Copie réalisée en binôme avec Louan D. Note obtenue : 16/20

 

Dans sa récente décision n° 2018-717/718 QPC “Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger” du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu la fraternité comme un “principe à valeur constitutionnelle” en s’appuyant notamment sur l’article 2 de la Constitution qui précise la devise de la République française. Cet exemple d’actualité nous montre l’importance du Conseil constitutionnel en tant que gardien des droits et libertés des individus.
C’est pourquoi il convient de s’intéresser aux dispositions de la Constitution qui posent les bases des compétences du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité : les articles 61 et 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution de 1958, peut être défini comme l’institution juridique française chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution (ainsi que la régularité des élections nationales et référendums). La notion de “droits et libertés” renvoie ici à tous les droits et libertés qui ont été reconnus à valeur constitutionnelle par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment via la décision Liberté d’association de 1971.

La Constitution de 1958 a instauré la Ve République ; rédigée en pleine crise de 1958 suite au Putsch d’Alger et au retour au pouvoir du Général de Gaulle, elle a pour but de redonner un pouvoir fort à l’exécutif. Ensuite, la réforme de l’article 61 du 29 octobre 1974 a été voulue par Valéry Giscard d’Estaing dans le but de garantir au mieux la supériorité de la Constitution sur les lois. Enfin, la révision de 2008 modernisant les institutions de la Ve République et introduisant notamment la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a été voulue par Nicolas Sarkozy au sein de son programme électoral de 2007.

Il pourrait alors sembler pertinent de se demander si les conséquences de l’évolution des articles 61 et 61-1 sont toutes positives.
Les conséquences auxquelles nous pensons lorsque nous parlons de l’évolution de l’article 61 de la Constitution et de la création de l’article 61-1 sont celles de l’élargissement du rôle du Conseil Constitutionnel en matière de contrôle à priori et de défense des droits et libertés, et de la démocratisation de la saisine (I). Cependant, il ne faut pas ignorer que ces changements posent aussi des problèmes en terme d’effectivité, de complexité et de modernisation, auxquels il convient également de s’intéresser (II).

 

I. Les évolutions de ces articles conduisent à une démocratisation de la saisine et à un élargissement du rôle du Conseil constitutionnel

Après avoir vu que les révisions de l’article 61 de la Constitution ayant eu lieu en 1974 et en 2008 ont rendu la saisine plus démocratique en instaurant la saisine parlementaire, et ont élargi le rôle du Conseil en terme de contrôle à priori (A), nous verrons que la création de l’article 61-1 instaure pour la première fois, un contrôle de constitutionnalité a posteriori, ce qui accorde un droit nouveau au justiciable et renforce grandement la protection des droits et libertés des individus (B).

A. Évolutions de l’article 61 : une saisine plus démocratique, puis un élargissement du contrôle à priori

Tout d’abord, le Conseil constitutionnel est un organe juridictionnel chargé de vérifier la conformité des lois par rapport aux dispositions de la Constitution. Il a été créé par la Constitution du 4 octobre 1958 “Titre VII : le Conseil constitutionnel”.
En effet, l’article 61 dans sa version originale de 1958 précise que que le contrôle de constitutionnalité est systématique pour les lois organiques, les propositions de loi et les règlements (alinéa 1) et facultatif pour les lois ordinaires (alinéa 2). Le contrôle des lois ordinaires a lieu à l’origine sur saisine du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, ou du Premier ministre. Le Conseil peut déclarer qu’une loi est conforme aux dispositions de la Constitution et celle-ci pourra alors être promulguée ; ou en totalité non-conforme et la loi sera alors annulée (il faudra reprendre la procédure de zéro) ; ou encore partiellement non-conforme : des parties de la loi seront censurées, et le reste, qui est conforme, sera promulgué (si cela peut être promulgué séparément des parties censurées de la loi).

