Partiel : épreuve d’une heure écrite, deux sujets au choix. Plan nécessaire, au mieux deux parties deux sous partie, mais tout plan est admis.

Parties : responsabilité délictuelle/ contractuelle.

 

Introduction au cours

Avec l’adjectif civil, on commence à limiter le sujet parce qu’il existe aussi, par exemple, une responsabilité administrative (exemple un lampadaire communal fait subir un dommage/préjudice à la voiture d’un particulier, responsabilité de la personne publique, c’est devant le tribunal administratif qu’on intente notre action en responsabilité. Ou bien surévaluation d’un bien immobilier par l’administration fiscale). Nous restons dans le secteur du droit privé, avec des personnes physiques ou morales, avec une difficulté entre ces personnes. Le comportement d’une personne physique ou morale provoque chez une autre personne un dommage/préjudice. Une action en responsabilité est mise en jeu devant le TGI (en fonction des montants en cause, généralement assez élevés)/cour d’appel/cour de cassation.

Cette responsabilité civile a deux formes :

  • la responsabilité civile délictuelle : fondée sur un délit (faute, comportement à ne pas avoir). Exemple un voisin brise la fenêtre d’un autre non volontairement, lui entraînant un préjudice. On parle aussi de responsabilité extra-contractuelle ou civile.
  • la responsabilité contractuelle : suppose qu’il y a un contrat (lien juridique) entre celui qui est à l’origine du dommage et celui qui le subi. Exemple entreprise de peinture brise une céramique dans la maison du client.

En pratique, la distinction par la jurisprudence a été affinée et est plus complexe, on ne sait parfois pas sur quel terrain agir. La jurisprudence a eu qualifié certaines affaires de délictuelles et a fait un revirement de jurisprudence pour les qualifier de contractuelles.

SECTION 1 – Domaines respectifs des responsabilités contractuelles et délictuelles

A. Les critères classiques

Cette délimitation peut sembler facile puisque la responsabilité contractuelle ne s’intéresse qu’à la réparation de dommage qui résultent de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. La responsabilité délictuelle est tout le reste. Ce schéma classique pose des difficultés de définition et est dépassé, va évoluer compte tenu de l’apparition de nouvelles notions comme celle de chaîne de contrats. Par exemple : production > grossiste > distributeur > petit distributeur > consommateur. Le petite distributeur peut agir contre le producteur car il y a une chaîne de contrats.

  • Existence du contrat : la première difficulté à laquelle on se heurte est de savoir s’il existe un contrat entre le demandeur en réparation et le défendeur. Les tribunaux se retrouvent confrontés à des situations incertaines, pas toujours qualifiées de la même façon. La jurisprudence a tendance à avoir une conception extensive du lien contractuel : même si un spectateur n’a pas acheté le billet d’entrée, on considère qu’il y a bien eu un contrat. Si un dommage survient à l’occasion d’un acte de bénévolat ou d’assistante gratuite. On est dans l’hypothèse d’un contrat d’assistante bénévole. Autre exemple notaire nous vend un bien faux sans le savoir, la responsabilité sera délictuelle car la jurisprudence considère que cette responsabilité trouve son fondement non pas dans le contrat qui peut lier le notaire et son client, mais dans la loi, car le notaire est un officier ministériel, qui a un caractère statutaire.
  • Contrat nul : si un contrat est nul, il ne peut servir de fondement à une action en responsabilité contractuelle. Mais même si le contrat est nul, l’exécution du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts, qui sont liés à l’exécution du contrat. Exemple contrat de bail avec bailleur sous tutelle, le locataire dégrade l’appartement, préjudice causé par le contrat, dont il faut assurer la réparation. La responsabilité sera contractuelle.
  • Contrat définitivement formé : le contrat doit être vraiment conclu, sinon pour tout dommage causé au préalable la responsabilité est délictuelle. Parfois pourtant les difficultés pré-contractuelles pourront engager la responsabilité contractuelle dans le cas où des avants contrats sont conclus (actes authentiques ou sous-sain privés, cela n’influe pas la valeur contractuelle de l’action en responsabilité) et engendre des obligations pour les deux parties (confidentialité, ne pas vendre à une autre personne pendant un délai déterminé…).
  • Si le contrat est terminé : une fois la date passée il n’y a plus de responsabilité contractuelle. Mais là encore ce n’est pas toujours aussi simple. Si le contrat est terminé, on peut voir sa responsabilité engagée sur le terrain contractuel du contrat terminé. Exemple un contrat de travail le salarié démissionne pour un meilleur emploi, la salarié peut voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse ou le nouvel employeur est un concurrent de l’ancien employeur, installé en deçà d’un certain périmètre. Il y a un risque que l’employé utilise son carnet d’adresse de VRP au bénéfice de son nouvel employeur. S’il y a une clause de non-concurrence dans le contrat (5 ans, 50km) on viole la clause et la responsabilité contractuelle est automatiquement engagée, de façon classique. Mais si on parle d’un contrat de travail sans clause de non-concurrence, mais malgré tout sur le fondement de ce contrat le VRP peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. Au vu de son nouvel employeur il risque de porter atteinte à son nouvel employeur. L’ancien employeur n’a pas besoin d’attendre le dommage, il peut déjà agir en responsabilité contractuelle. Exemple en vente : A vend à B, tout va bien. B vend à C, ça va mal. Si un vice apparaît lors de la vente, il est possible d’invoquer la responsabilité contractuelle de A, B peut agir contre lui par rapport à l’obligation de garantie des vices cachés, bien que le contrat soit terminé.

