TD du 07/10/2019

Pour la semaine prochaine : dissertation « le contrôle de conventionnalité des actes administratifs par le juge administratif »

Rappels

Le conseil constitutionnel n’avait pas pour objet à la base de contrôler la conformité des lois/règlements aux droits fondamentaux, mais tout a changé avec la décision liberté d’association de 1971 qui créé le bloc de constitutionnalité : constitution au sens strict + catalogue de droits fondamentaux

  • DDHC 1789, droits de la première génération, droits de, droits liberté abstention de l’état inspiration individualiste : présomption d’innocence…
  • Préambule de 46 droits sociaux/économiques, intervention de l’état droits créances, inspiration sociale : droit d’asile, droits économiques, possibilité de nationalisation des entreprises, droits sociaux (droit à la protection de la santé), instruction, droit à l’emploi. Contient deux types de principes :
    • PPNT : tous les alinéas du préambule
    • PFRLR : visés mais sans liste, consacré par le conseil constitutionnel. Peur du gouvernement des juges « coup d’état constitutionnel » ainsi le conseil constitutionnel a posé les conditions : principe issu d’une loi républicaine, doit dater d’avant 1946, doit concerner x ou x, application continue
  • Charte de l’environnement : préambule et 10 articles, droits de 3e génération. Rédaction trop imprécise, trop large.

Tous les textes ont valeur constitutionnelle mais certains textes sont plus invocables que d’autres…

Le conseil constitutionnel a du se prononcer individuellement sur chaque texte même s’ils ont valeur constitutionnels car mentionnés dans quelque chose qui a valeur constitutionnelle. C’est le cas dans la décision OGM de 2008 pour la CE. Considérant 18 « ces dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la charte, ont valeur constitutionnelle ». Cette charte n’est pas en soi une révolution juridique lors de son application car d’autres textes sur le sujet existent (chartes internationales, droit européen et de l’UE, code de l’environnement…) mais elle l’est car elle est la première à être érigée au rang constitutionnel, ce qui permet de censurer des lois si elles ne respectent pas la charte de l’environnement.

Cf décision 9 décembre 1994 lopez austra contre espagne CEDH « droit de vivre dans un environnement sain ».

 

Correction de la dissertation

Toute la CE a valeur constitutionnelle (OGM 2008, CE 2008 Commune d’annecy). La QPC est un contrôle a posteriori de la loi, mais encore faut-il que la loi contestée porte atteinte à un droit ou une liberté que la constitution garantie (conditions plus restrictives que le contrôle à priori). Certains droits de la CE, pour être mis en oeuvre, nécessitent une précision du législateur. Le CE lorsqu’il doit contrôler la régularité d’un acte administratif par rapport à la CE, dit qu’il ne le fait pas directement au regard de la CE mais par rapport aux dispositions législatives qui ont pour objet sa mise en oeuvre (code de l’environnement). CE 19 juin 2006 association Eau et rivières de bretagne.

Cependant les considérants du préambule du CE sont plutôt des OVC objectifs à valeur constitutionnelle qui sont des buts à atteindre par le législateur lorsqu’il légifère (exemple : intelligibilité et accessibilité de la loi). Puisqu’ils ne s’adressent pas à nous, ils ne sont pas des droits et libertés garantis par la constitution, et ne sont pas invocables en QPC. Si on les considère tous comme ça on ne peut rien invoquer en QPC du préambule. Ainsi le conseil constitutionnel refusé de considérer le préambule comme droits et libertés garantis par la constitution (QPC du 7 mai 2014). Il a donc valeur constitutionnelle mais a une portée juridique très bancale. L’évolution technologique remettra peut-être en question ce choix.

Pour que le préambule de la charte devienne vraiment effective, qu’elle ait une vraie portée juridique, il devrait être une vraie norme de référence, il faut qu’on puisse confronter une loi à ces normes-là. Ainsi on va donc chercher de la matière dans les 10 articles de la CE, qui ont valeur constitutionnelle : mais quelle est leur portée ?

  • les articles 1 et 2 sont directement invocables, on considère qu’ils contiennent des droits et libertés que la constitution garantie
  • article 3 principe de prévention, article 4 principe du pollueur-payeur : conditions définies par la loi, droits et liberté, invocabilité encadrée car demande intervention du législateur pour être mis en oeuvre

Si le législateur n’en fait pas assez pour assurer les dispositions de la CE on parle d’incompétence négative, et la loi peut être censurée sur la base de la CE.

  • article 5 : principe de précaution, déjà consacré en contrôle à priori, mais encore jamais précisé si il est un article invocable en QPC. Mais il est relativement précis, ne nécessite pas d’action du législateur, donc en théorie le conseil admettra sans difficulté son invocabilité en QPC. Portée juridique qui reste incertaine.
  • article 6 : QPC décembre 2014 impossible à invoquer
  • article 7 : disposition législative contestée car on considérait qu’elle méconnaissait le droit à l’information de la CE, l’information était partielle.
  • article 8, 9, 10 : pas du tout invocables (plus des orientations que des obligations)

Dans la décision CE commune d’annecy, le rapporteur public Yann Aguila avait dit que « la portée d’une disposition constitutionnelle ne peut jamais être décrétée à l’avance ».

Correction plan

I. Une valeur constitutionnelle certaine

A. Un texte intégré au bloc de constitutionnalité

B. Une norme de référence confirmée par le juge constitutionnel

De la même façon qu’il l’avait fait pour la DDHC et le P46, il est venu confirmer sa valeur par la décision OGM.

II. Une portée juridique incertaine

A. Une invocabilité conditionnée des dispositions

B. Une rédaction remarquée par son imprécision

intro : de quoi je parle pq et comment, le pourquoi c’est la IIIe génération nécessaire à notre temps etc

TD du 14/10/2019

Pour la semaine prochaine : Article L111-1 du code de justice administrative (sur le conseil d’état)

Une bonne intro = de quoi, pourquoi, comment. Phrase d’attaque.