On peut donc remarquer que la saisine du Conseil constitutionnel s’est démocratisée grâce à la révision du 29 octobre 1974, ce qui a changé la portée du contrôle de constitutionnalité en ce sens que l’opposition politique peut désormais agir afin d’assurer une meilleure protection des droits et libertés des citoyens.
Ainsi, et d’après la fiche technique du Sénat Le contrôle de constitutionnalité des lois alinéa “Un contrôle plus démocratique”, la révision de 1974 a changé la portée du Conseil de constitutionnalité pour la rendre plus démocratique puisqu’elle permet désormais à l’opposition politique “d’agir juridiquement”, de s’opposer à la promulgation d’une loi qu’ils jugent contraire à la Constitution. De plus, “Elle a permis […] au Conseil d’assurer une meilleure protection des droits et libertés des citoyens, garantis par la Constitution.” : par le biais de la saisine parlementaire, l’effectivité de la protection des droits et libertés fondamentaux se renforce puisque l’opposition politique aura tendance, plus que la majorité, à rechercher et voir dans les propositions et projets de loi des éléments inconstitutionnels. Cette réforme a donc profondément bouleversé l’action politique française. On retrouve dans l’ouvrage Droit constitutionnel de Ferdinand Mélin-Soucramanien et Pierre Pactet cette idée que ce sera désormais l’opposition politique qui animera le contentieux constitutionnel français : “Depuis 1974, la presque totalité des recours en la matière sont le fait des parlementaires d’opposition”.
Par exemple, la décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 Loi de modernisation de notre système de santé déclare partiellement non-conforme à la Constitution la loi en question. Le Conseil constitutionnel a ici pu être saisi grâce au fait que 60 députés ainsi que 60 sénateurs de l’opposition politique avaient déposé (séparément) un recours auprès du Conseil constitutionnel. Cela n’aurait pas pu avoir lieu avant la révision constitutionnelle de 1974 et cette loi contenant des passages non-conformes à la Constitution aurait alors été promulguée.

 

De ce fait, le Conseil constitutionnel a prospéré et pris son importance grâce à la révision de l’article 61 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974. Avant cette révision, son rôle était mineur et il rendait assez peu de décisions.
En effet, et comme le souligne Julie Benetti dans son dossier “le Conseil constitutionnel et le Parlement” publié dans les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel n°38 en janvier 2013, “de 1959 à 1974, seulement neuf décisions sont rendues par le Conseil constitutionnel”. Le recours au Conseil était à l’époque restreint aux plus hautes autorités de l’État, et ses compétences se trouvaient ainsi très limitées. Cela nous montre que cette révision d’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel était grandement nécessaire pour lui accorder une véritable importance politique et juridique, et pour assurer un nombre important et régulier de contrôles de constitutionnalité, synonyme de démocratie. Au final, Julie Benetti en conclut que “Jusque-là embryonnaire, le contentieux constitutionnel français a véritablement éclos et prospéré avec la révision du 29 octobre 1974”. Cette révision, associée à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lui ont permis de trouver sa place au sein des institutions de l’Etat français et d’affirmer ainsi son autorité.
Les statistiques présentes sur le site officiel du Conseil constitutionnel lui-même peuvent illustrer cette tendance de façon parlante : de 1958 à 1974 le Conseil n’a en effet rendu que 9 décisions concernant le contrôle de constitutionnalité de lois ordinaires, tandis que de 1974 à 2018 il en a rendu 503.