B. L’évolution des critères classiques

1. La notion de dommage et l’obligation de sécurité

C’est normalement ce qui ressort de l’inexécution d’une obligation contractuelle. La casquette de créancier évolue en fonction de l’obligation concernée. Cependant il y a eu une évolution en particulier avec la mise en place d’une notion nouvelle : l’obligation de sécurité. Classiquement on va réparer le dommage lié au fait que l’avion : ne décolle pas, décolle en retard, a un accident. Mais si on se foule la cheville en montant la passerelle de l’avion ? Celà se règle sur le terrain contractuel avec une obligation presque inhérente au contrat, mise en place par la jurisprudence : l’obligation de sécurité. Cette obligation a été découverte au début du 20e dans le cadre des contrats de transport, et a depuis été consacrée dans les contrats les plus divers. D’abord à l’égard de prestations plus ou moins assimilables au transport (remontées mécaniques de ski…). On trouve une obligation de sécurité du créancier (exploitante d’un salon d’esthétique). Cette obligation s’est cependant opérée au prix de son affaiblissement : initialement elle était une obligation de résultat (si le résultat n’est pas atteint le débiteur est immédiatement condamné sauf s’il parvient à faire la preuve, par exemple, d’un cas de force majeure empêchant de parvenir au résultat), elle est devenue une obligation de moyens, plus légère, c’est le créancier qui doit prouver que le débiteur n’a pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires. Aujourd’hui, l’obligation de sécurité est très étendue, en particulier dans le domaine médical. Elle aboutit au final à une situation moins favorable. Autrement dit, avec l’obligation de sécurité, on traite moins bien le créancier qu’il ne serait traité sur le terrain de la responsabilité délictuelle.

