « personnes décédées ».
    En conséquence, l’État assume la protection due à la dignité des personnes et en garantit l’inviolabilité, l’intangibilité et l’imprescriptibilité. 
    Le droit du défunt Mathieu Touzeil-Divina et Magali Bouteille-Brigant
  • L’exposition organisée en France par la Société Encore Events et intitulée « Our Body à corps ouverts » présentant l’anatomie de dix-sept cadavres d’origine chinoise, ouverte depuis le 12 février 2009 à l’espace Madeleine à Paris et devant s’achever le 10 mai 2009, a été interdite par une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 30 avril 2009, suite aux actions entreprises par les Associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine » mettant en cause la crédibilité de la fondation chinoise par l’entremise de laquelle les corps ont été fournis et l’origine des corps.
    Cette interdiction a été prononcée en application des dispositions de l’article 16-1-1 du Code civil, disposition introduite par la loi du 19 décembre 2008 n° 20098-1350 relative à la législation funéraire (Journal Officiel 20 Décembre 2008), en vertu de laquelle le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et que les restes des personnes décédées, doivent être traitées avec respect, dignité et décence. Le respect dû à l’être humain s’applique au corps humain (art. 16-1 du Code Civil) dès le commencement de la vie (art. 16) et ne cesse pas avec la mort (art. 16-1-1). Lexiance avocats

Selon l’article 16 du Code civil, la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci, et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’article 16 du code civil assure la dignité de la personne, càd qu’il empêche toute réification du corps humain et de la personne. L’article 16-1 dispose que chacun-e a le droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable, le corps humains ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. Avec l’article 16-5, les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nuls. Le corps humain est hors du commerce, ainsi il est interdit de le vendre ou acheter lui ou ses produits. Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, aux prélèvement des éléments de son corps, où à la collecte des produits de celui-ci. Il y a donc un principe d’indisponibilité et de non-patrimonialité du corps humain. En vertu de l’article 16-1-1 du code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Arrêt: En l’espèce, une société a organisé une exposition de cadavres qui représente des corps selon différentes activités physiques. Cette exposition a été interdite par référé, par un arrêt du 16 septembre 2010 la Cour de Cassation considère qu’une exposition de cadavres ayant une finalité commerciale est contraire au principe de respect et de dignité des cadavres, donc concrètement cette exposition est contraire à l’article 16-1-1 du Code civil. On peut aussi citer un arrêt du 29 octobre 2014 de la Cour de Cassation qui vient préciser que le respect dû au corps humain, qui ne cesse pas avec la mort, est un principe d’ordre public (on ne peut pas s’y opposer) qui existait déjà avant la loi du 15 décembre 2008. Arrêt du 20 décembre 99/2000(?) à la suite d’un assassinat des journalistes ont pris la photo d’un cadavre qui gît dans une marre de sang, et elle a été publié dans les journaux, la Cour de cassation considère qu’il y a atteinte à la dignité du fait que l’on représente une personne assassinée, autrement dit avec cet arrêt on vient protéger le droit à l’image à et la vie privée. Autre exemple arrêt du 20 février 2001, photos d’un attentat avec des personnes blessées et décédées, la cour de cassation a considéré que des clichés n’ayant aucune recherche de sensationnel ni d’indécence ne sont pas contraires à la dignité humaine. Arrêt du 16 septembre 2010 Our body. Si atteinte il y a, le juge pourra utiliser toute mesure pour faire cesser cette atteinte (article 16-2).

Référé : procédure d’urgence, décision de justice en moins de 48h et provisoire, risque pour l’intérêt général ou pour les droits individuels. Exemple : référé liberté d’un-e clandestin-e en France, avec défense.

La mineure :

En l’espèce, l’exposition que veut organiser Drago n’est pas légale étant donné que le fait de « modifier les potentiels corps » est une atteinte à l’intégrité du cadavre et est donc contraire à l’article 225-17 du Code Civil, et de même, le fait de montrer des cadavre dans une exposition publique est une atteinte à sa dignité (article 16) et à sa vie privée (article 9). Le commerce de cadavre est également une activité illicite. En conséquence, Drago ne peut pas ouvrir son exposition et doit respecter l’ordre des autorités administratives.

En l’espèce, nous constatons que l’exposition de Drago a une finalité commerciale, en effet il souhaite instaurer une entrée à 50€ et donc au vu de cet élément, cette exposition a une finalité commerciale. Or une exposition ayant une finalité commerciale est contraire à l’article 16-1-1 du code civil, en ce sens nous pouvons citer l’arrêt du 16 septembre 2010 Our body où une exposition ayant une finalité commerciale est contraire à cet article. De plus, Drago propose une somme d’argent afin d’acquérir des corps, cet élément est contraire à la non patrimonialité du corps humain (article et d’autres manifestations de ce principe avec l’article 16-5 et 16-6), autrement dit même si la personnalité juridique disparaît avec la mort, le cadavre reste protégé par le droit civil (article 16-1-1), dès lors le principe de non patrimonialité du corps humain continue de s’appliquer car il s’agit d’un principe d’ordre public car comme le dit l’arrêt du 29 octobre 2014 le respect du corps humain même après la mort continue d’exister car il s’agit d’un principe d’ordre public. Si conférer une valeur patrimoniale au corps humain est interdite, il existe une exception : rien n’empêche la gratuité (don d’organes, don à la science). Donc en raison du caractère commercial de l’exposition, Drago ne peut pas l’organiser, simplement afin de pouvoir organiser cette exposition il faudrait d’une part l’absence de convention patrimoniale et d’autre part l’absence d’une entrée payante car cela confère un caractère commercial à l’exposition.

 

TD 3

Le couple dirige une société, à la suite d’une visite en Australie l’avion d’Oliver est perdu. Peu après cet accident les autorités australiennes reçoivent un appel de détresse de Oliver qui les informe qu’il est blessé. Par la suite les autorités australiennes tentent de la recontacter afin de le localiser mais n’y parviennent pas. Cette situation pose problème à Lauren car son entreprise doit signer un contrat valant plusieurs millions d’euros.

