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Partie 2 : L’Etat monarchique entre le 16e et 18e

Entre le début de la guerre de cent ans en 1336, et la découverte de l’Amérique en 1492, en France (mais pas que) le pouvoir royal va se transformer. L’Etat féodal va devenir l’Etat royal, le pouvoir royal se transforme en pouvoir étatique. Cette mutation est due notamment à la crise du féodalisme, à savoir qu’entre le milieu du 14e et le milieu du 16e siècle, l’Europe occidentale et notamment la France, va connaître toute une série de crises qui vont avoir comme conséquence la fin de la féodalité et la mise en place de la monarchie absolue. Les batailles liées à la guerre de cent ans, la peste noire (commence en 1348 et tue presque le tiers de la population européenne), tout cela provoque à la fois des crises économiques, agricoles et démographiques. C’est le retour des famines, des disettes, on assiste à une chute de la population, désertification des campagnes… On a l’impression que tous les progrès accomplis depuis l’an 1000 sont remis à zéro.

En parallèle, la société féodale connait des transformations : la noblesse féodale va voir ses sources de revenus s’effondrer : moins de personnes, moins de cultures, moins d’impôts. De même la guerre détruit de nombreuses familles nobles. Conséquence beaucoup de seigneurs vont quitter leur seigneurie pour aller s’installer dans les villes. Parce qu’ils ont moins d’argent, ils vont se mettre au service du roi et des grands princes. Pour des questions financières ils vont vendre les terres à des bourgeois enrichis ; c’est le début de la fin de la noblesse seigneuriale. Cette fin du Moyen-Âge s’accompagne de toute une série de révoltes paysannes, liées à la crise économique : on appelle cela des Jaqueries, mais même dans les villes on assiste à des conflits sociaux (révolte à Sienne et Florence ; Paris, milieu du 14e le maire de Paris, Etienne Marcel, va se révolter contre le roi.

Sur le plan religieux, la naissance de la religion protestante met un point final à l’unité de le chrétienté, de l’Europe chrétienne. La religion protestante est au départ une crise religieuse, qui va déboucher sur des crises sociales et politiques, des guerres de religion.

En plus de toutes ces crises, l’Etat connaît une sorte de crise de croissance. Entre la fin du Moyen-Âge et le début de la Renaissance, différents facteurs vont permettre cette crise et donc la mise en place de l’absolutisme :

  • la fin de la féodalité, la ruine économique et politique des seigneurs, la nature politique ayant horreur du vide, un nouveau système va se mettre en place sur les ruines du précédent
  • la guerre va être un facteur déterminant pour renforcer et centraliser l’autorité du roi de France. Jusqu’au 18e la France va se trouver dans un état de guerre casi permanent, avec l’étranger ou des guerres civiles, la guerre suppose toujours une administration forte et centralisées pour gagner. Qui dit guerre dit plus d’impôts, des lois d’exception, la mise entre parenthèse de certaines revendications, pour vaincre l’ennemi, c’est l’effort de guerre
  • l’économie : l’enrichissement, la croissance économique sont toujours inséparables de conditions politiques stables : pour pouvoir commercer il faut la stabilité monétaire et la sécurité des échanges commerciaux. Il va y avoir une sorte de contrat tacite entre les bourgeois commerçants et le roi de France : ils soutiennent le roi dans son effort d’unité et de stabilité, en échange d’une certaine sécurité
  • jusqu’en 1789 la France va être à la fois le pays le plus vaste et le plus peuplé d’Europe (sauf Russie). Pour gérer un tel ensemble il y a besoin d’une autorité centrale unique, les mêmes lois et mêmes règlements qui s’appliquent à Paris, Bordeaux etc, des agents pour appliquer ces lois et représenter le roi partout sur le territoire. Cette installation de l’état monarchique, cette mise en place de l’absolutisme, ne s’es pas fait sans difficulté, ce n’est pas un phénomène linéaire, il y a eu des progrès puis des rechutes, des ruptures, des améliorations. François 1er-guerres de religion / Henri 4- la fronde / Louis 14-philosophes des lumières

Chapitre 1 – Les caractères de l’Etat monarchique

Cet état monarchique qui s’installe en France jusqu’en 1789 impose l’idée de la monarchie absolue. Le terme absolutisme ne signifie pas la dictature, la tyrannie, mais signifie « dégagé de tout lien, indépendant, libre ». Dans l’esprit des juristes de l’époque, le roi absolu n’est pas un despote mais un souverain libre et indépendant. Mais il existe toute une série de limites. La monarchie absolue présente trois éléments fondamentaux :

  • le pouvoir appartient à un organe unique, sans qu’il soit question de partage de pouvoir ou de fonction
  • cet organe est une personne physique, le roi, qui gouverne personnellement, même s’il est aidé, conseillé, il prend seul les décisions politiques fondamentales
  • ces pouvoirs existent avant et au dessus du peuple

Cette personnalisation du pouvoir qui caractérise la monarchie absolue, est encadrée par des lois et institutions. Ce système de monarchie absolue a été largement pratiqué dans tout l’Europe de l’Ancien Régime (Espagne, Suède…) mais de tous ces pays c’est certainement la France qui représente le mieux ce modèle, symbole de monarchie absolue. Ces rois ont été aidés par des juristes compétents, des théoriciens de qualité, qui véritablement ont pensé l’état monarchique.

SECTION 1 – Les fondements conceptuels de l’Etat monarchique

La période qui va du 16e au 18e siècle est marquée par une véritablement réflexion à la fois sur la place et l’exercice du pouvoir royal, même si les guerres de religion contesteront la place et le rôle du roi, la tendance est malgré tout à un état monarchique absolu. Il n’existe pas à proprement parler de théorie de l’état monarchique, mais des penseurs viennent justifier les pouvoirs absolus du roi. Ils vont constituer la doctrine de l’absolutisme monarchique, qui va culminer avec la monarchie absolue de droit divin.

A. La doctrine de l’absolutisme monarchique

En réalité le pionnier, le précurseur de toute cette théorie est l’italien Machiavel, premier penseur politique à réfléchir à l’état et au prince (roi, souverain). En 1513 il écrit son ouvrage le plus célèbre, Le Prince, et écrira « la fin justifie les moyens ». Pour conquérir un état, le conserver, le Prince doit tout faire pour affirmer sa force, son pouvoir, par tous les moyens. Le prince va devoir faire preuve de démagogie, de mensonges, de trahison, de calculs, d’habiletés politiques… Toutes les actions du prince, qu’elles soient bonnes ou mauvaises, se justifient dans le fait qu’il faille construire un état, l’administrer, le sauvegarder ; le prince doit agir, modeler son action sur la raison d’état, la conduite de ce dirigeant ne peut pas être jugée en fonction des principes traditionnels. Ces idées de machiavel vont passer en France notamment grâce à Catherine de Médicis, née à Florence, qui sera à la fois la veuve du roi Henri II, va exercer la régence pour ses trois fils (les rois Vallois), et pendant l’époque très troublée des guerres de religion, elle saura se souvenir de toutes ces leçons.

Jean Bodin sera le premier a penser la souveraineté de l’état. Dans le contexte des guerres de religion, sa pensée a pour objectif de défendre l’autorité de l’état face à la guerre civile. Sa théorie se trouve notamment dans un ouvrage intitulé Les 6 livres de la République (1576). Selon Bodin la souveraineté et donc l’état dépassent l’existence du roi, ça signifie que la souveraineté ne naît pas avec le roi, elle survit à sa mort, Bodin dit que la souveraineté est exercée par le roi de façon absolue parce que « la souveraineté est la puissance absolue (indépendante, libre de tout lien) perpétuelle (si elle cesse l’état s’arrête avec elle) et indivisible (ne peut pas être partagée) d’un état ». En revanche remarquons que si la souveraineté est absolue, différents régimes peuvent être envisagés à l’intérieur de la souveraineté (République, dictature…). Pour Bodin le meilleur des régimes est la monarchie. Autant la souveraineté est absolue, mais pour lui la monarchie n’est pas absolue. Elle est seulement légitime c’est à dire littéralement soumise aux lois. Le roi obtiendra cette légitimité au fur et à mesure de l’exercice de son pouvoir.