Article 55, primauté du droit international sur le droit interne. Définir, délimiter. On justifie impérativement une délimitation (avec des arguments juridiques pq on ne parle que de x aspect ou ne parle pas de y aspect). On peut faire un petit historique, voire un peu de droit comparé. (sous la 4e…) Le conseil d’état a consacré cette primauté en 1952 décision Kirkwood. Le passage de la 4e a la 5e n’a pas changé les chose, la primauté est même inscrite dans la constitution. Les normes conventionnelles priment sur tous les actes administratifs (CE 1961 SNCF), mais le JA a aussi dit que le droit international prime sur les décisions juridictionnelles (CE 1977 Madani). Le conseil de conventionnalité n’est pas constitutionnalité, le conseil constit a refusé, un juge devait bien le faire. Saisi la 1ere fois IVG 1975 se déclare incompétent à controler les conventions. le controle de constit est absolu et définitif (incontestable + effet erga omnes (tous)) tandis que le controle de conventionnalité est contingent et relatif car a un effet interpartes et peut évoluer (le DI évolue). Sachant qu’en plus la constitution ne lui donne pas ce rôle. Cours de cassation 1975 société des cafés jacques vabres = ok je me charge de ce controle). Le CE a longtemps dit que ce n’était pas à lui de faire primer les traités sur les lois (semoules 68) et revient dessus 89 nicolo revirement jurisprudence et prime traité lois. Le JA a une vision rigide de la séparation des pouvoirs. (1936 CE arrighi dit ctrl pas constit lois). Juris kirkwood il dit qu’il peut annuler (quoi?) si contraire traités (donc ratifiés et approuvés), un accord international ni ratifié ni approuvé ne pourrait pas s’imposer à l’administration, + condition de réciprocité (si un respecte pas osef personne respecte). Cela n’est pas valable pour les traités à caractère humanitaires en France. « la réserve de récriprocité ne peut pas être invoquée dans un traité à but humanitaire » 22 janvier 99.

L’introduction doit donner envie de nous lire

Démontrer dans les titres. Pas mettre « la valeur de » mais « la valeur certaine de », pas mettre « la portée juridique de » mais « la portée juridique aléatoire de », problématiser et le plan répond à la question.

I. La reconnaissance par le juge administratif d’un contrôle de conventionnalité général des actes administratifs

A. L’établissement d’une double voie de contestation de la conventionnalité d’un acte administratif

D’un coté droit de l’UE et de l’autre traités classiques.

Contestation par :

  • voie d’action (contrôle direct). Exception : conventionnalité d’un acte par rapport aux directives européennes que les états sont obligés de transposer dans le droit interne : les directives ne peuvent pas être invoquées pour un litige concernet un acte administrative individuelle, 1978 CE Cohn-bendit « si le requérant voulait obtenir l’annulation de l’acte individuel il devait soulever non pas sa non conformité au regard de la directive mais celle de la norme générale de droit interne lui servant de fondement ». Mais si l’état n’a pas encore fait la loi de transposition (injuste car des états voisins si…) ? Le CE est revenu là dessus en 2009 Perreux il reconnaît un effet direct des dispositions « claires, précises et inconditionnelles » des directives, ce qui permet de soulever désormais directement par voie d’action l’incompatibilité des actes administratifs à une telle disposition.
  • voie d’exception (contrôle incident, accessoire au cours d’un autre litige)

B. La reconnaissance tardive d’un pouvoir d’interprétation des normes internationales

Il estimait que s’il avait besoin d’interprêter quelque chose, puisqu’il n’acceptait pas de le faire, il rejettait la requête (1923 Joachim Murat). Première évolution en 1931 Karl et Toto Samé : lorsqu’il y avait un problème d’interprétation d’une norme internationale le JA saisissait le ministre des affaires étrangères (ça plaisait pas à la CEDH à cause du droit au tribunal art6para1 convention européenne : soucis de séparation des pouvoirs). En 1938 Jabin-dudognon il a accepté qu’il n’était plus nécessaire de saisir automatiquement le ministre si la disposition était claire, c’est la théorie de l’acte clair. Bien plus tard en 1990 dans la décision Jisti il abandonne l’idée de saisie du ministre et affirme sa compétence pour interpréter lui-même les conventions internationales. En 1994 la CEDH condamne la France pour son ancienne jurisprudence de saisie du ministre alors que le revirement a été fait (Beaumartin Contre France).

II. L’exercice par le juge administratif d’un contrôle de conventionnalité particulier des actes administratifs

A. Le juge administratif, juge de droit commun du droit de l’UE

Le respect du droit de l’UE (au sens large) est une obligation (traité + art 88), si le juge international est saisie d’une disposition nationale contraire au droit de l’UE il ne doit pas l’appliquer. On a pas besoin ici de condition de réciprocité (sinon condamnation CEDH). Le droit commun de l’UE est donc jugé par ces JA ordinaires qui doivent appliquer le droit communautaire. Ils peuvent sursoir à statuer (pause du litige) pour poser une question préjudicielle à la Cours de justice de l’UE (il est de moins en moins réticent à le faire).

