…que propose le droit constitutionnel selon les époques ou les états envisagés

On a vu que la Constitution a pour objet de réglementer l’exercice du pouvoir politique. Cela étant, il n’existe pas qu’une seule façon de réglementer, d’organiser ce pouvoir, de sorte que l’élaboration d’une Constitution suppose un certain nombre de choix entre différents modèles politiques. Dans le cadre de cette partie, nous allons portet notre attention sur les critères fondamentaux qui permettent de caractériser un régime politique. Différents modèles d’organisation du pouvoir politique existent, on peut donc établir une typologie. Il n’y a pas de typologie unique en ce sens que les choix fondamentaux du constituant se manifestent sur plusieurs plans.

  • Une première classification va reposer sur les détenteurs de la souveraineté dans l’état : qui est le titulaire de la souveraineté à l’origine de la Constitution, par quels moyens est élaboré et adopté le texte Constitutionnel… Différents modèles sont concevables, dont le modèle démocratique n’est qu’un exemple.
  • Un deuxième type de classification porte sur la répartition(séparation horizontale) du pouvoir politique au sein de l’état. L’idée est de déterminer si l’ensemble de l’exercice du pouvoir politique est concentré entre les mains d’une seule personne ou d’un petit groupe de personnes, ce qui ira dans le sens d’un régime dictatorial ; à l’inverse est-ce qu’on assiste à une distribution du pouvoir entre plusieurs organes plus ou moins indépendants les uns des autres. Est-ce qu’on assiste à une séparation horizontale des pouvoirs
  • Une troisième repose sur la répartition des pouvoirs non plus à l’échelle des organes de l’état mais entre l’état et les collectivités territoriales. On appelle cela la séparation verticale des pouvoirs. Selon que les collectivités territoriales auront plus ou moins d’autonomie, la forme de l’état sera différente.

Une dernière question se pose ici : s’intéresser aux modèles d’organisation du pouvoir conduit accessoirement à s’intéresser également au droit des gouvernés selon :

  • que le modèle retenu soit plus ou moins démocratique, c’est à dire que les pouvoirs sont plus ou moins séparés.
  • que les citoyens sont plus ou moins associés à l’exercice de la souveraineté

On peut estimer que leurs droits et libertés seront plus ou moins bien protégés.

Chapitre 1 : aperçu de l’organisation démocratique du pouvoir

L’idée démocratique est aujourd’hui la forme et la finalité poursuivis par la casi totalité des états d’Europe occidentale. Cela est le fruit d’un processus historique assez long puisqu’il a fallu dans un premier temps établir les principes fondamentaux de la démocratie, mais aussi s’y acclimater. Parmi ces principes fondamentaux figurent notamment la participation du peuple à l’exercice de la souveraineté, l’existence d’élections répondant à des exigences démocratiques, et une séparation des pouvoirs. Pour faire le lien avec la partie précédente, le régime démocratique apparaît comme le seul modèle dans lequel est susceptible de prendre corps l’état de droit. Cela étant, en dehors des régimes démocratiques, il existe d’autres formes d’organisation politique du pouvoir, comme l’état dictatorial dans lequel la volonté du chef de l’état est souveraine. Le dictateur ne tient pas son pouvoir du peuple mais de lui-même, et c’est lui qui oriente les décisions politiques du pays. On peut le diviser en deux catégories : les régimes totalitaires et autoritaires. De sorte qu’au final on distingue trois catégories d’origine du pouvoir : les régimes démocratiques, autoritaires et totalitaires.

