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Chapitre 6 : crises financières et régulation

Chapitre 6 : comment expliquer les crises financières et réguler le système financier ?

I. L’origine des crises financières

A. Comportements mimétiques et bulles spéculatives

  • En principe, sur un marché, lorsque le prix d’un bien augmente, la demande de ce bien diminue. Mais sur le marché financier, c’est l’inverse qui se produit. La valeur d’un actif financier est supposée, selon les libéraux, représenter la valeur fondamentale de cet actif. Si cet actif est une action, il représente la valeur réelle d’une entreprise. La demande de titres financiers suit la logique des comportements mimétiques : un agent économique achète des actifs financiers parce que d’autres agents les achètent pensant que la valeur du titre ne peut qu’augmenter. Ainsi, les comportements sur les marchés financiers répondent à une logique spéculative : on achète parce qu’on anticipe une hausse des prix sur le marché provoquant la formation d’une bulle spéculative. Or, il arrive un moment où ces anticipations s’inversent. Les détenteurs d’actifs financiers vont les vendre, provoquant ainsi la chute brutale des cours et la crise financière.

B. Titrisation et aléa moral

C. Impact des déséquilibres macroéconomiques

D. Volatilité des cours sur le marché des matières premières

II. La nécessite d’une régulation du système financier

Les différentes crises ont révélé l’insuffisance de la régulation existante. Les crises ont des conséquences sur l’ensemble du système financier (risque de contagion accrue depuis la globalisation financière) et sur l’économie réelle : pour cette raison, une action de régulation (mise en place de règles et de mécanismes pour rétablir le bon fonctionnement des marchés) apparaît nécessaire.

A. La réglementation prudentielle dans le secteur bancaire

B. Le contrôle des agents et activités soumis au risque de conflits d’intérêt : les agences de notation

C. Le contrôle de la finance dérégulée (les paradis fiscaux) pour une nécessaire plus grande transparence des marchés

 

 

Exemple 1: Vous expliquerez en quoi le comportement mimétique est un facteur essentiel des crises financières. (sujet de remplacement Antilles Guyane 2014)

Plan proposé:

I. Le mécanisme de comportement mimétique …

II… provoque les crises financières

→ une bulle spéculative …

→ … qui va éclater

Exemple 2: Comment les problèmes d’aléa moral peuvent-ils contribuer à l’instabilité financière ?

(sujet de remplacement France métropolitaine 2014)

Plan proposé:

I. Face à la confiance dans la protection de la collectivité en cas de pertes massives, les opérateurs financiers augmentent les risques

II. Cette prise de risque induit la création de bulles spéculatives puis de l’éclatement des bulles

 

 

Exemple: Comment peut-on limiter l’instabilité financière ? (sujet Liban 2016)

Plan proposé:

I. Une règlementation prudentielle

→ Bâle III et les ratios prudentiels

II.Un contrôle indépendants des agents financiers

→ des agences de notation sans conflits d’intérêt

III. Une plus grande transparence de l’information

→ paradis fiscaux

→ hedge funds

Chapitre 5 : globalisation financière

Qu’est-ce que la globalisation financière ?

I. L’importance du système financier

A. Différents compartiments

B. Différents acteurs

1. Agences de notation
2. Investisseurs institutionnels
3. Fonds spéculatifs

II. La constitution d’un marché mondial des capitaux

Accroches possibles : avec le Brexit, les autorités françaises espèrent attirer des emplois du secteur de la finance, qui sont pour l’instant situés dans la City de Londres, centre important de la globalisation financière / en décembre 2017, les autorités chinoises ont annoncé la prochaine possibilité pour les entreprises étrangères de prendre possession des banques chinoises : la Chine fait ainsi un pas en direction de la globalisation financière.

A. Les 3D

L’augmentation de la sphère financière et sa globalisationb à partir des années 80 sont liées à des politiques publiques de dérèglementation et décloisonnement des marchés, menant à une désintermédiation (transformation de l’activité d’intermédiation des banques). Ce triple processus fonde alors le processus de globalisation financière.

La dérèglementation est le préalable indipensable au décloisonnement ainsi qu’à la déspécialisation qui permet aux acteurs d’accéder aux marchés financiers, ce qui va favoriser la désintermédiation.

1. Dérèglementation

Le terme de dérèglemantation désigne un ensemble de mesures prises dans les pays développés dans le but de libéraliser le fonctionnement du système financier. Désigne le processus par lequel l’état contrôle de moins en moins le système financier, notamment en imposant moins de règles.

  • réduire l’encadrement de l’Etat
  • favoriser la concurrence sur le marché
  • favoriser la libre-circulation des capitaux (assouplir ou supprimer des règlemantations nationales régissant et restreignant la circulation des capitaux : contrôle des changes, encadrement du crédit etc)

 

  • Intervention de l’état dans la finance : avant les années 80, la plupart des institutions bancaires et financières sont placées sous le contrôle de l’état ; en 1984, les banques nationalisées (ayant l’état pour unique actionnaire) contrôlent 76% des crédits distribués dans l’économie française. En 1986 : privatisation des banques, en 2001, la quasi totalité des banques était redevunes du secteur privé
  • Encadrement du crédit : avant les années 80, il y a un contrôle du volume de crédits avec des rencontres entre les patrons des banques et la BC, tous les mois. Cette dernière imposait directement la quantité des crédits des banques. L’encadrement du crédit est supprimé en 1987.
  • Le contrôle des changes : existant jusqu’aux années 80 (imposer une quantité limitée d’échanges sur le marché des changes). Permet le contrôle des mouvements de capitaux. La suppression du contrôle des changes en 1989 est décidée pour attirer les investisseurs internationaux.
  • Les taux d’intérêts administrés : c’est à dire décidés par l’Etat. Jusque dans les années 80, près de 50% des crédits nouveaux distribués par les banques sont des prêts bonifiés, soit à taux préférentiels, au dessous des conditions du marché (par exemple, si l’état veut moderniser un outil industriel, il va diminuer le taux d’intérêt pour ce secteur). On observe une réduction de la part des crédits à taux administrés dès 1985.

Ainsi les PDEM ont autorisé la création de nouveaux titres échangeables sur les marchés des capitaux, tels que les obligations transformables en actions, les produits dérivés ou encore les nouveaux titres de dette publique. Ils ont aussi réduit le contrôle de l’Etat sur les Bourses, en transformant celles-ci en sociétés par action. Enfin, les PDEM ont favorisé le développement d’un marché des changes concurrentiel en démantelant le contrôle qu’ils exerçaient sur leurs taux de change.

SCHEMA

2. Décloisonnement

Cette dérenglementation s’est traduite par un décloisonnement des marchés : processus de suppression des barrières entre les marchés nationaux et entre les différents marchés de capitaux (monétaire à court terme ; actions obligations et changes à plus long terme). Il est mis en place par une unité de lieu (les places financières nationales sont interconnectées par les réseaux modernes de communication) et unité de temps (elles fonctionnent en continu, 24/24,  successivement sur les places d’Extrêùe Orient, d’Europe et d’Amérique du Nord). Le passage d’un marché à l’autre est facile (marché monétaire (argent à court terme), marché financier (capitaux à long terme), marché des changes (échanges de monnaie entre elles), marchés à terme…).

Ce processus conduit à une interdépendance des marchés au niveau mondial : en effet, il contribue à fluidifier l’action des capitaux à l’échelle internationale en permettant aux investisseurs, quelle que soit leur position géographique, de se procurer, en un temps très rapide, des titres divers, et de les échanger contre d’autres titres de nature différente. Par exemple, on peut transformer des obligations en euro, en actions en dollars ; ou des créances en titres négociables. Désormais, celui qui a investit (ou emprunte) recherche le meilleur rendement en passant d’un titre à l’autre. Les marchés financiers nationaux sont ainsi interconnectés donc interdépendants : à partir du moment où les titres s’échangent d’un marché à l’autre, les variations de cours, ou les chocs de nature divers (brusque remontée des taux d’intérêt…) sur un marché, affectent nécessairement l’ensemble des marchés.

3. Désintermédiation

Ces évolutions ont profondément modifié le rôle des banques dans le financement de l’économie. Ainsi, les financements bancaires représentent désormais moins de la moitié des financements des acteurs non financiers. On peut en ce sens parler d’un mouvement de désintermédiation : recours direct des opérateurs internationaux aux marchés financiers (finance directe) sans passer par les intermédiaires financiers ou bancaires traditionnels (finance indirecte) pour effectuer leurs opérations de placement et d’emprunt.

Le taux d’intermédiation (crédits accordés par les institutions financières aux entreprises/total des financements reçus par les entreprises) a beaucoup baissé, ce qui signifie que les crédits octroyés par les banques ont moins d’importance dans le financement de l’économie : les acteurs financiers se financent de plus en plus auprès des marchés. De plus, on observe une présence croissance des investisseurs institutionnels (fonds de pension, sociétés d’assurance…).

Mais les banques n’ont pas vu pour autant leur activité décliner. Le rôle des banques s’est donc diversifié (vu que la finance aussi) : elles jouent aussi le rôle d’intermédiaires vers les marchés financiers. En effet, elles interviennent elles-mêmes sur le marché des capitaux en émettant et en achetant des titres (ils en ont besoin afin d’assurer leur liquidité) : le taux d’intermédiation au sens large, en prenant en compte les achat des titres par les institutions financières aux entreprises, reste élevé, les banques financent encore plus de la moitié de l’économie. De plus, elles conseillent les ménages qui souhaitent acquérir des titres et les aident à gérer leurs portefeuilles d’actifs.

Les banques exercent donc toujours une fonction d’intermédiation financière. Elles ont joué un rôle clé dans la diffusion de certaines innovations telles que la tritrisation des créances. Cette innovation est une illustration du décloisonnement des marchés : en emettant des titres adossés aux créances qu’elles détiennent, les banques transfèrent un risque du secteur bancaire vers les marchés des obligations. Ce transfert des risques a permis de répartir les capitaux à l’échelle mondiale mais, en contrepartie, il expose l’ensemble du système aux chocs subis par un de ses compartiments. Exemple de la crise des subprimes : la hausse des taux d’intérêt a entrainé des défauts de remboursement, mais ce choc s’est transmis, par le canal de la titrisation, au marché des obligations mondial. Le rôle des banques s’est donc transformé avec la globalisation financière.