B. Le juge administratif primaire du droit de la CEDH

La CEDH est signée à Rome en 50, entre en vigueur en 53 et est ratifiée par la France en 74. La CEDH est devenue une référence pour le juge national et une source d’inspiration pour le législateur. Elle ne nécessite pas de mesures de transposition, et est directement applicable. Elle a une autorité supra-législative (art 55) et le juge national interprète et applique le droit national à la lumière de la convention. On a pas besoin d’aller devant la CEDH on peut s’en prévaloir devant le juge national, primaire. La cour a affirmé dans la décision 1976 Handyside « ne saurait se substituer aux autorités nationales compétentes faute de quoi elle perdrait de vue le caractère subsidiaire de son mécanisme », càd accessoire, elle veut ajouter quelque chose. Ainsi le juge national devient le juge naturel et primaire de la CEDH. La CEDH et le conseil constit peuvent être en désaccord. Le JA peut annuler/suspendre en urgence un acte contraire à la convention ou adresser une injonction au gouvernement, le forcer à abroger l’acte.

TD du 21/10/2019

Décortiquer l’article mot par mot définir les termes

  • CE : créé par constitution de l’an 8. Conseiller soumis au régime de la fonction publique de l’état, en majorité énarques.
  • JAS : juridictions administratives spécialisées qui jugent un type particulier de litige, généralement
  • juridiction administrative : pour déterminer juridiction, faisceau d’indices 7 février 1947 CE D’Aillères si le jury d’honneur est une juridiction. 1 L’acte juridictionnel est celui qui tranche une contestation conformément au droit + autres : indépendance des membres de la juridiction, composition de l’organisme, création par la loi…
  • Il existe un noyau dur de compétences qui revient au juge administratif, et le juge constitutionnel dégage un PFRLR qui attribue une réserve de compétence à la juridiction administrative (conseil constit conseil de la concurrence janvier 1987). CLRTL dictionnaire.
  • suprême : juridiction la plus élevée
  • trancher : décider de quelque chose conformément au droit
  • souverainement : sans appel, en dernier ressort
  • recours administratif : demande à l’administration, RAPO = recours administratif préalable obligatoire
    • gracieux : demander à l’autorité même qui a pris l’acte
    • hiérarchique : demander à l’autorité supérieure de celui qui a pris l’acte
  • recours en cassation : non-content d’une décision juridique, le juge du CE vérifie seulement la correcte application du droit pas le fond. Délai de recours : 2 mois.
  • décision : solution rendue par le juge sur un litige
  • juge de premier ressort : compétence de premier ressort : territoriale (ressort du tribunal qui a pris la décision attaquée) / matière (nature du litige ; L311-1 les TA sont compétents en 1er ressort juges de droit commun du contentieux adm, sous réserve des compétences attribuées à une autre JA, en l’occurence CE : élections parlements européen, opposition au changement de nom…). Compétences cour administrative d’appel : ressort du tribunal qui a pris la décision (TA Pau > CAP bdx), exceptions TA> juge d’appel CE L 321 CJA (sous réserve…) exemples contentieux élections municipales et cantonales ; appel rendu par une cour adm spécialisée. Pourvoi en cassation : pas un 3e degré car ne rejuge pas l’affaire. Bonne administration de la justice = OVC (objectif de valeur constitutionnelle, s’adresse au législateur) 3 dec 2009 cons constit. efficace, rapide, de qualité… Parfois, un litige va nécessiter de s’adresser à deux juges différents : théorie de l’emprise irrégulière (quand l’adm a une main mise sur la propriété de qqn, tout à fait attaquable ; le JA est compétent mais on devait saisir le juge judi pour dommages et intérêts, depuis 2013 le tribunal des conflits a dit que le JA statue également sur les dmgs et int) ; parfois on se trompe de juridiction, la mauvaise juridiction peut rejeter une requête parce qu’il y a une irrecevabilité manifeste, même si ce n’était pas à elle de le dire.
    Le CE est le seul qui statue pour la dernière fois sur : les pourvois en cassation (le CE ne règle l’affaire au fond que pour les raisons de la « bonne administration de la justice » et devient JA en lieu de la CA qui a cassé l’arrêt), en cas de second pourvoi en cassation le CE statue définitivement. + sur « recours dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d’appel. »
    Mission consultative du CE : conseiller du gouv (examine les projets de lois et d’ordonnance avant conseil des ministères, examine projets de décret qui doivent passer en conseil d’état.
    Qu’il soit juge ou conseiller il doit toujours privilégier l’intérêt général.

I. Un juge au sommet de l’ordre juridictionnel administratif

A. Le CE unique juge de cassation

B. Le CE juge de l’unité du droit administratif

Le droit administratif est très jurisprudentiel et se défini bcp par la juris du CE, qui bouleverse le droit.

II. Un juge omniprésent dans la procédure administrative contentieuse

A. l’existence d’une compétence occasionnelle de juge de premier ressort

B. une compétence résiduelle de juge d’appel

TD du 04/11/2019

Pierre de Montalivet « Les ordonnances de l’article 38 ont connu sous la Ve république un succès tel que la législation déléguée, procédé au départ conçu comme exceptionnel, a pu apparaître comme une forme normale de législation ». L’article 38 permet de prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi, prise suite à une loi d’habilitation adoptée par le parlement après demande du gouvernement. Domaine de la loi article 34, tout le reste réglementaire article 37. Parlementarisme rationalisé : on essaie de redonner une place importante au pouvoir exécutif, en limitant un peu le pouvoir législatif. Le procédé de l’article 38 permet au gouvernement de demander l’autorisation au parlement de prendre des mesures qui normalement ne relèvent que du domaine de la loi : des ordonnances (rien à voir avec celles article 74-1 ou des juges des référés). Le gouvernement doit déposer (a l’issue du délai fixé par la loi d’habilitation) déposer un projet de ratification sur au parlement ; sinon l’ordonnance est caduque. Si elles ne sont pas ratifiées les ordonnances conservent un caractère réglementaire (donc pouvoir faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le JA, décision 24 novembre 1961 fédération nationale des syndicats de police). La ratification d’une ordonnance ne permet pas au justiciable de la contester puisqu’elle a valeur législative.