2.  Aller au delà de la notion de contrat
  • On créé des obligations accessoires, comme l’obligation d’information, présente dans la plupart des contrats et qui peut entraîner la responsabilité du débiteur dès lors que le créancier semble avoir subi un dommage du seul fait qu’il n’y a pas eu pour lui une information suffisante. Exemple le propriétaire n’a pas signalé à son locataire la présence d’un système de ventilation d’un restaurant qui relâche de fortes odeurs.
    • Notion de chaîne de contrats : ensemble contractuels. Le juge a étendu le régime de la responsabilité contractuelle au delà de sa sphère traditionnelle. Le point qui permet de définir l’ensemble contractuel/chaîne de contrat est que les contrats sont juridiquement distincts, conclus par des personnes différentes, mais portent sur un même objet. Il ne paraît pas illogique d’envisager chacun des contractants comme participant à un ensemble contractuel et pas seulement comme participant à un maillon de la chaîne. Cela permet d’étendre la notion de responsabilité contractuelle. On considère finalement que le sous-acquéreur se trouve investi, en même temps que de la propriété de la chose, de l’action en garantie attachée à cette chose. La cour de cassation a été encore plus loin en ce sens que dans un arrêt de l’assemblée plénière du 6 février 1986 il y a eu consécration de cette chaîne de contrat alors qu’il n’y avait pas transfert de la propriété d’une chose. « Dans un groupe de contrats la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n’ont souffert du dommage que parce qu’ils avaient un lien avec le contrat initial. Par exemple dans un contrat de sous-traitance, le particulier qui fait faire des travaux peut se voir opposer toute clause de responsabilité qui figure dans le contrat conclut entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Le particulier engage l’action contre l’entrepreneur principal, car il ne connait que lui. Celui-ci peut peut alors opposer des clauses limitatives de responsabilité. Cette notion de chaîne de contrat, aujourd’hui, continue d’exister mais est en disgrâce : l’assemblée plénière est elle-même revenue sur sa position le 13 décembre 1991. La solution n’était pas favorable aux victimes, le système se basait sur une analyse économique plutôt que juridique…Même dans l’hypothèse de vente successive, il n’y a pas un seul et unique contrat, la responsabilité engagée par le consommateur envers le producteur est délictuelle. La cour de justice française va moins loin que la cour européenne qui dit que la notion de chaîne de contrat perdure avec un contrat translatif de propriété. En revanche dès qu’on est pas dans cette logique, aujourd’hui, la notion de chaîne de contrat est supprimée, ainsi la responsabilité ne peut pas être opposée à tous les contractants. On voit aussi que cette notion est souvent dépassée et on se rend compte que quand elle est dépassée, souvent, ce n’est pas dans l’intérêt de celui qui a subi le dommage.

SECTION 2 – Les conditions communes aux deux formes de responsabilité

Indépendamment de cette notion de contrat qui sert à les distinguer, deux conditions sont nécessaires à l’engagement de toute responsabilité : un préjudice et un lien de causalité, uni avec le fait générateur de responsabilité. Pour qu’un préjudice puisse être réparé il faut qu’il présente certains caractères :

  • personnel
  • certain
  • direct
  • légitime

Lorsque le préjudice présente ces caractères, divers aspects du dommage peuvent être source d’une réparation/indemnisation :

  • préjudice patrimonial : perte financière subie ou gain manqué
  • préjudice extra-patrimonial : lié par exemple à l’atteinte à l’intégrité physique, préjudice d’agrément (plâtré = tout devient plus difficile). Ce préjudice peut concerner la victime elle-même, ou les victimes par ricochet. Cette prise en compte du préjudice moral/extra-patrimonial est spécifique au droit français et choque parfois certains droits étrangers

On connait là aussi des difficultés parce que la notion de causalité n’est pas définie par le code civil, tout ce que l’on sait c’est que le lien de causalité dit être certain et direct, mais la jurisprudence indique un certain nombre de théories : la théorie de la causalité adéquate (tri entre les différents faits qui ont conduit au dommage, on ne retient que l’événement qui semble être inéluctablement la cause du préjudice) et la théorie de l’équivalence des conditions (on admet comme cause juridique tout événement sans lequel le dommage ne se serait pas produit). Si on prend notre vélo car la voiture ne démarre pas, qu’on accroche un piéton et arrive en retard au centre d’examen : en équivalence des conditions tous les événements sont responsables ; en causalité adéquate on cherche l’origine on ne cherchera pas à se retourner contre le garagiste car la seule causalité au dommage subi par le piéton est nous. La jurisprudence n’a à ce jour pas choisi et continue à utiliser les deux théories même si elle privilégie la théorie de l’équivalence des conditions.

A. Les conditions communes quant à l’action en responsabilité (règles de procédure)

Que l’on soit en responsabilité contractuelle ou délictuelle la victime peut obtenir réparation selon deux voies différentes :

  • demander une indemnisation par la voie juridictionnelle
  • demander une indemnisation en dehors de toute action en justice, qui prend le plus souvent la forme d’un accord issu d’une transaction, qui a la même autorité de la chose jugée qu’une décision de justice rendue en dernier ressort (exécutoire) : il doit être exécuté et s’il ne l’est pas on peut demander l’intervention d’un huissier.