Ces idées de Bodin vont être très rapidement intégrées et reprises, complétées par des auteurs qui assurent une sorte de transition avec l’absolutisme du 17e siècle. Le premier est Guy Coquille qui en 1603 écrit « L’institution roi des français » et va se montrer partisan d’une souveraineté absolue. « Le roi est monarque et n’a point de compagnon en sa majesté royale ». A la même époque Charles Loyseau défini la souveraineté, elle est selon lui le comble de la puissance, la forme qui donne être a l’état. Il ne peut pas y avoir une diminution des droits, des pouvoirs, la souveraineté est pleine et entière. Enfin le conseiller politique de Richelieu, Cardin Lebret, va écrire en 1632 « De la souveraineté du roi » où il affirme a nouveau l’unité du pouvoir « le roi est seul souverain en son royaume et la souveraineté n’est pas plus divisible que le point en géométrie ».

B. La monarchie de droit divin

A la fin du 17e avec notamment Bossuet, la monarchie va atteindre un point culminant, puisqu’en plus de toutes les théories précédentes, Bossuet ajoute une dimension religieuse, morale, casi divine : c’est la monarchie de droit divin, sous le règne de Louis 14. Bossuet est une homme d’église, et il fait connaître sa pensée en 1679 dans « La politique tirée des propres paroles de l’écriture sainte ». Il s’appuie sur la bible pour justifier les pouvoirs du roi. Pour Bossuet, Dieu gouverne tous les hommes et tous les rois, et le trône du roi n’est pas celui d’un homme mais celui de dieu lui même. Quiconque s’oppose au roi s’oppose a dieu directement. Il faut donc se soumettre et obéir au roi comme on le fait pour dieu. C’est parce qu’il est roi de droit divin que le roi va pouvoir légitimement exercer son autorité absolue, c’est la monarchie absolue de droit divin.

C. Limites et résistances à la monarchie absolue

A priori la monarchie paraît absolue, toute puissante mais elle connait malgré tout des limites et résistances, la monarchie française dans les faits n’a jamais été aussi absolue que dans la théorie. Le régime s’est mis en place en laissant vivre des institutions et mécanismes qui limitaient le pouvoir du roi mais pas son prestige. Il y avait tout un dosage dans un système où le roi est la source principale de tous les pouvoirs, mais il existait toute une série de contrepoids.

1. Les limites juridiques et morales

Des barrières morales a savoir que la conscience chrétienne, la loi divine, le sacre impose au roi des obligations, des devoirs. Il doit agir selon les vertues chrétiennes. Il n’existe pas d’institutions capables de sanctionner le roi qui ne respecterait pas ses devoirs. Mais tous considèrent que si le roi se place au dessus de ces lois morales et ne respecte pas ses obligations les sujets auraient le droit légitime de se révolter contre lui

On trouve les limites juridiques dans le respect des lois fondamentales, qui servent a la continuité de l’état, le roi ne peut pas les changer. Le roi ne peut pas modifier le droit privé, largement régit par les coutumes. Il existe également des limites structurelles liées à l’organisation même de la société française a l’époque. Le roi, même s’il décide seul, se retrouve entouré et conseillé par toute une série d’institutions qui vont donner leur avis, conseils, doléances, remontrances…qui sont des sortes de freins a toute dérives vers la dictature. Autre exemple des entraves structurelles : dans les provinces qui ont été annexées le plus tardivement (Alsace, Artois, Béarn..) on conservé toute une série de particularismes sur le plan judiciaire fiscal économique, en contradiction avec la loi générale. C’était ce que l’on appelait des privilèges collectifs, ici les « fors béarnais » et le roi devait les garantir et n’avait pas le pouvoir des les modifier. Plus largement, la France d’ancien régime était organisée en groupes, collectivités, corps, qui disposaient de ce qu’on appelait des libertés/privilèges/franchises (règlements pour les metiers, jours fériés…) Ce que l’on appelle des corps intermédiaires réglementés régissaient la vie de la société, le roi ne pouvait pas y toucher et cela constituait pour les français de l’époque des sortes de libertés publiques.

2. La réalité du pouvoir

C’était un obstacle de taille face a toute dérives dictatoriales, l’arbitraire du roi. La France d’avant 1789 n’a rien d’unitaire, c’est un pays avec des patois différents, le français ne s’imposera que très tard. Dans ce pays règne un désordre administratif constant, les institutions et circonscriptions se chevauchent et se doublent, les agents du roi sont très nombreux mais leurs fonctions sont souvent mal définies, et finalement le roi est mal renseigné et mal obéi. Le pays est immense pour l’époque, les régions vivent cloisonnés, repliées sur elles-mêmes, et là aussi les difficultés de communication, de circulation. La France de l’époque est le pays le plus peuplé (26 millions de français-e-s en 1789) et finalement le français moyen est protégé par l’énormité de la population, il n’y a pas encore d’état civil, on se fond dans la masse et passe anonyme.

3. Les critiques

Des cette époque le régime politique va susciter des théories, des critiques contre la monarchie absolue. Au 16e des penseurs a la fois protestants et catholiques vont finir par considérer comme légitime la récolte contre un roi ne respectant pas ses obligations, qui se comporterait en tyran, une sorte de droit de résistance à l’oppression. On va appeler ces penseurs les monarchomaques « ceux qui sont contre le roi ». Cela aboutira aux assassinats successifs d’Henri 3 et 4 au 16e. Au 17e, la période de la fronde, qui est en fait une période de révolte, lors de la minorité de Louis 14, où à la fois des gens de la noblesse et des parlementaires (hommes de loi) vont prétendre avoir un rôle a jouer dans le gouvernement du royaume. Ces critiques finiront pas réapparaître au 18e avec la philosophie des Lumières, tous les philosophes français du 18e vont se mettre a élaborer des théories qui en partie permettront la révolution de 1789. Montesquieu et la Séparation des pouvoirs dans « L’esprit des lois », Voltaire et Diderot partisans de l’absolutisme éclairé aidé par les philosophes, et JJ Rousseau et le contrat social qui va rejeter ces idées et placer la souveraineté dans le peuple.

Malgré les apparences, ce n’est pas le pouvoir royal qui a gagné quelque chose avec toutes ces théories. Le pouvoir royal était déjà fort au moyen âge, l’absolutisme de droit divin lui a simplement permis de résister mieux et un peu plus longtemps. Le grand gagnant de toutes ces théories c’est l’Etat, le roi travaille pour l’Etat, la royauté est absorbée par lui, le roi n’a ni vie ni patrimoine privé, et en même temps l’état n’appartient pas au roi. L’état existe indépendamment du roi, l’état reste alors que les rois passent, et finalement l’état est resté alors même que la royauté n’existait plus.

SECTION 2 – Le gouvernement de l’Etat monarchique

A. Le gouvernement par conseil

1. Les origines médiévales
2. Les ministres
a. Le Chancelier
b. Les secrétaires d’Etat
c. Le contrôleur général des finances
3. Le Conseil du roi
a. Les conseils de gouvernement
b. Le conseil d’Etat privé, finances et direction
4. Les Etats Généraux
a. Les principes
b. L’organisation
c. Les fonctions

B. La monarchie administrative

1. La fonction publique
a. Les officiers
b. Les commissaires
c. Commis et fonctionnaires
2. Les représentants du roi dans les provinces
a. Les gouverneurs
b. Les intendants
3. Les collectivités locales
a. Les pays
b. Les villes
c. Le village

Chapitre 2 – La justice dans la France d’Ancien Régime

SECTION 1 – La justice concédée

A. Les justices seigneuriales

B. Les justices municipales

C. Les justices ecclésiastique

SECTION 2 – La justice déléguée

A. Les juridictions de droit commun

1. Les juridictions inférieures : prévôtés, baillages et sénéchaussées, présidiaux
2. Les juridictions supérieures : parlements et cours souveraines (les origines, le fonctionnement, les fonctions)

B. Les juridictions d’exception

SECTION 3 – La justice retenue

SECTION 4 – Les réformes judiciaires de la fin de l’Ancien Régime

Conclusion : la fin de l’Ancien Régime, la crise des institutions

TD Droit civil 1

Il est essentiel d’acheter un code civil.