Les constituants de 58 souhaitaient que cela soit une exception, en 1987 le doyen Favoreu a dit « cet article tombe quelque peu en désuétude ». Aujoud’hui son usage s’est largement banalisé. A la base on avait cette envie sous la Ve de réduire le rôle du parlement dans la procédure législative, cet article 38 s’insère dans cette envie, sauf qu’en étudiant les ordonnances, la révision de 2008 ont rééquilibré les rapports au profit du parlement (comme souhaité en 2008). Les ordonnances de l’article 38 sont des actes réglementaires qui portent sur des matières législatives et sont susceptibles d’acquérir une valeur législatif.

I. Les ordonnances de l’article 38, des actes de « nature » réglementaires portant sur des matières législatives

A. L’immixtion du pouvoir réglementaire dans le domaine de la loi

Cette immixtion limite les droits du parlement. Les ordonnances sont généralement prises « en urgence ». Elles ont une utilité mais en pratique conduisent à un désordre normatif, une inflation du travail parlementaire. Le conseil constitutionnel conforte cette immixtion décision 12 juillet 77. Le CC interprète obligation pour le gouvernement de dire avec précision le champ d’intervention le type de mesure et la raison. Sauf qu’une décision du 16 décembre 1999 a été beaucoup plus souple : il considère que finalement le gouvernement n’est pas tenu de faire connaître au parlement la teneur des ordonnances. Encombrement de l’ordre du jour parlementaire

B. L’encadrement du pouvoir réglementaire dans le domaine de la loi

Encadrement au stade de l’adoption de l’ordonnance : délai, il faut une habilitation, obligation de déposer le projet, si non ratifiée l’ordonnance concerne son caractère réglementaire. ordre du jour : 2 semaines de séance sur 4 sont décidées par le gouvernement (donc s’il veut il ne soumet pas son projet au vote)

II. Les ordonnances de l’article 38, des actes de « nature » réglementaire susceptibles d’acquérir une valeur législative

A. Une valeur législative en théorie conditionnée par une ratification parlementaire

Jusqu’en 2008 « ratification implicite » si une loi ultérieure s’y réfère, après 2008 ratification explicite avec vote. Décision du 29 février 1972 consacre le principe de la ratification implicite : une ratification peut résulter d’une manifestation de volonté implicite du législateur, théorie mise en place par le juge ordinaire. A travers son interprétation il décèle la volonté du législateur de la ratifier. La ratification juridictionnelle. Considéré ratifié dès lors qu’une loi avait repris a son compte certaines dispositions, décision CE 19 mars 2003 association des élus de montagne et autres. En 2008 on exigence une ratification expresse des ordonnances. Ainsi le législateur peut vérifier que le gouvernement respecte bien les limites fixées par la loi d’habilitation (avant non avec la ratification implicite).

B. Une valeur législative en pratique décidée par le pouvoir réglementaire

Pour que le débat soit de bonne qualité encore faut-il que le gouvernement laisse aux parlementaires les moyens nécessaires. En fait ce débat est quasiment impossible :

  • les demandes de ratification du gouvernement ne contiennent parfois même pas l’ordonnance à ratifier (le parlement est saisi d’une loi dans laquelle il y a le projet de ratification mais pas l’ordonnance). Ratification groupée trop grande pour que les parlementaires vérifient tout…
  • les débats parlementaires sont limités, on pourrait penser que cette possibilité de s’exprimer serait pleine et entière lorsque le parlementaire n’est saisi que d’un projet de loi de ratification, sauf qu’en réalité il y a quand même des possibilités de limiter cet examen : procédure du temps législatif programmé. Amendement : modifier/rajouter dans le texte au cours de l’examen parlementaire. Cette procédure permet à la conférence des présidents de fixer une durée maximale de l’examen d’un texte. Procédure du vote bloqué : le gouvernement demande de se prononcer avec un seul vote, soit sur les amendements proposés par le gouvernement soit ceux proposés par le parlement et acceptés par le gouvernement.
  • Le refus de ratification ne rend pas l’acte illégal car il conserve le caractère d’acte administratif (donc on laisse des actes administratifs aller dans le domaine de la loi et être contrôlés par le JA). L’utilisation excessive permet de révéler un consessus implicite entre le pouvoir exécutif et législatif
  • Le seule moyen de modérer ce recours aux ordonnances serait une modification du comportement des acteurs politiques.

Les ordonnances sont tellement nombreuses et s’inscrivent dans des domaines si divers qu’elles soulignent le déclin de la loi.

Méthodo : ne pas mettre de conjonction de coordination sinon ça nous fait faire I. idée a et a A. idée a B. idée b : ne pas faire.

TD du 12/11/2019

Pour la semaine prochaine : commentaire de l’article L200-1 du CRPA. Cet article dit qu’on entend par acte les actes administrations unilatéraux décisoires et non décisions. Les décisoires comprennent les actes règlementaires, individuels, décisoirs etc. NE PAS parler d’autre types d’actes (loi…)
Pour le 25 on fera le paragraphe argumenté

Examen blanc : deux exercices de 1h30

  • expliquer une décision (pas de plan à faire à priori) : ce qu’elle dit, les motifs du juge, sa portée… 2-3 pages
  • trame de dissertation, paragraphe argumenté (on va en faire un dans deux semaines), mini dissertations sans afficher les titres 2-3 pages

Défenseur des droits : AAI créée en 2008, indépendante du pouvoir

Démonter dans les titres : la portée *relative* des recommandations du DD…Mais un titre ne dois pas avoir deux idées = pas de conjonction de coordination (surtout si le titre est à double idée est un I et quand les A et B sont les deux idées… prendre de la hauteur, trouver un terme ou une expression qui regroupe les deux idées). Ici, comme le A développe les moyens dissuasifs, pas besoin de redire « hors de portée » dans le B, on part directement sur le fait qu’il n’est pas intouchable).