En vertu de l’article L1232-1 du code de la santé publique, il faut que la mort soit dûment constatée. Pour celail est nécessaire d’établir un acte de décès. L’article 78 du code civil précise que l’acte doit faire référence au jour, à l’heure et au lieu de décès. Pour cela il faut un corps, et lorsque il n’y a pas de corps on utilise l’absence ou la disparition.

Selon l’article 112 du code civil, lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on en ait eu des nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des partis intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. En d’autres termes l’article 112 du code civil défini l’état de l’individu dont on ne sait pas s’il est mort ou vivant. Avec l’absence, l’absent n’est pas considéré comme décédé, cela veut dire que dès lors qu’elle va revenir la personne va récupérer ses biens et sa situation familiale. Selon l’article 122 du code civil, 10 ans après l’ouverture de la mesure « Lorsqu’il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence, soit selon les modalités fixées par l’article 112, soit à l’occasion de l’une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 2191426 et 1429, l’absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d’une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans. » Selon cet article 122 l’absence va être déclarée au TGI du domicile ou de la dernière résidence de l’intéressé, dix ans après la Constatation judiciaire de la présomption d’absence, soit comme le prévoit l’alinéa 2, 20 ans après les dernières nouvelles. La requête pour fin de déclaration d’absence doit faire l’objet d’une publicité dans deux journaux du département du dernier domicile de l’intéressé. Le procureur de la République peut ordonner toute mesure d’informations voire même une enquête. Une fois que l’on aura publié, il y aura un jugement rendu après 1 an, et une fois qu’il sera passé en force de chose jugée (plus de recours possible) la déclaration est applicable le jugement déclaratif d’absence est opposable aux tiers et comme le prévoit l’article du code civil il va produire tous les effets de l’acte de décès, on présume la personne décédée. Le jugement ouvre la succession, met fin au mariage. Si l’absent réapparaît, le jugement déclaratif d’absence va être annulé suite à une demande soit par l’intéressé, soit par le procureur de la république, soit par toute autre personne (frère, soeur…). L’intéressé retrouve ses biens dans l’état où ils se trouvent, si les biens ont été vendus il va percevoir le prix de vente.

La disparation se définie comme l’état de l’individu qui a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et dont on a la certitude qu’il est mort mais sans que son cadavre ait pu être retrouvé. La disparition est régie par une ordonnance du 23 août 1958 qui s’applique à chaque fois qu’une personne dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger. C’est ce qu’on appelle une disposition personnelle qui s’applique à tous français qu’ils soient en France où à l’étranger, mais c’est aussi une disposition territoriale (étrangers disparus en France). Il s’agit d’une requête adressée par le procureur de la république ou tout intéressé au TGI du lieu de la mort ou de la disparition, ou cela du port d’attache, ou celui du port d’attache du bâtiment où de l’aéronef, où à défaut au TGI de Paris. On fait une enquête et après celle-ci sera prononcé un jugement déclaratif de décès qui va consister en un acte de décès. S’il reparaît les conséquences sont les mêmes que pour l’absence, ses biens lui seront restitués dans l’état où ils se trouvent mais quoi qu’il arrive le mariage reste dissous (article 131 et 132). L’article L6132-3 du code des transports : en cas de disparition sans nouvelles d’un aéronef, l’appareil est réputé perdu un mois après la date de l’envoie de dernières nouvelles. Les articles relatifs à la disparition peuvent être mis en oeuvre.

 

En l’espèce, plusieurs situations apparaissent :

  • si les autorités australiennes retrouvent le corps d’Oliver cela va entraîner l’établissement d’un acte de décès et pas conséquent
  • si les autorités ne le trouvent pas, Lauren aura le choix entre la disparition et l’absence mais ici la disparition n’est pas applicable parce qu’il faut être sur du décès, hors ici il semble toujours vivant, par conséquent la disparition doit être écartée. Au contraire l’absence va être applicable ici parce qu’il a contacté les autorités australiennes pour dire qu’il était toujours vivant, mais il reste introuvable. Lauren va donc pouvoir utiliser la procédure de l’absence : tout d’abord pendant 10 ans Oliver sera présumé absent, elle gérera les biens et donc la société de son mari. Après ce délai Lauren va faire une requête aux fins de déclaration d’absence, le tribunal va ordonner toutes mesures de publicité dans tout lieu susceptible d’abriter le présumé absent, mais aussi dans deux journaux locaux. Après un délai de 1 an le jugement déclaratif d’absence va être prononcé. Ainsi en raison des circonstances Olivier va être présumé absent et si après un délai de 10 ans il n’est pas reparu il sera considéré décédé. Toutefois si après il réapparaît il pourra récupérer ses biens dans l’état où ils sont voire récupérer le prix de vente des biens aliénés.

TD4

Hermione a acheté un chiot de deux semaines pour un montant de 800€. Après quelques jours, elle découvre que le chiot a des problèmes de vision. Elle se rend chez le vétérinaire qui diagnostique une cataracte héréditaire. Hermione reprend contact avec Lona, éleveuse. En raison de la cataracte Hermione demande une réparation financière de 10 000€. Au regard de la somme importante Luna propose de remplacer le chiot par un autre. Hermione refuse. Du pdv de Luna : est-ce que Luna peut proposer un chiot pour remplacer le chiot acquis par Hermione?

