MANUELS : Pour approfondir le cours : collection Cours / hypercours (Lombard/dumont/sirinelli) Dalloz.Morand-deviller : Droit administratif, monchrestien. René Chapus : périmé. Gaudemet : manuel et traité (détaillé). Waline dalloz. Seiller (facile). Pour préparer les TD : plus détaillé, renvoie à des articles etc : Traités/Précis de droit administratif (dalloz).

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Introduction : quoi, pourquoi, comment

SECTION 1 – Qu’est-ce que le droit administratif

I. La notion d’administration

On peut définir l’administration de deux façons complémentaires :

  • définition organique (passive) : renvoie aux organes, structures et institutions de l’administration
  • définition fonctionnelle (active) : renvoie aux fonctions, tâches administratives, activités
A. Notion organique : institutions administratives
1. Personnes publiques

Personne juridique, qui a une existence au regard du droit, titulaire de droits et d’obligations. On distingue :

  • les personnes physiques / morales (association, fondations, syndicats, partis)
  • les personnes privées / publiques (uniquement morales : ensemble de personnes physiques)

Catégories de personnes publiques :

  • personnes publiques générales : populations-territoires, état région département communes. Prennent en charge globalement les intérêts communs des individus vivant sur leur territoire. Exemple : l’état prend en charge la défense, la protection sociale, l’éducation… La commune prend en charge l’entretien de la voirie, les écoles…
  • personnes publiques spécialisées : établissements publics (prendre en charge un intérêt spécifique)

Une personne publique est morale, abstraite, doit obligatoirement être représentée par une personne physique, c’est à dire des organes. Par exemple le préfet est un être physique mais surtout le représentant de la personne publique qu’est l’état. Le maire, représentant de la commune. Le premier ministre, organe/autorité de l’état. Président de l’université = représentant = autorité administrative qui représente la fac. Les personnes morales sont reconnues en droit mais n’ont pas d’existence matérielles, elles ont besoin de représentants=autorités administratives pour agir. On distingue la personne morale de ses organes. Par exemple, elle doit être représentée lors d’un procès.

L’administration au sens organique est donc l’ensemble des personnes morales de droit public, représentées dans la vie juridique par des autorités administratives/organes (en court : administration = ensemble des autorités administratives).

Les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public sont comprises dans les administrations.

2. Autorités administratives

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B. Notion fonctionnelle : activités administratives

On les définit en les distinguant :

  • des autres fonctions de l’état : fonction législatives (faire la loi, élaborer des règles de droit impersonnelles et générales, qui s’appliquent à tous et à toutes les activités). L’activité administrative consiste à mettre en oeuvre ces lois, par des actes administratives qui appliquent les lois. L’activité juridictionnelle : trancher les litiges par l’application du droit, un tiers indépendant des parties et impartial en est chargé (le juge). La fonction exécutive met en oeuvre les lois. Article 20 « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration », elle est à son service. L’activité gouvernementale consiste à faire des choix politiques. L’administration n’est pas politique, elle est subordonnée aux autorités politiques, elle doit mettre en oeuvre les choix politiques quels qu’ils soient. L’activité administrative c’est la préparation et la mise en oeuvre des orientations, choix arrêtés par les autorités politiques, soit par des actes juridiques administratifs soit par des actions administratives concrètes (étudier des dossiers, prendre des décisions…).
  • des activités privées : les activités administratives sont toujours accomplies dans l’intérêt général. Il est le seul but possible à l’action de l’administration (obligation). Les personnes privées, elles, peuvent agir dans l’intérêt général par choix (associations, fondations…), mais aussi dans un intérêt propre. Intérêt général : « n’est pas l’addition des intérêts privés ». L’intérêt général n’est pas le même au cours du temps (il évolue) ni partout en France (besoins spécifiques de parties du territoire)

Au final, définition fonctionnelle de l’administration : consiste dans l’intérêt général et uniquement dans ce but, à préparer et mettre en oeuvre les choix politiques, soit au moyen d’actes juridique soit au moyens d’actions (services publics, maintient de l’ordre…).

Les deux visions coïncident : personnes publiques représentées par les autorités administratives, qui assurent l’activité administrative. Mais parfois les deux visions se dissocient. A la base :

  • personnes publiques > activités administratives > intérêt général
  • personnes privées > activités privées > intérêt personnel
  • Mais parfois : personnes privées > activités administratives > intérêt général

II. Le droit applicable à l’administration

A. L’administration est-elle soumise au droit ?

Si la réponse est évidente aujourd’hui, elle ne l’était pas autrefois. En effet c’est l’état qui produit des règles de droit, qui détermine notre ordre juridique, est la source du droit. La soumission de l’administration aux règles de droit est le résultat d’une évolution histoire, en trois étapes :

  • état de police : le souverain impose ses décisions de manière discrétionnaire, le pouvoir n’est pas limité par le droit (monarchie absolue)
  • état légal : repose sur l’idée d’une auto-limitation de l’état dans l’exercice de son pouvoir, en raison des droits inaliénables de l’homme, la loi étant l’expression de la volonté générale : l’état est soumis à la loi. La loi ne pourrait pas mal faire, serait parfaite. L’histoire démontre que c’est faux.
  • état de droit : on consacre et reconnaît les droit et libertés des individus, qui s’imposent même à la loi, et donc à l’état qui fait la loi, et à tous ses organes, grâce à la constitution. On a un système juridique qui garanti le respect des droits et libertés, même par l’état.

Dans un état de droit, il est certain que l’administration est soumise au droit.

B. Quel est le droit applicable à l’administration ?

Le régime juridique applicable à l’administration se compose de privilèges et de contraintes.

  • Privilèges : pour atteinte le but de l’intérêt général on lui accorde des prérogatives exorbitantes (= pas à la disposition des personnes privées, des moyens d’actions spécifiques dont les personnes privées n’ont pas besoin). Elle est plus encadrées qu’une personne privée. Prérogatives exorbitantes du droit commun :
    • privilège de l’action d’office : une personne privée ne peut pas imposer ses décisions à une autre personne, la personne publique elle peut imposer le respect de ses décisions unilatéralement, sans l’accord de volonté des personnes et sans avoir recours au juge
    • privilège du préalable

SECTION 2 – Pourquoi existe-t-il un droit administratif ?

SECTION 3 – Quelle définition retenir pour étudier le droit administratif ?

Introduction

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