Le considérant 2 ou on explique le défenseur des droits, c’est typiquement de l’introduction… Il faut plutot commenter ici les considérants 3 et 4.

Si en intro on dit : cette procédure permet au gouvernement de faire des procédures d’urgence ; en commentaire dans le plan on doit dire ce que ça implique (déposséder le parlement de ses droits…). Exemple : intro cette personne porte telle tenue, commentaire la commenter (est-ce que ça va ensemble, qu’est-ce que ça révèle, est-ce approprié…). Dissertation « premier ministre, president de la republique » expliquer dans l’intro (constitution), commentaire (partage des compétences en fonction fait majoritaire ou cohabitation…).

Méthodologie commentaire : la différence avec la dissertation est qu’on a pas le droit de sortir du cadre du commentaire (on a quand même le droit de donner des exemples d’autre chose) mais il ne faut pas paraphraser. On doit rattacher chacune de nos idées à l’arrêt.

Dans l’intro contexte historique, pourquoi c’est intéressant de la commenter (ajd), présenter rapidement faits procédure moyens des parties motifs du juge (=fiche d’arrêt). On commente précisément la décision du juge, ses motifs (on ne commente pas les moyens des parties ils restent en intro). L’intro doit être constaud (1 pages et demi/2 pages) et un peu plus libre, tandis que le commentaire est plus strict.

Explication des notions

Acte administratif : se distingue des actes législatifs, judiciaires, de droit privé. Peuvent être

  • unilatéral (part d’une personne vers d’autres sans échange de consentement) ou être un contrat, ou un acte réglementaire (général et impersonnel )
  • décisions d’espèce ou individuelle (vise une personne déterminée),
  • décisoires (modifie l’ordonnancement juridique car ils ouvrent ou privent d’un droit, sont prescriptifs, exemple décision d’attribution ou refus permis de construire) ou non décisoires. Si ce sont des décisions :
    • formelles ou informelles (le silence de l’administration vaut acceptation)
    • créatrices ou non créatrices de droit (soit elles accordent un droit soit non)
    • qui font grief (affectent négativement notre situation, exemple refus de permis de construire) donc on a le droit de l’attaquer, confère aptitude à saisir le juge (sinon on peut pas). Certaines catégories de décisions sont typiquement considérées comme ne faisant pas grief. Exemple mesures d’ordre intérieur : pouvoir d’organisation du chef de service, ne font pas grief même si elles nous affectent négativement. Le juge se reconnaît incompétent car il estime que les décisions en question ont un faible impact sur les personnes, que les décisions étaient d’importance mineure (prison, école, armée. Exemple heure de colle…de plus en plus le JA se reconnaît compétent car il en va des droits et libertés, exemple punitions infligées à un détenu, donc le JA revient sur sa théorie des MOI).

Pour qu’un acte soit recevable devant le JA l’acte doit être : administratif, décisoire et qui fasse grief. (on parle ici uniquement des actes unilatéraux).

Théorie de la soft law ou actes de droit souple : actes incitatifs émanant d’une autorité administrative (recommandations, programmes d’action, on préconise qqchose). Ces actes ne modifient pas l’ordonnancement juridique, ne sont pas décisoires, à priori on ne peut pas en saisir le juge. Mais décision Fervesta 2016 (et aussi numéricable) considérant 4 : des types d’actes n’entrent pas dans les trois critères de base mais peuvent être amenés devant le juge (avis, recommandations, mises en garde, prises de position…) ; dont les autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance (si on les respecte pas il y a sanction derrière) > donc le juge peut en connaître. Ce sont donc des actes administratifs non décisoires (droit souple) mais peuvent faire grief donc le juge les reçoit de plus en plus. Le conseil d’état mets ici des guillemets au mot « décision ». Les recommandations du défenseur des droits restent des recommandations, non susceptibles de recours. Acte adm, non décisoire, qui peuvent faire grief uniquement si c’est rendu public (ambiguïté autour de la publicité de la décision). On a l’impression que le CE dit que si la décision avait été publiée cela aurait été susceptible de recours. Oui le DD dispose d’outils mais bien limites (là il a transmis sa recommandation au procureur), il conseille mais ne prends pas de décision qui viennent nous affecter négativement, qu’il va nous obliger à respecter (pas de pouvoir de contrainte ou de sanction). Le considérant 2 parle du fait qu’il peut « enjoindre » mais pas contraindre, sa plus grande menace est de rendre public le rapport (influer sur la réputation). (cette idée on peut en parler en intro, et la commenter ou pas vu qu’elle est bancale).  Attention pas la même logique pour fairvesta car on parle d’autorités de régulation.

Le 13 mai le CE a accepté de recevoir un recours relatif à une décision du CSA. Le CSA a mis en demeure de respecter le cahier des charges France television la prochaine fois. Mais la différence est que le CSA dispose d’un pouvoir de sanction. Le défenseur des droits a une magistrature d’influence, autorité morale.

Plan de la prof « moyen » :

I. Une décision logique pour le contentieux administratif

A. L’absence de caractère décisoire de la « décision » du défenseur des droits

B. L’absence de pouvoir de sanction du défenseur des droits

II. Une décision logique au regard du rôle du défenseur des droits

(si le juge invalide ses décisions, deja qu’il a peut de pouvoir…)

A. L’autorité du défenseur des droits, simple magistrature d’influence

B. La nécessité démocratique de garantir la liberté de l’institution

Reprendre toutes les autres parties pour dire que ce sont pour toutes ces raisons qu’il faut le laisser un peu libre (il met personne en prison quoi). Le but est de lui laisser une certaine liberté.