Méthodologie du cas pratique

Introduction :

  • les faits pertinents
  • le-s problème-s

On passe à la résolution du cas pratique, pour cela on doit utiliser le syllogisme juridique, étudier la majeure puis la mineure :

  • la majeure : étudier le droit. Respecter la hiérarchie des normes, du plus général (loi) au plus précis (jurisprudence). Mais il ne suffit pas de faire un rappel des lois (« selon l’article x »), on doit expliquer les dispositions, se mette à la place d’un avocat et considérée que la personne en face ne connaît rien au droit. On doit mettre en avant le fait que dans tel ou tel cas la loi va s’appliquer d’une manière ou d’une autre en utilisant la jurisprudence. Pour utiliser la jurisprudence on doit : résumer les faits puis illustrer la solution, est-ce que la cour a cassé ou renvoyé, et pourquoi? Syllogisme juridique.
  • la mineure : appliquer ce qu’on a vu dans la majeure, à une situation concrète, à un cas très précis, vérifier si ce qu’on a démontré s’applique en l’espèce. Pour cela on utilise les articles, et la jurisprudence, car de manière générale on peut retrouver des faits sensiblement identiques. Est-ce que tel article s’applique dans cette situation?
  • Conclusion, résumé de la solution (donc intel peut demander des dommages et intérêts pour…).

Si on a plusieurs problèmes on fait une introduction générale et on présente les trois problèmes (I, II, III), puis on fait une partie par problème (qu’on appelle soit « le cas de x » soit « est-ce que x peut… »). Parfois les problèmes peuvent s’associer, on peut alors les réunir dans une seule parte. On répète dans chaque partie majeure, mineure et conclusion. Pas la peine de faire une conclusion générale.

Ne pas mettre de titres mais utiliser des termes indicateurs d’étapes :

  • Majeure : en vertu de l’article 16.. (puis : selon, d’après…).
  • Mineure : en l’espèce, …
  • Conclusion : donc, Clara pourra utiliser l’homicide involontaire si son enfant a vécu.

TD n°1 : Le statut juridique des faits

Envisager toutes les possibilités (soit l’enfant est mort né, soit l’enfant est né vivant puis mort…).

Les faits : En rentrant chez elle, Margot, une étudiante, renverse une femme enceinte s’appelant Clara. Après cet accident elle est transportée aux urgences dans le coma. A la suite de son réveil, les médecins l’informent qu’elle a perdu l’enfant. Suite à cette nouvelle, elle décide de porter plainte pour homicide involontaire sur son enfant. Est-ce que Clara peut utiliser l’homicide involontaire dans son cas?

En vertu de l’article 16 du code civil, la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci, et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. Le principe en droit civil c’est que la personnalité juridique commence à la naissance, mais il ne suffit pas simplement d’être né, il faut que l’enfant naisse vivant et viable. La viabilité c’est avoir tous les organes permettant la survie. Il y a une exception, l’infans conceptus, l’enfant est réputé né chaque fois qu’il y va dans son intérêt. Article 318 : aucune action n’est reçue quand à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable. Article 527 : pour succéder il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu et être viable. Article 906 du code civil : Pour être capable de recevoir entre vif (??) il suffit d’être conçu au moment de la donation. Autrement dit l’infans conceptus est une fiction juridique c’est à dire que l’on va attribuer la personnalité juridique de manière anticipée mais sous conditions. Cette solution on la retrouve avec les articles 725-906 et dans une autre mesure 318 du code civil, certes l’enfant peur recevoir un héritage mais à condition de naître vivant et viable. Concept consacré le 10 décembre 1792 par la cour de cassation. Le problème qui se pose c’est que pour des raisons pratiques on refuse de considérer l’enfant en tant que personne lorsqu’il n’est pas né, d’un point de vue scientifique. Par un arrêt de l’Assemblée plénière du 29 juin 2001 la Cour de cassation est venue préciser la portée de l’infraction d’homicide involontaire sur un foetus. En l’espèce une femme a été heurtée lors d’un accident routier, à noter que dans cette situation le conducteur était sous l’emprise d’un état alcoolique, la femme a perdu l’enfant. Elle décide de poursuivre le conducteur pour homicide involontaire sur la personne de son bébé. La cour précise que l’incrimination d’homicide involontaire prévue à l’article 221-6 du code pénal ne peut s’appliquer en l’espèce. Le principe de légalité criminelle empêche d’étendre l’homicide involontaire au foetus donc le droit pénal a adopté la définition du droit civil qui considère que pour être titulaire de droits il faut naître vivant et viable, en ce sens on peut citer un autre arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2003, en l’espèce une femme enceinte de 8 mois est gravement blessée au cours d’un accident de la circulation, après une césarienne le bébé meurt 1 h après à cause des suites de l’accident et le conducteur est poursuivi pour homicide involontaire. Dans cet arrêt la cour de cassation rejette le pourvoi en cassation du conducteur car l’enfant a vécu pendant 1h donc a acquis la personnalité juridique. Question très souvent défendue, arrêt Veau contre France d u 8 juillet 2004, en l’espèce deux femmes avec le même nom ont rdv chez le médecin, l’une pour une grossesse et l’autre pour se faire enlever le stérilet. Le médecin perce la poche des eux de la femme enceinte ce qui lui fait faire une fausse couche. Elle décide de poursuivre le médecin mais sa demande est rejetée, elle part devant la Cour européenne des droits de l’homme

 

La mineure

En l’espèce, nous ne savons pas si l’enfant est mort in utero ou après sa naissance, donc on va devoir étudier les deux possibilités :

  • soit il a vécu et était une personne physique titulaire de droits
  • soit il est mort né et alors ce n’est pas une personne physique au sens du droit civil, l’homicide involontaire n’est pas applicable comme le précise la cour de cassation l’homicide involontaire sur un foetus n’est pas possible, par contre Clara ne pourra pas invoquer l’homicide involontaire dans son cas mais elle pourra obtenir une réparation en raison de son préjudice. Auparavant un enfant mort né était considéré comme un déchet médical

Donc, Clara pourra utiliser l’homicide involontaire si son enfant a vécu.


TD2 DM

Les faits :

Drago, dirigeant d’une société d’événementiel, a pris connaissance de l’existence d’une société qui organise des expositions de cadavres à des fins scientifiques, et celles-ci ayant beaucoup de succès. Il prend contact avec la société et décide d’organiser une de ces expositions à Toulouse, publie une annonce dans laquelle il dit chercher des cadavres contre une somme d’argent, fixe le prix à 50€ par personne l’entrée, mais ce sont les autorités administratives qui viendront lui interdire d’ouvrir. Peut-il s’opposer légalement à cette décision ?

Drago veut organiser une exposition de cadavres ayant pour but de représenter le corps humain dans différentes activités physiques. En d’autres termes, cette exposition a une finalité scientifique et pédagogique. Afin de pouvoir organiser cette exposition, Drago propose de l’argent en vue de l’acquisition des corps. En contrepartie, il veut instaurer un prix d’entrée de 50€. Les autorités s’opposent à l’organisation d’une telle exposition. Le problème est de savoir si Drago peut donner de l’argent pour acquérir des cadavres ? Drago peut organiser une exposition de cadavres à des fins commerciales ? 

La majeure : 

Quand la personne n’est plus une personne juridique, ça ne veut pas dire pour autant qu’elle n’a plus de protection, en effet le cadavre continue à bénéficier de certains droits, d’une protection juridique

