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Chapitre 1 : les conditions de la responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle permet d’indemniser dans l’hypothèse d’un contrat, celui qui a subi un préjudice du fait de l’inexécution par l’autre partie des obligations nées du contrat. Exemple : le producteur ne livre pas avant le 24 décembre les sapins, le distributeur peut sur le fondement du contrat mal exécuté, intenter une action en responsabilité contre le distributeur.

La première des conditions (cf semestre 4) est l’existence d’un contrat, exemple contrat de vente, entre le responsable du dommage et la victime. Ce n’est que s’il n’y a pas de contrat que la victime devra agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Il y a un principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles. S’il y a un contrat ont ne peut pas aller en délictuelle.

Deuxième condition il faut une faute, inexécution d’une obligation du contrat en général. L’étendue de la responsabilité sera différent selon le type de fautes, deux catégories d’inexécution, le droit considère qu’on ne sanctionne pas de la même façon ces deux fautes :

  • faute relative à l’obligation de moyens : l’obligation est de moyens lorsque le débiteur a simplement promis de mettre en oeuvre tous les moyens pour parvenir à l’exécution du contrat. La responsabilité de celui qui a pris l’obligation ne peut pas être engagée par le seul fait que le résultat n’a pas été obtenu. Le débiteur de l’obligation ne peut pas voir sa responsabilité engagée du seul fait qu’il n’a pas respecté son obligation (médecin qui n’a pas réussi à sauver son patient…). Pour prouver la faute de celui tenu par l’obligation, la victime (créancier de l’obligation) doit prouver que le débiteur de l’obligation n’a pas mis en oeuvre tous les moyens dont il disposait (exemple prouver une négligence de la part du médecin ou de l’avocat).
  • faute relative à l’obligation de résultats : il y a engagement d’exécuter le contrat purement et simplement, en l’absence de tout aléas : engagement à livrer le bien, à être transporté… Dans le cadre d’une obligation de résultat il suffit de prouver que le résultat promis n’a pas été obtenu (sapins pas livrés avant telle date), peut importe que le fabricant se soit démené.

Comment distinguer obligation de moyen et de résultat ? C’est le juge qui va qualifier cela lorsqu’il est saisi d’une affaire, un critère souvent utilisé est l’aléa. L’obligation de ne pas faire est une obligation de résultat (exemple non-construction). L’obligation de faire est souvent une obligation de moyens. Le médecin a une obligation de soin, pas de guérir, c’est une obligation de moyens « obligation principale du contrat de médecin est de donner au malade des soins conforme aux données acquises de la science ». Obligation dans les contrats de transport : obligation de transporter d’un lien à un autre est une obligation de résultat. Il y a aussi l’obligation de sécurité dans les transports, moyens ou résultat ? le juge distingue selon que la personne transportée a un rôle actif (opérations d’embarquement et débarquement, on considère que le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité de moyens) ou passif (il n’y a plus d’aléa puisque le transporté a un rôle passif : obligation de résultat = aléa). La faute doit être prouvée différemment selon qu’elle intervient dans le cadre d’une obligation de moyens ou de résultats.

Un autre point important : il est utile d’apprécier la gravité de la faute car en présence de fautes d’une certaine gravité il y a des causes d’exonération qui ne pourront pas être appliquées (exemple ne pas se préoccuper d’une commande). Deux catégories de fautes graves :

  • fautes dolosives : faute intentionnelle, obligation volontairement non-exécutée
  • fautes lourdes : manquement qui porte atteinte à la substance générale du contrat (ne pas livrer les sapins : l’économie du contrat est mise à mal)

Une faute dolosive ou une faute lourde fait qu’on ne peut pas faire application d’une clause limitative ou d’une cause exonératoire qui figurerai dans le contrat. Il est possible qu’on ait prévu le défaut d’exécution dans le contrat avec une clause limitative de responsabilité (exemple indemnisé à 80%…).

La faute par elle-même ne suffit pas à engager la responsabilité, il faut qu’il y ait un préjudice subi par la victime. La notion de préjudice est acceptée de manière très large, par exemple liée au préjudice matériel (perte matérielle ou financière, chance de gain perdue), au préjudice moral (atteinte aux sentiments du fait du préjudice, dommage corporel paralysie > souffrance psychologique).

Pour que le dommage soit pris en compte il faut que ce dommage soit prévisible, un dommage corporel est toujours prévisible mais pour un dommage matériel il faut faire la preuve que le dommage est prévisible pour qu’il puisse être pris en compte. Le débiteur n’est tenu qu’aux dommages et intérêts qui ont été prévus ou pouvaient être prévus lors de l’exécution du contrat, par exemple on confie notre voiture a un garagiste pour la révision et au final il nous la rend cassée. Il a l’obligation de nous rendre le véhicule révisé et en état de marche, sinon c’est un dommage prévisible. Par contre laisser un objet de valeur dans le coffre et le retrouver casser, ce n’était pas prévisible, pour que ça le devienne il faudrait prévenir le garasite. Le préjudice prévisible est donc le préjudice qui résulte d’une situation normale. Cette exigence n’existe plus si il y a une faute lourde ou dolosive. Exemple le garagiste a laissé le garage ouvert et a dit qu’il avait une ferrari donc elle a été volée, et elle avait l’objet de valeur dans le coffre mais le propriétaire n’avait pas prévenu : le garagiste rembourse les deux.

Il faut une faute et un préjudice, mais aussi un lien de causalité : il faut impérativement que le dommage subi par la victime soit lié à la faute commise.

Chapitre 2 : les conséquences de la responsabilité contractuelle

Des dommages et intérêts compensatoires, qui vont compenser le trouble subi par la victime sans qu’elle ne s’enrichisse dessus, on remet la victime dans la situation ou elle aurait été si son co-contractant avait exécuté son obligation.

Les dommages et intérêts compensatoires deviennent moratoires (délai) dans l’hypothèse ou le préjudice résulte du non paiement ou retard de paiement d’une somme d’argent. Les montants/pourcentages fixés ne s’appliquent plus devant le juge (moratoire).

Il est possible que dans le contrat figure un aménagement conventionnel des conséquences de la responsabilité, des clauses qui évaluent par anticipation le montant des dommages et intérêts et peuvent le diminuer (80%…) (non valables en cas de fautes dolosives ou lourdes). Il y a des secteurs de contrat pour lequel ce type de clause n’est pas valable, ex contrats d’hôtellerie et de transport. On peut par anticipation limiter l’évaluation du dommage, ou évaluer le dommage (pas de livraison dommage 100%, livraison partielle dommage 50%). Le fait d’anticiper l’évaluation du dommage est ce que l’on appelle une clause pénale. Les parties vont par avance évaluer l’indemnité à laquelle va donner lieu l’inexécution des contrats, ces clauses pénales peuvent être révisées par le juge, si le montant de l’indemnité est excessif ou au contraire trop faible. Dans ce cas, même si un montant a été préalablement prévu dans le cadre du contrat, il se peut que ça ne soit pas ce montant là qui se trouve appliqué.

Cours à jour terminé au 26/11/2k19.

Partie 2 – Responsabilité civile contractuelle

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