B. Les conséquences

1. Positives

Plus grande efficience dans l’allocation des ressources en capital > meilleur financement d’une économie mondialisé, ajustement besoins/capacité (réduction du coup de l’intermédiation financière / élargissement de la gamme des possibilités de placement / efficience informationnelle) – baisse des taux d’intérêt du fait de l’intensification de la concurrence entre les institutions financières – accentué par les nvelles formes de placement et de marchés (NASDAQ…) – favorise donc l’investissement et la croissance

Pour ses partisans, la globalisation financière présente cinq avantages principaux :

  • Facteur de croissance économique : le déplacement du capital vers les pays où celui-ci est rare, favorise leur croissance économique. Pour certains pays émergents, les entrées de capitaux ont permis de combler l’insuffisance de l’épargne interne. L’achat d’actifs financiers dans les pays à déficit d’épargne, favorise l’investissement dans ces pays, ce qui contribue à la croissance économique. La globalisation accentue la concurrence entre les banques d’où une amélioration des conditions d’emprunts et de placement pour les agents économiques.
  • Couverture contre certains risques : la création de produits dérivés permet aux entreprises de se couvrir contre les risques de variation du change, du taux d’intérêt et des fluctuations du cours des matières premières.
  • Diversification des patrimoines : la globalisation financière permet la diversification accrue des actifs internationaux.
  • Efficience dans l’allocation des ressources : le déplacement du capital d’un pays à faible taux de profit vers un pays à taux de profit élevé permet d’optimiser la rentabilité du placement des capitaux à l’échelle du monde.
  • Amélioration de la liquidité des marchés : la globalisation permet d’améliorer la liquidité des marchés financiers. Il est devenu plus facile et plus rapide d’acheter ou de vendre des titres financiers à travers le monde.
2. Négatives

Pour ses détracteurs, la globalisation financière comporte des effets pervers et une montée des risques qui génèrent des crises récurrentes.

Les effets pervers sont des conséquences non désirées de la globalisation financière :

– imbrication des différents marchés mondiaux > augmentation des risques financiers : les chocs se transmettent, favorise les crises, se propagent aux marché mondiaux (- complexification, perte de transparence… ) – déconnexion de la sphère financière vis-à-vis de l’économie réelle, bulles spéculatives – développement des paradis fiscaux Ouverture : nécessaire régulation du système financier (chap 6)

  • Autonomie de la finance : les opérations financières sont 40 fois supérieures aux opérations liées à l’achat de biens ou de services. Elles sont de plus en plus liées à la perspective de réalisation de gains spéculatifs. On assiste donc à une déconnexion de la sphère financière vis-à-vis de l’économie réelle.
  • Perte de pouvoir des États : les autorités monétaires ont perdu de leurs pouvoirs au profit d’importants investisseurs privés. Par leurs placements financiers, ces investisseurs influencent les taux d’intérêt et les taux de change.
  • Asymétrie : les statistiques montrent que les capitaux se détournent des pays en développement. Les États-Unis ont attiré les capitaux étrangers pour financer leur consommation, investissements et innovations.
  • Développement des paradis fiscaux : les années 90 se caractérisent par la prolifération des fonds gérés par des paradis fiscaux. Ces paradis fiscaux favorisent le blanchiment d’argent sale et l’évasion fiscale.

La globalisation financière a accru les risques au niveau mondial :

  • Risques de solvabilité, de crédit liés à la défection des débiteurs
  • Risques de marché liés aux variations des cours boursiers
  • Bulles spéculatives : une bulle spéculative est une valorisation excessive des prix des actifs financiers. Les produits dérivés ont favorisé la spéculation.
  • Risque systémique : avec la globalisation financière, les pays sont devenus interdépendants financièrement. Une crise monétaire d’un pays se répercute rapidement sur l’ensemble de la planète (effet domino).

Par comparaison avec les Trente glorieuses, la période qui s’ouvre avec les années 1980 se caractérise par des crises financières récurrentes. Les crises financières peuvent prendre plusieurs formes : krachs boursiers, crises de change, crises bancaires…

se servir de

II. De multiples acteurs interviennent sur ces marchés financiers…

On pourra évoquer les investisseurs institutionnels, les fonds spéculatifs, les agences de notations, les marchés de gré à gré, les paradis fiscaux…

III. …et prennent part aux innovations financières qui caractérisent aujourd’hui la globalisation financière

Les innovations financières sont multiples, portent à la fois sur les produits (produits dérivés, phénomène de titrisation,…) et les techniques (« flash-trading »…). Certaines de ces innovations permettent de transférer les risques sur d’autres agents mais participent également à la complexification et au manque de transparence du système financier.

 

Annexe :

  • Quels sont les effets de la globalisation financière ? I – Les 3D II – Leurs effets

Quelles sont les caractéristiques de la globalisation financière ?

Éléments de correction :

La globalisation financière fait référence au développement d’un vaste système financier mondial marqué par la liberté de circulation des capitaux.

I. Les « 3D »  caractérisent la globalisation financière

  • Dérèglementation / décloisonnement / désintermédiation : les règles s’assouplissent, les agents financiers sont moins spécialisés, le financement de l’activité économique se fait de plus en plus par le biais des marchés financiers.
  • Le rôle des banques a notamment changé (cf. document) : elles interviennent de plus en plus sur ces marchés pour le compte de client,  pour elles-mêmes et participent à la désintermédiation financière (moins de recours au crédit « classique »).

II. De multiples acteurs interviennent sur ces marchés financiers…

On pourra évoquer les investisseurs institutionnels, les fonds spéculatifs, les agences de notations, les marchés de gré à gré, les paradis fiscaux…

III. …et prennent part aux innovations financières qui caractérisent aujourd’hui la globalisation financière

Les innovations financières sont multiples, portent à la fois sur les produits (produits dérivés, phénomène de titrisation,…) et les techniques (« flash-trading »…). Certaines de ces innovations permettent de transférer les risques sur d’autres agents mais participent également à la complexification et au manque de transparence du système financier.

Chapitre 4 : le rôle de la politique de la concurrence

Chapitre 4 : quel est le rôle de la politique de la concurrence ?

Introduction

– Définition

Dans les pays à économie de marché, les entreprises disposent de marges de manœuvre significatives mais leurs stratégies sont encadrées par un ensemble de normes juridiques destinées à permettre une concurrence effective, équitable et surtout profitable aux consommateurs (=politique de la concurrence). La « libre concurrence » ne signifie pas l’absence de règles. La politique de la concurrence garantit que les entreprises se livrent une concurrence
loyale, fondée sur les produits et les prix, sans qu’aucune ne bénéficie d’avantages injustifiés.
Il s’agit ainsi de limiter les positions dominantes sur le marché et de mettre fin à toute pratique anticoncurrentielle (se rapprocher de la CPP). Ses missions : définir ces règles du jeu concurrentiel, contrôler leur application, sanctionner les comportements déviants = objet de la politique de la concurrence, qui participe de la fonction économique d’allocation de l’Etat.

– La base théorique de la politique de la concurrence

La politique de la concurrence se fonde sur les enseignements de la microéconomie selon lesquels le « jeu de la concurrence » aboutit à une allocation optimale des ressources satisfaisant à la fois consommateurs et entreprises. Il convient alors d’empêcher que des acteurs exercent un pouvoir de marché (= concurrence imparfaite) qui priverait les consommateurs des bénéfices de la concurrence.

  • Adam Smith (1776) « Main invisible » Un ordre économique harmonieux s’établit de façon spontanée, tant que règne la concurrence entre les hommes, du fait de ressources limitées, et que les lois de la justice sont respectées. Les réglementations (état) sont inutiles pour assurer que les productions correspondent aux besoins. Les mouvements de prix, dans une situation de concurrence, viennent rétablir les déséquilibres
    possibles, excès de production ou pénurie. Un individu poursuivant son intérêt est toujours amené, tant que la concurrence est maintenue, à servir l’intérêt général et « l’activité de tous est telle que l’ordre, la justice et le progrès sont assurés ».
  • Friedrich Von Hayek (1948) considère que la concurrence seule peut mettre à profit les informations et que la complexité des sociétés humaines nécessite la liberté économique. Les obstacles à cette liberté conduisent à la fin des libertés politiques, c’est ce que son livre (« La Route de la servitude »), exprime : « Le coût social du marché par ses fluctuations est infiniment moindre que le coût de l’interventionnisme étatique qui a conduit au nazisme. En outre, pourquoi les hommes donneraient-ils le meilleur d’eux-mêmes lorsque leur intérêt personnel n’entre pas en jeu, sachant qu’ils seront toujours secourus par l’État ? »

Selon Pascal Salin (2001), la concurrence permet de résoudre 3 problèmes fondamentaux de toute organisation humaine :

  • Le problème des incitations : comment faire en sorte que les individus agissent d’une manière qui soit bénéfique pour les autres ? La concurrence incite à offrir les produits les meilleurs au prix le plus faible, de manière à satisfaire les consommateurs
  • Le problème de la répartition de pouvoir : lorsque la concurrence existe, les acheteurs bénéficient d’une plus grande liberté de choix et ils sont plus indépendants par rapport aux producteurs
  • Le problème de l’information : la concurrence fournit un moyen d’utiliser au mieux des informations qui sont disséminées ; elle incite de plus les individus à rechercher de nouvelles informations et de nouvelles idées, de manière à être concurrentiels.

– Historique de la politique de concurrence

Paradoxalement, pour que la concurrence soit garantie, il faut que l’état intervienne et mette en place des institutions.