  • En vertu de l’article 225-17 du Code Civil : Toute atteinte à son intégrité constitue à la fois une infraction pénale et une faute civile. « Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
  • Aussi, en vertu de l’article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » : persiste après la mort une protection contre toute atteinte à la dignité du défunt. Même après son décès, l’image d’une personne continue à être protégée : pas de diffamation… La protection est la même que de son vivant. Egalement on ne peut pas porter atteinte à sa vie privée ni à celle de sa famille. Ce n’est plus une personne physique mais juridique mais cette entité continue à bénéficier de certains droits.
    Le 20 décembre 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur la publication de la photographie du cadavre du préfet Claude Erignac. Elle a considéré que : « la photographie publiée représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, gisant sur la chaussée d’une rue », cette image étant dès lors « attentatoire à la dignité humaine ». Ce point de vue est à rapprocher de celui qu’a adopté la Cour de cassation, le 20 octobre suivant, à propos des clichés du corps de François Mitterrand sur son lit de mort. « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (Article 9 du Code civil)
  • DOCTRINE : Depuis la loi sur la liberté des funérailles, toute personne peut faire don de son corps à la science, à condition d’en avoir expressément manifesté la volonté de son vivant. Cette possibilité, organisée par l’article R. 2213-13 du CGCT, ajoute au cadavre une troisième destination, à côté de l’inhumation et de la crémation. Elle est qualifiée par le pouvoir réglementaire de « don », mais on devrait plutôt y reconnaître un legs, puisqu’il s’effectue uniquement à cause de mort. Toutefois, legs ou don, l’opération suppose un transfert de propriété d’un bien, qui passe du patrimoine du testateur ou du donateur à celui du donataire ou du légataire. Or on ne peut disposer que des choses dont on détient la propriété, et donc que de ses propres biens, ce qui implique de considérer le cadavre comme un bien.
    Lorsque la fin de l’activité cérébrale est constatée, tout être humain est considéré comme une « personne défunte » ou « personne décédée ».
    La nation est la gardienne des « personnes défuntes » ou « personnes décédées ».
    En conséquence, l’État assume la protection due à la dignité des personnes et en garantit l’inviolabilité, l’intangibilité et l’imprescriptibilité. 
    Le droit du défunt Mathieu Touzeil-Divina et Magali Bouteille-Brigant
  • L’exposition organisée en France par la Société Encore Events et intitulée « Our Body à corps ouverts » présentant l’anatomie de dix-sept cadavres d’origine chinoise, ouverte depuis le 12 février 2009 à l’espace Madeleine à Paris et devant s’achever le 10 mai 2009, a été interdite par une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 30 avril 2009, suite aux actions entreprises par les Associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine » mettant en cause la crédibilité de la fondation chinoise par l’entremise de laquelle les corps ont été fournis et l’origine des corps.
    Cette interdiction a été prononcée en application des dispositions de l’article 16-1-1 du Code civil, disposition introduite par la loi du 19 décembre 2008 n° 20098-1350 relative à la législation funéraire (Journal Officiel 20 Décembre 2008), en vertu de laquelle le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et que les restes des personnes décédées, doivent être traitées avec respect, dignité et décence. Le respect dû à l’être humain s’applique au corps humain (art. 16-1 du Code Civil) dès le commencement de la vie (art. 16) et ne cesse pas avec la mort (art. 16-1-1). Lexiance avocats

Selon l’article 16 du Code civil, la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci, et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’article 16 du code civil assure la dignité de la personne, càd qu’il empêche toute réification du corps humain et de la personne. L’article 16-1 dispose que chacun-e a le droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable, le corps humains ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. Avec l’article 16-5, les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nuls. Le corps humain est hors du commerce, ainsi il est interdit de le vendre ou acheter lui ou ses produits. Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, aux prélèvement des éléments de son corps, où à la collecte des produits de celui-ci. Il y a donc un principe d’indisponibilité et de non-patrimonialité du corps humain. En vertu de l’article 16-1-1 du code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Arrêt: En l’espèce, une société a organisé une exposition de cadavres qui représente des corps selon différentes activités physiques. Cette exposition a été interdite par référé, par un arrêt du 16 septembre 2010 la Cour de Cassation considère qu’une exposition de cadavres ayant une finalité commerciale est contraire au principe de respect et de dignité des cadavres, donc concrètement cette exposition est contraire à l’article 16-1-1 du Code civil. On peut aussi citer un arrêt du 29 octobre 2014 de la Cour de Cassation qui vient préciser que le respect dû au corps humain, qui ne cesse pas avec la mort, est un principe d’ordre public (on ne peut pas s’y opposer) qui existait déjà avant la loi du 15 décembre 2008. Arrêt du 20 décembre 99/2000(?) à la suite d’un assassinat des journalistes ont pris la photo d’un cadavre qui gît dans une marre de sang, et elle a été publié dans les journaux, la Cour de cassation considère qu’il y a atteinte à la dignité du fait que l’on représente une personne assassinée, autrement dit avec cet arrêt on vient protéger le droit à l’image à et la vie privée. Autre exemple arrêt du 20 février 2001, photos d’un attentat avec des personnes blessées et décédées, la cour de cassation a considéré que des clichés n’ayant aucune recherche de sensationnel ni d’indécence ne sont pas contraires à la dignité humaine. Arrêt du 16 septembre 2010 Our body. Si atteinte il y a, le juge pourra utiliser toute mesure pour faire cesser cette atteinte (article 16-2).

Référé : procédure d’urgence, décision de justice en moins de 48h et provisoire, risque pour l’intérêt général ou pour les droits individuels. Exemple : référé liberté d’un-e clandestin-e en France, avec défense.

La mineure :

En l’espèce, l’exposition que veut organiser Drago n’est pas légale étant donné que le fait de « modifier les potentiels corps » est une atteinte à l’intégrité du cadavre et est donc contraire à l’article 225-17 du Code Civil, et de même, le fait de montrer des cadavre dans une exposition publique est une atteinte à sa dignité (article 16) et à sa vie privée (article 9). Le commerce de cadavre est également une activité illicite. En conséquence, Drago ne peut pas ouvrir son exposition et doit respecter l’ordre des autorités administratives.

En l’espèce, nous constatons que l’exposition de Drago a une finalité commerciale, en effet il souhaite instaurer une entrée à 50€ et donc au vu de cet élément, cette exposition a une finalité commerciale. Or une exposition ayant une finalité commerciale est contraire à l’article 16-1-1 du code civil, en ce sens nous pouvons citer l’arrêt du 16 septembre 2010 Our body où une exposition ayant une finalité commerciale est contraire à cet article. De plus, Drago propose une somme d’argent afin d’acquérir des corps, cet élément est contraire à la non patrimonialité du corps humain (article et d’autres manifestations de ce principe avec l’article 16-5 et 16-6), autrement dit même si la personnalité juridique disparaît avec la mort, le cadavre reste protégé par le droit civil (article 16-1-1), dès lors le principe de non patrimonialité du corps humain continue de s’appliquer car il s’agit d’un principe d’ordre public car comme le dit l’arrêt du 29 octobre 2014 le respect du corps humain même après la mort continue d’exister car il s’agit d’un principe d’ordre public. Si conférer une valeur patrimoniale au corps humain est interdite, il existe une exception : rien n’empêche la gratuité (don d’organes, don à la science). Donc en raison du caractère commercial de l’exposition, Drago ne peut pas l’organiser, simplement afin de pouvoir organiser cette exposition il faudrait d’une part l’absence de convention patrimoniale et d’autre part l’absence d’une entrée payante car cela confère un caractère commercial à l’exposition.

 

TD 3

Lauren et Olivier dirigent une entreprise. Oliver a un  accident d’avion lors de son retour après une visite en Australie. Les recherches ne donnent rien mais, sur leur fin, les autorités australiennes reçoivent un appel radio de détresse mentionnant qu’Oliver est en vie et blessé, mais les autorités n’ont pas réussi à le localiser ni à le recontacter. Lauren est inquiète et souhaite continuer à gérer l’entreprise, qui doit bientôt signer un contrat important. De plus Olivier est héritier d’une riche famille et dispose à titre personnel de fonds importants. Que doit faire Lauren pour assurer la pérennité de l’entreprise et de leur patrimoine personnel en l’absence d’Oliver ?

Dans le cas de la présomption d’absence

En vertu de l’article 112 du code civil, la présomption d’absence peut être constatée par le juge des tutelles du tribunal d’instance dans le lieu duquel la personne dont il s’agit de constater la présomption d’absence demeure ou réside. Cette saisine se fait à la demande des parties intéressées ou du ministère public . La présomption d’absence sera prononcée si la situation remplie deux conditions légales : la personne a cessé de paraître à son domicile ou son lieu de résidence, et on a pas eu de nouvelles de la personne (défini plus précisément dans l’article 10-62 du Code de procédure civile). La situation d’absence a été créée par la loi 77-1447 du 18 décembre 1977 qui applique cette situation aux cas correspondants de façon rétroactive. Le juge des tutelles qui a constaté l’absent a dès lors pour mission d’organiser la gestion des biens de l’absent. Il doit veiller aux intérêts de la personne absente. Selon l’article 113 du code civil, le juge des tutelles désigne une ou plusieurs personne chargées de représenter le présumé absent dans l’exercice de ses droits et l’administration de tout ou une partie son patrimoine, à moins que l’intéressé lui-même ait confié la gestion de ses intérêts ou une partie de ses intérêts à un ou une mandataire. L’administration des biens est alors soumise aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille. D’après l’article 114 du Code Civil, le juge fixe, selon l’importe des biens, les montants annuels qui doivent être versés à la famille pour qu’elle puisse vivre, et le juge décide aussi éventuellement de la rémunération de la personne chargée de l’administration des biens et de la représentation du présumé absent. De plus, en vertu de l’article 115 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mission d’administration des biens qu’a reçue la personne désignée, ou remplacer cette personne.