La victime, dans les deux cas de responsabilité, est en principe celle qui est seule titulaire de l’action en réparation. Mais des personnes peuvent se substituer à elle :

ses héritiers peuvent continuer son action si elle décède ;

ses créanciers au travers d’une action oblique (article 482 du CC). B a fait subir un dommage à A, A peut exercer un droit de réparation contre B. A a une dette envers C, et sait que le montant qu’elle percevra de A sera donné à C. Dans ce cas, C peut agir directement contre B. Si c’est au delà, il donnera le reste à A. Toutefois l’action oblique n’est possible que lorsque le droit en réparation concerne un préjudice matériel : l’action oblique ne peut pas être exercée lorsque le préjudice est attaché à la personne (corporel, moral…). Cela se fait à condition que l’on soit dans les délais, depuis une loi du 17 juin 2008 article 2224 le délai de l’action est de 5 ans après avoir eu connaissance du dommage. Jusqu’en 2008 le délai était différent selon le type de responsabilité, la loi les a unifié. Ce délai de 5 ans sera porté à 10 ans dans l’hypothèse de la survenance d’un dommage corporel ou de son aggravation. A 20 ans quand le dommage a été causé par des actes de torture ou de barbarie ou par des violences sexuelles commises sur des mineur(e)s. Ce quelque soit l’origine du fait générateur. Il y a parfois des délais particuliers : responsabilité du fait de produit défectueux qui cause un dommage, 3 ans. Ces délais d’action sont des délais de prescription, une fois qu’il survient on ne peut plus Exercer l’action. Même s’ils sont élargis dans certains cas, quand on compare avant 2008 le délai était de 30 ans en matière de responsabilité contractuelle et 10 en matière délictuelle. Aujourd’hui c’est 5 sauf aggravation du délai dans certains cas. Unité sur le plan de la procédure.

B. On retrouve également cette unité au niveau des conditions de fond

1. Le préjudice

C’est l’atteinte subie par la victime soit dans son patrimoine soit dans ses droits extra-patrimoniaux. Dans le langage commun on ne distingue pas le terme préjudice du terme dommage, en droit il en va différent : le dommage est le fait matériel, le siège de l’atteinte que l’on subi du fait du comportement d’autrui, par exemple la blessure suite à un accident de la route. Le préjudice, ce sont les conséquences juridiques de l’atteinte que l’on a subi (préjudice d’agrément, souffrance, manque financier… = points indemnisés). C’est le préjudice qui va constituer la la base, la justification de la demande en indemnisation/action en responsabilité. Une unité a été faite par le droit à cause de la diversité d’estimation du degré de la souffrance subie : quels sont les préjudices réparables (caractères), les catégories, et qui sont les personnes qui peuvent le demander (modalités).

a. Les caractères du préjudice réparable

Tout préjudice n’ouvre pas droit à une réparation, toute conséquence juridique subie par une personne du fait d’une atteinte n’ouvre pas droit à réparation. Le droit français est un des plus souples en matière de réparation (perte d’affection…). Pour qu’un préjudice ouvre droit à réparation il faut que quatre conditions soient remplies :

