TD du 07/10/2019

Pour la semaine prochaine : dissertation « le contrôle de conventionnalité des actes administratifs par le juge administratif »

Rappels

Le conseil constitutionnel n’avait pas pour objet à la base de contrôler la conformité des lois/règlements aux droits fondamentaux, mais tout a changé avec la décision liberté d’association de 1971 qui créé le bloc de constitutionnalité : constitution au sens strict + catalogue de droits fondamentaux

  • DDHC 1789, droits de la première génération, droits de, droits liberté abstention de l’état inspiration individualiste : présomption d’innocence…
  • Préambule de 46 droits sociaux/économiques, intervention de l’état droits créances, inspiration sociale : droit d’asile, droits économiques, possibilité de nationalisation des entreprises, droits sociaux (droit à la protection de la santé), instruction, droit à l’emploi. Contient deux types de principes :
    • PPNT : tous les alinéas du préambule
    • PFRLR : visés mais sans liste, consacré par le conseil constitutionnel. Peur du gouvernement des juges « coup d’état constitutionnel » ainsi le conseil constitutionnel a posé les conditions : principe issu d’une loi républicaine, doit dater d’avant 1946, doit concerner x ou x, application continue
  • Charte de l’environnement : préambule et 10 articles, droits de 3e génération. Rédaction trop imprécise, trop large.

Tous les textes ont valeur constitutionnelle mais certains textes sont plus invocables que d’autres…

Le conseil constitutionnel a du se prononcer individuellement sur chaque texte même s’ils ont valeur constitutionnels car mentionnés dans quelque chose qui a valeur constitutionnelle. C’est le cas dans la décision OGM de 2008 pour la CE. Considérant 18 « ces dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la charte, ont valeur constitutionnelle ». Cette charte n’est pas en soi une révolution juridique lors de son application car d’autres textes sur le sujet existent (chartes internationales, droit européen et de l’UE, code de l’environnement…) mais elle l’est car elle est la première à être érigée au rang constitutionnel, ce qui permet de censurer des lois si elles ne respectent pas la charte de l’environnement.

Cf décision 9 décembre 1994 lopez austra contre espagne CEDH « droit de vivre dans un environnement sain ».

 

Correction de la dissertation

Toute la CE a valeur constitutionnelle (OGM 2008, CE 2008 Commune d’annecy). La QPC est un contrôle a posteriori de la loi, mais encore faut-il que la loi contestée porte atteinte à un droit ou une liberté que la constitution garantie (conditions plus restrictives que le contrôle à priori). Certains droits de la CE, pour être mis en oeuvre, nécessitent une précision du législateur. Le CE lorsqu’il doit contrôler la régularité d’un acte administratif par rapport à la CE, dit qu’il ne le fait pas directement au regard de la CE mais par rapport aux dispositions législatives qui ont pour objet sa mise en oeuvre (code de l’environnement). CE 19 juin 2006 association Eau et rivières de bretagne.

Cependant les considérants du préambule du CE sont plutôt des OVC objectifs à valeur constitutionnelle qui sont des buts à atteindre par le législateur lorsqu’il légifère (exemple : intelligibilité et accessibilité de la loi). Puisqu’ils ne s’adressent pas à nous, ils ne sont pas des droits et libertés garantis par la constitution, et ne sont pas invocables en QPC. Si on les considère tous comme ça on ne peut rien invoquer en QPC du préambule. Ainsi le conseil constitutionnel refusé de considérer le préambule comme droits et libertés garantis par la constitution (QPC du 7 mai 2014). Il a donc valeur constitutionnelle mais a une portée juridique très bancale. L’évolution technologique remettra peut-être en question ce choix.

Pour que le préambule de la charte devienne vraiment effective, qu’elle ait une vraie portée juridique, il devrait être une vraie norme de référence, il faut qu’on puisse confronter une loi à ces normes-là. Ainsi on va donc chercher de la matière dans les 10 articles de la CE, qui ont valeur constitutionnelle : mais quelle est leur portée ?