  • Qu’est-ce qui va distinguer un régime démocratique ? Le peuple participe à l’exercice de la souveraineté (et notamment à l’expression première de cette souveraineté qu’est la Constitution), une division entre trois pouvoirs séparés,  des élections à échéance régulière et au suffrage universel, qui garantissent le pluralisme politique (un système électoral en mesure de garantir la pérennité démocratique). La consécration de l’état de droit, avec notamment un ensemble de libertés fondamentales, garantie contre l’état.
  • S’agissant des systèmes autoritaires : une absence de séparation des pouvoirs et de pluralisme, ou une séparation et un pluralisme limité. Si les élections sont organisées, elles sont faussement démocratiques (trucages ou impossibilité pour l’opposition de se présenter…). Il existe une forte restriction des libertés, un régime policier oppressif, pour autant il n’y a pas d’abolition concrète des libertés. On assiste pas non plus à une volonté de suppression systématique des opposants. On assiste à une dépolitisation de la population. Il n’existe pas de projet idéologique structuré, la seule chose recherchée est une indifférence de la population. Exemple : Fraquisme, Bonapartisme, Salazar (Portugal).
  • Pour les systèmes totalitaires : monisme politique, un seul groupe exerce l’intégralité du pouvoir, avec à la tête de ce groupe un leader, un chef idéologique. Un régime politique qui a recours à un appareil policier, à la terreur, à la suppression totale des libertés. Une suppression totale des opposants (mise à mort ou camps). Une exigence de conversion de la population et de l’ensemble des pans de la société à l’idéologie du régime, qui doit s’immiscer au sein des consciences. Exemple : régime stalinien, régime nazi

On s’intéressera ici seulement à la forme démocratique et seulement dans son acception juridique.

SECTION 1 – Les titulaires du pouvoir démocratique

La démocratie implique que la souveraineté appartient non pas à un seul individu ou à quelques uns, mais à l’ensemble des individus, càd à la collectivité toute entière, qui va exercer cette souveraineté soit directement, soit par l’intermédiaire de représentant-e-s. Dans un système démocratique, les citoyen-ne-s sont à la fois gouvernés (parce que soumis aux décisions politiques) mais également gouvernants (directement ou indirectement). Selon que les citoyen-ne-s participent directement ou indirectement à l’exercice de la souveraineté, l’accent sera davantage mis sur une souveraineté dite populaire ou dite nationale à participation indirecte (régime représentatif). A ces deux conceptions de la souveraineté se sont historiquement affrontés deux auteurs : Sieyès (nationale) et Rousseau (populaire).

A. La théorie de la souveraineté nationale

1. Le principe de la souveraineté nationale

Ici, la souveraineté appartient à la nation, personnifiée par l’état. Ce principe de la souveraineté nationale est clairement posé en France par l’article 3 de la DDHC de 1789, lequel affirme « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation, nul corps, nul individu, ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». Il s’ensuite que la souveraineté ne peut pas être exercée par une seule personne, par exemple un dictateur. Elle ne peut pas plus être divisée entre plusieurs fractions du peuple. Elle est détenue par un être collectif et indivisible, distinct des individus qui le composent, désigné sous le terme de Nation.

Autre aspect, le pouvoir doit être délégué parce que le peuple, bien que constitué en corps politique, ne peut délibérer directement dans sa totalité sur toutes les affaires publiques. L’exercice du pouvoir politique est confié à des représentant-e-s élu-e-s et les décisions qu’ils adoptent constituent l’expression de la volonté générale. Dans le cadre de la souveraineté nationale, l’organe chargé de la mission de représentation est le Parlement, et parfois également le chef de l’état. Dans cette conception, la démocratie directe n’est pas envisageable, avec généralement deux arguments avancés : la taille des états contemporains, et l’incapacité du peuple à se gouverner lui-même.

Cela explique que cette conception de la souveraineté a parfois mauvaise presse, un des arguments régulièrement avancés est l’hypocrisie de ce système en ce sens qu’il donnerait l’illusion au peuple de posséder le pouvoir, et le lui ôte immédiatement.

 

2. Les conséquences de cette théorie

La souveraineté ne peut être qu’une et inaliénable, parce que la nation n’est pas divisible, il ne peut y avoir qu’unité de la nation. Dit autrement, la souveraineté n’est pas divisée entre chaque citoyen qui compose le peuple. La souveraineté nationale est au fondement du régime représentatif, la nation choisi ses représentant-e-s, et ces dernier-e-s ne sont pas propriétaires de la souveraineté, on dit qu’ils l’exercent par représentation de la nation. C’est par le biais des élections que seront désigné-e-s les représentant-e-s. Vu qu’ils agissent au nom de la nation, ils n’exercent qu’une fonction, c’est ce qu’on appelle la théorie de l’électorat-fonction. Cela emporte plusieurs implications, par exemple ça peut justifier que tous les citoyens ne soient pas électeurs, c’est ce qu’on va appeler un suffrage restreint, par opposition au suffrage universel. Il n’existe pas de lien entre l’électeur et le ou la représentant-e, autrement dit le ou la représentant-e ne représente pas ses seul-e-s électeurs-ices, mais la nation toute entière.