  • ETATS-UNIS : Le premier pays a mettre en place une politique de concurrence est les USA (pays du libéralisme) à la fin du 19e siècle (Sherman Act 1890 (interdiction des monopolisations de marchés et des ententes de prix pour les firmes d’une même branche) ; Clayton Act 1914 (interdiction de siégier au CA des concurrents, interdiction de la concentration massive, à cause de la General Electric Company). Rockefeller a créé la Standard Oil et en 10 ans, il met en place une stratégie de concentration horizontale particulièrement agressive jusqu’à maîtriser 90% du raffinage aux USA (en plus de concentration horizontale sur le pétrole brut en amont et le transport commerce et distribution en aval). On l’a accusé de fausser la concurrence et d’imposer ses prix (pratiques déloyales et manipulations des prix), d’autant plus que l’économie américaine de l’époque dépendait du pétrole, donc de cet homme. Ces deux lois ont eu pour but d’interdire les ententes entre entreprises et de limiter les rachats entre entreprises.
  • EUROPE : La « politique de la concurrence » est une compétence européenne depuis le Traité de Rome  en 1957. Le Traité sur le fonctionnement de l’UE définit aujourd’hui les principes du droit de la concurrence en vigueur dans les pays membres. La compétence pour leur mise en oeuvre étant partagée entre la Commission (échelon communautaire, directives européennes qui s’appliquent aux Etats membres > politique PRÉVENTIVE de concurrence) et les autorités nationales (échelon national > politique RÉPRESSIVE de concurrence) :
    En France l’Autorité de la Concurrence, anciennement Conseil de la Concurrence (autorité administrative indépendante), et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF– , qui relève du ministère de l’Economie et des Finances. Du fait de ces trajectoires historiques différentes, mais aussi de priorités nationales divergentes, le contenu concret de la « politique de la concurrence » varie d’un pays à l’autre.
    Au sein de l’UE, la politique de la concurrence s’exerce vis-à-vis des entreprises mais elle concerne également les interventions étatiques.
    Il s’agit, d’une part, de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (volet répression : autorités nationales), d’autre part, de contrôler la structure des marchés et d’empêcher les distorsions de concurrence (volet prévention : commission)concurrence

– Remarque

La politique de la concurrence consisterait à corriger la concurrence « imparfaite » qui prévaut dans le monde réel, pour la rapprocher du standard de la « CPP ». Mais, la ligne de démarcation entre concurrence ‘normale’ et concurrence ‘abusive’ est très ténue et, le droit de la concurrence cherche à concilier des libertés fondamentales dans la conduite des affaires et des règles pour que la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres.

Toutefois, la concurrence n’est pas une panacée et les domaines dans lesquels la coopération conduit à des résultats socialement + avantageux que la CPP sont nombreux. La tension entre concurrence et coopération doit DONC être gérée par la politique de la concurrence.

– Les principaux champs/volets de la politique de la concurrence dans l’UE

 Qu’est-ce que la politique de concurrence ?

La concurrence oblige les entreprises à chercher en permanence à offrir la meilleure gamme de produits au meilleur prix, sous peine de voir les consommateurs se tourner vers leurs concurrents. Dans un marché libre, le jeu concurrentiel entre les entreprises est indispensable, au profit des consommateurs. Or, il arrive que des entreprises tentent de limiter la concurrence. Les autorités comme la Commission doivent prévenir ou sanctionner ces comportements anticoncurrentiels, afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés des produits. La Commission surveille et sanctionne, le cas échéant:

  • les accords entre entreprises qui visent à restreindre la concurrence, comme les ententes ou d’autres accords déloyaux, par lesquels les entreprises conviennent de ne pas se concurrencer et cherchent à établir leurs propres règles;
  • l’abus de position dominante, lorsqu’un acteur important tente d’évincer ses concurrents du marché;
  • les fusions et les autres accords de ce type, par lesquels les entreprises décident de conjuguer leurs efforts, de façon provisoire ou permanente; ces accords sont légitimes à condition d’élargir les marchés et de bénéficier aux consommateurs;
  • les aides d’État aux entreprises, autrement dit le soutien financier octroyé par les gouvernements nationaux à certaines entreprises. Ces aides sont permises à condition qu’elles n’empêchent pas une concurrence efficace et loyale entre les entreprises établies dans l’UE et qu’elles ne nuisent pas à l’économie (prohibition des aides accordées par un Etat à ses entreprises nationales faussant ou risquant de fausser la concurrence)
  • ouverture des marchés à la concurrence (libéralisation des monopoles publics), dans des domaines tels que les transports, l’énergie, les services postaux et les télécommunications. Ces secteurs ayant souvent été sous le contrôle de monopoles publics, il est essentiel de garantir que le processus de libéralisation ne confère pas un avantage déloyal à ces anciens monopoles;
  • + la coopération avec les autorités chargées de la concurrence dans les pays de l’UE, qui doivent veiller à la mise en œuvre de la législation européenne en matière de concurrence. Cette coopération doit permettre d’appliquer la législation européenne de la même manière dans toute l’UE.

En quoi la politique de concurrence est-elle importante pour les consommateurs ?

La politique de concurrence vise à faire appliquer des règles garantissant que les entreprises se livrent une concurrence loyale. La politique de concurrence contribue à stimuler l’esprit d’entreprise et la productivité, à élargir l’offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services.

  • Des prix bas pour tous : La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d’offrir un meilleur prix. Sur un marché concurrentiel, les prix sont tirés vers le bas. C’est un avantage pour les consommateurs, mais pas uniquement : les entreprises sont encouragées à produire si plus de gens ont les moyens d’acheter leurs produits, ce qui stimule l’ensemble de l’économie. (prix bas > + demande > + croissance)
  • Une meilleure qualité : La concurrence incite également les entreprises à innover (depuis la conception des produits jusqu’aux services offerts, en passant par les techniques de production), afin d’améliorer la qualité des produits et des services qu’elles vendent, pour pouvoir attirer plus de clients et accroître leurs parts de marché. La qualité peut signifier : des produits qui durent plus longtemps et fonctionnent mieux; des services après-vente ou de dépannage plus performants; un meilleur accueil du client.
  • Plus de choix : Si le marché n’est pas limité à l’entrée par les barrières, on voit alors de nouveaux entrants sur le marché, augmentant alors la concurrence. Sur un marché concurrentiel, les entreprises cherchent à distinguer leurs produits des autres. Pour le consommateur, cela signifie plus de choix, et la possibilité d’opter pour le rapport qualité-prix qui lui convient le mieux.
  • Plus solides face à la concurrence mondiale : La concurrence au sein de l’UE aide les entreprises européennes à être plus compétitives dans le reste du monde et à résister à la concurrence internationale.

Comment la Commission met-elle en œuvre la politique de concurrence ?

De nombreuses affaires de concurrence sont traitées par la Commission, dans des secteurs économiques très divers. Elles portent souvent sur des produits de consommation courante. Dans certains cas, il s’agit de produits directement utilisés par le consommateur; dans d’autres, de matériaux intervenant dans la fabrication de ces produits.

 

I. Politique de la concurrence : domaines d’intervention et moyens d’action

La politique de la concurrence recouvre l’ensemble des moyens, institutions et règles mis en œuvre par l’autorité publique pour faire respecter la concurrence sur le marché. Se fondant sur les enseignements de la microéconomie selon lesquels le jeu de la concurrence aboutit à une allocation optimale des ressources, la politique de concurrence a alors pour but d’empêcher que des acteurs exercent un pouvoir de marché qui priverait les consommateurs des bénéfices de la concurrence.

Comment la politique de concurrence protège-t-elle les intérêts des consommateurs ?

Après avoir vu que la politique de la concurrence protège les consommateurs en encadrant le comportement des entreprises, nous verrons qu’elle les protège également en … sur l’intervention publique.

A. La politique de la concurrence encadre le comportement des entreprises

1. La lutte contre les cartels / ententes

Les stratégies collusives peuvent être réalisées de façon ouverte ou de façon dissimulées (rencontre discrètes…) entre des entreprises à priori concurrente mais qui peuvent trouver un intérêt à s’allier.

Les cartels de producteurs constituent des ententes (anticoncurrentielles) entre firmes d’un même secteur ayant pour objet de limiter la concurrence. Leur objectif est d’obtenir un profit total plus élevé en se rapprochant d’une situation de monopole (gain de pouvoir de marché).
Pour cela, les participants peuvent s’entendre sur la fixation d’un prix commun, s’échanger des informations confidentielles, se répartir les marchés sur une base géographique ou en fonction des catégories de clients ou encore définir entre eux des quotas de production (Cf. OPEP), de telle sorte
que la production totale soit inférieure à celle qui résulterait du libre jeu de la concurrence.

Dans la mesure où ils impliquent une collusion étroite entre producteurs, les cartels sont plus présents sur les marchés imparfaitement concurrentiels rassemblant un petit nombre d’offreurs que sur les marchés concurrentiels. L’industrie chimique, dont la structure est oligopolistique, représente ainsi à elle seule 26 % des cartels condamnés en Europe au cours de la période 1967- 2007.

Débouchant sur des hausses de prix nuisibles aux consommateurs (entre 20 et 30 % par rapport au prix de concurrence selon les études empiriques), les cartels et les ententes sont prohibés par le droit de la concurrence,  interdits par la législation européenne.

Les sanctions encourues sont essentiellement financières : en 2005, le Conseil de la Concurrence a ainsi infligé une amende de 534 millions d’€ aux 3 opérateurs de téléphonie mobile opérant sur le marché français (Orange France, SFR et Bouygues Télécom) pour avoir échangé des informations stratégiques et s’être entendus pour stabiliser les parts de marché.

Fonctionnement de la lutte contre les cartels :

> Cette composante de la politique de concurrence relèvent d’une logique rétrospective et répressive : il s’agit de sanctionner a posteriori, par des amendes, des pratiques jugées répréhensibles.

Au-delà de la répression, l’objectif des autorités de la concurrence est de prévenir l’apparition des cartels. Deux éléments apparaissent ici déterminants :

  • D’une part, le niveau de la sanction doit être suffisamment dissuasif : au regard de la faible probabilité de détection (15 %) et des gains importants engrangés par les cartellistes, les amendes infligées par la Commission Européenne ont souvent été jugées insuffisantes mais leur montant a sensiblement augmenté depuis les années 2000 (les amendes ne représentent parfois une somme dérisoire par rapport aux gains réalisés grâce au cartel : peu dissuasives).
  • D’autre part, il convient d’améliorer les procédures de détection : les preuves matérielles de la collusion étant souvent difficiles à apporter, les autorités publiques ont mis en place des programmes de clémence selon lesquels les entreprises qui dénoncent l’existence d’un cartel auquel elles participent, peuvent bénéficier de l’immunité.
    > Pour surmonter l’imperfection de l’information et faciliter la détection des cartels, les autorités de concurrence ont mis en place des programmes de clémence incitant les firmes à révéler les ententes en échange de l’immunité :•
    Procédure de clémence (réduction ou annulation des amendes, immunité dans les poursuites…) pour les entreprises qui dénoncent (via salariés managers et cadres) l’existence d’une pratique anticoncurrentielle à laquelle elles ont participé (dénonce les entreprises avec lesquelles elles se sont entendues)… Appliquée depuis 1996 par la Commission. Cependant la clémence a tendance à mettre les entreprises dans une logique cartel-dénonciation-cartel-dénonciation etc qui leur fait réaliser du profit (actes illégaux « couverts » par la clémence »).

Autres exemples de cartels de producteurs sanctionnés :

  • Amende de 192 millions en Mars 2014 pour le cartel sur les produits laitiers, après une dénonciation de Yoplait.
  • Amende de 368 millions en fin 2011 pour le cartel sur les lessives, après une dénonciation d’Unilever.
  • Cartel des lunetiers qui s’était entendu sur le prix des montures
  • Dans les années 200 le marché de l’entretien et de l’hygiène beauté ayant fait une entente sur la politique de tarification et d’approvisionnement auprès des entreprise de grand distribution : augmentation des prix, perte pour le client

2. La répression des abus de position dominante

Détenir une position dominante (plus de 50% des parts de marché) sur un marché n’est pas en soi condamnable. Ce qui l’est, c’est de profiter de son pouvoir de marché pour adopter des pratiques ayant pour objet d’entraver la concurrence (imposer des prix excessifs, pratiquer des ventes liées, conclure des accords d’exclusivité visant à évincer les concurrents, les stratégies de prix prédateurs…). Abus de position dominante : exploitation délibérée de la situation de position dominante dans le but de restreindre la concurrence. (c’est cette exploitation qui transforme la position en abus)

Du fait de leur taille, de leur part de marché ou de leur avance technologique, certaines entreprises peuvent acquérir une position dominante sur
un marché, c’est-à-dire une capacité à affecter de manière significative la concurrence sur ce marché. L’exploitation délibérée de cette situation pour restreindre la concurrence est considérée par les autorités publiques comme un abus de position dominante.

L’éventail des pratiques abusives est relativement large :

  • Une entreprise en position dominante peut par exemple adopter un comportement de « prix prédateurs », c’est-à-dire fixer temporairement un prix inférieur à ses coûts de production pour forcer un concurrent à sortir du marché. Une fois cet objectif atteint, elle peut ensuite accroître ses prix et enregistrer des profits qui font plus que compenser les pertes enregistrées pendant la période de prédation.
  • Une autre pratique classique est celle des ventes liées : il s’agit alors pour une entreprise en position dominante sur le marché d’un produit A
    d’éliminer la concurrence sur le marché du produit B en vendant les deux produits simultanément. En Mars 2004, la Commission Européenne a ainsi condamné Microsoft à une amende de 497 millions d’€ pour avoir exploité sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation en liant la vente de Windows à celle du logiciel Media Player.
  • Une entreprise en position dominante peut encore refuser à ses concurrents l’accès à des ressources rares, les dénigrer auprès de ses clients ou bien accorder à ceux-ci des remises de fidélité qui rendent prohibitif le coût d’un changement de fournisseur.

La détection de ces pratiques est malaisée :

  • Pour mettre en évidence la position dominante d’une firme, les autorités concurrentielles doivent d’abord délimiter le marché pertinent (ensemble des produits considérés comme substituables par les consommateurs dans un espace géographique donné) sur lequel elle opère, c’est-à-dire identifier l’ensemble des produits substituables aux siens à l’intérieur d’un territoire donné. Ce qui équivaut à faire une liste de produits et à délimiter une zone géographique…
    Le critère de substituabilité ne signifie pas que les produits doivent être physiquement identiques mais que les consommateurs doivent les considérer comme interchangeables (l’Eurostar et l’avion pour un trajet Paris-Londres par exemple).
    La délimitation du marché pertinent permet aux autorités de calculer les parts de marché de l’entreprise suspectée, et d’évaluer son pouvoir de marché. Plus le marché pertinent est établi comme large, plus les parts de marché de la firme seront considérées comme faible, et moins la fime pourra se retrouver en position dominante et ne pourra dont pas être considérée comme en ayant abusé (Coca : marché pertinent du soda ou du soda goût cola ?). Plus le marché est considéré de façon restrictive, plus la firme a de chances de se retrouver considérée par les autorités de la concurrence en situation d’abus de position dominante.
  • Dans un deuxième temps, les autorités apprécient la position de la firme en se basant sur un certain nombre d’indicateurs : elles concluent généralement à la position dominante quand l’entreprise détient une forte part de marché, que la répartition des parts est inégalitaire et/ou qu’il existe de fortes barrières à l’entrée.
    Sur ce marché pertinent, l’entreprise a-t-elle une position dominante ?
    1. Part de marché importante.
    2. + 1 autre critère : Avancée technologique, notoriété (associée notamment à une marque).
  • Enfin, il convient d’identifier les abus, ce qui suppose par exemple, dans le cas de la prédation, d’avoir connaissance de la structure des coûts de la firme incriminée. (Si oui, en a-t-elle abusé pour entraver la concurrence ?). En cas d’abus de position dominante, une amende est imposée ! (logique rétrospective et répressive)

Autre exemple d’abus de position dominante condamné :

EDF, en 2013, par l’Autorité française de la concurrence. Amende de 13,5 millions d’€ pour avoir entre 2007 et 2010 utilisé son statut d’ex-monopole d’État pour accroître la part de marché d’EDF ENR, sa filiale photovoltaïque, et pour l’avoir faite bénéficier de son fichier de 20 millions de
clients. L’Autorité de la Concurrence l’a également contrainte à partager ce fichier avec ses concurrents…

3. Le contrôle des opérations de concentration (fusion-acquisition)

Concentration : processus d’accroissement de la taille des entreprises qui aboutit au cours du temps au contrôle d’une part croissante du marché par une ou plusieurs d’entre elles.
Fusion-acquisition : technique de concentration consistant à la mise en commun du patrimoine de plusieurs entreprises afin de n’en former plus qu’une seule.

Depuis 1976 aux Etats-Unis, 1990 dans l’UE, les entreprises désirant s’engager dans des opérations de concentration (fusions-acquisitions) de grande dimension doivent en informer au préalable les autorités de la concurrence qui, après examen, décident ou non de les autoriser.

Contrairement aux 2 volets précédents, la démarche est ici prospective et préventive : il s’agit d’identifier en amont et d’empêcher les opérations susceptibles de diminuer l’intensité de la concurrence et donc de nuire aux intérêts des consommateursCette composante de la politique de concurrence relèvent d’une logique prospective et préventive : l’objectif est d’éviter que se constituent ou se renforcent des positions dominantes qui risqueraient d’affecter la concurrence de façon significative.

Dans leur examen du dossier, les autorités doivent, d’abord, comme dans le cas de l’abus de position dominante, délimiter le marché pertinent. Elles doivent ensuite mesurer l’impact de l’opération sur le degré de concurrence sur ce marché : risque-t-elle de permettre l’exercice d’un pouvoir de marché générateur d’une hausse durable et injustifiée des prix ? C’est parce qu’elle a répondu positivement à cette question que la Commission a bloqué en 2007 le projet de rachat d’Aer Lingus par Ryanair, estimant que la nouvelle entité serait en situation de monopole sur vingt-deux lignes au départ de Dublin.

La répartition des parts de marché constitue de fait un indicateur crucial : si l’opération aboutit à un degré élevé de concentration, elle sera considérée avec une plus grande méfiance. Mais, l’exercice d’un pouvoir de marché peut être contrecarré par la faiblesse du nombre d’acheteurs ou la menace d’entrée de nouveaux concurrents.

Les décisions d’interdiction sont relativement rares : au cours de la période 1990-2007, 90 % des opérations examinées par la Commission ont été autorisées sans qu’une enquête approfondie n’ait été engagée et parmi les 10 % qui ont fait l’objet d’un examen plus poussé, seules 12 % ont finalement été bloquées, certaines de grande ampleur (rejet du projet de fusion Legrand-Schneider Electric, ou plus récemment Deutsche Börse-NYSE-Euronext). En revanche, la Commission impose souvent des conditions aux opérations de fusions-acquisitions (cession de certains actifs
notamment). La Commission européenne examine chaque année environ trois cent opérations de concentration. Les refus sont extrêmement rares (moins d’un par an en moyenne depuis 1989) mais les autorisations peuvent être assorties de conditions imposées aux entreprises pour que l’opération ne fausse pas la concurrence (cession d’actifs par exemple).

Exemples de contrôle d’opérations de concentration :

  • Interdiction de la fusion de NYSE Euronext et Deutsche Börse en 2012 par la CE, qui aurait permis à l’entreprise résultant de la fusion de détenir plus de 90 % du marché européen des produits dérivés.
  • Accord de la CE pour la fusion Air France-KLM, à la condition que la compagnie libère certains créneaux d’atterrissage afin d’éviter qu’elle détienne un monopole sur certains trajets.

  • Conclusion du A :

Dans les trois domaines on trouve donc des sanctions financières ou des procédures de contrôle, mais en réalité, aucune n’est vraiment efficace.

B. La politique de la concurrence concerne également l’intervention publique

L’intervention publique est elle aussi soumise à la politique de concurrence européenne.

1. L’encadrement des aides d’état aux entreprises

D’une part, les aides des États à leurs entreprises sont encadrées.
L’objectif est d’éviter les distorsions de concurrence sur le marché européen, les subventions publiques améliorant la position concurrentielle des entreprises qui en bénéficient au détriment de celles qui n’en reçoivent pas. Des dérogations à la règle sont prévues, par exemple en faveur de régions ou de secteurs en difficulté ou encore pour soutenir la recherche.

Exemples :

  • En 2016, la CE a demandé à l’Irlande de récupérer auprès d’Apple 13 milliards d’€ de réductions d’impôts octroyées à Apple entre 2003 et 2014.
  • En 2013, la CE déclare illégales les aides d’État versées par la France à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), placée en redressement judiciaire et risquant une liquidation.
2. La libéralisation de certains services publiques

D’autre part, les services publics de réseaux, comme le transport aérien ou ferroviaire, l’énergie, les télécommunications, la poste…, ont été libéralisés c’est-à-dire qu’ils ont été ouverts à la concurrence. Les monopoles historiques, le plus souvent publics, jugés peu performants, ont dû faire face à la concurrence de nouveaux entrants sur leur marché. Certains d’entre eux ont été privatisés, au moins partiellement.

La Commission Européenne préconise une séparation de la gestion du réseau, qui est un monopole naturel et est donc confiée à un monopole public, de la fourniture de services, qui est privatisée et ouverte à la concurrence.

Exemple : En 1997, est créé Réseau Ferré de France (RFF), en charge des lignes ferroviaires, séparé de la Société Nationale de Chemins de
Fer (SNCF) qui est en charge des trains et doit, à terme, être en concurrence avec d’autres entreprises.

  • Conclusion du B :

Au sein de l’UE, en particulier, afin d’assurer une concurrence « libre et non-faussée », la CE interdit en principe les aides des Etats aux entreprises et incite les pays membres à introduire la concurrence dans la production de services collectifs. Les termes du débat seront examinés dans le II.

Ainsi, la construction européenne contribue, à travers la politique de concurrence, à redéfinir le rôle et les modalités de l’action publique.

II. Politique de la concurrence en débat

Le rôle prépondérant pris par la politique de la concurrence dans la construction européenne fait débat.

La politique de la concurrence doit-elle être le principe central encadrant l’ensemble de la politique économique ? La question se pose à la fois pour la mise en œuvre de la politique industrielle et pour la production des services publics.

A. La politique de la concurrence rend-elle impossible la politique industrielle ?

 

Comment concilier concurrence, compétitivité et croissance ? Comment concilier concurrence et ré-industrialisation ?

Politique industrielle : politique qui vise à promouvoir les activités industrielles et à orienter leur production dans un sens jugé souhaitable (par exemple favoriser les « industries vertes », à inciter à l’innovation, intervenir en faveur des PMI…). Selon la typologie des fonctions économiques de l’État de Musgrave, il s’agit d’agir sur l’« allocation des ressources » pour favoriser la compétitivité d’une économie.

La politique industrielle vise à promouvoir et à orienter les activités industrielles et, au-delà de celle-ci, l’ensemble des activités productives. Elle peut amener à rechercher un accroissement de la production, de l’efficacité et de la compétitivité des entreprises, mais peut également avoir pour objectif de promouvoir ou de protéger des entreprises dans un but d’aménagement du territoire.
Elle repose donc notamment sur des aides publiques aux entreprises, notamment pour promouvoir leurs dépenses de recherche et de développement, en principe interdites par la législation européenne, et peut viser à favoriser des opérations de concentration, notamment pour constituer des « champions nationaux ».

La politique industrielle d’un pays peut se justifier de plusieurs façons.

  • Dans un contexte de forte concurrence au niveau européen et mondial, les entreprises nationales (en France) ont parfois des difficultés pour maintenir leur compétitivité prix (un coût du travail élevé, un taux de change de l’euro désavantageux, hausse du prix du pétrole) ; cela entraîne une aggravation du déficit commercial, des pertes d’emplois et de manière globale une accélération de la désindustrialisation. Dès lors, il est tentant pour un pays de vouloir « aider » son industrie.
  • La politique industrielle menée en France s’appuie sur différentes mesures : la construction de pôles de compétitivité, des aides pour le financement et la mise en place de 34 plans d’investissements d’avenir (A. Montebourg) ciblés par secteur qui associent l’enseignement, la recherche, des filières d’excellence (aéronautique, spatial, ferroviaire, automobile) et des PME. On taxe souvent cette politique de « Colbertiste ».

Les politiques industrielles sont parfois en opposition avec la politique de la concurrence menée au niveau européen. Les objectifs de la politique de concurrence peuvent entrer en conflit avec les objectifs de la politique industrielle ou de la politique d’innovation.
En effet, la Commission interdit les aides d’Etat qui pourraient fausser la concurrence en Europe. Ceci est vivement critiqué par certains dirigeants
politiques qui estiment qu’un pays doit pouvoir aider et soutenir ses secteurs en difficulté. Toutefois, il faut noter que l’Europe autorise des aides à condition (c’est le cas des 34 plans d’avenir) qu’elles favorisent l’innovation et la recherche. Cependant, ces décisions sont souvent critiquées comme étant trop rigides, en comparaison avec les politiques volontaristes de promotion de champions nationaux des Etats-Unis et surtout du Japon.

La politique de la concurrence se justifie par l’impact qu’a la concurrence imparfaite sur le bien-être des consommateurs. L’existence d’une entreprise trop grande ou d’aides publiques qui permettent à certaines entreprises inefficaces de continuer à produire accroît les prix de leurs produits et réduit leur efficacité (hausse du pouvoir de marché dans le premier cas, maintien d’entreprises inefficaces qui auraient disparu si la concurrence avait été parfaite dans le second). Cela est préjudiciable pour les consommateurs, qui, en situation de CPP, bénéficieraient de prix plus faible et de produits de meilleure qualité.

L’approche micro-économique oppose traditionnellement concentration et bien-être social, considérant que le pouvoir de marché des monopoles ou des oligopoles nuit aux consommateurs et à l’efficacité économique. Or, les rapports entre concurrence et efficience sont complexes.

  • D’une part, la concentration peut être dictée par les conditions techniques de production (monopole naturel).
  • D’autre part, dans une approche dynamique, elle résulte de la sélection des firmes les plus efficaces ; c’est alors le processus concurrentiel qui conduit à récompenser les meilleures par un renforcement de leur position sur le marché.

Sur le long terme, le pouvoir de marché des firmes géantes peut avoir des effets bénéfiques en favorisant l’innovation, comme l’a montré Schumpeter. La politique de concurrence est donc soumise à des arbitrages délicats.

L’application mécanique des règles de concurrence peut nuire à l’exigence de compétitivité des entreprises européennes dans une économie globalisée.

  • Il a ainsi été reproché à la politique européenne de subordonner la politique industrielle à la politique de concurrence, voire de la vider de son contenu en considérant que le simple jeu des mécanismes concurrentiels suffisait à favoriser la compétitivité. Des économistes insistent aujourd’hui sur la nécessité, pour l’action publique, d’encourager la coopération entre acteurs autour de projets d’investissement innovants ; c’est l’objectif de la mise en place des pôles de compétitivité en France.
  • La politique européenne de contrôle et de réduction des aides d’État aux entreprises fait aussi l’objet de critiques. Même si des exceptions sont admises, les procédures d’autorisation sont jugées contraignantes et les règles restrictives en comparaison des autres grands pays, ce qui peut constituer un handicap compétitif pour les entreprises européennes.

Conclusion : Dans la mesure où elle conduit à encadrer voire à contraindre les stratégies des entreprises, la politique de la concurrence peut entrer en conflit avec d’autres politiques économiques, en particulier la politique industrielle qui vise à améliorer les performances des entreprises et la puissance industrielle d’un pays.

Le débat pratique sur la hiérarchie à établir entre ces différentes politiques fait écho à un débat théorique sur la nature de la concurrence.
A une tradition « pessimiste » qui met l’accent sur le conflit entre les intérêts des consommateurs et le pouvoir de marché des firmes, s’oppose en effet une tradition plus « optimiste » qui perçoit la concurrence comme un processus dynamique de sélection des entreprises les plus efficaces. Dans cette perspective, développée notamment par Joseph Schumpeter, la concentration et l’apparition de pouvoirs de marché sont considérées à la fois comme des signes de la vivacité de la concurrence et comme des conditions de l’innovation et des gains d’efficacité industrielle in fine bénéfiques aux consommateurs.

Les politiques de la concurrence effectivement mises en oeuvre prennent en compte ces possibles retombées positives de la concentration.
Le droit européen autorise ainsi certaines ententes entre firmes concurrentes dans la mesure où elles procurent aux consommateurs un avantage économique contrebalançant leur effet anticoncurrentiel. C’est le cas en particulier des « ententes technologiques » qui consistent à mettre en commun les activités de recherche développement (R&D). Permettant la réalisation d’investissements qui n’auraient pu être effectués par chaque entreprise individuellement car trop coûteux et/ou trop risqués, elles sont susceptibles de générer des innovations favorables aux consommateurs : ceux-ci peuvent en effet bénéficier de baisse des prix (innovation de procédé faisant baisser les coûts de
production) ou de produits de meilleure qualité (innovation de produit). Similairement, la perspective de gains d’efficacité, résultant de la réalisation d’économies d’échelle ou d’un transfert de technologie entre firmes, constitue un critère d’autorisation de certaines opérations de fusion.

Si elle admet ainsi un certain nombre d’exceptions à l’application de ses principes fondamentaux, la politique de la concurrence mise en oeuvre dans le cadre européen a souvent été dénoncée comme trop restrictive, à l’opposé du volontarisme industriel japonais ou du pragmatisme américain. Dotée dès le traité de Rome (1957) de la mission supplémentaire de favoriser l’intégration des économies des pays membres, elle a remis en cause, notamment à travers la prohibition des aides d’Etat, certaines traditions d’intervention au profit de « champions nationaux ».

Certains plaident aujourd’hui pour un rééquilibrage qui passerait par la mise en place d’une véritable politique industrielle à l’échelle européenne.

B. La politique de la concurrence détricote-elle les services publiques à la française ?

Comment concilier concurrence & accès à tous à des services d’intérêt général de qualité ?

Ne pas confondre : libéralisation et privatisation. La libéralisation est l’ouverture à la concurrence de secteurs jusque-là dominés par un monopole en général public appelé « opérateur historique » alors que la privatisation de l’opérateur historique est sa vente à des actionnaires privés.

La péréquation garantit l’égalité de traitement en fixant un tarif unique du service (par exemple, le prix du timbre) déconnecté de son coût réel. Ce tarif génère un bénéfice dans les territoires solvables (par exemple, les zones densément peuplées) compensant les pertes dans les zones non rentables (par exemple, les zones rurales éloignées).

Un bien ou service collectif est un bien dont la consommation n’obéit pas aux deux principes qui caractérisent les biens privatifs : il est non-rival (la consommation d’un individu n’empêche pas la consommation simultanée d’un autre) et non excluable par les prix (les utilisateurs peuvent y accéder sans le paiement d’un prix). Un bien/service collectif est toujours public, mais certains services publics ne sont pas collectifs : éducation nationale (bien de club), séance de radiologie dans un hôpital (service privatif). A cause de ces deux caractéristiques, tous les agents vont bénéficier de sa production, même s’il n’y ont pas participé. Par exemple, l’éclairage d’une rue ou la lumière d’un phare bénéficient à tous, qu’ils aient contribué à sa production ou non. Tous les agents vont donc se comporter comme des passagers clandestins (free riders) en attendant que les autres produisent le bien collectif afin d’en bénéficier. Ce bien ne sera donc pas produit (ou produit dans une quantité sous-optimale).

Les caractéristiques des services collectifs justifient donc leur production par les pouvoirs publics. Ils deviennent alors des services publics. Services publics : activités d’intérêt général qui produisent des richesses que l’on estime indispensable à la cohésion sociale et à l’exercice de la citoyenneté. L’Etat en assure soit directement la mise en oeuvre, soit exerce un contrôle sur les entreprises qui ont reçu une « délégation de service public », elles produisent pour le compte de l’état.
D’un point de vue plus juridique, en France, on appelle « service public » une activité contrôlée par la puissance publique (qui peut être réalisée par un organisme public ou privé). Sa production repose sur trois principes : Egalité d’accès de tous les citoyens à ce service. Continuité du service (pas d’interruption de leur fonctionnement). Adaptabilité ou mutabilité : adaptation aux évolutions des besoins des usagers.

Avant leur libéralisation dans les années 1990, en grande partie encore aujourd’hui, les services collectifs étaient donc produits par des monopoles d’État, les prix étant fixés par des autorités de régulation qui ne raisonnaient pas en terme de marché concurrentiel.

L’approfondissement de l’intégration européenne décidée lors de la signature de l’Acte unique en 1986 a conduit, à partir des années 1990, à l’entrée dans le champ de la concurrence des services collectifs marchands jusqu’alors généralement fournis par des monopoles étatiques. Inspirée par des évolutions théoriques dans les domaines de l’économie industrielle et de l’économie publique mais aussi liée à des mutations techniques, cette libéralisation a concerné selon des chronologies diverses l’ensemble des services en réseau : télécommunications, énergie, transports, services postaux.

Le démantèlement des monopoles publics verticalement intégrés a constitué la première étape du processus avec la séparation entre la gestion du réseau et la fourniture de services.

Alors que la première activité est généralement demeurée en monopole, la seconde a ensuite été progressivement ouverte à la concurrence, l’opérateur historique faisant souvent l’objet d’une privatisation totale ou partielle.
Des évolutions sont également intervenues en matière de régulation avec la création de nouvelles autorités indépendantes (par exemple l’Autorité de régulation des télécommunications, renommée en 2005 Autorité de régulation des communications électroniques et de la Poste – ARCEP), chargées d’accompagner l’ouverture à la concurrence en s’assurant notamment que les nouveaux opérateurs peuvent accéder au réseau dans des conditions équitables.


La libéralisation des services publics est aussi débattue.

Justifications de la mise en concurrence : « Pour les uns, les abus des monopoles naturels et la difficulté à les réguler en raison de l’asymétrie d’information peuvent être surmontés en ouvrant ces marchés à la concurrence, tout en séparant la gestion de l’infrastructure de réseaux et son utilisation. »

  • Abus des monopoles naturels publics. Le marché étant non-contestable (monopole légal : barrière à l’entrée, cf. chap. 3) :
    Difficultés de régulation : les régulateurs ne peuvent pas connaître précisément les coûts et les conditions de production, ce qui engendre un risque de surestimation volontaire des coûts par la direction du monopole d’État, afin de bénéficier de davantage de financements et de moins de contraintes. Pas d’incitation à mieux s’organiser et à innover.
  • La privatisation donne accès à des financements privés, ce qui permet de réduire les dépenses publiques (en plus de gains financiers pour l’État au moment où l’entreprise privatisée est vendue à des propriétaires privés).

Mais, le bilan de ce volet de la politique de concurrence est contesté.

Critiques de la mise en concurrence

  • « D’une part, l’ouverture à la concurrence engendre des coûts souvent sous-estimés : coûts de transaction, coûts de surveillance des marchés, coûts publicitaires…  » Si la concurrence est censée réduire certains coûts, elle entraîne également des coûts supplémentaires : coûts de transaction, les différentes entreprises du secteur étant sur un marché et devant chacune rechercher des fournisseurs et des clients, et établir des contrats avec chacun d’entre eux ; coûts de recherche, de rédaction et d’exécution des contrats, voire les frais de justice en cas de conflit portant sur leur exécution, font partie des coûts de transaction; coûts de surveillance par l’autorité de régulation; coûts de publicité, inutiles pour un monopole d’Etat.
  • Risque de manque de concurrence entre les producteurs privés et difficultés dans la régulation qui risquent d’accroître les prix.
  • « D’autre part, la libéralisation peut remettre en cause les finalités d’intérêt général des services publics, à savoir l’égalité et la cohésion sociale et territoriale. » Crainte d’une remise en question de l’égalité et de la cohésion territoriale, de la continuité, voire de la qualité (liée notamment à l’adaptabilité) à la base de la définition française des services publics.

La notion de service d’intérêt général

Ces mutations ont suscité, en France, un certain nombre de craintes et de réticences, au motif qu’elles menaceraient la conception française du service public, fondée sur les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité. Il est vrai que les traités européens ne parlent pas de services publics, mais de services d’intérêt général et que si cette notion a un sens proche, elle a longtemps été entourée d’un certain flou juridique.

Il existe, toutefois, aujourd’hui une distinction claire entre les services non économiques d’intérêt général (police, justice, sécurité sociale) et les services économiques d’intérêt général (SIEG), fournis contre rémunération : si les règles européennes de la concurrence ne s’appliquent pas pour les premiers, les entreprises chargées des deuxièmes y sont par contre soumises, qu’elles soient publiques ou privées.

En vertu de l’article 106-2 du TFUE, des dérogations peuvent toutefois être accordées pour permettre le bon accomplissement des missions particulières qui leurs sont imparties, notamment « un niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs » (protocole interprétatif n°9 du TFUE).

Le financement par l’Etat des obligations de service public des SIEG constitue un autre sujet problématique, dans la mesure où il peut entrer en contradiction avec le principe d’interdiction des aides d’Etat aux entreprises nationales. En 2004, la Commission a, par exemple, exigé de France Telecom qu’elle rembourse à l’Etat français 1 milliard d’euros, estimant qu’elle avait bénéficié jusqu’en 2002 d’un régime de faveur en matière de taxe professionnelle. Des dérogations sont toutefois également prévues, à condition que l’entreprise soit effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public et que la compensation soit calculée de manière transparente et strictement proportionnée.


Synthèse générale

La politique de la concurrence vise à promouvoir un fonctionnement concurrentiel des marchés. Elle se fonde sur les enseignements de la microéconomie selon lesquels le jeu de la concurrence aboutit à une allocation optimale des ressources. Il convient alors d’empêcher que des acteurs exercent un pouvoir de marché abusif qui priverait les consommateurs des bénéfices de la concurrence. Les comportements anticoncurrentiels des entreprises peuvent prendre deux formes principales. Le cartel de producteurs est une stratégie coordonnée entre firmes qui s’entendent pour restreindre la concurrence entre elles (lorsque l’entente est informelle on parle de stratégies collusives). L’abus de position dominante est une pratique unilatérale d’une firme qui, disposant d’une position dominante sur un marché, exploite abusivement son pouvoir de marché pour nuire aux consommateurs ou pour évincer ses concurrents. Ces composantes de la politique de la concurrence relèvent d’une logique rétrospective et répressive : il s’agit de sanctionner a posteriori, par des amendes jugées répréhensibles. Pour surmonter l’imperfection de l’information et faciliter la détection par la clémence incitant les firmes à révéler les ententes en échange de l’immunité.

La politique de concurrence s’efforce aussi de surveiller a priori la structure des marchés avant les opérations de concentration. Il s’agit là d’une action préventive et prospective. Les projets de fusion-acquisition doivent-être notifiés aux autorités de concurrence. L’objectif est d’éviter que se constituent ou se renforcent des positions dominantes qui risqueraient d’affecter la concurrence de façon significative. En pratique, l’interdiction des concentrations est extrêmement rare mais les autorisations peuvent-être accordées sous certaines conditions. L’application de la politique de concurrence nécessite de délimiter le marché pertinent. En effet, il faut définir les contours du marché sur lequel la firme est présente pour calculer des parts de marché et apprécier le pouvoir de marché. Il a une double dimension, de produits et géographique. C’est l’ensemble de produits que les consommateurs considèrent comme substituables au sein d’un espace géographique donnée. La délimitation du marché pertinent permet aux autorités de concurrence de calculer des parts de marché et par là d’évaluer le pouvoir de marché d’une firme .

Le rôle prépondérant pris par la politique de la concurrence dans la construction européenne fait débat. La question se pose à la fois pour la mise en oeuvre de la politique industrielle et pour la production des services publics. Il y a eu un déclin de l’intervention active des pouvoirs publics en matière industrielle au profit d’une forme passive d’intervention. Autrement dit, il y a eu un recul des actions traditionnelles de politique industrielle comme le soutien au développement des secteurs de l’énergie, des transports, des communications et à l’émergence de champions nationaux (innovations portées par la commande publique). Ce retrait s’est fait au profit d’une action visant à promouvoir un fonctionnement concurrentiel des marchés et à créer un environnement favorable à l’innovation (incitations). Pour les économistes contemporains, il faut sortir de l’alternative entre un État se substituant au marché défaillant (logique de l’intervention active reposant sur les choix publics) et un État veillant au respect du jeu concurrentiel (logique de l’intervention passive avec un système d’incitations). Le rôle de l’État doit être non seulement d’inciter mais aussi de coordonner les investissements des agents, privés ou publics, en particulier ceux en R&D, clé de l’innovation. Il reste qu’un certain nombre d’économistes déplorent la mise en en place d’une véritable politique industrielle à l’échelle européenne. L’action de l’Europe, dans ce domaine, s’étant longtemps concentrée dans la prohibition d’aides d’Etats-membres, sa politique de la concurrence a souvent été dénoncée comme trop restrictive.