  • les articles 1 et 2 sont directement invocables, on considère qu’ils contiennent des droits et libertés que la constitution garantie
  • article 3 principe de prévention, article 4 principe du pollueur-payeur : conditions définies par la loi, droits et liberté, invocabilité encadrée car demande intervention du législateur pour être mis en oeuvre

Si le législateur n’en fait pas assez pour assurer les dispositions de la CE on parle d’incompétence négative, et la loi peut être censurée sur la base de la CE.

  • article 5 : principe de précaution, déjà consacré en contrôle à priori, mais encore jamais précisé si il est un article invocable en QPC. Mais il est relativement précis, ne nécessite pas d’action du législateur, donc en théorie le conseil admettra sans difficulté son invocabilité en QPC. Portée juridique qui reste incertaine.
  • article 6 : QPC décembre 2014 impossible à invoquer
  • article 7 : disposition législative contestée car on considérait qu’elle méconnaissait le droit à l’information de la CE, l’information était partielle.
  • article 8, 9, 10 : pas du tout invocables (plus des orientations que des obligations)

Dans la décision CE commune d’annecy, le rapporteur public Yann Aguila avait dit que « la portée d’une disposition constitutionnelle ne peut jamais être décrétée à l’avance ».

Correction plan

I. Une valeur constitutionnelle certaine

A. Un texte intégré au bloc de constitutionnalité

B. Une norme de référence confirmée par le juge constitutionnel

De la même façon qu’il l’avait fait pour la DDHC et le P46, il est venu confirmer sa valeur par la décision OGM.

II. Une portée juridique incertaine

A. Une invocabilité conditionnée des dispositions

B. Une rédaction remarquée par son imprécision

intro : de quoi je parle pq et comment, le pourquoi c’est la IIIe génération nécessaire à notre temps etc

TD du 14/10/2019

Pour la semaine prochaine : Article L111-1 du code de justice administrative (sur le conseil d’état)

Une bonne intro = de quoi, pourquoi, comment. Phrase d’attaque.

Article 55, primauté du droit international sur le droit interne. Définir, délimiter. On justifie impérativement une délimitation (avec des arguments juridiques pq on ne parle que de x aspect ou ne parle pas de y aspect). On peut faire un petit historique, voire un peu de droit comparé. (sous la 4e…) Le conseil d’état a consacré cette primauté en 1952 décision Kirkwood. Le passage de la 4e a la 5e n’a pas changé les chose, la primauté est même inscrite dans la constitution. Les normes conventionnelles priment sur tous les actes administratifs (CE 1961 SNCF), mais le JA a aussi dit que le droit international prime sur les décisions juridictionnelles (CE 1977 Madani). Le conseil de conventionnalité n’est pas constitutionnalité, le conseil constit a refusé, un juge devait bien le faire. Saisi la 1ere fois IVG 1975 se déclare incompétent à controler les conventions. le controle de constit est absolu et définitif (incontestable + effet erga omnes (tous)) tandis que le controle de conventionnalité est contingent et relatif car a un effet interpartes et peut évoluer (le DI évolue). Sachant qu’en plus la constitution ne lui donne pas ce rôle. Cours de cassation 1975 société des cafés jacques vabres = ok je me charge de ce controle). Le CE a longtemps dit que ce n’était pas à lui de faire primer les traités sur les lois (semoules 68) et revient dessus 89 nicolo revirement jurisprudence et prime traité lois. Le JA a une vision rigide de la séparation des pouvoirs. (1936 CE arrighi dit ctrl pas constit lois). Juris kirkwood il dit qu’il peut annuler (quoi?) si contraire traités (donc ratifiés et approuvés), un accord international ni ratifié ni approuvé ne pourrait pas s’imposer à l’administration, + condition de réciprocité (si un respecte pas osef personne respecte). Cela n’est pas valable pour les traités à caractère humanitaires en France. « la réserve de récriprocité ne peut pas être invoquée dans un traité à but humanitaire » 22 janvier 99.

L’introduction doit donner envie de nous lire

Démontrer dans les titres. Pas mettre « la valeur de » mais « la valeur certaine de », pas mettre « la portée juridique de » mais « la portée juridique aléatoire de », problématiser et le plan répond à la question.

I. La reconnaissance par le juge administratif d’un contrôle de conventionnalité général des actes administratifs

A. L’établissement d’une double voie de contestation de la conventionnalité d’un acte administratif

D’un coté droit de l’UE et de l’autre traités classiques.

Contestation par :

  • voie d’action (contrôle direct). Exception : conventionnalité d’un acte par rapport aux directives européennes que les états sont obligés de transposer dans le droit interne : les directives ne peuvent pas être invoquées pour un litige concernet un acte administrative individuelle, 1978 CE Cohn-bendit « si le requérant voulait obtenir l’annulation de l’acte individuel il devait soulever non pas sa non conformité au regard de la directive mais celle de la norme générale de droit interne lui servant de fondement ». Mais si l’état n’a pas encore fait la loi de transposition (injuste car des états voisins si…) ? Le CE est revenu là dessus en 2009 Perreux il reconnaît un effet direct des dispositions « claires, précises et inconditionnelles » des directives, ce qui permet de soulever désormais directement par voie d’action l’incompatibilité des actes administratifs à une telle disposition.
  • voie d’exception (contrôle incident, accessoire au cours d’un autre litige)

B. La reconnaissance tardive d’un pouvoir d’interprétation des normes internationales

Il estimait que s’il avait besoin d’interprêter quelque chose, puisqu’il n’acceptait pas de le faire, il rejettait la requête (1923 Joachim Murat). Première évolution en 1931 Karl et Toto Samé : lorsqu’il y avait un problème d’interprétation d’une norme internationale le JA saisissait le ministre des affaires étrangères (ça plaisait pas à la CEDH à cause du droit au tribunal art6para1 convention européenne : soucis de séparation des pouvoirs). En 1938 Jabin-dudognon il a accepté qu’il n’était plus nécessaire de saisir automatiquement le ministre si la disposition était claire, c’est la théorie de l’acte clair. Bien plus tard en 1990 dans la décision Jisti il abandonne l’idée de saisie du ministre et affirme sa compétence pour interpréter lui-même les conventions internationales. En 1994 la CEDH condamne la France pour son ancienne jurisprudence de saisie du ministre alors que le revirement a été fait (Beaumartin Contre France).

II. L’exercice par le juge administratif d’un contrôle de conventionnalité particulier des actes administratifs

A. Le juge administratif, juge de droit commun du droit de l’UE

Le respect du droit de l’UE (au sens large) est une obligation (traité + art 88), si le juge international est saisie d’une disposition nationale contraire au droit de l’UE il ne doit pas l’appliquer. On a pas besoin ici de condition de réciprocité (sinon condamnation CEDH). Le droit commun de l’UE est donc jugé par ces JA ordinaires qui doivent appliquer le droit communautaire. Ils peuvent sursoir à statuer (pause du litige) pour poser une question préjudicielle à la Cours de justice de l’UE (il est de moins en moins réticent à le faire).

B. Le juge administratif primaire du droit de la CEDH

La CEDH est signée à Rome en 50, entre en vigueur en 53 et est ratifiée par la France en 74. La CEDH est devenue une référence pour le juge national et une source d’inspiration pour le législateur. Elle ne nécessite pas de mesures de transposition, et est directement applicable. Elle a une autorité supra-législative (art 55) et le juge national interprète et applique le droit national à la lumière de la convention. On a pas besoin d’aller devant la CEDH on peut s’en prévaloir devant le juge national, primaire. La cour a affirmé dans la décision 1976 Handyside « ne saurait se substituer aux autorités nationales compétentes faute de quoi elle perdrait de vue le caractère subsidiaire de son mécanisme », càd accessoire, elle veut ajouter quelque chose. Ainsi le juge national devient le juge naturel et primaire de la CEDH. La CEDH et le conseil constit peuvent être en désaccord. Le JA peut annuler/suspendre en urgence un acte contraire à la convention ou adresser une injonction au gouvernement, le forcer à abroger l’acte.

TD du 21/10/2019

Décortiquer l’article mot par mot définir les termes

  • CE : créé par constitution de l’an 8. Conseiller soumis au régime de la fonction publique de l’état, en majorité énarques.
  • JAS : juridictions administratives spécialisées qui jugent un type particulier de litige, généralement
  • juridiction administrative : pour déterminer juridiction, faisceau d’indices 7 février 1947 CE D’Aillères si le jury d’honneur est une juridiction. 1 L’acte juridictionnel est celui qui tranche une contestation conformément au droit + autres : indépendance des membres de la juridiction, composition de l’organisme, création par la loi…
  • Il existe un noyau dur de compétences qui revient au juge administratif, et le juge constitutionnel dégage un PFRLR qui attribue une réserve de compétence à la juridiction administrative (conseil constit conseil de la concurrence janvier 1987). CLRTL dictionnaire.
  • suprême : juridiction la plus élevée
  • trancher : décider de quelque chose conformément au droit
  • souverainement : sans appel, en dernier ressort
  • recours administratif : demande à l’administration, RAPO = recours administratif préalable obligatoire
    • gracieux : demander à l’autorité même qui a pris l’acte
    • hiérarchique : demander à l’autorité supérieure de celui qui a pris l’acte
  • recours en cassation : non-content d’une décision juridique, le juge du CE vérifie seulement la correcte application du droit pas le fond. Délai de recours : 2 mois.
  • décision : solution rendue par le juge sur un litige
  • juge de premier ressort : compétence de premier ressort : territoriale (ressort du tribunal qui a pris la décision attaquée) / matière (nature du litige ; L311-1 les TA sont compétents en 1er ressort juges de droit commun du contentieux adm, sous réserve des compétences attribuées à une autre JA, en l’occurence CE : élections parlements européen, opposition au changement de nom…). Compétences cour administrative d’appel : ressort du tribunal qui a pris la décision (TA Pau > CAP bdx), exceptions TA> juge d’appel CE L 321 CJA (sous réserve…) exemples contentieux élections municipales et cantonales ; appel rendu par une cour adm spécialisée. Pourvoi en cassation : pas un 3e degré car ne rejuge pas l’affaire. Bonne administration de la justice = OVC (objectif de valeur constitutionnelle, s’adresse au législateur) 3 dec 2009 cons constit. efficace, rapide, de qualité… Parfois, un litige va nécessiter de s’adresser à deux juges différents : théorie de l’emprise irrégulière (quand l’adm a une main mise sur la propriété de qqn, tout à fait attaquable ; le JA est compétent mais on devait saisir le juge judi pour dommages et intérêts, depuis 2013 le tribunal des conflits a dit que le JA statue également sur les dmgs et int) ; parfois on se trompe de juridiction, la mauvaise juridiction peut rejeter une requête parce qu’il y a une irrecevabilité manifeste, même si ce n’était pas à elle de le dire.
    Le CE est le seul qui statue pour la dernière fois sur : les pourvois en cassation (le CE ne règle l’affaire au fond que pour les raisons de la « bonne administration de la justice » et devient JA en lieu de la CA qui a cassé l’arrêt), en cas de second pourvoi en cassation le CE statue définitivement. + sur « recours dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d’appel. »
    Mission consultative du CE : conseiller du gouv (examine les projets de lois et d’ordonnance avant conseil des ministères, examine projets de décret qui doivent passer en conseil d’état.
    Qu’il soit juge ou conseiller il doit toujours privilégier l’intérêt général.

I. Un juge au sommet de l’ordre juridictionnel administratif

A. Le CE unique juge de cassation

B. Le CE juge de l’unité du droit administratif

Le droit administratif est très jurisprudentiel et se défini bcp par la juris du CE, qui bouleverse le droit.

II. Un juge omniprésent dans la procédure administrative contentieuse

A. l’existence d’une compétence occasionnelle de juge de premier ressort

B. une compétence résiduelle de juge d’appel

TD Droit administratif

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