B. La théorie de la souveraineté populaire

Principalement théorisée par Jean Jacques Rousseau dans son ouvrage Du contrat social publié en 1762.

1. Le principe de la souveraineté populaire

Historiquement la France a proclamé son attachement à la souveraineté nationale. Certains régimes politique français ont pour autant privilégié une approche populaire de la souveraineté. Cela est notamment le cas de la Constitution de 1793 dont l’article 25 affirme « la souveraineté réside dans le peuple ». Cela signifie tout simplement que la souveraineté appartient aux citoyens et est partagée entre tous les individus qui composent le peuple. Les conséquences qui vont en résulter sont tout à fait différentes voire même contraires à celles de la souveraineté nationale.

2. Les conséquences de la théorie

Quelle que soit la conception retenue de la souveraineté, elle conserve des caractéristiques immuables comme sa dimension inaliénable et imprescriptible. En revanche, la souveraineté populaire ne postule plus nécessairement des institutions représentatives. Au contraire, cette théorie s’accommode mieux des procédures de démocratie directe et semi-directe. Autre différence, chaque citoyen-ne lorsqu’il ou elle vote exerce non pas une fonction mais un droit qui lui appartient en propre, étant détenteur-ice d’une partie de la souveraineté. Autre différence, aucun-e citoyen-ne ne saurait être privé-e de ce droit de sorte que la souveraineté populaire exige nécessairement le suffrage universel. La souveraineté populaire peut se concilier avec le mandat impératif et les procédures de révocation des élus puisque dans cette conception les élu-e-s ne sont pas de simples représentant-e-s mais également des mandataires de leur circonscription. Pour conclure, d’un point de vue démocratique, la souveraineté populaire est particulièrement séduisante (donne le + de place au peuple), le problème étant qu’elle est très exigeante et difficile à mettre en oeuvre en pratique. C’est la raison pour laquelle la plupart des démocraties contemporaines ont fait le choix d’une voie médiane pour faire coexister des techniques démocratiques des deux types de souverainetés.

SECTION II – Les systèmes de participation

Les démocraties contemporaines aménagent un rôle certain aux citoyens dans l’exercice de la souveraineté, ce qui implique un droit plus ou moins actif de contrôle et de participation aux affaires publiques. Dit autrement, le droit de suffrage et le droit de participation à la formation de la volonté politique forment le noyau des pouvoirs du peuple. Ces mêmes démocraties n’établissent pas pour autant une souveraineté absolue du peuple, ni un gouvernement populaire direct. La représentation conserve une place centrale mais avec un primat de l’électorat-droit, en tout cas dans sa conception de suffrage universel. Cela étant, l’électorat-fonction demeure, notamment au regard des réticences, notamment mécanismes de révocation des élu-e-s. Les élections obéissent dans tous les systèmes démocratiques à la règle de la périodicité, le scrutin se caractérise par le suffrage universel mais également par le principe de liberté de voter pour le candidat de notre choix, d’égalité du droit de vote, de secret, etc. On observe par ailleurs que la plupart des états ont recours à des mécanismes de démocratie semi-directe, à défaut de pouvoir ou de vouloir mettre en place des systèmes de démocratie directe.

A. La démocratie directe

Il s’agit du système démocratique idéal dans lequel les gouverné-e-s sont eux-mêmes les gouvernant-e-s, le peuple se gouverne directement lui-même par la participation de tous-tes les citoyen-ne-s. Le peuple fait la loi (législatif) il prend les décisions gouvernementales (exécutif) et rend même la justice (judiciaire). Cela étant, la mise en oeuvre de ce système pose des problèmes matériels en ce sens qu’il ne serai envisageable que dans des micro-états où le nombre de citoyen-ne-s est réduit. L’histoire en offre quand même quelques exemples : la démocratie Athénienne, c’est encore en vigueur dans certains cantons suisses.