 

De plus, la réforme de 2008 de l’article 61 élargit la compétence du Conseil constitutionnel aux propositions de loi non encore soumises à référendum.
Cet article a en effet été modifié une seconde fois par la loi constitutionnelle du n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (article 28), qui modifie l’article 61 de la Constitution pour faire apparaître la mention supplémentaire “les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum” dans son premier alinéa. Cet ajout élargit le rôle du Conseil constitutionnel en terme de contrôle à priori puisqu’il est désormais compétent pour se prononcer sur la conformité à la Constitution d’une proposition de loi faite dans le cadre de l’article 11. Ainsi, ce nouveau mécanisme empêche une proposition de loi non-conforme à la Constitution d’être tout de même adoptée par la voie référendaire. Cela poserait problème car le Conseil constitutionnel se considère toujours comme incompétent en ce qui concerne les lois déjà adoptées par la voie du référendum (soit en terme de contrôle à posteriori de ces lois). La volonté générale du peuple ne saurait être remise en question par un organe juridique tel que le Conseil constitutionnel, et ce même si la loi adoptée par voie référendaire se trouve être non-conforme à la Constitution.

B. Création de l’article 61-1 : un élargissement du rôle du Conseil constitutionnel au contrôle a posteriori, et un droit nouveau pour les justiciables

L’article 61-1 a été créé par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, qui instaure le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori via la procédure de QPC.
Ainsi, le contrôle peut maintenant être réalisé par voie d’exception via la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC. Cette dernière procédure peut ainsi être enclenchée par tout justiciable lorsqu’il estime que ses droits et libertés garantis par la Constitution sont en jeu. Elle peut être demandée dans le cadre d’un procès, dans l’ordre administratif comme dans l’ordre judiciaire. Il convient au juge ordinaire de décider de faire remonter ou non la QPC aux hautes juridictions de leurs ordres respectifs, qui ont ensuite le pouvoir de décider ou non de la faire remonter au Conseil constitutionnel. L’article 61-1 concerne toutes les lois sans distinctions de chronologie, donc celles promulguées avant comme après 1958. De plus, l’article mentionne que sont concernés « les droits et libertés que la Constitution garantit », ce qui est susceptible de permettre aux juges d’exercer un contrôle d’une nature véritablement constitutionnelle puisqu’ils peuvent prendre en compte la totalité du bloc de constitutionnalité lors de leurs contrôles.

De ce fait, la question préjudicielle de constitutionnalité peut être vue comme un progrès de l’état de droit en ce sens qu’elle permet de mieux protéger les droits et libertés des citoyens par le recours au contrôle constitutionnel a posteriori, une nouveauté au sein du système juridique français.
Ainsi, elle conforte le Conseil constitutionnel dans son rôle de protection des droits et libertés fondamentales car il peut désormais non seulement s’assurer de la conformité des lois à la constitution avant leur promulgation, mais également de remettre en cause la constitutionnalité de certaines lois anciennes ou passées “à travers les mailles du filet” du contrôle a priori. Comme dit dans le texte de Marthe Fatin-Rouge Stefanini “Le Conseil constitutionnel dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions publié dans la Revue française de droit constitutionnel 2009/2 (n° 78), “L’instauration de la question préjudicielle de constitutionnalité constitue, sans conteste, un progrès dans l’État de droit en ce sens que, d’une part, elle va permettre la remise en cause de certaines dispositions législatives inconstitutionnelles en vigueur protégées par leur statut de lois promulguées et, d’autre part, elle crée une nouvelle voie de droit pour les justiciables venant compléter le dispositif de garantie des droits fondamentaux.”  L’objectif de la QPC est donc clair : elle doit “permettre aux citoyens de faire valoir les droits qu’ils tiennent de la Constitution, et surtout de son préambule” et elle doit “purger” les lois non-conformes à la Constitution, qui peuvent aujourd’hui être remises en question postérieurement à leur promulgation. La QPC devient alors, pour tout citoyen, l’assurance qu’il peut faire valoir ses droits et libertés fondamentaux face à des lois qui les limitent ou les bafouent. Cela suit la logique de la mise en place de l’état de droit : on a observé la soumission de l’Etat aux droits et libertés après la Seconde Guerre Mondiale, puis il a fallu rendre ces droits effectifs et revendicables, grâce à la QPC.