TD du 18/11/2019

Acte juridique (Terré) : constitue une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Ici on parlera d’actes administratifs, pas d’actes de droit privé ou actes de gouvernement (échappent à tout contrôle juridictionnel, rangés en deux catégories : actes sur les relations internationales le juge ne peut pas en connaître, et les actes qui traitent des rapports constitutionnels entre les pouvoirs publics). Ce sont des actes juridiques non administratifs. Exemple le juge ne veut pas se prononcer sur la décision du président de recourir à l’article 16 (décision Rubin de Servens 2 mars 1962). Exemple conseil constit 3 nommés par président, 3 par le président de l’AN et 3 par le président du Sénat. Le juge ne se prononce pas sur la décision de nomination d’un membre du conseil constitutionnel (9 avril 1999 conseil d’état Mme bâ).

Reste à savoir ce qu’est un acte juridique administratif. Le code consacre l’existence d’actes administratifs non décisoires, un acte administratif n’est donc pas forcément une décision. L’article nous donne plusieurs catégories d’actes. Les contrats ne sont pas des actes administratifs, les actes administratifs sont forcément unilatéraux. Le code ne fait pas de distinction entre les actes décisoires et les actes faisant grief. Le code, pour qualifier un acte, retient une définition formelle en regardant uniquement si l’acte émane de l’administration. Précision importante car la doctrine pouvait confondre l’acte administratif unilatéral et l’acte décisoire, pour certains auteur un acte administratif unilatéral était une décision, mais le code dit qu’il y a des actes administratifs qui ne sont pas des décisions. Il y avait aussi une assimilation faite entre les actes administratifs unilatéraux et les actes administratifs décisoires faisant grief : pour certains l’AAU était envisagé dans une perspective contentieuse, pour eux toutes les décisions administratifs n’étaient pas des actes, pour qu’elles le soient il fallait qu’elles fassent grief. Il faut distinguer les actes administratifs unilatéraux décisoires et ceux non décisoires. Phrase d’intro rené chapus : actes administratifs et décisions ne se fondent pas. On ne peut plus dire qu’un acte administratif est une décision puisqu’on va voir que certains ne le sont pas. Cependant le code ne précise pas les critères de distinction d’une décision d’une non-décision donc le juge vient le préciser. Parmi les actes décisoires on a les circulaires non impératives (instructions/explications données aux subordonnés) ce sont des actes administratifs non décisoires. Les circulaires impératives imposent une interprétation du droit en vigueur ou accordent des droits ou donnent des obligations, elles sont donc décisoires, et peuvent être recevables en recours pour excès de pouvoir (CE 18 déc 2002 duvignères). Exemple délibération d’un conseil territorial… Tout ce qui est droit souple (voeux, guides, recommandations, lignes directrices) ne sont pas des décisions. Le critère d’identification est donc. Parmi ces décisions on trouve des décisions règlementaires (général et impersonnel), individuelles et celles qui ne sont ni l’un ni l’autre (n’a la portée ni de l’un ni de l’autre, cette catégorie devrait englober les actes collectifs, qui portent sur des personnes dont la situation individuelle est determinée les unes par rapport aux autres) (on les appelle décision d’espèce, actes particuliers…) exemple décision d’espèce l’acte classant des personnes reçues à un concours, exemple décisions de découpage des circonscriptions électorales (porte sur une catégorie de la pop..), arrêtés ministériels autorisant l’ouverture d’une concours. Une décision d’espèce, tout comme un acte réglementaire (les deux entrent en vigueur à sa publication) mais une décision d’espèce ne créé pas de droits acquis.

On a une confusion entre les notions d’acte administratif et celle d’AAU, on a l’impression que le code les assimile, qu’il dit que le critère d’identification d’un acte administratif est son critère unilatéral. On a aussi une confusion entre les notions d’actes décisoires et celle d’acte faisant grief. Celles qui font grief seulement son susceptibles de recours, d’où l’intérêt de préciser ces catégories, le code aurait du le faire. Le juge refuse de connaître les mesures d’ordre intérieur qu’on considère qu’elles ne font pas grief car elles auraient soit disant des effets peu importants sur les personnes, on revient là dessus avec le développement des droits fondamentaux. Le JA a fini par réduire les MOI CE 17 fev 1995 Ardoin et marie (punitions infligées dans les prisons dans le cadre de l’armée ne sont plus des MOI car font grief). Le terme de décision exécutoire est polysémique (le code aurait du revenir sur ce mot) :

  • on peut considérer qu’une décision est exécutoire quand elle entre en vigueur (CGCT « les actes pris par les autorités communales sont exécutoire dès leur entrée en vigueur »)
  • le privilège du préalable : l’administration a le pouvoir de prendre unilatéralement des décisions présumées légales et obligatoires pour les administrés, tant que le JA n’a pas statué on est obligés de l’exécuter
  • le privilège de l’exécution forcée : si un administré refuse d’exécuter une décision, l’administration peut sous certaines conditions poursuivre directement l’exécution par la force, sans recourir au JA

Que peut-on dire sur l’article L200-1 du CRPA ? il aurait pu être plus précis. Cet article est-il satisfaisant ? formuler idée générale de 3-4 lignes sans utiliser ses titres : si la rédaction de cet article est effectivement satisfaisante sur bien des aspects il reste qu’elle ne nous convainc pas totalement. En effet nous verrons dans une première partie qu’il y a des clarifications bienvenues (I) mais des assimilations surprenantes (II).