B. La démocratie représentative

Système dans lequel le corps électoral désigne et les représentant-e-s décident. Dans ce système apparaît un intermédiaire : la représentation, qui vient s’intercaler entre le citoyen-ne et le pouvoir. C’est aujourd’hui la forme la plus courante d’exercice de la souveraineté. La représentation est une nécessité face à l’impossibilité matérielle de la démocratie directe. Des arguments politiques aussi : une méfiance à l’égard du peuple et de la démocratie directe. Transparaît ici l’idée selon laquelle le peuple ne serait pas suffisamment éclairé pour prendre les décisions politiques. Cela étant, si la plupart des démocraties ont opté pour un système représentatif, elles aménagent également la plupart du temps des démocraties semi-directes.

C. La démocratie semi-directe

Ce système consiste à introduire les éléments de démocratie directe dans le régime représentatif. Cela implique que pour certaines décisions, le peuple intervient directement, les représentant-e-s partagent une partie du pouvoir avec le peuple. Il s’agit d’un système mixte dans lequel la démocratie représentative reste tout de même prédominante. Elle peut prendre plusieurs formes : s’agissant de la prise de décision, le peuple peut-être consulté, habilité à prendre l’initiative de la décision, à décider de l’adoption ou de l’abrogation d’une décision. Au regard des représentant-e-s, le peuple peut disposer d’un droit de révocation à l’égard du chef de l’état ou du Parlement. Trois techniques communément admises qu’on retrouve dans beaucoup de systèmes juridiques et qui relèvent de la démocratie semi-directe :

1. Le veto populaire

Mécanisme qui permet au peuple de s’opposer à la mise en vigueur d’une loi votée par le parlement. La procédure est généralement la suivante : la loi est adoptée par le parlement, et pendant la un labs de temps elle peut faire l’objet d’une révocation par le peuple. La constitution prévoit généralement que les lois ne pourront être appliquées qu’une fois écoulé un certain délai après leur vote. Pendant ce labs de temps, les citoyen-ne-s peuvent s’opposer aux lois (initiative populaire (une pétition qui réunit un nombre minimal de signatures de personnes inscrites sur les listes électorales) + référendum), si à l’expiration du délai aucune procédure de référendum n’a été engagée, la loi ne peut plus être contestée.

2. L’initiative populaire

Les citoyen-ne-s obligent le parlement à légiférer dans un domaine déterminé. La procédure prend la forme d’une pétition populaire sur une proposition de loi qui doit être signée par un minimum d’électeurs. Très courant en suisse ou en Californie.

3. Le référendum

Le corps électoral est appelé à se prononcer sur l’adoption d’une mesure. S’agissant de la France, le dispositif du référendum est prévu par l’article 3 de la Constitution de 58 : la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentant-e-s par la voie du référendum ». Le dispositif du référendum est concrètement consacré par l’article 11 de la Constitution qui prévoit un référendum législatif. Cela étant, la démocratie semi-directe demeure assez peu développée en France, ce qui peut s’expliquer par l’usage historique du référendum et de la mauvaise presse dont celui-ci pâtit. On pensera notamment à son usage à des fins plébiscitaires par les deux Bonaparte, qui dans le case de régimes autoritaires ont conduit à assimiler le référendum à une arme peu démocratique. Ce sentiment a été confirmé par l’utilisation qu’a pu faire le général de Gaulle de l’article 11 de la Constitution qui outre la conception plébiscitaire qu’il avait du référendum, a utilise l’article 11 à des fins de révision de la Constitution, ce qui s’est révélé contraire au texte constitutionnel.

Il n’en demeure pas moins que les dispositifs de démocratie semi-directe apparaissent aujourd’hui de plus en plus essentiels, ne serait-ce que pour légitimer les systèmes démocratiques en place, les gouvernant-e-s, pour rétablir une communication directe là où le système politique se révèle insuffisant. Dit autrement, les mécanismes de démocratie semi-directes seraient une réponse à la crise de la démocratie représentative.

SECTION III – La désignation des gouvernant-e-s

En fonction de la place donnée au peuple dans le système de désignation des gouvernant-e-s, on déduira le degré de démocratie du système. Le symbole de l’expression démocratique est le suffrage universel (les procédés de démocratie semi-directe et directe) mais celui-ci ne suffit pas. Ont également leur importance les conditions dans lesquelles se déroulent les élections. Un certain nombre d’exigence doivent être respectées pour qu’on puisse parler de processus électoral démocratique.