 

Ensuite, la réforme de la QPC a obtenu un succès fort auprès des justiciables depuis son entrée en vigueur comme le démontrent l’importance quantitative des recours à la QPC, ici dans l’exemple de la juridiction administrative. Cela montre que la QPC a été un progrès remarquable dans l’histoire du contrôle de constitutionnalité français.
En effet, les données quantitatives relatives aux recours de QPC ont été présentées par Jean-Marc Sauvé (Vice-Président du Conseil d’Etat) et Bernard Stirn (Président de la section contentieux du Conseil d’Etat) lors d’une de leurs interventions ayant pour sujet “Bilan de la question prioritaire de constitutionnalité” et s’étant déroulé le 28 novembre 2012. Cette intervention montre, par le biais de l’exemple de la juridiction administrative, l’importance quantitative de la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité : “Au 30 septembre 2012, 2077 questions prioritaires de constitutionnalité avaient ainsi été posées à la juridiction administrative. Ce nombre significatif montre le réel succès de cette procédure auprès des justiciables.“ Le succès indéniable que la QPC obtient auprès des justiciables depuis son entrée en vigueur ne fait que renforcer la légitimité de son existence, malgré le fait qu’elle casse la tradition française de limitation du contrôle de constitutionnalité à un contrôle a priori uniquement.
Ici également les statistiques du site du Conseil constitutionnel illustrent bien l’importance quantitative de cette réforme : de 2008 à 2018, 639 questions prioritaires de constitutionnalité sont parvenues jusqu’au Conseil constitutionnel, tandis que, à titre de comparaison, le conseil n’a rendu durant ces dix années que 142 décisions “classiques” de contrôle de constitutionnalité a priori concernant des lois ordinaires.

 

Malgré les avantages non négligeables apportés par l’évolution de l’article 61 et la création de l’article 61-1, en terme de démocratie comme de diversification du rôle du Conseil constitutionnel en terme de contrôle a priori et a posteriori, ces évolutions sont pourtant soit insuffisantes pour résoudre les problèmes qu’elles cherchaient à supprimer (A), soit ont apporté de nouveaux problèmes (B).

 

II. Des évolutions qui posent aussi des problèmes d’effectivité, de complexité et de modernisation

A. Les évolutions de l’article 61 restaient insuffisantes pour garantir les droits et libertés de façon effective

Tout d’abord, malgré les évolutions utiles et nécessaires de l’article 61, le contrôle de constitutionnalité en France restait insuffisant pour garantir les droits et libertés des individus, et s’imposait donc la nécessité de faire évoluer les institutions afin d’introduire un contrôle de constitutionnalité a posteriori.
Comme le dit Marthe Fatin-Rouge Stefanini dans son article “Le Conseil constitutionnel dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions” publié dans Revue française de droit constitutionnel 2009/2 (n° 78)“Les débats nourris précédant la réunion du comité Balladur sur les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France et l’attachement marqué par ce Comité à une évolution de nos institutions sur ce point avaient placé cette question au cœur des débats doctrinaux.” On a donc introduit la question prioritaire de constitutionnalité, qui a pour objectif de pallier aux défauts du contrôle de constitutionnalité effectué uniquement à priori. En effet, avant la décision liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel effectuait son contrôle de constitutionnalité des lois en référence au seul texte de la Constitution de 1958 ; mais cette décision a fondé le Bloc de constitutionnalité en reconnaissant la valeur constitutionnelle d’autres texte auxquels le préambule de la Constitution de 1958 fait directement ou indirectement référence (Préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, La Charte de l’environnement de 2004, normes implicites comme les PFRLR…). Ainsi, de nombreuses lois promulguées avant 1971, considérées comme constitutionnelles à l’époque, peuvent ne plus l’être aujourd’hui puisque la jurisprudence du Conseil a décidé d’étendre la notion de constitutionnalité à d’autres textes : il est donc absolument nécessaire de pouvoir remettre en question des lois déjà promulguées grâce au contrôle a posteriori. (A l’inverse, les lois promulguées après 1971 font plus rarement l’objet de litiges puisque la totalité du bloc de constitutionnalité a été prise en compte lors de leur contrôle obligatoire a priori). Des lois non-conformes à la Constitution pouvant donc encore être applicables, une saisine indépendante du pouvoir législatif comme exécutif apparaissait indispensable, comme c’était déjà le cas en Allemagne ou en Espagne, d’où la création en France du système de QPC.