L’absent étant présumé vivant, le mariage reste intact. En effet selon l’article 1441 du Code civil, le mariage se dissout « par la mort de l’un des époux » ou « par l’absence déclarée » (on peut intenter cette procédure soit dans un délai de 10 ans après le jugement de présomption d’absence). Si la personne présumée absente est mariée, son conjoint a le droit de faire un certain nombre d’actes. En effet, il peut solliciter les articles 217 et 219 du code civil prévoyant qu’il peut être habilité à représenter son conjoint d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers (article 219), et une autorisation judiciaire pour accomplir seul des actes de la vie courante nécessitant le consentement de l’époux présumé absent (article 2017).

Enfin l’article 118 dispose que si la personne présumée absente donne de ses nouvelles ou reparaît, elle doit faire une demande au juge afin qu’il mette fin à la présomption d’absence et par ce biais il n’y aura plus de personne chargée de représenter l’absent et d’administrer ses biens. Ainsi la personne reparue retrouve ses biens.

 

En l’espèce, le cas de la présomption d’absence, plus avantageux pour que sa femme gère l’entreprise.  ce n’est pas Olivier lui-même qui a passé  l’appel, et qu’il n’a pas exprimé sa volonté, l’appel a été fait par un tiers + article 118 alors on peut considérer qu’il peut être déclaré absent.

 

  • quilibre entre intérêt du disparu/intérêt des tiers est-il suffisant ?
  • Cas de la disparition art 88. Article 227
    effets disparition art 91
    Alors que l’article sur l’absence est flou quant aux conditions de mise en œuvre (délai), la disparition n’est envisageable que dans deux cas expressément prévus par le texte : soit les « circonstance[…] », soit la certitude du décès mais sans le cadavre (+ à voir : jurisprudence sur le décès certains avec représentation du cadavre, Cass 1ère civ 14 avril 1985 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007034316
    Hypothèse où une personne est vraisemblablement morte. Les chances de revoir une personne sont tellement minces il paraîtrait inopportun d’appliquer les présomptions d’absence. C’est l’ordonnance du 23 août 1958 qui s’applique. Selon cette ordonnance, une procédure simple est plus rapide permet de déclarer judiciairement le décès. Lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, mais son corps n’a pas été retrouvé. C’est à la requête du procureur de la République ou des personnes intéressées que le T.G.I. va déclarer judiciairement le décès en fixant la date du décès. Tout se passe comme si le décès est dans l’état civil.

cabinet aci

Expression française S2

Pour la fin du semestre oral entre 8 et 10 min sur un de ces thèmes :

thèmes fin se

 

Pour la semaine prochaine :

se présenter en fonction des thèmes, 5 thèmes + la devise. Oral d’environ 3 minutes.

thèmes

TD Anglais L1S2

TD1 11/02/2019

  • Disputes : litiges
  • Intricate : complique
  • The clerck of the court : le greffier du tribunal
  • Evidence : preuve
  • Exhibite : pièce à conviction
  • Miscarriage of justice : erreur judiciaire
  • Investigation : enquête
  • To lead an investigation : mener une enquête
  • A law firm : un cabinet d’avocat
  • Previous : précédent
  • Premises : locaux
  • Available : disponiles
  • To reschedule : reprogrammer, re-planifier, réorganiser
  • Givinf it all up : tout plaquer
  • X want Y to be.. (infinitif)
  • Permits the (pas de to)
  • Stop + verbe ing (pas de to)
  • The (ajd comparatif) the X is/has, the (adj compatarif) the Y is/has

 

Mots de liaison

  • Unelss : à moins que
  • While : alors que, pendant que
  • Inspite/despite : malgré
  • Therefore : donc, c’est pourquoi
  • Even thought/even if :
  • Althought : bien que, quoi que
  • Because : parce que

Comparatif

  • Than : more serious than, less dangerous than
  • Comparatif d’égalité : as … as, same as

Règle des temps avec if

  • If présent > will : If our law firm has enough cash, we will invest it in news premises
  • If prétérit > would : If he came earlier, he would meet all my friends
  • If past perfect > would have Verbe+ed : If I had known, I would have acted differently

Must (devoir)

  • Être obligé, devoir (au passé had to)
  • Indicateur de la certitude (they must have closed)  (au passé must have)

En anglais après une conjonction de temps

  • when (lorsque)
  • as soon as (dès que, aussitôt que)
  • once (une fois que)

Le mot will est interdit. When you WILL have finished : when you have finished. When their working conditions are better.

To et For

  • To + verbe au présent = dans le but de, avec pour objectif de
  • For + verbe ing = cause, raison. He was fined pour speeding.

Most

  • Most exhibits : généralité
  • Most of the exhibits : déterminé (a besoin d’une autre phrase

Conjugaison

  • Present perfect : passé pas fini, toujours d’actualité, continuité (Has dealt with)
  • Preterit : fini, terminté, ce n’est plus d’actualité, rupture (Dealt with)

TD 18/02/2019

  • E extenuating circumstances (that excuse the crime) : circonstances atténuantes
  • A aggravating circumstances (which compound the crime) : circonstances aggravantes
  • broke into : broke the door or window to get into the house : entrer par effraction
  • burglar : cambrioleur
  • to buglarise : cambrioler
  • a burglary : un cambriolage
  • to steal (stole, stolen) : voler, prendre quelque chose à l’intérieur / to rob : voler, prendre l’objet avec soi
  • valuables : objets de valeur
  • unexpectedly : de façon inattendue
  • made their gategaway/ran away/to flee : s’enfuir
  • jewellery : bijoux
  • to treat (to compliment) : offrir, payer pour
  • theme park : parc d’attraction
  • to admit to a murder/murdering somebody : admettre un crime
  • widow : veuve

List :

  • 10 yo boy : E, at that age a boy may be manipulated or influenced, and he may not realize the consequences of his acts, he is impressionable
  • an 82 yo widow : A, a defencless person, so she was an easy target
  • next door neigbour : E
  • and a friend Collin Burke : E he can manipulate him if he is older
  • in the middle of the afternoon while she was away : E they choose the right moment knowing that she wouldn’t be here
  • surprised the two burglers : E bad luck
  • shot her three times : A
  • gun find in the house
  • made their gateway in the elderly lady’s car
  • treted to friends to a long weekend of fun, compliments of his father : prove he has diminish sens of right and wrong…but he lied about the provenance of the money so he do have the sens of wright and wrong
  • turn himself into the police

Partie 1 : institutions administratives

 Introduction

Un système juridique ne repose que sur l’imaginaire, est artificiel, n’a pas de matérialité. Il repose sur des concepts humains, créés. Il n’y a donc pas de vérité, tout n’est pas parfait ni absolument précis, on peut tout contredire car le droit n’est pas unique. Nous allons voir ici une façon de conceptualiser, une méthode d’analyse, il faut s’habituer à la complexité. Les systèmes juridiques ne sont pas exacts.

Les institutions européennes peuvent renvoyer à deux catégories : UE et conseil de l’Europe.

I – La notion d’institution

En droit, elle recouvre deux aspects (A) et il en existe différents types (B). Le droit, comme toute discipline scientifique, a son vocabulaire, il est indispensable de le maîtriser si on veut se faire comprendre. Les sens peuvent être différents du sens commun.

A. Les deux acceptions de la notion d’institution

1. La dimension organique de l’institution

Dans ce cadre, l’institution est perçue comme un ensemble, un système. Dans ce cadre, elle est composée d’un ensemble de personnes (physiques ou morales) dans le but d’accomplir un objectif commun. L’idée c’est que l’institution dispose d’une personnalité propre, elle n’est pas seulement le total des personnes qui la composent, elle a une réalité juridique autonome. L’institution est une fiction juridique, elles ont besoin d’être représentées physiquement, c’est pourquoi il existe des autorités chargées de les diriger et d’en défendre les intérêts (financiers, matériels…). De prendre en son nom et pour son compte les actes juridiques.