En vertu de l’article 515-14 du code civil les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, sous réserve des lois qui les protèges ils sont soumis au régime des biens. Article L214-1 du code rural : l’animal est un être sensible qui doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs de son espèce. Concernant les sevices graves et les actes de cruauté, l’article 521-1 les protège. Article 522 du code civil : les animaux que le propriétaire du fond livre au fermer/métayer pour la culture estimée ou non sont soumis au régime des immeubles tant qu’ils demeurent attachés au fond par l’effet de la convention. Ce qu’il donne à d’autres qu’au fermier/métayer sont soumis au régime des meubles. Article 524 du code civil. L’animal domestique est mieux protégé, il y a une échelle dans la protection des animaux. Arrêt Lunus du 5 juillet 1956 : on a accordé des dommages et intérêts suite à la disparition d’un animal (ici un cheval de course). Cette décision a été confirmée par un arrêt de la première chambre civil 16 janvier 1962 « la mort d’un animal peut être pour son propriétaire la cause d’un préjudice d’ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation ». Arrêt de la cour d’appel de Caen du 30 octobre 1962 qui a reconnu la même solution, en l’espèce un chien en a tué un autre, la cour d’appel au reconnu cette même solution au motif « il est certain que les intérêt d’affection méritent protection, qu’il s’agisse d’un être humain ou d’un animal d’intérieur qui, comme le chien, inspire un grand attachement à son maître ». Dans le même sens certains tribunaux ont utilisé le régime juridique de la garde de l’enfant pour un animal de compagnie : le TGI d’Evreux le 27 juin 1978 a utilisé cela pour un chien. Article 286, par exemple la cour d’appel de Nacy le 21 août 1981 a confirmé une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales (ajd le JAF) qui attribuait au mari la garde du chien et à l’épouse la garde de l’enfant, en précisant « qu’il n’est pas souhaitable pour des raisons d’hygiène de laisser un bébé au contact d’un animal qui peut souffrir lui-même de l’inconscience et de la violence d’un enfant en bas âge ». La cour d’appel de paris le 11 janvier 1983 a sanctionné le TGI de Maux qui avait octroyé un droit de visite et d’hébergement pour un chien, parce qu’il y avait eu une assimilation abusive de la législation propre aux enfants, pour un chien. Pour une application plus récente arrêt de la cour d’appel de Nancy du 30 nov 2001 qui a considéré que le juge n’est pas compétent pour déterminer l’intérêt d’un animal de compagnie eu égard à sa résidence ou ses conditions de vie. Le juge n’a pas à dire qui doit avoir la garde du chien. Selon l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage à laquelle on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné u n moindre prix s’il les avait connus. Mais l’animal n’est pas qu’un simple objet, la jurisprudence avec un arrêt du 9 décembre 2015 première chambre civile de la cour de cassation considère que le remplacement prévu par l’article L211-9 du code de la consommation ne s’applique pas à un chien, car c’est un être vivant unique et irremplaçable car c’est un animal destiné à recevoir l’affection de son maître sans but économique (on ne pourra pas récupérer le même sentiment).

En l’espèce Hermione veut une réparation en raison de la maladie du chiot, pour ce faire Luna propose de remplacer l’animal, comme le prévoit l’article 1641 du code civil et l’article L211-9 du code de consommation. Or comme le prévoit l’article 515-14 l’animal est un être doué de sensibilité, qui apparaît au travers du lien d’affection entre Hermione et le chiot. C’est pourquoi le remplacement n’est pas possible comme le prévoit l’arrêt du 9 décembre 2015 car il y a un lien d’affection entre Hermione et le chiot, ce faisant il est un être vivant unique et irremplaçable. Donc Hermione peut demander une réparation à Luna, en raison de l’attachement qu’il y a eu entre elle et le chiot. Si Luna refuse Hermione pourra saisir le juge qui va potentiellement lui donner gain de cause.

 

Maéthodologie fiche d’arrêt :

  • mettre en avant les arguments juridiques
  • ne pas porter de jugement de valeur
  • motif et dispositif (solution) de la cour de cassation
  • l’intérêt de l’arrêt 15 lignes

TD5 du 27/03

Dans les arrêts de cour de première instance et d’appel : faits, prétentions des moyens, dispositif (argumentation). Le juge a raisonné par rapport à des arguments concrets. Même si on a des preuves c’est le juge qui va décider si oui ou non c’est vrai. Le juge de première instance et de cour d’appel juge en faits (est-ce oui ou non un dol…) et en droit (principes (infans conceptus).

Premier paragraphe : les faits, et la procédure

Deuxième paragraphe : les moyens. là on a pas de visa (fondement juridique pour casser la décision) car la CC donne raison à la cour d’appel

Troisième paragraphe : le plus important, on annonce la motivation de la cour de cassation, soit le motif.

Dernier élément : dispositif (par ces motifs, rejette les pourvois), donne raison à la cour d’appel ou au demandeur de pourvoi.

Fiche d’arrêt : tout reprendre, commentaire : se résume aux trois dernières lignes. Nous on doit faire fiche d’arrêt et intérêt de l’arrêt.

Structure :

  • introduction qui débute par une phrase d’accroche (citation de philosophe ou juriste, fait d’actualité…)
  • poser l’arrêt : quelle juridiction a rendu la décision, sur quel domaine (prénom…) et dire ce qu’on va commenter
  • passer à la fiche d’arrêt en elle-même : ne pas porter de jugement de valeur, rester objectif. Ici on ne doit pas dire que le prénom titeuf est « nul » ou autre. On doit commenter en droit.
    • les faits : résumer en quelques lignes ce qui s’est passé (en l’espèce)
    • la procédure : qui a saisi la justice, qu’on décidé les premiers juges? à la fin de cette étape annoncer qu’il y a un pourvoi en cassation (au vu de la décision les demandeurs ont fait un pourvoi en cassation).
    • les moyens des parties : définir le demandeur et le défendeur, leurs demandes, mais surtout quels sont les arguments juridiques pour exercer ce pourvoi (résumer et expliquer)
    • intérêt de l’arrêt
    • mettre en avant le problème de droit :
    • annonce du plan : on conseille de s’arrêter au I A B II A B, on fera plus en master. Les titres doivent être apparents. I chapeau du A B, titre A rédiger transition titre B rédiger, transition II chapeau et idem. Pas de conclusion. Concernant la rédaction des A et B : partir de nos connaissances et les rattacher à l’arrêt

Correction : 