  • caractère personnel : définition qui a évoluée, initialement le préjudice ne peut être réparé qu’à la condition d’avoir été personnellement subi par le demandeur (lui et lui seul a été atteint), ce principe persiste mais néanmoins, dans l’interprétation qui en est faite, on se rend compte qu’il y a un fort assouplissement de telle sorte que vont se trouver indemnisés des personnes à propos desquelles on peut être surpris. On continue à appliquer la notion de préjudice personnel, et à indiquer que cette condition est vérifiée, dans des situations qui ne le sont pas. Exemples :
    • la victime par ricochet : le dommage est subi par une personne du fait d’un préjudice premier subi par la victime principale. Exemple une personne décède après un accident, elle subi un préjudice, son conjoint et ses enfants subissent personnellement un préjudice du fait de ce décès, mais elles subissent aussi un préjudice en tant que victime par ricochet. La personne est décédée mais pas immédiatement, leur souffrance subie devant le fait de voir la personne souffrir est prise en compte. Mais il y a aussi un transfert de préjudice, de la souffrance de la personne décédée, les proches pourront demander une indemnisation. Il faut que celui qui demande la réparation soit un héritier de la victime principal. On accorde ce droit à action en réparation grâce aux règles successorales. Il faut donc que la victime principale soit décédée, et que cela corresponde à un dommage subi avant son décès. Le jour où la famille intentera une action, elle sera double : celle en tant que victimes à titre personnel, et celle en tant que victimes par ricochet.
    • le préjudice de groupement ou associations : action intentée par un groupement ou association. Si un membre de l’association ou du syndicat subi un préjudice, n’y a-t-il que lui qui peut intenter l’action ou son syndicat aussi, même s’il ne connait aucun préjudice personnel ? Le droit positif règle la question selon que cela concerne les syndicats ou les associations. Tout syndicat peut exercer une action en justice pour demander réparation de tout préjudice qui soit est porté à l’intérêt individuel de l’un de ses membres, ou porté à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente. Le cas des associations est traité différemment, depuis 1929 la chambre civile de la cour de cassation admet qu’une association puisse demander réparation des préjudices subis par chacun des membres, c’est un regroupement de la défense (exemple association de défense du quartier). Le législateur a par la suite accordé à certaines associations, dans le domaine du code de la consommation, une action en représentation conjointe : l’association peut agir comme mandataire des victimes même si la victime n’est pas membre de l’association. Hormis ces deux cas une association ne pouvait pas agir pour la défense d’un intérêt collectif, mais est-ce que si son objet est la défense de l’intérêt collectif, peut-elle agir par elle-même du seul fait de cet objet pour la défense de l’intérêt collectif sans que ses membres ne se mobilisent ? Pendant longtemps non et il a fallu attendre un arrêt de la 3e Chambre civile de la cour de cassation du 26 septembre 2007 et un second arrêt de la 1ere chambre civile du 18 septembre 2008, qui donnent la possibilité à l’association d’agir en intérêt collectif, indépendamment de l’action de ses membres, mais il faut que l’intérêt défendu corresponde à l’objet de l’association. Cependant on voit que ces deux arrêts mettent en place une conception large du préjudice personnel : dès lors que l’intérêt collectif de l’association est atteint on parle de préjudice personnel. Egalement la loi du 17 mars 2014 dans le secteur de la consommation qui a introduit l’action de groupe, qui permet de solliciter au nom des consommateurs victimes réparation des préjudices individuels subis par ces consommateurs. Il s’agit non pas de défendre un intérêt collectif mais de se substituer aux personnes qui ont subi un préjudice. Aujourd’hui sont également concernés les usagers de matériel de santé, et pour toutes les victimes d’un atteinte à l’environnement. Aujourd’hui la notion d’atteinte à l’environnement bouscule complètement la définition du préjudice personnel. Au travers du préjudice écologique on peut voir indemnisées à titre individuel des personnes victimes d’un dommage qui n’est pas limité à elles-mêmes, par exemple une pollution dans un cours d’eau impacte les résidents mais concerne les communes traversées par le cours d’eau. Au travers du préjudice écologique on considère que des individus peuvent voir les préjudices qu’ils disent subi être indemnisés.
  • caractère certain : la victime ne peut obtenir réparation que si l’existence du préjudice est certaine, autrement dit il faut qu’elle apporte la preuve du préjudice subi. Un préjudice purement éventuel ne peut pas être indemnisé. Ainsi :
    • Un préjudice futur est réparable si le préjudice est certain : ne plus pouvoir marcher dans un certain nombre d’années suite à un accident.
    • perte d’une chance : perte d’une espérance future dont il est impossible de savoir si elle se serait réalisée en l’absence du fait dommageable. Exemple l’avocat oublie de faire appel dans le délai des 2 mois, rien ne dit que l’on aurait gagné mais le juge admet l’indemnisation de la perte d’une chance ici d’agir en justice. Elle est un droit constitutionnel, à ce titre de perte de chance on peut demander réparation. Il est certain qu’on l’avait et certain qu’on l’a perdu. Accident qui empêche d’aller à un concours…
  • caractère direct : le préjudice n’est réparable qu’à la condition qu’il ait directement été causé par le fait dommageable
  • caractère légitime : il faut que le préjudice dont on demande la réparation ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. Il n’est que la traduction du code de procédure civil qui dit que pour exercer une action en justice il faut un intérêt légitime. L’activité doit être exercée dans des conditions légales. La jurisprudence s’est interrogée à propos de deux situations de fait pour lesquelles s’est posée la question du préjudice légitime :
    • Indemnisation du préjudice subi par un.e concubin.e (pas de situation juridiquement officialisée entre les deux, vide juridique), exemple décès, la personne peut-elle exercer une action en réparation ? Il a fallu attendre un arrêt du 27 février 1970 pour que la cour de cassation admette la réparation des dommages causés par le décès d’un.e concubin.e. Admis pour les relations homosexuelles avant la loi mariage pour tous. Élargissement : La jurisprudence a admis avant même que le droit le reconnaisse, l’hypothèse d’une réparation en cas de concubinage adultérin. Une personne mariée décède, l’époux demande réparation le concubin aussi. Pour que le concubinage soit légitime il faut qu’il y ait une relation stable entre le demandeur et la personne décédée.
    • Préjudice à la suite de la naissance d’un enfant : hypothèse d’un enfant né avec un handicap / hypothèse d’un enfant né alors que l’un des parents ne souhaitait pas que l’enfant naisse et échec de l’IVG. Sur ce terrain la jurisprudence est plus permissive que le législateur, évolution avec un arrêt de l’assemblée plénière du 17 novembre 2000 confirmé par un second arrêt de l’assemblée plénière du 13 juillet 2001 arrêt Perruche (enfant né handicapé car rubéole contractée par la mère et pas détectée, répercussions graves), la naissance de l’enfant handicapé est ici un préjudice avec faute du médecin, s’il avait détecté la rubéole il y aurait eu IVG, ils ont été privés de la possibilité de demander un IVG. Cette décision est controversée car considérer la seule naissance d’une personne handicapée comme un préjudice à indemniser est porter un regard particulièrement discriminatoire et dévalorisant sur le handicap. De plus, il n’y a pas de lien causal entre le comportement du médecin et le préjudice de l’enfant, le médecin n’a fait aucun geste qui a causé ça, l’enfant aurait pu ne pas naître handicapé. Ensuite pour les parents on reconnaît une souffrance. Par ces arrêts la cour de cassation a pris un virage total car jusque là, la cour de cassation comme le conseil d’état, indiquait que la naissance d’un enfant n’est pas un préjudice, et ils refusaient quelques soient les circonstances toute indemnisation du fait de la naissance d’un enfant. Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (trouvée dans le code de l’action sociale et des familles) est très claire : l’article 1 interdit toute indemnisation des parents du préjudice subi par l’enfant du fait de sa naissance,  et limite l’indemnisation des parents à leur préjudice moral sous réserve d’une faute caractérisée du médecin. Ce texte a été immédiatement applicable et a concerné tous les enfants nés  après la date du 4 mars 2002, les affaires en cours sont réglées sur le fondement de l’arrêt perruche.
b. Les catégories de préjudices réparables