2. La dimension matérielle/fonctionnelle de l’institution

On va moins s’intéresser aux organes qu’à l’activité de l’institution. Un hôpital a pour mission de soigner les gens. La polie a pour mission de « préserver et protéger l’ordre public ». L’université a pour mission l’enseignement… Parfois, des institutions ont plusieurs missions. Exemple chambre de commerce et d’industrie de Pau a pour principale mission d’assurer le développement du commerce et de l’industrie sur le territoire, mais gère aussi l’Aéroport de Pau… Exemple de La poste lorsque elle n’était pas encore une SA.

B. Les différents types d’institutions

Institution publiques et privées

Les personnes publiques sont : l’état au sens strict (au sens large, c’est toutes les personnes qu’il comprend), les collectivités territoriales, les établissements publics (EPA : établissements publics administratifs (université) ou des EPIC : établissements publics industriels et commerciaux (RATP)), des autorités administratives indépendantes, et d’autres personnes publiques spéciales…

D’un autre côté il existe des institutions privées, on en connaît deux principales catégories : les entreprises et associations.

Délimiter la frontières entre institutions publiques et privées est en réalité très difficile, il n’y a pas de critères parfaits. Par exemple l’intérêt général est par définition fuyante : un garagiste rempli aussi une mission d’intérêt général, et d’autres sociétés comme la Poste, SA, a une mission de service public (monopole sur les timbres…). Le régime juridique des institutions publiques et parfois fortement calqué sur le droit privé. Exemple l’employé-e d’un EPIC est de droit privée, une institutions peut recruter en droit privé et en droit public. A l’inverse certaines personnes privées sont soumis à des régimes exorbitants/extraordinaires. Par exemple EDF a le droit de réglementer la grève alors que c’est une personne privée (centrales nucléaires dangereuses).

Cela étant, on va distinguer trois types d’institutions publiques

1. Les institutions politiques

Les institutions politiques d’un état sont les autorités et organes qui exercent le pouvoir politique. Dans une démocratie libérale, ces autorités sont investies par le peuple, qui les désigne via le suffrage universel, direct (députés, président, conseil municipal) ou indirect (Sénat, maire). La détermination et les compétences de ces institutions sont fixées par la constitution.

2. Les institutions administratives

Il en existe deux grandes catégories :

  • les personnes morales : l’état, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics, les autorités administratives indépendantes, et les autres personnes publiques spécialisées.
  • les personnes physiques, qui sont des autorités administratives, elles peuvent être individuelles ou collégiales, élues ou nommés, elles agissent au nom d’une personne morale et ont le pouvoir de prendre des décisions administratives et d’accomplir des actes juridiques. Elles ne doivent pas être confondues avec les agents qui, bien qu’essentiels à son fonctionnement, ne prennent pas de décisions administratives.

Cela étant dit, comment différencie-t-on les institutions politiques et administratives ? La encore la définition n’est pas simple : en effet certaines autorités détiennent à la fois un pouvoir politique et administratif. Par exemple le premier ministre est le chef du gouvernement, il joue donc un rôle politique certain, mais aussi il est chef de l’administration et détenteur du pouvoir d’appliquer la loi. Idem le maire a une double casquette : il est à la fois une autorité politique locale et il prend des actes administratifs au nom de sa commune et au nom de l’état.

3. Les autorités juridictionnelles

Elles sont bien à part dans le cadre de la séparation des pouvoirs, sa mission est de juger, d’apprécier la conformité au droit des comportements et actes des personnes physiques et morales publiques ou privées. Il existe en France deux ordres de juridiction : administration (Conseil d’Etat) et judiciaire (Cour de Cassation) et qu’il existe aussi le juge constitutionnel dont la mission principale est de veiller à ce que les lois sont conformes à la Constitution française. La séparation entre la mission de juger et celle d’administrer n’est pas toujours évidente, il a une fonction normative du jugement, les décisions de justice vont créer des règles de droit et à cet égard le juge va s’immiscer dans l’ordre administratif. Ceci est particulièrement vrai dans le cadre du contentieux de la déclaration d’utilité publique c’est à dire l’acte administratif qui reconnaît le caractère d’utilité publique d’un projet (autoroute, stade, métro…). L’autorité administrative va exercer un contrôle très poussé qui peut s’apparenter à une forme de « pouvoir administratif ».

II. Les liens entre les institutions publiques et le droit

Les institutions publiques sont soumises au droit càd qu’il existe des règles juridiques qui encadrent leurs compétences, leurs pouvoirs, c’est cela qu’on appelle un régime juridique. Le droit qui leur est applicable est d’origine variée, ainsi les institutions publiques sont soumises aux règles de droit que fixent la constitution, les normes internationales, la loi, les règlements notamment. Cette soumission des institutions publiques à la règle de droit est un gage du respect de l’Etat de droit, càd qu’en vertu du principe d’égalité, que les institutions doivent conformer leur action à la légalité supérieure. C’est cela qui fait que les institutions politiques (Parlements, gouvernement) sont soumis au respect des règles constitutionnelles, internationales voire même réglementaires (le parlement ne peut pas adopter de lois contraires aux traités internationaux ou à la Constitution. Plus largement, les institutions administratives et même l’ensemble de l’administration sont soumis à la règle de droit, doivent s’y conformer

III. L’objet et le plan du cours

Présenter les institutions administratives, européennes, juridictionnelles, comprendre la façon dont est agencé institutionnellement parlant le système juridique, car leur rôle est important dans le paysage juridique français. De nombreuses normes trouvent leur origine dans le droit de l’UE. On va dresser ici un panorama.

Plan du cours : trois parties : administratives, européennes, juridictionnelles

Chapitre 1 : les institutions administratives centrales

Dans ce cadre nous distinguerons deux types d’institutions

SECTION 1 – Les autorités centrales investies d’un pouvoir de décision

A titre principal, les autorités administratives centrales de l’état sont constituées du président de la République, du premier ministre, des ministres et des administrations centrales. Pour présenter le plus clairement possible le sujet, nous allons distinguer d’une part le chef de l’état, d’autre part le gouvernement et l’administration centrale, pour étudier enfin les services déconcentrés de l’état.

A. Le chef de l’état

Dans la façon dont la Constitution a été pensée en 1958, le chef de l’état a une fonction prépondérante, ce n’est pas le cas dans ce qu’on appelle le droit comparé, dans les autres états. Premièrement cela dépend du modèle constitutionnel mise en place : dans une monarchie le chef de l’état est un-e monarque (Angleterre), dans une République il s’agit d’un président. En outre, ce chef d’état peut jouer un rôle variable, parfois il n’a qu’une fonction symbolique, il inaugure les chrysanthèmes. Parfois il joue un rôle important (Trump, Macron). En toute hypothèse le chef d’état incarne la permanence et l’unité de l’état. Il est en quelque sorte le primus interpares. Le général de Gaulle a fortement marqué la rédaction de la Constitution de 1958 qui consacre une place prépondérante au chef d’état. Ainsi l’article 5 de la Constitution dispose que le président de la République assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, ainsi que la continuité de l’état, il est le garant du respect des traités.. Par delà ce rôle fondamental, d’autres dispositions de la constitution lui confèrent aussi des pouvoirs propres, c’est à dire qu’il peut mettre en oeuvre sans le contreseing du premier ministre ou de son gouvernement.

Il dispose aussi d’un pouvoir administratif notamment en ce qu’il peut exercer exceptionnellement le pouvoir réglementaire. L’article 13 de la constitution confère par principe au premier ministre le pouvoir d’assurer l’exécution des lois, toutefois ce pouvoir ne peut s’exercer que dans les limites de l’article 13 de la constitution. En vertu de cet article « le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres ».

B. Le gouvernement et l’administration centrale

L’administration de l’état est placée sous l’autorité du gouvernement. L’article 20 de la Constitution dispose (=/= stipuler, pour un contrat) que le gouvernement dispose de l’administration.