A la suite de la naissance de leur fils, un couple veut l’appeler Titeuf, Grégory, Léo. L’officier d’état civil a saisi le procureur de la République estimant que le choix du prénom titeuf n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Par conséquent le parquet a fait assigner les parents devant le JAF afin de faire supprimer le prénom Titeuf. Par un jugement du premier juin 2010 le TGI de Pontoise a ordonné la suppression du prénom Titeuf tout en gardant les deux autres prénoms. Par un arrêt du 7 octobre 2010 la Cour d’appel de versailles a confirmé le jugement de première instance. En outre les parents se sont pourvus en cassation (faire appel, se pourvoir en cassation / ester en justice) (jugement = première instance, arrêt = cour d’appel et de cassation). Monsieur X et mme Y, les parents de l’enfant, ici les demandeurs, saisissent la cour de cassation afin de pouvoir garder le prénom titeuf. Pour garder le prénom titeuf les parents s’appuient sur deux moyens : selon les parents les juges ont retenu une appréciation subjective du prénom et non objective. Si les juges avaient choisi une appréciation objective du prénom, ils auraient retenu que le prénom Titeuf fait référence à un personne sympathique. Deuxième moyen la cour d’appel n’a pas recherché s’il y avait déja eu un précédent cad un enfant nommé Titeuf, ce faisant en ne cherchant pas s’il y avait eu un précédent l’intérêt de l’enfant n’est pas avéré (les parents savent qu’il n’y avait pas eu de recherche car le juge doit motiver sa décision dans l’arrêt). Le problème qui en ressort est de savoir si les parents sont libres de nommer leur enfant comme bon leur semble. La cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que la cour d’appel dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’intérêt de l’enfant. Il en ressort que le prénom titeuf est contraire à l’intérêt de l’enfant. Enfin le pourvoi doit être écarté car il ne vise qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond.

(s’il n’y a qu’une seule idée dans le problème de droit il peut être fait un plan sens-portée).

Intérêt de l’arrêt :

Le droit permet une liberté totale quand au choix des prénoms, mais le code civil permet un contrôle, l’officier d’état civil va apprécier l’intérêt de l’enfant. Cet arrêt du 15 février 2012 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle bien déterminée où c’est au juge de dire si oui ou non le choix du prénom peut porter atteinte à l’intérêt de l’enfant, l’intérêt de l’enfant s’apprécie de manière souveraine par les juges du fond.

Annonce du plan.

Rédaction

I – Le rappel du pouvoir du juge dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant

Si les parents disposent d’une liberté quand au choix du prénom, celui-ci est tout de même encadré par le juge (A). Dans ce cas, le juge, dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant, dispose d’un pouvoir souverain (B).

A – une liberté encadrée par le juge

Selon l’article 57 du code civil, le prénom est choisi par les parents, suite à la loi du 8 janvier 1993 les parents disposent d’une liberté quant au choix du prénom. Mais cette liberté n’est pas absolue, elle est encadrée. L’encadrement passe par l’officier d’état civil qui s’il estime un prénom problématique peut saisir le procureur de la république va saisir le JAF, qui dispose de pouvoirs importants autrement dit il va être le garant de l’intérêt de l’enfant. A titre d’exemple le JAF a refusé les prénoms constitués d’initiales (MJ) arrêt de la cour d’amiens du 13 décembre 2012. Les prénoms Cléo, Anémone, Toulouse, Bryan, Goarnic, Tocalie, ont été acceptés. A l’opposé, les prénoms constitués de noms de famille ne sont pas acceptés. Certains prénoms ont été acceptés et pas d’autres car le JAF va s’assurer qu’il n’y a pas de dérives. Cet arrêt s’inscrit dans cette lignée car la cour d’appel a considéré que le prénom titeuf est contraire à l’intérêt de l’enfant, le prénom titeuf disposant d’une connotation péjorative (naïf, ingénu).

B – un pouvoir judiciaire souverain

Avec l’arrêt du 15 février 2012 la cour de cassation considère que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’intérêt de l’enfant. En qualifiant le JAF de pouvoir souverain, on précise qu’il peut s’appuyer sur tous les éléments qu’il juge utile. Ce faisant elle n’a pas à donner d’éléments de référence, c’est ainsi que selon la cour de cassation l’appréciation souveraine se fait in concreto, ce qui veut dire que le juge aura une place très importante car seuls les juges du font pourront dire si le prénom porte atteinte à l’intérêt de l’enfant. Par exemple arrêt de la cour d’appel du Besançon du 18 nov 1999, en l’espèce des parents ont choisi le prénom Zébulon : la cour d’appel considère que le prénom Zébulon n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant, car il n’est pas d’apparence ridicule, il n’est pas péjoratif ou grossier, il ne concerne pas un personnage déconsidéré de la littérature ou de l’histoire. Ce faisant le prénom n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant. C’est une appréciation in concreto, on s’appuie sur plusieurs éléments (littérature, histoire…). Dans le même sens arrêt de la cour d’appel de Rennes du 4 mai 2000 les parents Renault veulent appeler leur fille Mégane, la cour d’appel a considéré que le prénom est possible car bien que faisant référence à une marque automobile, ce modèle de voiture va disparaître avec le temps. Idem arrêt de la cour d’appel de bordeaux prénom Canta, le chanteur bertrand Canta a été condamné à la prison pour avoir tuer sa femme. Les juges considère qu’avec le temps on va oublier l’auteur de ce crime et ainsi il n’y aura pas de préjudice pour l’enfant.

II – l’intérêt de l’enfant, notion centrale dans le choix du prénom

Pour rejetter l’arrêt la cour de cassation se base sur l’intérêt de l’enfant, il s’agit d’une notion importante qui s’avère nécessaire par rapport à la protection de l’enfant (A). par contre si elle est protectrice pour l’enfant elle peut s’avérer contraire à la liberté des parents (B).