Enfin, la libéralisation des services publics est aussi débattue. Pour les uns, les abus des monopoles naturels et l’intérêt des consommateurs ont motivé à faire entrer dans le champ de la concurrence des services collectifs marchands jusqu’alors généralement fournis par des monopoles étatiques au sein de l’Europe. La libéralisation des services publics a suscité de nombreuses craintes en France selon lesquelles la libéralisation menace l’essence même des services publics, à savoir leur mission d’intérêt général, leur capacité à assurer l’égalité, la cohésion sociale et territoriale. Le traité de Lisbonne s’efforce de réduire ces incertitudes mais le débat reste cependant ouvert.

 

SUJETS  DE BAC CORRIGÉS

Pourquoi la politique de la concurrence est-elle nécessaire ?

La concurrence est l’existence sur un marché de plusieurs offreurs d’un même bien ou d’un même service. Dans certains cas, les entreprises cherchent à élaborer des stratégies visant à réduire le nombre d’offreurs sur ce marché afin d’accroître leur part et leur pouvoir de marché.
Il est alors nécessaire de mettre en place des mesures visant à contrôler la concurrence entre entreprises.
Nous interrogerons alors sur les raisons pouvant justifier la mise en place d’une politique de la concurrence.
Dans une première partie, nous verrons que les autorités de la Concurrence garantissent l’atomicité sur les marchés. Dans une seconde partie, nous constaterons que la politique de la Concurrence doit protéger le consommateur.

1. Les autorités de la Concurrence garantissent l’atomicité des marchés

En s’assurant que les entreprises n’usent pas de leur pouvoir de marché pour abuser de leur position dominante, les autorités de la concurrence essaient de s’assurer qu’il existe sur chaque marché un grand nombre d’offreurs. Elle permet ainsi de garantir l’atomicité sur chaque marché et chaque offreur est bel et bien price-taker (preneur de prix) et non pas pricemaker (faiseur de prix).
En menant ces actions, les autorités de la concurrence s’assurent que toute entreprise peut entrer sur un marché sans subir une concurrence déloyale de la part de leurs concurrents les plus puissants.

2. La politique de la concurrence protège le consommateur

Favoriser la concurrence permet de protéger les consommateurs. En effet, la concurrence permet non seulement de faire diminuer les prix de vente, mais aussi d’améliorer la qualité des produits, d’inciter les entreprises à innover et de permettre un choix plus vaste aux
consommateurs.

Finalement, la politique de la Concurrence établie par les Autorités de la Concurrence permet d’encadrer, de contrôler les opérations de concentration afin que le marché reste pertinent. Elle dispose de deux moyens d’actions principaux : d’un côté, les contrôles ex ante et les actions préventives ; de l’autre, les actions ex post et les sanctions.

Chapitre 3 : Entreprises et pouvoir de marché

Partie 2 : Stratégies d’entreprises et Politique de concurrence dans une économie globalisée

  • La stratégie d’entreprise, c’est la réalisation des choix d’allocation de ressources (financières, humaines, technologiques, etc.) :
    • qui engagent l’entreprise dans le long terme et la dotent d’un avantage concurrentiel durable, décisif et défendable
    • qui définissent le périmètre d’activité d’une organisation en vue de réaliser ses objectifs. Les axes de stratégies classiques cherchent à assurer sa rentabilité, son développement, sa pérennité et le bien-être qu’elle apporte aux salariés.
  • Une entreprise est une organisation produisant des biens ou des services, dont le but est de faire du profit.

Des stratégies néanmoins contraintes par un cadre légal.

  • La politique de concurrence recouvre l’ensemble des moyens, institutions et règles mis en œuvre pour faire respecter la compétition sur le marché. On en attend des effets positifs sur l’offre et la demande car, spontanément, le marché ne respecte pas les règles de la concurrence, ce qui rend nécessaire cette mise en place.

Chapitre 3 : Dans quelles circonstances les entreprises peuvent-elles exercer un pouvoir de marché ?

Introduction : Le modèle de « CPP » se heurte à la réalité des marchés.

Le marché est un lieu de rencontre (réel ou virtuel) des vendeurs (= offreurs de quantités de biens et services) et des acheteurs (= demandeurs de quantités de biens et services)

Les économistes représentent graphiquement le marché soit la relation entre prix (en ordonnée) et quantités offertes et demandées (en abscisse) comme suit…

 

La CPP repose sur le respect de 5 hypothèses. Lesquelles ?

– Atomicité : il existe un très grand nombre d’acheteurs et de producteurs sur le marché ; aucun agent particulier n’a un poids suffisant pour influencer les prix du marché : ils sont tous pricetaker. Illustration : nombreuses boulangeries

– Libre-entrée : à tout moment, n’importe quel agent, acheteur ou producteur, est libre de participer ou de ne pas participer au marché sans barrières règlementaires ou techniques. Illustration : les grosses entreprises du secteur laissent les petites entreprises nouvellement crées entrer sur le marché

– Homogénéité : toutes les entreprises produisent un même produit homogène, cad considéré comme identique par les acheteurs. La concurrence entre les entreprises ne peut se faire qu’à travers les prix. Les caractéristiques des produits échangées sont censées être identiques, le consommateur est « souverain ». Illustration : textiles de même qualités partout

– Mobilité : les facteurs de production sont parfaitement mobiles. Le travail et le capital peuvent donc se déplacer librement et sans délai d’une entreprise à une autre ou d’un marché à un autre (sans entraves, ni délai ou coûts). Illustration : un individu peut changer de métier sans contraintes de formation ou d’expérience

– Transparence : l’information (des caractéristiques des produits, des opportunités d’échange, des prix) des différents agents intervenant sur les marchés est parfaite, cad disponible immédiatement et sans coûts. Illustration : les acheteurs de voitures d’occasion savent si les voitures sont réellement en bon état ou pas

 

  • Preneur de prix Les agents économiques sont tellement nombreux que les entreprises n’ont aucun pouvoir, elles doivent s’adapter au prix du marché. « Price-takers », elles ne peuvent pas fixer le prix comme elles l’entendent (pas de pouvoir de marché**), il ne peut donc pas y avoir de profit à long terme…
  • Le pouvoir de marché correspond au fait pour une entreprise en situation de monopole sur son marché d’imposer son prix aux consommateurs pour s’attribuer un surprofit (ou rente du monopoleur). Les consommateurs sont perdants car ils réduisent leur consommation et leur surplus du fait d’un prix plus élevé. L’agent peut influencer le prix du marché, il est price maker.

[Rappel 1eES]

« Une entreprise cherche à maximiser son profit, soit l’écart entre sa recette (ou son chiffre d’affaire) et ses coûts de production. En CPP, recette moyenne & recette marginale sont égales au prix du marché, qui s’impose à elle. On suppose qu’au-delà d’une certaine quantité, chaque nouvelle unité lui coûte de +/+ cher à produire : son coût marginal de production est alors croissant.

Elle choisit donc sa quantité produite de manière à ce que son coût marginal soit égal au prix (donc à la recette moyenne et à la recette marginale), puisqu’au-delà de cette quantité, les nouvelles unités coûtent + cher à produire qu’elles ne rapporteraient à la vente.

 

Par ailleurs, si le prix (soit le coût marginal) est supérieur au coût moyen, l’entreprise réalise un profit, puisque chaque unité coûte moins cher à produire qu’elle n’est vendue.

Or, cette situation permet d’atteindre une situation optimale, dans laquelle le prix de vente est minimum et la quantité produite et vendue est maximale. En effet, supposons que le nombre d’entreprises sur le marché soit tel qu’elle choisisse de produire des quantités qui lui permettent de bénéficier d’un prix de vente supérieur à son coût moyen donc de faire profit. La perspective de profit attire de nouvelles entreprises sur le marché (leur entrée est permise par la libre entrée-sortie) qui accroît la production et fait, par conséquent, baisser le prix du marché, ce qui réduit le profit.

L’arrivée de nouveaux producteurs se poursuit jusqu’à ce que l’offre soit assez importante pour que le prix du marché soit égal au minimum du coût moyen des entreprises, qui ne font donc +  aucun profit ! Ainsi, le prix est à son minimum (s’il était inférieur au minimum du coût moyen, toutes les entreprises feraient des pertes et quitteraient le marché !) et la quantité produite est maximale (le prix étant à son  + bas niveau, la demande est à son niveau le + élevé possible !).

 

La CPP mène le marché à l’équilibre qui définit quantité et prix d’équilibre sur lesquels les entreprises ne peuvent agir afin d’augmenter leur profit. Elles ne peuvent pas choisir un prix supérieur au prix du marché puisque sinon les clients potentiels se détourneraient vers d’autres entreprises proposant un prix inférieur ; elles ne peuvent pas choisir un prix inférieur au prix de marché pour attirer de nouveaux clients, puisque le prix du marché correspond au « point mort » (en-dessous de ce prix, les entreprises réalisent des pertes !) Les entreprises ne peuvent donc pas augmenter leur profit en modifiant le prix. Mais, elles n’ont également aucune influence sur la quantité : elles ne peuvent ni produire + ni – (sinon coût moyen > prix !), sous peine d’accumuler des pertes. »

 

I – La diversité des structures de marché permet aux entreprises d’élaborer des stratégies afin d’accroître leur pouvoir de marché

La réalité des marchés est très éloignée du modèle de CPP et… + on s’éloigne de la CPP, + le pouvoir de marché des entreprises augmente, elles deviennent alors « price-makers »*.  L’entreprise a le pouvoir de déterminer elle-même le niveau de prix (notamment grâce au monopole)

Ce pouvoir de marché -que les entreprises peuvent accroitre en déployant diverses stratégies– est plus ou moins important selon la structure de marché.

 

A)  Différentes structures de marché…

  • ŽDocument 1 page 52 à l’appui, illustrer (= donner 1 ex.) chaque structure de marché.

Monopole : SNCF. Oligopole : essence, automobile, opérateurs de téléphonie mobile et internet. Concurrence monopolistique : téléphones portables

  • Tableau de Stackelberg à l’appui, préciser de quelle structure de marché il s’agit dans chacun des cas suivants (cas français)
    • téléphonie mobile : oligopole
    • construction de réacteurs nucléaires :
    • production de lait : oligopole bilatéral
    • distribution de l’eau dans une ville : monopole
    • industrie de l’armement : monopole contrarié
    • équipement automobile : oligopole

B) Permettent la constitution voire le renforcement d’un pouvoir de marché plus ou moins important, et la conquête de parts de marché

Relevez les différents types de monopole.

  • Monopole technologique : produit ou procédé de production innovant, potentiellement protégé à l’aide d’un brevet
  • Monopole légal : monopole protégé par le législateur
  • Monopole naturel : émerge lorsque le cout de production diminue avec le volume de production

ŽMontrer qu’en situation de monopole, le pouvoir de marché est maximal, mais non illimité.

Le vendeur en situation de monopole dispose d’un pouvoir de marché maximal car il n’est pas mencacé par la présence d’autres offreurs et peut décider de son prix. Cependant, il ne peut pas fixer n’importe quel prix car il doit prendre en compte la disposition à payer du consommateur (pour les hauts prix) et la nécessité de réaliser des recettes (pour les prix bas). Son pouvoir de marché n’est donc pas illimité.

Exercice page 54

  1. En partie b. non, elle doit faire en fonction de l’elasticité de la demande. c. oui . d. moyen
Une seule entreprise sur le marché Quelques entreprises sur le marché
Elasticité de la demande faible Pouvoir de marché limite Tout dépend des interactions stratégiques entre entreprises (limité)
Elasticité de la demande forte Fort pouvoir de marché Pouvoir de marché potentiellement fort si collusion

 

C)… par l’élaboration & déploiement de diverses stratégies concurrentielles

1. Les stratégies de concentration permettent de rompre avec l’atomicité du marché en favorisant le développement d’oligopoles voire la création ou le renforcement de monopoles

Document 5 page 55

  1. Le pouvoir horizontale permet de renforcer le pouvoir de marché car elle permet de devenir price maker et d’empêcher les nouvelles entrées sur le marché. Le pouvoir verticale, lui, le renforce car elle permet à la firme de réduire ses CI et donc de faire plus de profit. Enfin le pouvoir congloméral accroit le pouvoir de marché de la firme sur divers secteurs.
  2. Ce graphique représente les rachats d’entreprises par d’autres entreprises dans une logique de concentration verticale.
  3. L’indice de Lerner fort est un indicateur d’un fort pouvoir de marché car il signifie que le prix fixé est largement supérieur au cout marginal.

 

Théorie des jeux et dilemme du prisonnier

Ž Répondre aux questions suivantes :

  • Est-ce que le prisonnier A a intérêt à dénoncer le prisonnier B ?
  • Oui pour son intérêt individuel : pour éviter les 10 ans de prison, 5 ans étant préférables
  • Dans quels cas la situation des 2 prisonniers est-elle la + avantageuse ?
  • Dans le cas où personne ne se dénonce
  • Quel parallèle pouvez-vous faire avec les stratégies des entreprises ?
  • Les stratégies d’entreprises sont faites de manière individuelle sans prendre en compte ce que fera la collectivité, ce qui peut mener à des situations défavorables pour tous
  • Pourquoi les entreprises ont-elles parfois davantage intérêt à coopérer qu’à être en concurrence?
  • Si les entreprises coopéraient, elles pourraient établir des stratégies collectives bénéfiques pour tous
  • Quelles peuvent être les conséquences de l’absence de coordination entre entreprises d’un même marché?
  • L’effondrement du marché

Texte sur les collusions

  • Montrez qu’une « guerre des prix» à court terme est une stratégie pouvant favoriser une « collusion » (tacite) à long terme ?
  • La conclusion de la guerre, qui ne peut etre gagnée, sera la collusion ?
  • Donnez 1 exemple assez récent de « collusion » dans un secteur qui vous concerne tous les jours.
  • La téléphonie mobile
2. Les stratégies d’innovation et de différenciation permettent de rompre avec l’homogénéité du produit en favorisant la concurrence monopolistique.

Shumpeter  – Document 3 page 53

  1. L’innovation peut modifier radicalement les positions concurrentielles, en effet on peut voir ici que d’Intel et Microsoft, fabricants de machines, le duopole est passé à ceux du web, Apple et Google.
  2. Pour Schumpeter la concurrence se fait par l’innovation, c’est bien le cas ici : destruction des anciens monopoles, créations de nouveaux avec de nouveaux types de produits.

Apple

  • Quelle est la force d’innovation d’Apple ?
  • La force d’innovation d’Apple c’est de savoir combiner des composants, pourtant accessibles à ses concurrents, dans un objet qui a un design qui se distingue.
  • S’agit-il d’une innovation majeure ou mineure?
  • Mineure

 

La différenciation

  • En quoi consiste la différenciation des produits ?
  • La différenciation est l’ensemble des procédés par lesquels une entreprise va obtenir que son produit soit différent de ceux fabriqués par les entreprises concurrentes.
  • Relevez les différentes formes de différenciation.
    • Différenciation verticale : alors que les produits sont vendus au même prix, tous les consommateurs préfèrent en acheter l’un que l’autre
    • Différenciation horizontale : alors que les produits sont venus au même prix, il n’y a pas de produit préféré des consommateurs, ça dépend de chacun, des attentes
    • Différenciation subjective de perception : la différence réside seulement dans l’image mentale que le consommateur a du produit (emballage attrayant…)

 

Selon William Baumol, la concurrence sur un marché ne dépend pas du nombre d’acteurs économiques ni de la taille des entreprises (concurrence effective). Il y a concurrence si le marché est contestable autrement dit si des concurrents potentiels peuvent entrer sur le marché (concurrence potentielle) autrement dit s’il n’existe aucune « barrière à l’entrée »*.

  • Les barrières à l’entrée sont des obstacles que peut connaître une entreprise pour pénétrer sur un marché. Elles peuvent être mises en place artificiellement par les entreprises, mais certaines activités, de par leur nature, créent naturellement ces barrières à l’entrée.

Document 6 page 55

  1. Le spectateur de cinéma qui reste voir son film alors qu’il n’aime pas, car il a payé son billet
  2. La concurrence effective est la concurrence qui se fait actuellement sur un marché, alors que la concurrence potentielle est la concurrence qui pourrait arriver sur le marché si la ou les entreprises présentes sur le marché montaient les prix
  3. Les entreprises tentent de se soustraire à la concurrence potentielle en plaçant des barrières à l’entrée

II – à suivre

 

Quelles stratégies les entreprises peuvent mettre en place pour le pouvoir de marché ? I – Barrières II-Monopole discriminant

Partie 1 : Économie et Démographie, introduction

Économie ?

L’homme a des besoins qui ne sont pas naturels contrairement à l’animal qui peut se satisfaire de la nature telle qu’elle est. C’est donc les besoins non-naturels qui justifient l’économie. En réalité, on ne travaille pas « pour gagner de l’argent » mais « pour produire« .

Démographie ?

La démographie est une science qui étudie la population d’un point de vue quantitatif. On distingue deux grands types d’études clés :

  • Etudes de la structure : à un moment ou un lieu donné, de façon statique, on s’intéresse à la répartition par âge, par sexe, on peut aussi introduire des critères économiques et sociaux comme le niveau de revenu ou le lieu de vie
  • Etudes en terme de mouvement : comment la population évolue, naissances décès, etc.

Lien entre économie et démographie

On trouve des spécialistes optimistes et d’autres pessimistes.

Vision optimiste

Les candides : « Il ny a richesse ni force que d’hommes » Jean BODIN (1529-1596). Populationniste, il considère que la population est un atout. L’homme fait, pour lui, la force d’une nation. La croissance démographie est selon lui un facteur permissif (permetant) de la croissance économique.

Ester Boserup (1910-1999). Anti-malthusienne, elle écrit en 1965 le livre « Evolution agraire et pression créatrice (The conditions of Agricultural Growth) ». « Un accroissement du nombre des hommes suffisant pour les mettre en difficulté provoque une réaction de leur part » A. Sauvy sur Boserup. Il veut dire que sous la pression et la difficulté, l’homme va innover et trouver des moyens de produire plus efficaces, il va augmenter la productivité. Sa capacité d’innovation se développe donc face à la difficulté. « La nécessité est la mère de l’innovation ».

Vision pessimiste

L’anti-populationnisme ou le malthusianisme, créé par Thomas Robert Malthus au 18e siècle. Pour lui, la population augmente de façon exponentielle, beaucoup plus vite que la production agricole qui augmente de façon arithmétique. Il y a alors trop de bouches à nourrir,. Tout le monde ne peut pas subsister. Cela créé des famines. Il pense donc que si on laisse les gens faire autant d’enfants qu’ils veulent, on court à notre perte à cause de ces famines. Maltus pense que les morts de faims sont cause de la régulation naturelle de la population. De plus il sous-entend qu’on peut, sinon, limiter les naissances ou éliminer une partie de la population.

Il suggère des solutions :

  • inciter les familles à avoir peu d’enfants. Par la contrainte morale, pour le bien de tous ils ne doivent pas procréer s’ils n’ont pas les moyens de nourrir une bouche supplémentaire
  • on devrait alors encourager l’abstinence voire le célibat
  • l’état devrait stopper tout versement d’aides aux pauvres, car ces aides les encourent à faire des enfants

Ces solutions ont inspiré la Chine et l’Inde du 20e siècle. Mais ces pays ne se sont pas contentés de la contrainte morale. Il y a eu notamment en Chine la mise en place de la politique de l’enfant unique. On payait taxe si on avait plusieurs enfants. Cela a entraîné un fort déséquilibre des sexes dans la population.

 

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