A. Les exigences relatives à la désignation des gouvernant-e-s

Pour que l’idéal démocratique soit respecté, le suffrage universel n’est pas suffisant : le déroulement des élections doit satisfaire une exigence de liberté :

  • elles doivent se dérouler dans des conditions égales pour tous-tes
  • il faut que la liberté de candidature soit respectée (la possibilité de chacun-e de se présenter aux élections).
  • Le corollaire de cette liberté de candidature est la formation et le fonctionnement libre des partis politiques, le pluralisme.
  • La liberté et l’égalité de suffrage : un électeur = une voie.
  • La liberté du scrutin doit être respectée, notamment l’exigence de secret du vote.

B. Les différents systèmes électoraux

Le choix d’un système électoral n’est pas neutre, il résulte quelque part d’un choix politique puisque selon le système retenu, on entendra privilégier l’efficacité ou la « justice ». On a tendance à considérer que les scrutins uninominaux majoritaires sont d’avantage un gage d’efficacité que les scrutins proportionnels, qui sont plus fidèles à l’expression / à la volonté démocratique des électeurs, mais qui en revanche sont susceptible de poser des problèmes d’efficacité : il peut être difficile de dégager une majorité politique.

1. Scrutin direct et indirect
  • Dans le scrutin direct, l’élu-e est désigné-e sans intermédiaire par les électeur-ice-s
  • Dans le scrutin indirect, l’élu-e est désigné-e par des électeur-ice-s qui ont elles ou eux mêmes été élu-e-s pour procéder à son élection. Dans ce système, un collège électoral restreint issu d’un premier scrutin choisi à son tour l’élu-e. D’un point de vue théorique, le suffrage indirect ne contredit pas le principe démocratique, cela étant il a l’image de l’être moins que le suffrage universel direct, c’est la raison pour laquelle dans les systèmes politiques où il existe deux chambres parlementaires (bicamérisme), la chambre Haute, généralement élue au suffrage universel indirect, est considérée comme inférieure à la chambre Basse élue au suffrage universel direct.
2. Scrutin uninominal ou scrutin de liste
  • Le scrutin uninominal est celui dans lequel on ne vote que pour un-e seul-e candidat-e. Chaque bulletin ne porte qu’un nom. Exemple : élections présidentielles
  • Le scrutin de liste est celui dans lequel on vote pour plusieurs candidat-e-s de sorte que sur chaque bulletin figure plusieurs noms.
3. Scrutin majoritaire et représentation proportionnelle
  • Le scrutin majoritaire est celui dans lequel le ou la candidat-e qui obtient le plus de voix est déclaré-e élu-e. En général, lors du premier tour de scrutin, la majorité absolue est exigée, tandis qu’au second tour la majorité relative suffit pour être élu-e. Le scrutin majoritaire est le plus ancien, il se soucie assez peu de l’idée de justice en ce sens qu’il ne cherche pas à refléter la diversité des intérêts, il poursuit avant tout un objectif d’efficacité à savoir dégager une majorité politique cohérente. Pour ces mêmes raisons, ce type de scrutin est vulnérable à la critique démocratique.
  • Pour le scrutin de liste, la liste qui obtient la majorité absolue ou relative selon les cas peut être considérée comme vainqueur mais pas nécessairement comme élue dans sa totalité. Cette hypothèse apparaît lorsqu’on fait le choix d’un système à la représentation proportionnelle : dans cette situation, on répartira les sièges à pourvoir entre les différentes listes en présence, en proportion des voix obtenues par chacune d’elles. La proportionnelle n’est possible que pour les scrutins de liste, et que si le corps élu est constitué du plusieurs représentant-e-s. A l’inverse du scrutin majoritaire, la représentation proportionnelle serait d’avantage en accord avec les idéaux démocratiques, puisqu’elle permet une meilleure représentation de la volonté des électeur-ice-s. Son problème réside toutefois dans le fait qu’elle peut produire une effet de morcellement de la représentation qui peut compliquer l’émergence d’une majorité politique, ce qui peut à son tour être contre-productif d’un point de vue démocratique.