Ensuite, on peut considérer comme une déficience du contrôle de constitutionnalité des lois a priori le fait que, en France comme en Europe, ce contrôle est dit abstrait, c’est à dire que la juridiction constitutionnelle se contente d’effectuer un contrôle “de norme à norme”.
En d’autres termes, le juge ne statue que sur la loi elle même et non pas sur son application lors d’un litige particulier. De ce fait, ce contrôle de constitutionnalité ne porte que sur des questions de droit seulement et non pas sur des faits juridiques. Il apparaît ainsi qu’il est moins en accord avec la pratique des lois et se repose uniquement sur la théorie. Ce contrôle abstrait a priori peut être considéré comme une déficience en ce sens que cette abstraction ne permet pas forcément une protection effective des droits et libertés puisqu’on ne connaît pas les situations qui ne pourront pas être jugées qu’en fonction de la théorie législative pure. Une nouvelle fois, l’introduction d’un contrôle a posteriori des lois, qui nuancerait ce caractère d’abstraction, semble indispensable. Ainsi, lorsqu’il s’agit de contrôle à priori, le contrôle de constitutionnalité est totalement abstrait puisque la loi n’a encore jamais été applicable et ne peut donc faire l’objet de situations de contestations de la part des justiciables, contrairement au cas de l’a posteriori où le juge intervient dans le cadre d’un renvoie préjudiciel. Dans cette situation, une juridiction ordinaire pose à la juridiction constitutionnelle une question de constitutionnalité de la loi, dont la réponse sera essentielle pour trancher le litige. Ainsi, bien que la juridiction constitutionnelle ne résoudra pas le litige (ce n’est pas son rôle) et se contentera du contrôle de conformité de la loi vis à vis de la Constitution, ce contrôle sera tout de même toujours “parasité” par les faits du litiges conduisant à ce renvoi préjudiciel : le contrôle sera donc moins abstrait.

B. Les difficultés posées par le système de question prioritaire de constitutionnalité

De plus, et en lien avec la nuance du caractère d’abstraction qu’apporte le contrôle a posteriori, le Conseil constitutionnel ne se prononcerait pas de la même façon selon que si le contrôle serait effectué à priori ou à posteriori, en raison du fait que la saisine ne sera plus forcément politique, ce qui pourrait nuire à l’unité des décisions du Conseil constitutionnel.
Ainsi, comme le dit Bertrand De Lamy dans son article “Brèves observations sur la question préjudicielle de constitutionnalité en attendant la loi organique” (Recueil Dalloz 2009 page 177), “L’avènement d’une question préjudicielle de constitutionnalité devrait avoir une répercussion sur la manière dont le Conseil aborde et réalise son contrôle. Le point de départ de sa saisine ne sera plus seulement, en effet, un texte en préparation mais une loi appliquée ; la saisine ne sera plus seulement politique puisque la question sera soulevée par un plaideur ou le juge lui-même. On peut donc penser que l’argumentaire de la saisine sera différent et que la motivation de la décision du Conseil le sera également. Un risque apparaît alors : que les motivations des décisions du Conseil soient différentes selon qu’il se prononce a priori ou a posteriori, ce qui nuirait à l’unité constitutionnelle”. Les deux différents types de contrôle pourraient ainsi créer des décisions de conformité qui se contredisent, la jurisprudence pourrait perdre de sa logique, et de ce fait engendrer des problèmes lors des futurs contrôles de constitutionnalité que le conseil effectuera.