La jurisprudence a émis une distinction selon que la personne qui émet l’action en réparation soit une victime directe ou une victime par ricochet. Pour la victime directe, trois types de préjudices sont pris en compte ; pour la victime par ricochet, il n’y a que deux catégories de préjudices qui peuvent être indemnisées.

Catégories de préjudice réparables pour la victime directe :

  • préjudice patrimonial : toute atteinte subie par le patrimoine de la victime (perte de valeur, gain manqué (privation d’augmentation de valeur)
  • préjudice extra-patrimonial : toute atteinte aux sentiments de la victime (droit à la vie privée, à l’honneur, à la présomption d’innocence…)
  • préjudice lié au dommages corporels : atteinte à l’intégrité physique donne lieu à un préjudice extra-patrimonial mais aussi patrimonial, le dommage corporel recouvre l’ensemble des préjudices existants. Le dommage corporel sur le plan du traitement juridique. D’abord, les préjudices nés d’un dommage corporel sont aujourd’hui évalués par le biais d’une méthode qui est la même pour toutes les juridictions, sur une nomenclature des préjudices réparables en cas de dommages corporels, établie par le ministère de la justice et aujourd’hui signalée dans le code civil, son contenu ayant été fixé par décret (on lui a donné une valeur obligatoire). Les préjudices patrimoniaux liés aux dommages corporels sont les frais engagés et toutes les pertes de revenus consécutives à l’accident. Si la personne ne s’en remettra jamais on indemnise toutes les pertes de revenus (anticipation du plan de carrière…). Pour les préjudices extra-patrimoniaux on trouve une grande variété là aussi nomenclatures : préjudice d’agrément (notion aujourd’hui définie par la 2e chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2009 : le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir, cette définition est plus réduite que celle d’avant 2009 « tous les facteurs d’agrément de la vie ».) déficit fonctionnel : troubles qui vont survenir dans les conditions d’existence de la victime (ne plus pouvoir accomplir seul les actes de la vie courante). Pretium doloris : prix de la douleur, esthétique