  • A cet égard, chaque ministre est chef de son administration, celle dont il est la plus haute autorité hiérarchique. Pour ce faire, il dispose d’un pouvoir réglementaire d’organisation de ses services. Conseil d’Etat, 7 février 1936, Jamart : cette autorité hiérarchique lui permet notamment de donner des instructions aux agents de son administration, principalement par voie circulaire.
  • Il a le pouvoir de réformation des actes administratifs pris par ses subordonnés
1. Le premier ministre et le secrétariat général du gouvernement

En vertu de l’article 21 de la Constitution, le premier ministre dirige l’action du gouvernement, il est donc le chef du gouvernement, il a autorité sur l’ensemble des ministres. Il assure la coordination interministérielle. Le secrétariat général du gouvernement joue un rôle essentiel dans l’action gouvernementale, il est dirigé par le ou la secrétaire général du gouvernement assisté d’un-e directeur-ice choisi-e par les membres du Conseil d’état, et d’une équipe. La mission du secrétariat général du gouvernement est de préparer les textes de loi et de décrets, d’organiser les réunions interministérielles, de préparer les arbitrages, c’est pourquoi le secrétariat assiste au conseil des ministres et en rédige le compte-rendu. Son rôle est essentiel car il assure la continuité de l’état, notamment en cas de changement de premier ministre. Ainsi, il n’est en principe pas choisi en fonction de son identité politique, c’est pourquoi depuis 2015 le secrétaire général du gouvernement est le même, il s’agit de Marc Guillaume.

2. Les ministères

En France l’Administration centrale est traditionnellement organisée en ministères, dirigés par les ministres et leur cabinet. La structure classique (bien qu’elle varie parfois) est divisée en directions générales puis directions puis services puis sous-directions puis bureaux (quelques personnes). Les directeurs sont nommés discrétionnairement en conseil des ministres (fonction hautement stratégique, il faut un partage de conception entre ces directeurs d’administrations centrales et les ministres). Il faut noter aussi l’importance des cabinets qui entourent les ministres. Cela défrai la chronique dans la mesure où certains ministres s’entourent de beaucoup de personnel au sein de leur cabinet. L’importance du nombre de personnes employées dans ces cabinets est souvent dénoncée. Des consignes ont normalement été fixées (chefs de cabinets, plumes qui écrivent les discours, chargés de mission…).

3. Les services déconcentrés de l’Etat

Ce n’est pas parce qu’on est une administration centrale qu’on est à Paris, le préfet est aussi l’administration centrale et représente l’état. Le préfet est donc un service déconcentré. Le fait qu’il y ait des autorités centrales proches de chez nous, ce n’est pas la même chose que la décentralisation, c’est-à-dire le fait de confier du pouvoir à des institutions élues localement.

Pour une question d’efficacité de l’action de l’état, l’état s’est vite aperçu qu’il était nécessaire qu’il soit représenté localement, cette représentation s’appelle la déconcentration. Ce n’est pas un phénomène propre à la France, néanmoins il y a quand même une spécificité française qui tient à deux choses :

  • la France est un état unitaire (ni fédéral régional) au moins sur le territoire métropolitain
  • c’est un état historiquement jacobin avec une centralisation assez forte des pouvoirs, ça reste un pays assez centralisé

Cette prégnance (importante) de l’état est particulièrement visible dans sa représentation locale, et notamment à travers un acteur qu’est le préfet. Son rôle symbolique s’est amoindri au fur et à mesure du temps. Cette institution reste néanmoins importante, créée par la loi du 28 pluviôse an 8, il a toujours eu pour mission d’assurer la présence de l’état au plus près des territoires. Même s’il a perdu de sa force symbolique, il reste symbole de l’unité et de l’autorité de l’état. Son existence est même consacrée constitutionnellement dans le corps même de la Constitution de 1958, article 72 qui dispose « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif, et du respect des lois. A l’institution qu’est le préfet de département, s’est ajouté à partir de 1964 le préfet de région, qui est en réalité le préfet du département chef-lieu de la région.

Même s’il a perdu de sa symbolique, ses pouvoirs se sont renforcés : il est dépositaire de l’autorité de l’état, en vertu de l’article 1er du décret du 29 avril 2004. Cela veut dire que, alors qu’initialement il avait plutôt la charge d’animer et de coordonner les services départementaux de l’état, aujourd’hui il les dirige. Certains de ces services échappent traditionnellement à sa direction : l’éducation nationale dont la direction relève du recteur d’académie… Concernant le préfet de région, un décret du 16 février 2010 a également renforcé son pouvoir : en effet il a autorité sur les préfets de département. En plus, avec la réduction du nombre de régions soit 13 en métropole, automatiquement son pouvoir s’est renforcé.

Les préfets occupent typiquement des emplois qu’on appelle à discrétion du gouvernement c’est à dire qu’en conseil des ministres, le gouvernement nomme les préfets. Ces nominations ont un caractère politique. Leur obligation de réserve est stricte et impérative, il sont tenus à une loyauté politique vis-à-vis du gouvernement. Ils n’ont ni le droit de grève ni de droit syndical. La plupart sont issus de l’ENA mais aujourd’hui beaucoup sont nommés par ce qu’on appelle le tour extérieur.

(on ne traitera pas la répartition des pouvoirs réglementaires entre président et premier ministre)

SECTION 2 – Les autorités centrales exerçant un rôle consultatif : l’exemple du Conseil d’Etat

Dans le cadre du processus d’élaboration des décisions administratives, en particulier des actes normatifs de façon générale, il est fréquent qu’interviennent des institutions en charge de donner un avis sur le contenu de l’acte. Il a tout un processus d’élaboration de décisions durant lequel des institutions vont être consultées, elles vont émettre des avis ou des rapports qui vont permettre à l’autorité décisionnelle de bien préparer sa décision, d’un point de vue technique et juridique, et d’en apprécier l’opportunité. Ces consultations peuvent être facultatives ou obligatoires. C’est même parfois une condition de validité de l’acte, si la consultation n’est pas respectée elle peut donner lieu à une sanction juridictionnelle prononcée par une décision de justice : vice de procédure (si un organisme qui devait être consulté ne l’a pas été ; si l’organisme a été consulté mais qu’un avis déterminant n’a pas été pris en compte).

Certaines institutions sont spécifiquement créées pour remplir cette mission consultative, par exemple le conseil social économique et environnemental. Dans le cadre du processus d’élaboration des actes administratifs, donc dans le cadre de l’action de l’administration, une de ces autorités consultatives joue un rôle primordial : le Conseil d’Etat. Il a deux missions : il conseille l’état et il juge l’état.

Il est l’institution suprême de la juridiction administrative. Ses deux principales missions sont un héritage historique. Il est un juge consacré par la Constitution et un conseiller, c’est une fonction historique. Il y a des mécanismes fonctionnels de séparation. Le conseil d’état est donc sollicité par les pouvoirs publics pour donner son avis sur des projets de textes : il peut s’agir d’actes réglementaires, de projets de loi, de projets de révision constitutionnelle… Le conseil contribue à assurer la qualité du droit, à la légalité (conformité) et à la clarté des normes dans leur forme ou dans leur fond.

A. Le champ de la consultation (sur quoi est-il consulté)

Dans l’exercice de cette fonction consultative, le conseil d’état rend principalement des avis sur des projets de textes. Il peut s’agir d’actes administratifs, dans ce cadre l’avis du conseil d’état est parfois obligatoire lorsque la loi prévoit que le texte législatif sera appliqué par un décret pris en conseil d’état. Cette consultation est également possible dans le domaine législatif : l’avis du conseil d’état est même aujourd’hui obligatoire en vertu de la Constitution sur les projets de loi (article 39) ou d’ordonnances (article 38). En outre la révision constitutionnelle du 23 janvier 2008 a donné au Parlement la possibilité de consulter le conseil d’état sur des propositions de loi (article 39 de la Constitution). Cette saisie est facultative à la discrétion du président et de la chambre concernée.

En outre le conseil d’état peut être saisi par le gouvernement d’une demande d’avis sur une question particulière même sans texte, par exemple l’avis du 27 novembre 1989 dite « de l’affaire du foulard islamique ». Par ailleurs le Conseil d’état peu, de sa propre initiative où à la demande du gouvernement, réaliser des rapport, des études d’intérêt général. Exemple « 1 siècle de laïcité » en 2004, « le droit souple » en 2015.

B. La portée des avis du Conseil d’Etat

Dans le cadre de sa fonction consultative, le conseil d’état va d’abord vérifier la qualité de la rédaction du texte. Pour s’aider dans cette démarche, il a élaboré un « guide de légistique » c’est à dire la façon dont il faut écrire les normes. Par ailleurs il va s’assurer de la conformité des textes aux normes supérieures. Il va donner son avis sur l’opportunité du texte, il va se positionner en sage, le texte est-il opportun dans le contexte dans lequel il est pris (économie…).