I. Des clarifications bienvenues

A. La consécration de l’existence d’actes administratifs unilatéraux non décisoires

B. La consécration de l’existence de décisions ni individuelles ni réglementaires

II. Des assimilations surprenantes

A. Une confusion entre les notions d’actes administratifs et d’actes administratifs unilatéraux

B. Une confusion entre les notions d’actes décisoires et d’actes faisant grief

TD 25/11/2019

Les décisions administratives peuvent disparaître dans trois cas différents :

  • par survenance de son terme, sa caducité
  • par décision du juge qui l’a annulé
  • par la décision de l’administration : le retrait effet rétroactif, abrogation juste pour l’avenir. L’abrogation est plus simple car pour le retrait il y a un grand principe de non rétroactivité des actes administratifs. Si l’acte a fraudé elle le retire quand elle veut, s’il est illégal elle a tant de temps.

JURISPRUDENCE

  • Acte réglementaire :

Abrogation d’un acte réglementaire :
– POSSIBLE pour tout motif et à tout moment. il n’existe aucun droit au maintient d’un règlement CE 25 juin 1954 syndicat national de la meuneurie à seigle ; on peut abroger règlement à tout moment CE 27 janvier 1961 vannier
– OBLIGATOIRE illégalité, à tout moment. CE 1976 leboucher et tarandon ; s’il l’est devenu à la suite d’un changement de circonstances CE 1989 Alitalia ; sauf si l’illégalité a cessé CE 10 oct 2013 Fédération française de gymnastique.

Retrait d’un acte réglementaire :
-POSSIBLE pour tout motif à la condition que l’acte n’a pas reçu de commencement d’exécution CE 1966 Société Graciet
– POSSIBLE s’il a déjà été mis en application mais dans le délai de recours contentieux de 2 mois CE 1958 Ponard

Abrogation d’un acte individuel créateur de droits A2 :
– POSSIBLE pour tout motif soit par ex à la demande du bénéficiaire si ça ne porte pas d’atteinte à un tiers ou à l’intérêt général, CE 2006 société d’état neuf télécom
– POSSIBLE si illégal, délai de 4 mois pour l’abroger, si la décision est explicite, CE 2009 Coulibaly

  • Acte individuel créateur de droit :

Retrait d’un acte individuel créateur de droits :
– POSSIBLE pour tout motif soit par ex à la demande du bénéficiaire si ça ne porte pas d’atteinte à un tiers ou à l’intérêt général, CE 1974 Sieur Gay
– POSSIBLE si illégal dans un délai de 4 mois si décision explicite, CE 2001 Ternon
– POSSIBLE si la décision est implicite et illégale, dans un délai de 2 mois, CE 2007 SAS Kaefer Wanner

  • Acte individuel non créateur de droit :

Abrogation d’un acte individuel non créateur de droits :
– OBLIGATOIRE si illégal, même après changement de circonstances CE 1990 Association Les Verts. Il était obligatoire d’abroger un acte non créateur de droit illégal même si il y avait un changement de circonstances, tant que la décision n’est pas devenue définitive CE neuf télécom 2006
– POSSIBLE à tout moment pour tout motif CE 1968 commune de brovès

Retrait d’un acte individuel non créateur de droit :
– POSSIBLE si illégal, à tout moment CE 1976 Brussière ; à tout motif, à la condition que le retrait apparaisse opportun à son destinataire, CE 1950 Queralt

CODE

Décisions créatrices de droit :

  • à l’initiative de l’administration ou à la demande d’un tiers
    • SI ILLEGALE oui l’un ou l’autre, délai de 4 mois
    • abrogation : oui à tout moment si la décision était subordonnée à une décision qui n’est plus remplie
    • retrait : à tout moment si subvention avec condition non respectée
  • sur demande du bénéficiaire
    • abrogation ou retrait :
      • OBLIGATOIRE : si elle est illégale, délai de 4 mois
      • POSSIBLE pour tout motif à tout moment si pas d’atteinte au droit des tiers et  + si la nouvelle décision est plus favorable pour le bénéficiaire
  • dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
    • abrogation ou retrait : POSSIBLE

Actes réglementaires et non-réglementaires non-créateurs de droits :

  • abrogation :
    • POSSIBLE : pour tout motif à tout moment mais il faut des mesures transitoires (sécurité juridique, pas de vide juridique)
    • OBLIGATOIRE :
      • illégal ou sans objet depuis l’origine ou après un changement de circonstances, sauf si l’illégalité a cessé
      • s’il devient illégal ou sans objet
  • retrait :
    • POSSIBLE si illégal délai de 4 mois
    • POSSIBLE à tout moment si c’est une sanction

 

Le point entre sécurité juridique et légalité est le passage des 2 mois aux 4 mois. CE cachet, 2 mois car identité de délai, qui posait soucis car il y avait une discordance entre le moment du déclenchement du délai de retrait et celui du délai du recours contentieux : le délai de retrait commençait à courir au moment de la notification de la décision à son destinataire, celui du recours contentieux à partir de la publication de la décision. CE 1966 ville de bagneux. La solution a été de dire que le point de départ pour le justiciable et l’administration serait identique au jour près : à la signature de la décision. Le principe de légalité, l’impératif de sécurité juridique est un PGD principe général du droit, qui a une valeur infra-législative mais supra-décrétale. CE 2006 Société KPMG. Il faut trouver un point d’équilibre entre les deux.

La création du CRPA a-t-elle bouleversé l’équilibre recherché par le JA entre l’exigence de légalité et le principe de sécurité juridique ? En premier lieu la volonté de conciliation émane du juge et ses décisions ne sont pas tomées aux oubliettes. Le juge a toujours cherché cet équilibre et a su montrer de la souplesse dans ses décisions pour rechercher ce point d’harmonie. Il n’a jamais essayé d’en favoriser un. Tout cela est entré dans le code en 2016, d’une part parce que le législateur s’est inscrit dans cette logique de conciliation sécurité juridique/légalité, a repris cette logique et l’a rationnalisée, simplifiée. Il arrive dans le code que parfois la légalité ou bien la sécurité soient plus protégés (sécu : décision créatrice droits par bénéficiaire ; légalité : décisions illégales).