Catégories de préjudice réparables pour la victime par ricochet : une fois reconnue comme victime par ricochet (plus besoin de lien de droit entre la victime principale et la victime par ricochet) néanmoins il faut quand même prouver que l’on a subi un préjudice certain et personnel, et prouver un lien d’affection (présomption dans le cercle familial). Marche avec un ami proche stable. Elle peut obtenir réparation de deux catégories de préjudices :

  • patrimonial
  • moral, préjudice d’affection : souffrance moral causée par la souffrance ou la perte d’un être cher (décès ou lourd handicap pérenne). Arrêt de la 2e chambre civile de la cour de cassation du 14 décembre 2017 où elle accepte d’indemniser un enfant pas encre né dont le père est décédé d’un accident de la circulation.
c. Les modalités de réparation du préjudice

Il s’agit pour le juge d’apprécier ce qu’on l’on appelle le quantum (somme allouée, aspect financier) du préjudice au moment de l’instance (le principe se fait au moment du dommage, la valorisation au moment de l’instance), compte tenu des délais il pose souvent la réparation intégrale. Cela veut dire qu’il doit y avoir une adéquation parfaite entre le dommage subi et le montant des dommages et intérêts que l’on va percevoir. « Tout le préjudice mais rien que le préjudice »: normalement, on ne peut pas limiter l’indemnisation du préjudice. Sauf en matière contractuelle où dans le contrat on peut avoir une clause limitative de responsabilité, la responsabilité ne sera que partiellement engagée et donc la victime partiellement indemnisée.

Egalement, cela signifie qu’on ne peut pas en vouloir à la victime de n’avoir rien fait pour limiter les conséquences de son préjudice : elle n’est pas tenue de limiter le montant du préjudice qu’elle subi (typique au droit français de ne pas requantifier les préjudices même s’il y a eu négligence). Mais cela pourrait changer car un projet de réforme veut reconnaître obligatoire une minimisation du dommage sauf dans le cas de dommages corporels. Dans le common law on trouve aussi des dommages et intérêts punitifs.

L’évaluation du préjudice est une question de fait, qui relève des pouvoirs souverains des juges du fond. Sur le montant des préjudices on ne peut pourvoir en cassation. Depuis la publication des nomenclatures, si le juge du fond peut librement apprécier le préjudice il doit le faire en fonction d’éléments communiqués dans ce document national. Cela créé une sécurité pour le justiciable.

2. Le lien de causalité

Le préjudice ne suffit pas pour obtenir réparation, il faut aussi que le préjudice subi par la victime soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable et l’acte que l’on impute au défendeur. Il faut que ce dommage soit causé par le responsable, celui contre lequel on agit. C’est au juge de déterminer si l’action est recevable en déterminant quel est le lien de causalité, et qu’il règle une hypothèse fréquente, celle où il y a une pluralité de causes, il va falloir qu’il s’intéresse à la responsabilité in solidum.

a. La détermination du lieu de causalité

La définition du mot ne figure pas dans le code civil, c’est donc la jurisprudence qui va définir ce qu’il faut entendre par lien de causalité, en se fondant sur deux théories proposées par la doctrine :

  • la théorie de la causalité adéquate : faire un tri entre les divers événements qui ont conduit au dommage pour ne retenir que le fait qui est la cause directe du préjudice subi, c’est l’acte sans lequel le dommage ne serait pas intervenue.
  • la théorie de l’équivalence des conditions : on admet de prêt ou de loin tout événement qui fait que sans lui le dommage ne se serait pas produit. On ne fait pas de hiérarchisation ou de tri.

La jurisprudence a d’abord fait application de la causalité adéquate, puis de l’équivalence des conditions, et aujourd’hui la situation est mixte : le choix en va de la compétence des juges du fond selon l’appréciation des événements, avec une faveur pour l’équivalence des conditions. Il n’y a plus de positions tranchées ; quand il est possible sans aboutir à une situation aberrante le juge préfère l’équivalence des conditions.