Aussi, la complexité de la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité en terme de filtrage (passage par les juridictions suprêmes qui doivent décider de saisir ou pas le Conseil constitutionnel par rapport à cette question) a tendance à décourager les justiciables de commencer une démarche de QPC.
En effet, la demande de QPC est filtrée par la juridiction suprême de l’ordre auquel elle appartient, soit par le Conseil d’Etat (juridiction administrative) soit par la Cour de cassation (juridiction judiciaire). Elle est ensuite envoyée au Conseil constitutionnel, si et seulement si toutes les conditions de recevabilité sont présentes, c’est à dire si elle est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution et si elle fait preuve d’un caractère sérieux. Marthe Fatin-Rouge Stefanini précise dans son article précédemment cité que “la lourdeur du mécanisme retenu (fait) l’objet de critiques”. Cependant, comme l’explique Guy Carcassone dans son ouvrage La constitution Commentée (11e édition, 2013, p.299), ce processus est au final relativement rapide car il prend seulement entre six et huit mois en moyenne : le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation dispose de trois mois pour décider de renvoyer la question ou non au Conseil constitutionnel, qui à son tour dispose également de trois mois pour statuer sur la question. La pratique montre que le temps écoulé entre la saisine du Conseil et sa décision est en moyenne de 76 jours (Bilan statistique sur le site officiel du Conseil constitutionnel). Le délai, “pris sur le temps normal du procès”, n’en retarde alors “pratiquement pas l’issue” selon l’auteur. Ce serait donc seulement la complexité de la procédure de filtrage retenue qui pourrait décourager les justiciables.
Par exemple, les citoyens peuvent alors penser que ces filtres sont en place pour freiner la procédure et la rendre moins efficace : ils auront ainsi moins tendance à recourir à la QPC et se tourneront vers des solutions moins laborieuses et plus faciles d’accès.

Il faut en effet également prendre en compte, pour bien comprendre ces situations de découragement face à la QPC, que le système de QPC, bien que relativement rapide, ne rivalise pas avec le contrôle de conventionnalité en terme de simplicité d’accès et de procédure.
Bertrand de Lamy souligne ce fait dans son article  “Brèves observations sur la question préjudicielle de constitutionnalité en attendant la loi organique” (Recueil Dalloz 2009 page 177) : “Quels que soient les aménagements, ce double filtre est de nature à décourager le justiciable d’invoquer un argument constitutionnel dont la solution reste éloignée, alors qu’il peut demander au même juge d’opérer directement un contrôle de conventionnalité de la loi. Les promoteurs de cette lourde réforme de 2008 ont eu davantage pour souci d’éviter les bouleversements du Conseil constitutionnel que de mettre en place un contrôle simple, efficace et pratique susceptible de rivaliser avec le contrôle de conventionnalité.” Le contrôle de conventionnalité peut être résumé comme étant un contrôle de la loi par référence aux normes internationales. En effet, l’article 55 de la Constitution dispose que “les traités ou accords […] ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois”. Cette procédure est plus simple et plus rapide : tous les citoyens peuvent demander à n’importe quel juge ordinaire de vérifier la conventionnalité des lois, tandis que le contenu du bloc de constitutionnalité et de celui de conventionnalité sont très similaires.