 

Chapitre 2 – La séparation horizontale des pouvoirs : les régimes politiques

Le principe de séparation des pouvoirs est un principe d’organisation apparu au 18e siècle, à la même époque où sont apparues les premières constitutions écrites. Elles ont prit cette forme d’abord et avant toute chose pour garantir l’effectivité de la séparation des pouvoirs. A cette époque l’idée de séparer les pouvoirs signifie en tout premier lieu mettre fin à l’absolutisme.

Section 1 : La théorie de la séparation des pouvoirs

La théorie est liée à Montesquieu, qui l’a développée dans son ouvrage De l’Esprit des lois, 1748. Il n’a pas inventé en tant que tel la séparation des pouvoirs mais a davantage su mettre en forme théorique des idées de son époque et a fait en sorte d’en dégager un modèle constitutionnel qu’il a voulu universellement valable, dont la finalité est de garantir la liberté politique. L’idée de Montesquieu est de faire en sorte qu’on puisse rester libre tout en étant gouvernés.

  • Cette théorie prend dans un premier temps sa source dans la théorie du gouvernement mixte, selon laquelle le bon gouvernement doit être une combinaison entre la monarchie, l’aristocratie et la démocratie. A partir de cette théorie, on a considéré que devaient participer au gouvernement à la fois le roi, la noblesse et le peuple.
  • Une seconde prémisse est l’évolution qu’a connu cette théorie, qui a par la suite évolué vers ce qu’on a appelé la théorie de la balance des pouvoirs, qui elle déjà est davantage tournée vers la nécessité de limiter le pouvoir. L’idée est que le pouvoir doit être distribué entre les différentes classes de la société, de telle sorte qu’un équilibre du pouvoir se mette en place

A. Pourquoi séparer les pouvoirs ?

Montesquieu entretient des vues assez pessimistes vis à vis de la nature humaine, selon lui tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. Il en va ainsi jusqu’à ce qu’il trouve des limites. Dans chaque état, il existe trois formes de pouvoirs : la puissance législative, exécutrice et de juger. Il ne peut pas existait de liberté si ces pouvoirs ne sont pas confiés à des personnes différentes. Dit autrement, la liberté politique implique donc une distribution des trois fonctions de l’état à des organes différents. Montesquieu entendent développer et mettre en oeuvre une mécanique constitutionnelle universellement valable.

B. Comment séparer les pouvoirs ?

Montesquieu nous dit qu’il faut séparer les pouvoirs mais aussi et surtout se donner les moyens qu’ils restent séparés, l’effectivité de la répartition des pouvoirs. Montesquieu dit qu’il faut donner à chaque pouvoir les moyens de se défendre contre les empiétement des autres pouvoirs, ce qui implique de compléter la répartition des fonctions par une répartition des prérogatives (moyens d’actions).

1. La répartition des fonctions

Au début du 17e siècle on distingue seulement deux grandes fonctions du pouvoir : d’un côté la fonction législative, d’un autre la fonction judiciaire exécutive. L’idée selon laquelle la fonction judiciaire doit être distincte et indépendante des deux autres, émerge au milieu du 17e siècle en Angleterre durant la guerre civile anglaise. Dans le cadre de ce conflit, le droit anglais introduit le principe d’indépendance du pouvoir judiciaire. Montesquieu, dans son oeuvre, reprend à son compte cette idée d’indépendance du pouvoir judiciaire, pour la placer sur un pied d’égalité avec les deux autres fonctions. Il va suggérer que la distribution des trois fonctions doit se faire à trois organes différents : la fonction législative au Parlement, exécutive au Roi, judiciaire aux autorités judiciaire.

2. La répartition des prérogatives

Il faut s’assurer que les pouvoirs restent toujours effectivement séparés. Cette recherche dans le temps de la modération du pouvoir n’est pas propre à Montesquieu, déjà par le passé un certain nombre de philosophes et théoriciens de l’état entendent dégager des moyens de nature à s’assurer de façon pérenne de la limitation du pouvoir. Ces auteurs ont recours à des limites métaphysiques telles que les lois supérieures de l’état c’est à dire les lois de Dieu, les droits naturels inaliénables de l’homme. Montesquieu poursuit un objectif similaire mais se distingue des auteurs qui l’ont précédé en ce sens qu’il ne propose plus des limites métaphysiques mais des limites mécanismes inhérentes à la théorie de la séparation des pouvoirs. Concrètement, cela l’amène à revendiquer pour chaque pouvoir des facultés mutuelles de s’empêcher, de se lier. Ces mécanismes (ou prérogatives) trouvent notamment à jouer entre la puissance législative et exécutrice, qui consistent notamment en deux choses :