Par rapport à certains préjudices on considère qu’il y a des présomptions de lien de causalité dans le but de simplifier la procédure de la victime(VIH et transfusion au siècle dernier…). Par ailleurs il peut arriver que le préjudice n’ait aucun auteur identifié, un membre non identifié d’un groupement (accident de chasse, médicament avec plusieurs laboratoires distributeurs…). Arrêt de la cour de cassation du 17 juin 2010 infections nosocomiales qui permet d’attaquer plusieurs établissements de santé puisqu’on ne sait pas dans lequel l’infection a été contractée. Arrêt de la 1ere chambre civile du 3 novembre 2016 un patient a subi deux opérations d’un même organe par deux chirurgiens différents, on se rend compte des mois plus tard qu’une compresse a été oubliée dans l’organe. Le patient a attaqué les deux médecins mais la cour de cassation a refusé en considérant que si elle y était déjà le second médecin l’aurait vu et qu’il était donc responsable.

Le lien de causalité peut être prouvé par tout moyen souhaité (témoignage, indice…). Une fois le lien de causalité défini, pluralité de causes et incidences.

Quand il y a une multiplicité de causes à l’origine du préjudice, le juge a deux options :

  • considérer qu’il y a peut-être une multitude mais qu’en réalité il n’y a qu’une seule cause à l’origine du dommage. Dans ce cas-là, le juge va privilégier la théorie de la causalité adéquate, puisqu’il considère qu’un seule cause peut être retenue. Seul l’auteur de ce fait causal pourra être tenu à réparation
  • le tribunal va considérer que tous les faits qui ont participé au fait dommageable constituent la cause juridique du fait dommageable. On a une pluralité de liens causals, c’est la théorie de l’équivalence des conditions. La pluralité de liens causal a deux conséquences :
    • cela peut entraîner une exonération de responsabilité de certains des personnes qui pourtant sont à l’origine du dommage : cela ne se produit que dans deux cas :
      • à la fois des faits imputables à une personne mais en même temps un événement de force majeure, aussi intervenu dans la réalisation du dommage. Dans un cas de force majeure il y a une exonération totale de responsabilité. Force majeure = événement imprévisible, irrésistible, et extérieur aux biens. Revirement de jurisprudence, dans les années 50 la cour de cassation ne considérait qu’il n’y avait qu’une exonération partielle (s’il y a un incendie le propriétaire doit agir envers son assurance pour l’orage (force majeure) et envers le locataire pour avoir laissé un bidon d’essence)
      • parmi les responsables du dommage il y a la victime elle-même : on apprécie la part de responsabilité de chacun, le % du comportement de chacun qui a aboutit à la survenue du dommage. Ceci dit la jurisprudence de la pluralité des causes de dommage, lors d’une faute de la victime, ne règle pas très clairement ce contexte. Par exemple en matière de transport s’agissant de l’obligation de sécurité de transport, que la victime a fauté, on ne peut exonérer le transporteur que si la faute de la victime est une faute de force majeure. Exemple un passager tombe mais était debout sans se tenir, la cour de cassation ne mesure pas les part de responsabilités, la responsabilité de la compagnie de bus sera intégrale. Donc le fait qu’il y ait une pluralité de cause peut avoir des conséquences en matière d’exonération de responsabilité dans ces deux cas.
    • parmi tous ceux qui sont à l’origine du préjudice, on créé entre eux une obligation in solidum : on a plusieurs personnes conjointement responsables du dommage causé, elles sont solidairement responsables (tous les chasseurs du bois si on ne sait pas qui a blessé le promeneur). La victime peut demander réparation de l’intégralité de son préjudice à n’importe le(s)quel(s) des responsables du dommage (le.s plus solvable.s).  Chacun est responsable pour le tout, celui qui a du indemniser la totalité a le droit de récupérer auprès des autres responsables leur part, le montant des dommages et intérêts doit être équitablement partagé. Cette obligation a une origine jurisprudentielle, mais il ne faut pas oublier que le projet du réforme du droit de la responsabilité prévoit de codifier ce régime.
Introduction au droit de la responsabilité

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *