Partiel : épreuve d’une heure écrite, deux sujets au choix. Plan nécessaire, au mieux deux parties deux sous partie, mais tout plan est admis.

Parties : responsabilité délictuelle/ contractuelle.

 

Introduction au cours

Avec l’adjectif civil, on commence à limiter le sujet parce qu’il existe aussi, par exemple, une responsabilité administrative (exemple un lampadaire communal fait subir un dommage/préjudice à la voiture d’un particulier, responsabilité de la personne publique, c’est devant le tribunal administratif qu’on intente notre action en responsabilité. Ou bien surévaluation d’un bien immobilier par l’administration fiscale). Nous restons dans le secteur du droit privé, avec des personnes physiques ou morales, avec une difficulté entre ces personnes. Le comportement d’une personne physique ou morale provoque chez une autre personne un dommage/préjudice. Une action en responsabilité est mise en jeu devant le TGI (en fonction des montants en cause, généralement assez élevés)/cour d’appel/cour de cassation.

Cette responsabilité civile a deux formes :

  • la responsabilité civile délictuelle : fondée sur un délit (faute, comportement à ne pas avoir). Exemple un voisin brise la fenêtre d’un autre non volontairement, lui entraînant un préjudice. On parle aussi de responsabilité extra-contractuelle ou civile.
  • la responsabilité contractuelle : suppose qu’il y a un contrat (lien juridique) entre celui qui est à l’origine du dommage et celui qui le subi. Exemple entreprise de peinture brise une céramique dans la maison du client.

En pratique, la distinction par la jurisprudence a été affinée et est plus complexe, on ne sait parfois pas sur quel terrain agir. La jurisprudence a eu qualifié certaines affaires de délictuelles et a fait un revirement de jurisprudence pour les qualifier de contractuelles.

SECTION 1 – Domaines respectifs des responsabilités contractuelles et délictuelles

A. Les critères classiques

Cette délimitation peut sembler facile puisque la responsabilité contractuelle ne s’intéresse qu’à la réparation de dommage qui résultent de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. La responsabilité délictuelle est tout le reste. Ce schéma classique pose des difficultés de définition et est dépassé, va évoluer compte tenu de l’apparition de nouvelles notions comme celle de chaîne de contrats. Par exemple : production > grossiste > distributeur > petit distributeur > consommateur. Le petite distributeur peut agir contre le producteur car il y a une chaîne de contrats.

  • Existence du contrat : la première difficulté à laquelle on se heurte est de savoir s’il existe un contrat entre le demandeur en réparation et le défendeur. Les tribunaux se retrouvent confrontés à des situations incertaines, pas toujours qualifiées de la même façon. La jurisprudence a tendance à avoir une conception extensive du lien contractuel : même si un spectateur n’a pas acheté le billet d’entrée, on considère qu’il y a bien eu un contrat. Si un dommage survient à l’occasion d’un acte de bénévolat ou d’assistante gratuite. On est dans l’hypothèse d’un contrat d’assistante bénévole. Autre exemple notaire nous vend un bien faux sans le savoir, la responsabilité sera délictuelle car la jurisprudence considère que cette responsabilité trouve son fondement non pas dans le contrat qui peut lier le notaire et son client, mais dans la loi, car le notaire est un officier ministériel, qui a un caractère statutaire.
  • Contrat nul : si un contrat est nul, il ne peut servir de fondement à une action en responsabilité contractuelle. Mais même si le contrat est nul, l’exécution du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts, qui sont liés à l’exécution du contrat. Exemple contrat de bail avec bailleur sous tutelle, le locataire dégrade l’appartement, préjudice causé par le contrat, dont il faut assurer la réparation. La responsabilité sera contractuelle.
  • Contrat définitivement formé : le contrat doit être vraiment conclu, sinon pour tout dommage causé au préalable la responsabilité est délictuelle. Parfois pourtant les difficultés pré-contractuelles pourront engager la responsabilité contractuelle dans le cas où des avants contrats sont conclus (actes authentiques ou sous-sain privés, cela n’influe pas la valeur contractuelle de l’action en responsabilité) et engendre des obligations pour les deux parties (confidentialité, ne pas vendre à une autre personne pendant un délai déterminé…).
  • Si le contrat est terminé : une fois la date passée il n’y a plus de responsabilité contractuelle. Mais là encore ce n’est pas toujours aussi simple. Si le contrat est terminé, on peut voir sa responsabilité engagée sur le terrain contractuel du contrat terminé. Exemple un contrat de travail le salarié démissionne pour un meilleur emploi, la salarié peut voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse ou le nouvel employeur est un concurrent de l’ancien employeur, installé en deçà d’un certain périmètre. Il y a un risque que l’employé utilise son carnet d’adresse de VRP au bénéfice de son nouvel employeur. S’il y a une clause de non-concurrence dans le contrat (5 ans, 50km) on viole la clause et la responsabilité contractuelle est automatiquement engagée, de façon classique. Mais si on parle d’un contrat de travail sans clause de non-concurrence, mais malgré tout sur le fondement de ce contrat le VRP peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. Au vu de son nouvel employeur il risque de porter atteinte à son nouvel employeur. L’ancien employeur n’a pas besoin d’attendre le dommage, il peut déjà agir en responsabilité contractuelle. Exemple en vente : A vend à B, tout va bien. B vend à C, ça va mal. Si un vice apparaît lors de la vente, il est possible d’invoquer la responsabilité contractuelle de A, B peut agir contre lui par rapport à l’obligation de garantie des vices cachés, bien que le contrat soit terminé.

B. L’évolution des critères classiques

1. La notion de dommage et l’obligation de sécurité

C’est normalement ce qui ressort de l’inexécution d’une obligation contractuelle. La casquette de créancier évolue en fonction de l’obligation concernée. Cependant il y a eu une évolution en particulier avec la mise en place d’une notion nouvelle : l’obligation de sécurité. Classiquement on va réparer le dommage lié au fait que l’avion : ne décolle pas, décolle en retard, a un accident. Mais si on se foule la cheville en montant la passerelle de l’avion ? Celà se règle sur le terrain contractuel avec une obligation presque inhérente au contrat, mise en place par la jurisprudence : l’obligation de sécurité. Cette obligation a été découverte au début du 20e dans le cadre des contrats de transport, et a depuis été consacrée dans les contrats les plus divers. D’abord à l’égard de prestations plus ou moins assimilables au transport (remontées mécaniques de ski…). On trouve une obligation de sécurité du créancier (exploitante d’un salon d’esthétique). Cette obligation s’est cependant opérée au prix de son affaiblissement : initialement elle était une obligation de résultat (si le résultat n’est pas atteint le débiteur est immédiatement condamné sauf s’il parvient à faire la preuve, par exemple, d’un cas de force majeure empêchant de parvenir au résultat), elle est devenue une obligation de moyens, plus légère, c’est le créancier qui doit prouver que le débiteur n’a pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires. Aujourd’hui, l’obligation de sécurité est très étendue, en particulier dans le domaine médical. Elle aboutit au final à une situation moins favorable. Autrement dit, avec l’obligation de sécurité, on traite moins bien le créancier qu’il ne serait traité sur le terrain de la responsabilité délictuelle.

2.  Aller au delà de la notion de contrat
  • On créé des obligations accessoires, comme l’obligation d’information, présente dans la plupart des contrats et qui peut entraîner la responsabilité du débiteur dès lors que le créancier semble avoir subi un dommage du seul fait qu’il n’y a pas eu pour lui une information suffisante. Exemple le propriétaire n’a pas signalé à son locataire la présence d’un système de ventilation d’un restaurant qui relâche de fortes odeurs.
    • Notion de chaîne de contrats : ensemble contractuels. Le juge a étendu le régime de la responsabilité contractuelle au delà de sa sphère traditionnelle. Le point qui permet de définir l’ensemble contractuel/chaîne de contrat est que les contrats sont juridiquement distincts, conclus par des personnes différentes, mais portent sur un même objet. Il ne paraît pas illogique d’envisager chacun des contractants comme participant à un ensemble contractuel et pas seulement comme participant à un maillon de la chaîne. Cela permet d’étendre la notion de responsabilité contractuelle. On considère finalement que le sous-acquéreur se trouve investi, en même temps que de la propriété de la chose, de l’action en garantie attachée à cette chose. La cour de cassation a été encore plus loin en ce sens que dans un arrêt de l’assemblée plénière du 6 février 1986 il y a eu consécration de cette chaîne de contrat alors qu’il n’y avait pas transfert de la propriété d’une chose. « Dans un groupe de contrats la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n’ont souffert du dommage que parce qu’ils avaient un lien avec le contrat initial. Par exemple dans un contrat de sous-traitance, le particulier qui fait faire des travaux peut se voir opposer toute clause de responsabilité qui figure dans le contrat conclut entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Le particulier engage l’action contre l’entrepreneur principal, car il ne connait que lui. Celui-ci peut peut alors opposer des clauses limitatives de responsabilité. Cette notion de chaîne de contrat, aujourd’hui, continue d’exister mais est en disgrâce : l’assemblée plénière est elle-même revenue sur sa position le 13 décembre 1991. La solution n’était pas favorable aux victimes, le système se basait sur une analyse économique plutôt que juridique…Même dans l’hypothèse de vente successive, il n’y a pas un seul et unique contrat, la responsabilité engagée par le consommateur envers le producteur est délictuelle. La cour de justice française va moins loin que la cour européenne qui dit que la notion de chaîne de contrat perdure avec un contrat translatif de propriété. En revanche dès qu’on est pas dans cette logique, aujourd’hui, la notion de chaîne de contrat est supprimée, ainsi la responsabilité ne peut pas être opposée à tous les contractants. On voit aussi que cette notion est souvent dépassée et on se rend compte que quand elle est dépassée, souvent, ce n’est pas dans l’intérêt de celui qui a subi le dommage.

SECTION 2 – Les conditions communes aux deux formes de responsabilité

Indépendamment de cette notion de contrat qui sert à les distinguer, deux conditions sont nécessaires à l’engagement de toute responsabilité : un préjudice et un lien de causalité, uni avec le fait générateur de responsabilité. Pour qu’un préjudice puisse être réparé il faut qu’il présente certains caractères :

  • personnel
  • certain
  • direct
  • légitime

Lorsque le préjudice présente ces caractères, divers aspects du dommage peuvent être source d’une réparation/indemnisation :

  • préjudice patrimonial : perte financière subie ou gain manqué
  • préjudice extra-patrimonial : lié par exemple à l’atteinte à l’intégrité physique, préjudice d’agrément (plâtré = tout devient plus difficile). Ce préjudice peut concerner la victime elle-même, ou les victimes par ricochet. Cette prise en compte du préjudice moral/extra-patrimonial est spécifique au droit français et choque parfois certains droits étrangers

On connait là aussi des difficultés parce que la notion de causalité n’est pas définie par le code civil, tout ce que l’on sait c’est que le lien de causalité dit être certain et direct, mais la jurisprudence indique un certain nombre de théories : la théorie de la causalité adéquate (tri entre les différents faits qui ont conduit au dommage, on ne retient que l’événement qui semble être inéluctablement la cause du préjudice) et la théorie de l’équivalence des conditions (on admet comme cause juridique tout événement sans lequel le dommage ne se serait pas produit). Si on prend notre vélo car la voiture ne démarre pas, qu’on accroche un piéton et arrive en retard au centre d’examen : en équivalence des conditions tous les événements sont responsables ; en causalité adéquate on cherche l’origine on ne cherchera pas à se retourner contre le garagiste car la seule causalité au dommage subi par le piéton est nous. La jurisprudence n’a à ce jour pas choisi et continue à utiliser les deux théories même si elle privilégie la théorie de l’équivalence des conditions.

A. Les conditions communes quant à l’action en responsabilité (règles de procédure)

Que l’on soit en responsabilité contractuelle ou délictuelle la victime peut obtenir réparation selon deux voies différentes :

  • demander une indemnisation par la voie juridictionnelle
  • demander une indemnisation en dehors de toute action en justice, qui prend le plus souvent la forme d’un accord issu d’une transaction, qui a la même autorité de la chose jugée qu’une décision de justice rendue en dernier ressort (exécutoire) : il doit être exécuté et s’il ne l’est pas on peut demander l’intervention d’un huissier.

La victime, dans les deux cas de responsabilité, est en principe celle qui est seule titulaire de l’action en réparation. Mais des personnes peuvent se substituer à elle :

ses héritiers peuvent continuer son action si elle décède ;

ses créanciers au travers d’une action oblique (article 482 du CC). B a fait subir un dommage à A, A peut exercer un droit de réparation contre B. A a une dette envers C, et sait que le montant qu’elle percevra de A sera donné à C. Dans ce cas, C peut agir directement contre B. Si c’est au delà, il donnera le reste à A. Toutefois l’action oblique n’est possible que lorsque le droit en réparation concerne un préjudice matériel : l’action oblique ne peut pas être exercée lorsque le préjudice est attaché à la personne (corporel, moral…). Cela se fait à condition que l’on soit dans les délais, depuis une loi du 17 juin 2008 article 2224 le délai de l’action est de 5 ans après avoir eu connaissance du dommage. Jusqu’en 2008 le délai était différent selon le type de responsabilité, la loi les a unifié. Ce délai de 5 ans sera porté à 10 ans dans l’hypothèse de la survenance d’un dommage corporel ou de son aggravation. A 20 ans quand le dommage a été causé par des actes de torture ou de barbarie ou par des violences sexuelles commises sur des mineur(e)s. Ce quelque soit l’origine du fait générateur. Il y a parfois des délais particuliers : responsabilité du fait de produit défectueux qui cause un dommage, 3 ans. Ces délais d’action sont des délais de prescription, une fois qu’il survient on ne peut plus Exercer l’action. Même s’ils sont élargis dans certains cas, quand on compare avant 2008 le délai était de 30 ans en matière de responsabilité contractuelle et 10 en matière délictuelle. Aujourd’hui c’est 5 sauf aggravation du délai dans certains cas. Unité sur le plan de la procédure.

B. On retrouve également cette unité au niveau des conditions de fond

1. Le préjudice
2. Le lien de causalité

 

Introduction au droit de la responsabilité

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