  • la faculté de statuer : droit d’ordonner par soi-même ou de corriger ce qui a été ordonné par un autre
  • la faculté d’empêcher : droit de rendre nulle une résolution prise par quelqu’un d’autre

A partir de là on va dire que la séparation des pouvoirs va recevoir des interprétations variées, selon les états, en fonction notamment du degré de collaboration qui s’établit entre l’exécutif et le législatif, et de l’existence en ou non de mécanismes de contrôle des pouvoirs les uns sur les autres.

Tout cela, en fonction de l’interprétation que retiennent les états de la séparation des pouvoirs, la façon dont la théorie est réceptionnée et mise en oeuvre, permet d’opérer une distinction entre différents types de régimes politiques parmi lesquels on distingue, dans un régime démocratique en tout cas, le régime parlementaire et le régime présidentiel.

Section 2 : la mise en oeuvre de la séparation des pouvoirs : régime parlementaire et régime présidentiel

A. Le débat sur la nature des régimes politiques

Si une distinction peut toujours être opérée, l’évolution contemporaine invite à un dépassement de ces modèles et à une présentation plus pragmatique des systèmes de séparation des pouvoirs. Cela étant, si la distinction doit être nuancée et a un peu perdu de sa valeur explicative, ces deux grands modèles d’organisation du pouvoir n’en demeurent pas moins une base de départ utile pour opérer une classification des systèmes au sein des régimes démocratiques. La distinction et les modèles mêmes doivent être nuancés en ce sens que les situations actuelles s’éloignent sensiblement du modèle classique de séparation des pouvoirs, les régimes parlementaires et présidentiels ont évolué dans le temps et ils ne correspondent plus tout à fait aux systèmes initiaux de séparation dite « souple » des pouvoirs pour le modèle parlementaire, et au système dit « rigide »pour le modèle présidentiel. Dit autrement, les régimes parlementaires d’aujourd’hui ne garantissent pas forcément la prééminence du pouvoir législatif, à l’inverse le régime présidentiel américain ne traduit pas la suprématie irréversible de l’exécutif, de même, ce même régime ne laisse pas transparaître une séparation véritablement rigide des pouvoirs. La séparation rigide suppose que l’exécutif et le législatif soient strictement séparés, cloisonnés, or dans la pratique on assiste aux Etats-Unis à une certaine imbrication voire collaboration entre l’exécutif et le législatif.

Bien que qualifié de présidentiel, le régime américain n’empêche pas pour autant le Congrès (législatif) de s’affirmer comme l’un des Parlements les plus puissants du monde. A partir de là, trois situations d’aménagement des pouvoirs peuvent être envisagées :

  • la séparation souple, qui renvoie au régime parlementaire
  • la séparation dite « rigide », qui renvoie au régime présidentiel
  • la théorie de la séparation des pouvoirs s’efface devant un phénomène de concentration des pouvoirs : régimes autoritaires et totalitaires.

B. Séparation des pouvoirs et régime parlementaire

Apparu pour la première fois en Angleterre au 18e, le régime parlementaire apparaît en réaction à l’asolutisme monarchique et il s’est diffusé dans un nombre très important de pays d’Europe. Dans la pratique, on pourrait distinguer autant de catégories de régime parlementaire qu’il n’y a de transpositions nationales de ce régime. Pour autant si on dépasse des spécificités, un certain nombre d’éléments communs permettent de distingue les régimes parlementaires.

1. La définition du régime parlementaire

De façon très générale, une régime parlementaire repose sur l’idée d’une séparation dite souple des pouvoirs, qui implique deux choses :

  • une collaboration des pouvoirs législatif et exécutif
  • des moyens d’action réciproques qui permettent à chaque pouvoir de remettre en cause l’existence de l’autre, de s’empêcher l’un l’autre

En réalité, à l’heure actuelle, ce second critère des moyens d’action réciproques est le seul véritable critère qui permet de distinguer séparation souple et séparation rigide. En effet, des exigences de collaboration entre les pouvoirs existent même au sein des régimes présidentiels contemporains. Le seul élément propre au régime parlementaire est la capacité de destruction réciproque de l’exécutif et du législatif qui n’existent pas dans le cadre du régime présidentiel. D’un côté la possibilité pour l’exécutif de dissoudre la chambre basse, en sens inverse la faculté pour le législatif de censurer politiquement le gouvernement, de le renverser. Est entendu que ces deux armes constituent plus des moyens de pression et de dissuasion, la possibilité d’en faire usage, des menaces qui pèsent sur les deux pouvoirs, leur mise en oeuvre quotidienne, qui distingue le régime parlementaire. Ces moyens de pression obligent à une collaboration entre l’exécutif et le législatif, en d’autres termes ces moyens de sanction sont le corollaire indispensable de la collaboration entre les pouvoirs, du bon fonctionnement d’un régime parlementaire. La collaboration par excellence se fait en matière législatif (initiative partagée des lois, résolution des blocages institutionnels par l’intervention de l’exécutif au cours de la procédure législative…). L’idée de responsabilité politique du gouvernement devant le parlement va bien au delà de la seule motion de censure puisque le gouvernement ne peut rester au pouvoir que s’il a la confiance de la majorité parlementaire de sorte que, dans la pratique, le gouvernement dans un régime parlementaire est toujours de la même couleur politique que celle de la majorité parlementaire.

L’organe qui est l’expression première de la démocratie, le parlement et plus précisément la chambre basse, contrôle au quotidien l’action politique du gouvernement. En revanche, il ne contrôle pas celle du chef de l’état. Dans un régime parlementaire, en effet, on assiste à une dualité de l’exécutif ou dyarchie (Président / premier ministre). Le chef de l’état est politiquement irresponsable, généralement considéré comme un arbitre au dessus des partis politiques, un garant du fonctionnement régulier des institutions.

2. Les formes de régimes parlementaires

On distingue deux types de régimes parlementaires :

  • le régime parlementaire moniste : le chef de l’état n’a pas de pouvoir autonome, le gouvernement n’est responsable politiquement que devant le Parlement, pas devant le chef de l’état. Il est celui privilégié par la plupart des régimes parlementaires européens contemporains.
  • le régime parlementaire dualiste : historique, cette forme a d’abord prévalue, double responsabilité politique du gouvernement, le chef de l’état est conduit à jouer un rôle politique effectif.

C. Séparation des pouvoirs et régime présidentiel

Le régime présidentiel renverrai à l’idée d’une séparation rigide des pouvoirs. Ce régime apparaît à la fin du 18e siècle aux Etats-Unis. La séparation repose sur une spécialisation claire des compétences de chaque organe du pouvoir, en théorie : le parlement a l’initiative des lois et les vote, l’exécutif s’occupe de leur seule exécution. En principe, le système ne prévoit pas d’imbrication des compétences. En réalité, la pratique conduit à nuancer cette affirmation : au sein du régime parlementaire également, on assiste à une collaboration des pouvoirs rendue nécessaire par l’existence de contrepoids. Exemple : le veto présidentiel en matière législative aux Etats-Unis conduit nécessaire dans la pratique à une forme de dialogue donc de collaboration entre le chef de l’état et le congrès américain. En revanche, continue de distinguer le régime présidentiel du parlementaire l’absence de mécanismes permettant de remettre en cause l’existence du législative et de l’exécutif, il n’existe pas de mécanismes de destruction dans ce modèle. C’est la raison pour laquelle l’exécutif dans un régime présidentiel peut tout à fait être monocéphale (il existe des ministres mais pas de premier ministre). Dans la mesure où il n’existe pas d’armes entre les mains de l’exécutif et du législatif leur permettant de s’empêcher, la résolution des conflits au sein des régimes présidentiels se fait par une auto-limitation des acteurs et une obligation, une recherche de compromis entre l’exécutif et le le législatif. Cette recherche de compromis implique inévitablement une collaboration. Le seul élément distinctif ente les deux types de régime reste donc l’absence ou la présence de mécanismes de contrainte.

Partie 2 – Modèles d’organisation du pouvoir

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