TD 02/12/2019

Contrat administratif : acte administratif bilatéral qui peut être prise par une personne publique. Couramment utilisé car plus facile d’associer les administrés que de leur imposer par un acte unilatéral. Sources : le ConsCons a dégagé la liberté contractuelle ; code civil ; droit de l’UE ; règlements ; CE 27 avril 98 Cornette de Saint-Cyr. La liberté contractuelle implique le choix de contracter ou non, de choisir le cocontractant, les clauses… Plein de codes s’appliquent au contrat adm : code de la commande publique, code civil, code du travail, code pénal (délit de favoritisme, prise illégale d’intérêt, ententes, abus de position dominante…). C’est le juge qui a bati la théorie du contrat adm.

Les critères du contrat adm : tous les contrats adm ne relèvent pas du juge adm (s’il est adm mais qu’il relève des rapports de droit privé). Il existe 2 façons de déterminer le caractère administratif d’un contrat :

  • la loi le dit : le plus viel exemple est les contrats relatifs aux travaux publics (loi du 28 pluviose an 8). Mais souvent la loi ne dit rien :
  • critères jurisprudentiels :
    • critère organique : regarder si le cocontractant est une personne publique ou non. pour qu’il soit adm il doit y avoir une personne publique au contrat. entre 2 perso publiques il est présumé adm, présomption qui peut être renversée (s’il révèle des rapports de droit privé) TC 21 mars 1983 union des assurances de Paris
    • critère matériel : le juge regarde le contenu du contrat :
      • contrat lié à l’exécution d’une mission de service public (TC Terron 4 mars 1910, TC Epoux Bertin 20 avril 1956)
      • clauses exorbitantes du droit commun : CE 1912 société des granits porphyroides des vosges dans les conclusions du commentateur. CE Sieur Stein 20 oct 1950 « clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ». Puis TC 13 octobre 2014 SA AXA France le « contrat ne comportait aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante, dans l’exécution du contrat, implique dans l’intérêt général qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ». Il a fait de la clause exorbitante le critère par excellence de reconnaissance d’un contrat adm, l’intérêt général est au cœur de ce mécanisme de reconnaissance : qu’importe le contenu de la clause ce qui compte c’est son but, servir l’intérêt général, c’est ce qui va faire qu’elle sera exorbitante. Tous les pouvoirs exorbitants de l’adm sont censés servir l’int gé.
        Une clause exorbitante du droit commun doit donc 1 satisfaire l’intérêt général 2 conférer à a personne publique des prérogatives exorbitantes du droit commun
      • distinction avec le régime exorbitant : pour l’identifier on renvoie un faisceau d’indices parmi lequel il y a la clause exorbitante. ce ne sont pas des synonymes

Règles de passation d’un contrat administratif : code civil s’y applique. Effet relatif = ne concerne que les parties du contrat. Il faut avoir la capacité juridique. Vices du consentement : dol (tactique frauduleuse qui a pour but de tromper), violence, erreur. L’article 6 du code civil s’applique (on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs). CE 17 janvier 1932 Casterlnaudary.

Contrats de la commande publique soumis à un appel d’offre, règle supplémentaire à respecter de publicité et mise en concurrence de l’offre, il faut faire un appel d’offre.

Exécution du contrat adm : un contrat peut comporter des clauses (de durée, financière, exorbitantes). Exemple de clause exorbitante modification unilatérale du contrat, CE 2 février 1983 union des transports publics urbains et régionaux. idée de mutabilité du contrat car l’adm doit toujours adapter son action à l’intérêt général, Commune d’Olivet CE 8 avril 2009. 2e clause exorbitante du droit commun : résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général. Il suffit d’imposer une telle clause de résiliation pour que le contrat soit administratif, CE 2 mai 1958 distillerie de Magnac-Laval. Le contrat est une source, une norme, il produit du droit donc il y a une obligation d’exécution. Sinon on voit engager notre responsabilité contractuelle. Brièvement : imprévision, cas de force majeure (imprévisible et irrésistible), fait du prince (prendre un acte qui n’a rien à voir avec le contrat mais aura des incidents dessus ; super rare).

La tacite reconduction est généralement interdite en droit adm (car il faudrait remettre en concurrence). très rare cas résiliation du cocontractant privé, sinon plus souvent résiliation anticipée unilatérale pour motif d’intéret général (le contrat ne sert plus l’intéret général), ou car le cocontractant est défaillant (fautif ou liquidation).

On a prévu des mécanismes contentieux type conciliation, RAPO… mais si le juge est saisi il doit concilier sécurité juridique et principe de légalité. Déféré préfectoral (quand le préféré dit que le contrat…). Quand on a un contrat qui s’apprête à être signé et qu’on est un concurrent évincé il existe le référé pré-contractuel. Juge saisi d’un contrat qui comporte des vices/illégalités : le juge peut soit résilier le contrat soit le…?

Plan de la prof :

Cette décision a-t-elle provoqué un bouleversement du contentieux contractuel ?

I. L’indétermination de la nature du contrat à l’origine de l’indécision des juges

A. L’insuffisance du caractère administratif du contrat

On ne peut pas faire jouer la présomption

B. Le renouvellement du critère matériel au soutient de l’identification du caractère administratif du contrat

II. L’application de la nouvelle définition de la clause exorbitante du droit commun

A. Une décision logique au regard du mouvement jurisprudentiel

B. Une décision dépourvue d’effets retentissants

« Indédit au recuil Lebon » = peu importante (sinon publiée au recueil ou mentionnée dans les tables)

TD Droit administratif

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