A – une notion protégeant l’enfant

Par l’intérêt de l’enfant on fait référence à une appréciation subjective, le juge va dire si oui ou non le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant. C’est le cas en 2004 avec le prénom Mélanie. De même le prénom Bergamotte à été accepté car « c’est un nom de fruit, qui a une agréable consonance ». Vu l’appréciation subjective on va prendre en compte l’aspect culturel et religieux des personnes. L’arrêt titeuf s’inscrit dans ce contexte car les juges du fond on eu une appréciation subjective du prénom.

B – une notion entravant la liberté des parents

Selon la CEDH le choix du prénom relève de la vie privée des parents, ils sont donc libres de choisir le prénom. mais il peut y avoir des abus donc le code civil avec l’art 57 est venu assurer un cadre afin d’éviter les dérives possibles. Le prénom tend à devenir un moyen de subjectivité, càd il perd de sa fonction pour devenir un moyen de liberté.

TD6 du 03/04/2019

GPA interdite car même si on est consentent la loi est d’ordre public donc on doit la respecter (art 16-9).

En France, une femme devient mère à l’accouchement. Possibilité d’accouchement sous X, mais tout enfant a le droit de connaître ses origines. En 2014 la France a été condamnée par la CEDH car elle a empêché que des enfants puissent avoir une filiation établie. Pour le père pas de soucis de filiation ; pour la mère d’intention c’est compliqué car elle n’a pas accouché.  On peut transposer un acte à partir du moment où il y a une réalité biologique, elle n’a pas la possibilité en théorie d’avoir une filiation, elle pourra adopter l’enfant par la suite

Correction

Sam et Sarah veulent un enfant, pour ce faire ils souhaitent utiliser une convention de mère porteuse, afin de payer cette prestation ils veulent vendre leurs gamètes à une société qui vise à aider les couples stériles. De même Sarah souhaite vendre une partie de ses cheveux. Malgré cela le jeune couple n’a pas les moyens suffisants de payer la mère porteuse et par conséquent les parents de Sam fournissent le reste de la somme. Ainsi, le jeune couple accueille neuf mois plus tard ingrid et astrid, leurs jumelles. Suite à la naissance les jeunes parents rentrent en France et décident de faire reconnaître leurs enfants à l’état civil français, qui refuse.

Le premier problème qui apparaît est de savoir si le jeune couple peut avoir recours à une mère porteuse. Puis le cas de l’état civil : les enfants issus d’une convention de mère porteuse peuvent-ils être reconnus par l’état civil français ? Puis sam et sarah ont-ils la possibilité de conférer une valeur patrimoniale aux produits du corps humain ?

PARTIE I – la légalité des conventions de mère porteuse

En vertu de l’article 16-1 du code civil le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial, ils sont hors du commerce. En ce sens l’article 16-1 dispose que les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain sont interdites. L’article 16-6 précise qu’aucune rémunération ne peut être allouée suite à la collecte de produite du corps humain. Une convention de mère porteuse est un convention par laquelle une femme accepte de porter un bébé durant la grossesse, et à la naissance va confier ce bébé aux parents intentionnels. L’article 16-1 du code civil interdit toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Ce type de contrat est nul. L’article 16-9 du code civil précise que les dispositions prévues à l’article 16 et suivant du code civil, sont d’ordre public. Cette interdiction des conventions de mère porteuse s’appuient sur un arrêt du 31 mai 1991 où la cour de cassation considère que concevoir et abandonner un enfant à sa naissance est contraire tant au principe d’ordre public que celui d’indisponibilité de l’état des personnes. Le code civil indique que la filiation doit être le reflet de la réalité. Dans le même sens le conseil d’état avec un arrêt du 22 janvier 1988 « association des cigognes » : le GPA aliène le corps de la mère et dispose entièrement de celui de l’enfant.

En l’espèce sam et sarah veulent avoir recours à une mère porteuse, en raison du caractère mercantile d’une telle convention le droit civil avec l’article 16-7 interdit les conventions de mère porteuse. Comme le prévoit l’article 16-9 il s’agit d’une interdiction d’ordre public donc le jeune couple ne peut avoir recours à une mère porteuse.

PARTIE II – la transcription de l’état civil

En vertu de l’article 47 du code civil tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi si d’autres actes où pièces détenues , des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent le cas échéant après toute vérification utile, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Un acte étranger peut donc être contesté si des éléments permettent de dire qu’il n’est pas la réalité établie. Selon l’article 311-14 du code civil la filiation est régie par la loi personnelle de la mère, au jour de la naissance de l’enfant, si la mère n’est pas connue par la loi personnelle de l’enfant. Le droit français va s’appliquer et on va considérer que l’enfant a pour mère celle qui a accouché. la cour de cassation avec trois arrêts du 6 avril 2011 a refusé de retranscrire un acte étranger au motif que cela est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Cette position a été condamnée par la CEDH avec deux arrêts du 26 juin 2014 Ménesson contre France et Labassé contre France, en s’appuyant sur l’intérêt supérieur de l’enfant. L’enfant est placé dans l’incertitude pendant la filiation. Cette position a été réaffirmée par un arrêt du 21 juin 2016. Au vu de cette jurisprudence la cour de cassation a fait évoluer sa position et la première chambre civile avec un arrêt du 5 juillet 2017 a considéré que les actes étrangers peuvent être retranscris en France lorsque il y a mention du père. Cette solution a été confirmée par un arrêt du 9 novembre 2017, un acte étranger faisait référence à la mère d’intention, désignée comme la mère ayant accouché ; la cour de cassation casse l’arrêt au motif que ce n’est pas la réalité biologique.

En l’espèce le jeune couple peut s’opposer au refus de la retranscription comme le précise l’arrêt Ménesson contre France, il est de l’intérêt supérieur de l’enfant de connaître sa filiation. Par conséquent le fait qu’il y ait une convention de mère porteuse ne peut empêcher la transcription par rapport au père (jurisprudence la cour de cassation). Par la suite la mère dispose de la possibilité d’adopter l’enfant. Astrid et Ingrid peuvent recevoir la nationalité française du fait que le recours à une mère porteuse n’empêche pas l’établissement de la filiation.

III – le cas des produits du corps humain

L’article 16-1 pas de valeur patrimoniale au corps humain, article 16-6 pas de rémunération, ce faisant ça n’empêche pas le don, la gratuité. Par conséquent le code de la santé publique avec l’article R1221-49 certains produits ne sont pas soumis à ce principe, c’est le cas des cheveux, ils peuvent faire l’objet d’une vente. Le jeune couple ne peut pas vendre ses gamètes au nom du principe de non patrimonialité qui se manifeste au travers de l’article 16-6 du code civil.

Donc si le corps est soumis au principe de non patrimonialité, il existe des cas qui dérogent à ce principe d’ordre public, c’est le cas des cheveux avec l’article R1211-49 du code de la santé publique.

TD7 du 17/04

La sauvegarde de justice est le régime temporaire au bout duquel on va décider si on place sous tutelle ou curatelle.

Mr Weasley souffre d’une maladie qui affecte ses facultés mentales, par conséquent le 15 mars 2018 le place sous sauvegarde de justice, le 25 mars il est placé sous tutelle. Toutefois avant son placement sous protection judiciaire il a conclut un contrat de location pour une période de 2 ans, suite à cette période il s’engage à donner la propriété de tout ses biens, y compris le domicile familial, à mr gédusor. De même mr weasley après le prononcé de la tutelle a acheté une voiture pour 15000€. Jennie, sa famille, nommée en qualité de tutrice, s’inquiète de la situation de son père car elle souhaite le placer dans une maison de retraite spécialisée, onéreuse. En raison de conflits avec Jennie, son frère Ronald s’oppose à sa soeur en qualité de tutrice.

Est-ce que le contrat de location est valable ? L’achat de la voiture suite au placement sous tutelle est-il possible? Peut-on utiliser le patrimoine de mr weasley pour payer la maison de retraite ? Peut-on contester la gestion de jennie en qualité de tutrice?

I-le contrat de location

En vertu de l’article 314-1 pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit, c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. Cette disposition est importante car on se place par rapport à la capacité. Par exemple arrêt du 25 mai 2004 la cour de cassation considère que le juge dispose d’une appréciation souveraine pour apprécier le trouble. Arrêt du 24 mars 2007 « attendu que la nullité des actes fait par un majeur protégé (ici sous tutelle) antérieurement à l’ouverture de cette mesure de protection, ne suppose pas la preuve de l’insanité d’esprit au moment où l’acte a été passé, mais est seulement subordonné à la condition que la cause ayant déterminé l’ouverture de la tutelle ait existé à l’époque de l’acte. »Article 464 du code civil les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de 2 ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection, peuvent être réduites sur la seule preuve que l’altération était notoire ou connue du co-contractant.

En l’espèce mr weasly a été placé sous sauvegarde de justice le 15 mar 2018, le contrat de location a été conclut le 15 février, donc ses obligations pourront être réduites.

II – le contrat d’achat de la voiture

Le juge peut placer sous sauvegarde juridique la personne qui a besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée pour certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle pour la durée de l’instance. L’article 435 du code civil précise que la personne placé sous sauvegarde de justice. Le majeur garde l’exercice de ses droits toutefois elle ne peut à peine de nullité faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné. De même ces dispositions précisent que la majeur protégé qui accompli seul les actes, les actes peuvent être modifiés sous par la lésion (situations de déséquilibre ou disproportion pour le majeur protégé qui aura contracté pour des conditions en deçà) soit par la réduction (acte inutile ou disproportionné au regard de ses facultés financières). Le juge va prendre en compte l’utilité ou inutilité, l’importance ou la consistance du patrimoine du protégé mais aussi la bonne ou la mauvaise foi du contractant.

En l’espèce mr weasley a contracté seul l’achat d’une voiture a 15 000€. Le juge peut le réduire selon l’importance du patrimoine, le véhicule ayant couté une somme importante, l’achat peut apparaître comme inutile en raison de la situation, l’achat apparait comme inutile par rapport à ses revenus. Conséquence Jennie en sa qualité de tutrice peut utiliser l’action en réduction.

III. Le paiement de la maison de retraite

En vertu de l’article 426 du code civil le logement de la personne de même que les meubles sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible, s’il est dans l’intérêt de la personne de vendre ou de mettre à bail il faut passer par le juge des tutelles. Arrêt de la cour d’appel de nancy du 16 janvier 2012, il apparaît nécessaire de mettre en location une habitation quand il y a un déséquilibre entre les ressources de la personne protégée et les charges résultant de son placement en maison de retraite.

En l’espèce la situation économique de mr weasley est précaire, comme le prévoit l’article 426 du code civil jemmy pourra saisir le juge des tutelles afin de vendre ou louer en vue de son placement en maison de retraite. Elle peut mettre en location ou en vente le patrimoine de son père afin de payer la maison de retraite.

IV. La contestation de la gestion de jennie

En vertu de l’article 496 du code civil, le tuteur doit porter des soins prudents diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée. Il survient au juge des tutelles de surveiller la gestion de la mesure. Il peut écarter un tuteur et sera obligé de motiver sa décision, qui sera vérifiée par la cour de cassation. Par un arrêt du 11 mai 1999 la cour de cassation a décidé à la suite d’un conflit entre l’épouse et sa belle famille, il convenait de maintenir un tiers neutre en qualité de gérant de la tutelle (mettre en avant le soucis de famille pour changer le tuteur). Avant de trancher le juge des tutelles doit entendre le tuteur, dont pour la fraude et la négligence. On peut nommer un subrogé tuteur qui va surveiller les actes du tuteur. On peut désigner plusieurs tuteurs (chaque tuteur adjoint qui s’occupe soit de la gestion patrimoniale soit de la gestion par rapport à la protection de la personne). En cas de conflit on peut utiliser un professionnel, cour de cassation arrêt 12 novembre 2009 met en avant la possibilité de recourir à un professionel en cas de conflit entre les enfants du majeur protégé.

En l’espèce ronald conteste la mauvaise gestion de giny en sa qualité de tutrice, le juge des tutelles sera obligé d’entendre le tuteur, s’il retient une négligence de la part de giny, le juge peut nommer un professionnel pour la remplacer, il doit motiver sa décision sous peine d’être sanctionné par la cour de cassation. Sinon il peut la laisser tutrice.

TD9 du 18/04/2019

L’abus de droit est le fait d’utiliser ses droits en nuisant à autrui.

Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements. Contradiction : absolu mais limité. Notamment par cet arrêt du 30 octobre. En l’espèce, M. X est un éleveur qui a pour voisin les époux Y, qui se sont plaints de l’odeur de l’élevage. Suite à cela m X a fait construire un mur sur lequel il a installé une pancarte ayant pour propos « mur du repentir. M X a été condamné à détruire le mur et retirer les rangées de fil de fer barbelés. M X a été condamné par la cour d’appel le 29 mars 1971 pour avoir utilisé son droit de propriété de manière abusive, afin de nuire aux époux Y.  EN outre M  X se pourvoi en cassation, pour ceci il se fonde sur le fait que les autorités sanitaires lui ont demandé de construire ce mur, et il estime que l’abus de droit n’est pas caractérisé du fait que la cour d’appel n’a pas établi l’intention de nuire. Est-ce que l’inutilité des actes réalisés par un propriétaire sont de nature à prouver l’intention de nuire. La cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu’il n’y a pas d’utilité par rapport à l’édification du mur, la cour de cassation considère que la cour d’appel a justifié légalement sa décision, en retenant que l’abus de droit est caractérisé du fait de l’intention de nuire qui apparaît avec la pancarte. L’intérêt de cet arrêt est juridique puisqu’il permet de mettre en évidence les limites du droit de propriété. L’une des limites est l’abus du droit de propriété

I. Un arrêt caractérisant l’abus du droit de propriété

A. Un détournement des prérogatives du propriétaire inapproprié

Prérogatives (abus fructus abusus), l’exercice de ses prérogatives doit être justifié en vue d’une utilité selon la jurisprudence. La chambre des requêtes de la cour de cassation le 3 août 1915 considère que l’installation sur un terrain d’un mur surmonté de pieu ne présente aucune utilité et ne vise qu’à nuire à autrui. Dès lors l’abus de droit est caractérisé. l’arrêt fait donc référence à cette « utilité » critière important. De même on fait référence en vue de satisfaire un intérêt sérieux, la cour d’appel de paris le 28 octobre 1941 a considéré qu’il y a abus de droit lorsqu’il n’y a pas de motif légitime et sérieux, mais aussi lorsque le propriétaire a choisi le mode d’exécution le plus défavorable à son entourage. Ainsi le droit de propriété est limité. Le 4 février 1971 les juges ont considéré que le droit de propriété est limité par l’obligation de ne pas causer à la propriété d’autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Elle s’inscrit dans notre logique puisqu’on retrouve la prise en compte de l’utilité et l’intention de nuire. La cour de cassation dans un premier temps s’appuie sur l’utilité de l’édificaion de ce mur pour juger qu’il y a un abus de droit.

B. L’intention de nuire, élément caractéristique de l’abus de droit de propriété

Un propriétaire utilise un bien immobilier dans le but exclusif de nuire à autrui. C’est un élément difficile à appréhender. Ici la cour d’appel s’appuie sur un élément concret. Il est de jurisprudence constante d’associer le manque d’utilité à l’intention de nuire. Cour d’appel de colmar 2 mai 1855 a considéré « c’est méchamment que l’appelant, sans utilité pour lui et dans l’unique but de nuire à son voisin, a élevé en face et presque contre la fenêtre de l’intimé une fausse cheminée qui enlève la presque totalité du jour qui reste à sa fenêtre’. De même la cour d’appel de colmar le 24 juillet 1861 considère que le propriétaire peut jouir de son domaine mais « a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire aux voisins. Donc l’abus de droit est un trouble du voisinage qui se transforme en abus de droit à partir du moment où il y a une intention de nuire. L’arrêt du 30 octobre 1972 illustre bien l’apport de l’intention de nuire car ici elle est aisément qualifiable (pancarte injurieuse). très important car le trouble du voisinage (anormal (durable et fréquent), et normal par ex de courte durée et périodique). La différence avec l’abus de droit est l’intention de nuire

II. Le juge, acteur central dans la qualification de l’abus du droit de propriété

A. Une appréciation in concreto

La jurisprudence vient nous indiquer plusieurs ex ou l’intention malveillante va apparaître, exemple 3e chambre civile le 19 x 2001 considère qu’il y a une intention malveillante lorsque le propriétaire a fait construire sur son fond une véranda et a comblé l’espace restant entre elle et le mur du voisin, par du mortier. De même 3e chambre civile 20 mars 1978 a considéré qu’il y a un abus lorsqu’un propriétaire s’oppose sans aucun motif légitime à la démolition de constructions vétustes. Le problème qui apparaît est qu’ici l’intention de nuire est visible mais de manière générale on a tendance à associer utilité de la construction et intention de nuire or cela peut poser problème. C’est pourquoi la cour de cassation va mettre en avant d’autres moyens de protection plutôt que l’abus de droit : théorie des troubles du voisinage.