Ensuite, la QPC s’oppose aux traditions juridiques françaises et demande au Conseil constitutionnel de grands efforts de modernisation.
Effectivement, avant 1958 “la tradition française s’opposait au contrôle des lois” comme le dit Jean-Louis Debré dans son discours lors du Colloque “Séparation des Pouvoirs et justice constitutionnelle” le 6 mai 2014. En ce sens que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen déclarait en 1789 que “La loi est l’expression de la volonté générale”, de ce fait la DDHC déclare qu’un contrôle des lois n’avait pas à avoir lieu car les lois sont l’expression même de la volonté du peuple et ne peuvent donc pas être déclarées non-conformes à la Constitution. Ensuite, après 1958, la remise en question de ce point de vue et l’acceptation de la soumission de l’Etat au droit, la tradition française de contrôle de constitutionnalité qui se met en place préconise un contrôle uniquement réalisé a priori. En effet, jusqu’à 2008 le Conseil constitutionnel s’était toujours déclaré inapte à effectuer un contrôle a posteriori. L’instauration de la QPC en 2008 s’oppose donc de façon radicale avec la tradition du contrôle de constitutionnalité français : on remarque donc la difficile coexistence de la QPC avec ce contrôle traditionnel à priori, comme le soulignait déja Mme Fatin-Rouge Stefanini dans son article : “Il convient de souligner que l’introduction de la question préjudicielle constitue une révolution au sein du Conseil constitutionnel. Cette seule compétence nécessite une réforme de l’organisation et du fonctionnement de l’institution”. Plus qu’une réforme, la QPC constituait donc une véritable révolution au sein du système de justice constitutionnelle français. La QPC serait une remise en question totale des traditions juridiques, nécessaire à la modernisation des institutions de la Ve République.Jean-Louis Debré complète cette affirmation dans son discours “Entrée en vigueur de l’article 61-1 de la Constitution” publié dans les Cahier du Conseil constitutionnel N° 29 – Octobre 2010. Ce discours explicite le fait que le Conseil constitutionnel a dû énormément se moderniser pour accueillir la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité de 2008, dans le but d’assurer le succès de cette nouvelle procédure. “Le Conseil constitutionnel a adapté ses règles de procédure et le fonctionnement de son greffe. Il a moder­nisé son site internet. Il a modifié ses locaux pour répondre aux impératifs d’une procédure contradictoire d’être satisfaits. Pour assurer le succès de cette nouvelle procédure, le Conseil constitutionnel veillera à développer, avec le Conseil d’État et de la Cour de cassation, l’esprit de dialogue des juges qui doit nécessairement accompagner la question prioritaire de constitutionnalité.” La question prioritaire de constitutionnalité rompt ainsi avec la tradition du contrôle à priori et, en plus de cela, engendre un autre bouleversement : cette réforme reconnaît le rôle constitutionnel du juge ordinaire.

 

Enfin, on peut souligner comme un problème le fait que le Conseil constitutionnel soit un organe juridique dont les membres sont nommés par les organes politiques, ce qui soulève la question de son caractère peu démocratique et de l’origine de sa légitimité.
En effet, les évolutions des articles 61 et la création de l’article 61-1 donnent plus de pouvoir au Conseil constitutionnel en ce sens qu’il élargit son rôle en terme de normes juridiques sur lesquelles il peut effectuer son contrôle, comme de moment où le contrôle peut s’effectuer. Cependant, cela revient à donner plus de pouvoirs à un organe assez peu démocratique au vu de sa composition (9 membres dont 3 sont nommés par le président de la République, 3 par celui de l’Assemblée Nationale et 3 par celui du Sénat).  Cette composition a été fortement critiquée à cause du fait qu’il s’agirait souvent d’amis politiques qui n’auraient pas forcément les compétences et d’impartialité nécessaire pour siéger au Conseil alors que la tâche confiée qui lui est confiée, soit notamment le contrôle de constitutionnalité des lois, est cruciale. Comme le cite Marthe Fatin-Rouge Stefanini dans son article, “la légitimation du Conseil constitutionnel s’est-elle faite par sa jurisprudence marquée, comme l’a souligné son président Jean-Louis Debré, par « l’audace et la modération »”. Le conseil constitutionnel tire donc sa légitimité de l’effectivité de sa jurisprudence, et son existence pourrait alors éventuellement être remise en question si ces décisions allaient à l’encontre de l’opinion public. Elle ajoute : “malgré le fait que la nomination de ses membres se fasse par des organes politiques, le Conseil constitutionnel a réussi à défendre une image de gardien des droits et des libertés, d’arbitre dans les rapports entre les pouvoirs publics et de garant du bon fonctionnement des institutions.”

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