B. La théorie de l’abus de droit concurrencée par celle des troubles du voisinage

L’arrêt de la cour de cassation qui consacre ces troubles anormaux du voisinage est celui du 19 novembre 1986 « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ». On s’appuie sur : le bruit la fumée, des lumières d’enseignes voire des ondes électromagnétiques ; dès qu’il y a un danger ; préjudice esthétique. Exemple arrêt de l’aéroport nice cote d’azur 1971, propriétaire du fonds obligé de dédommager même si les fonds ne sont pas contigus, car le trouble sera répétitif et important. Arrêt 23 oct 2003 2e chambre civile considère que le droit de propriété était limité par le principe selon lequel nul de doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage (fréquent et important). On prend en compte la dimension temporelle et la victime. La cour d’appel de nancy le 12 avril 1923 admet que le directeur d’une clinique se plaigne des troubles que provoquent la proximité d’une usine. Depuis un arrêt du 16 nov 1917 la cour de cassation considère que la responsabilité pour troubles du voisinage est indépendante de l’abus de droit. Il est plus simple de retenir les troubles anormaux car on a pas besoin d’intention de nuire. On ne prend pas en compte les prérogatives du propriétaire, on se met à la place de la victime et on vérifie s’il y a un trouble important et fréquent. Arrêt de la cour d’appel de Rion du 17 mars 1965 « le trouble de jouissance doit être examiné en tenant compte des répercussions possibles qu’il peut avoir sur une personne normale et bien portante, et non sur une personne malade et hypersensible ». Autrement dit en raison des critères stricts de l’abus de droit il est très difficile de caractériser cet abus c’est pourquoi on va plutôt préférer l’utilisation des troubles anormaux du voisinage (pas besoin de retenir utilité et intention de nuire là).

TD10 du 02/05

Suite à l’achat d’une maison harry et son épouse ont planté un arbre à 50cm du mur du voisin mr malfoy. Cet arbre est amené à mesurer 3m de haut. Face à la propriété de mr potter, un arbre gène sa visibilité. Ce même arbre a ses racines qui empiètent sur la propriété d’harry. Face à cette situation Agrid refuse de s’occuper du problème, nous trouvons aussi mr rogue qui est propriétaire d’un terrain sur lequel plusieurs arbres . Un pommier créé des pommes qui tombent sur la propriéré de mr potter. 5 problèmes :

  • est-ce que harry peut planter un arbre de 3m de haut à 50cm du mur du voisin
  • est-ce que harry peut obliger hagrid à couper l’arbre qui gêne sa visibilité
  • est-ce que harry peut couper les racines qui empiètent sur sa propriété
  • est-ce que harry peut imposer à rogue la coupe des branches qui sont au dessus de sa propriété
  • est-ce que harry peut récolter les pommes tombées sur sa propriété, voire les cueillir directement

On peut en regrouper deux

I. L’arbre de 3 m (ou reprendre question)

En vertu de l’article 671 du code civil il faut observer une certaine distance pour planter les arbres, elle varie en fonction de la hauteur de l’arbre : s’il fait plus de 2m il doit être à 2m, s’il fait moins de 2m à 0.5m. Selon l’article 672 du code civil le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale de l’article 671, soit de les arracher soit la réduction de la hauteur. La jurisprudence avec un arrêt du 17 juillet 1985 considère que les arbres plantés à moins de 50 cm de la ligne de séparation des fonds nécessitent l’arrachage. Entre 50cm et 2m soit arraché soit élagué, selon le propriétaire voisin.

En l’espèce, Harry a planté un arbre à 50cm de la propriété de mr malfroy alors qu’il va faire 3m de haut, il devrait être planté à 2m de la propriété de malfoy comme le prévoit l’article 671. Selon l’article 672 malfoy peut demander à harry soit soit d’arracher l’arbre, soit de l’élaguer. Harry ne peut pas planter cet arbre à 50cm dur mur

II. Le défaut d’ensoleillement par rapport à l’arbre d’agrid

En vertu de l’article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. En vertu de l’article 651 la loi assujettis les propriétaires à des obligations l’un envers l’autre indépendamment de toute convention. Si la propriété d’un personne va nuire ou gêner la propriété d’autrui on va considérer qu’il y a un trouble anormal du voisinage, défini par la jurisprudence arrêt du 19 novembre 1986, selon lequel c’est une intrusion sur la propriété d’autrui par du bruit, des fumées, des odeurs, un danger potentiel, voire une gêne visuelle. Pour retenir le trouble anormal du voisinage il faut que le trouble soit fréquent et important. Selon la cour de cassation l’appréciation du trouble anormal de voisinage résulte de l’appréciation souveraine du juge du fond, autrement dit en fonction des circonstances de temps et de lieu c’est lui qui dit s’il y a ou pas. Ainsi la cour de cassation considère comme anormal un trouble important (19 février 1992), durable (5 février 2004), répétitif, inhabituel et dépassant un seuil de tolérance. Il ressort de cette définition que le défaut d’ ensoleillement (gene visuelle) constitue un trouble anormal du voisinage comme l’a précisé la 2e chambre civile le 18 janvier 2011. Aussi la 3e chambre civile 18 janvier 1972.

En l’espèce l’arbre d’agrid constitue un trouble anormal du voisinage, en effet il ressort que le trouble est important durable répétitif inhabituel. Donc harry peut engager la responsabilité d’Hagrid.

III. L’empiétement de la propriété d’harry par les racines et les branches

En vertu de l’article 673 du code civil le voisin peut contraindre le propriétaire d’un arbre empiétant par ses branches, à les couper.

En l’espèce harry peut couper les racines sur sa propriété jusqu’à la ligne de séparation du fonds . L’article 6xx dit que harry peut obliger le propriétaire des branches à les couper. Donc harry peut empêcher l’empiètement de sa propriété par les racines et branches.

IV. Le pommier

En vertu de l’article 670 du code civil les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié soit qu’ils tombent naturellement soit que la chute en ait été provoquée soit qu’ils aient été cueillis. Dans le même sens l’article 673 précise que les fruits tombés naturellement de ses branches lui appartiennent. En fait de meuble (pomme) la possession vaut titre. Si les pommes sont toujours rattachées à l’arbre on considère que les pommes sont des immeubes et appartienent au propriétaire de l’arbre.

En l’espèce harry peut récolter les fruits tombés sur sa propriété (673), concernant les fruits rattachés à l’arbre il pourra les cueillir et les partager avec mr rogue (article 670) qui en reste le propriétaire. Donc harry peut récolter les fruits mais il sera amené à les partager avec rogue

TD Droit civil 1

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