En principe, les avis du Conseil d’état sont secrets, c’est à dire qu’ils ne sont délivrés qu’au gouvernement, cependant on s’aperçoit que depuis 2015, la publication des textes tend à se systématiser, principalement par soucis de transparence. Par exemple on peut retrouver les avis du conseil d’état sur une base de données appelée Concilia Web.

L’avis du Conseil d’état n’est pas contraignant : les pouvoirs publics ne sont pas forcés de s’y conformer. Cependant, le conseil d’état a un poids important et son avis jouera significativement. S’il existe une séparation entre les fonctions de juger et d’administrer, il faut bien relever que le défaut de consultation du conseil d’état constitue un moyen d’ordre public au contentieux c’est à dire que le juge pourra relever d’office cette décision pour annuler une décision administrative.

C. Juger et conseiller, renforcement ou affaiblissement de l’état de droit

Ça se discute.

D’un côté l’expérience qu’acquiert le conseil d’état en conseillant l’administration est bénéfique dans sa fonction de juger, autrement dit mieux je connais le sujet que je juge, mieux je juge. Cette double fonction s’explique par des raisons historiques, c’est parce qu’originellement le conseil d’état était conseiller d’état y compris dans des fonctions contentieuses, il l’est resté par la suite, le Conseil d’État sait ce qu’il faut faire ou ne faut pas faire pour être impartial.

D’un autre côté, cette proximité du Conseil d’état avec l’administration, pourrait avoir pour conséquence d’entraîner une suspicion de la part des justiciables voire des administrés. Il peut y avoir un sentiment de collusion, de conflit d’intérêt, de « caste ». D’ailleurs, l’appellation même de « conseil d’état » n’aide pas, s’appeler conseiller d’état peut faire penser aux citoyens que le conseil d’état est une partie du gouvernement.

A vrai dire, même la Cour Européenne des droits de l’homme s’en est émue et en a été saisie, en mettant en cause la compatibilité du système juridique français à la Convention européenne des droits de l’homme (droits à un juge indépendant, impartial…). C’est pourquoi l’organisation du conseil d’état a été réformée : elle a été adaptée pour respecter les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, qui si elle n’est pas hostile au cumul des fonctions consultatives et juridictionnelles, considère qu’une même personne ne peut pas à la fois être conseiller et juge sur une même question. Le fonctionnement et l’organisation du conseil d’état est compatible avec cette exigence : un membre d’une formation consultative ne peut pas participer dans une formation de jugement, au contrôle de la légalité d’un même acte. A vrai dire l’indépendance et l’impartialité du Conseil d’état bénéficie de garanties solides, même si tout n’est pas parfait.

Chapitre 2 : les institutions administratives territoriales

L’organisation administrative de la France ne se résume pas à des autorités administratives centrales, qu’elles soient localisées à paris ou en province, la place des collectivités territoriales est en effet très importante. Le droit des collectivités territoriales est fondé sur la recherche d’un équilibre entre deux aspirations ou entre une tradition et une aspiration. D’une part, la France est un état unitaire, cette unité ne s’est pas établie d’un coup mais progressivement avec la consolidation du pouvoir royal. D’autre part la construction de l’organisation administrative française est aussi caractérisée par le soucis de promouvoir la liberté locale. L’idée n’est pas seulement que l’état puisse appliquer localement sa politique (la déconcentration), elle est plutôt que des territoires puissent prendre en main leur destin politique, à travers un processus démocratique, dans le cadre de la décentralisation. Cette double préoccupation explique le caractère hybride, mélangé des règles applicables aux collectivités territoriales.

SECTION 1 – Le cadre

Avant tout, il est bien nécessaire de définir de quoi on parle, de comprendre la différence entre une collectivité territoriale et un établissement public, et entre décentralisation et déconcentration (A). L’identification et le rôle des collectivités territoriales ne vient pas de nul part, ils sont le fruit d’une longue construction historique (B). Enfin, on rappellera les principales libertés et principes dont jouissent les collectivités territoriales en vertu de la Constitution (C).

A. Définitions

Deux notions doivent être maîtrisées pour bien comprendre le droit des collectivités territoriales.

1. La notion de collectivités territoriales

Traditionnellement, on considère que quatre éléments participent à cette définition :

  • une personne morale de droit public, ce qui permet de les distinguer des services déconcentrés de l’état. Par exemple il n’est pas rare qu’une confusion soit faite entre le département et son président, et le département en tant que circonscription dans laquelle le préfet exerce son pouvoir. Seul le département administré par le président du conseil départemental, est une personne morale de droit public.
  • dirigée par un conseil élu, en effet l’élection des conseils constitue aujourd’hui un élément de définition des collectivités locales. Cette élection est prévue par la constitution article 72, elle date pour les départements et la région, de 1884, et pour la commune de 1982. L’élection des conseils participe à la démocratie locale, cela signifie que les dirigeants des collectivités territoriales ne sont pas nommés par le pouvoir central mais élus au suffrage universel direct ou indirect (maire).
  • exerçant ces compétences dans un cadre territorial déterminé, là encore il y a un élément de distinction car même si certains établissements publics exercent leur mission dans un périmètre territorial déterminé (université, hôpital…), d’autres exercent leurs compétences à l’échelle nationale par exemple la SNCF. C’est la raison pour laquelle le vocabulaire a pu changer et qu’on préfère aujourd’hui parler de collectivités territoriales et non pas locales. Il ne faut toutefois pas surestimer l’importance de cette terminologie, dans la mesure où elle n’est pas toujours employée, ni par la doctrine ni par l’administration (c’est pour cela qu’on parle de la direction générale des collectivités locales).
  • disposant par principe d’une compétence générale, par delà des compétences spécialement attribuées par la loi, les collectivités territoriales dispose des compétences pour régler toute affaire qui présenterai un intérêt local. C’est ce qu’on appelle la clause générale de compétences, ou clause de compétences générales, et cette généralité a été source de confusion dans l’action des diverses collectivités territoriales. Concrètement, on s’est aperçu que pour une même action, une commune un département ou une région pouvaient intervenir simultanément sans forcément que cette action soit conjointe. C’est la raison pour laquelle la clause de compétences générales n’a été maintenue que pour les communes. Article L-2121-28 du CGCT -code général des collectivités territoriales- dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations « les affaires de la commune ». Elle a été supprimée par les départements et régions après plusieurs atermoiements (hésitations) par la loi Notre du 7 août 2015. Cette suppression a fait l’objet d’une résistance locale très forte (pour certains elles permettaient d’avoir des actions coordonnées à différentes strates de collectivités, et qu’elle contraint à la liberté des collectivités ; le législateur souhaite que chaque collectivité se concentre sur son secteur, comme l’économie pour la région…). 

La confusion ne doit pas être faite avec les établissements publics, en effet le soucis de rationalisation de la politique communale a conduit à la création de structures, d’institutions de coopération entre communes. C’est l’intercommunalité : mutualisation des services ces communes au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ils ont vocation à mutualiser des services publics au sens matériel et organique.

2. La notion de déconcentration

« C’est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». C’est l’idée que c’est toujours l’état qui agi, en tant que personne morale, c’est un transfert de pouvoir à l’intérieur d’une même personne morale, à un échelon inférieur, en l’occurrence il s’agit de l’état qui confie à des services locaux non dotés de la personnalité morale le soin d’accomplir des missions. La décentralisation à l’inverse implique un transfert de pouvoir à une autre personne publique que l’état. Il y a deux types de décentralisation :

  • territoriale avec transfert de compétence de l’état à aux collectivités territoriales
  • technique ou fonctionnelle avec transfert de compétence à un établissement public

Placer un ministère ailleurs qu’à Paris est seulement une délocalisation, pas une déconcentration, car ils ont toujours compétence à intervenir sur l’ensemble du territoire nationale, leurs compétences n’en deviennent pas territoriales.

B. Historique

L’histoire institutionnelle de la France oscille entre deux aspects : la centralisation et la décentralisation. Il n’y a pas une linéarité de l’histoire institutionnelle française, il y a des mouvements de balanciers. Aux périodes de centralisation succèdent des périodes de décentralisation etc. A la forte centralisation de la période impériale, succède un retour de la décentralisation à la monarchie de juillet ??????? (pas pu noter). Les socialistes ont instauré les lois de décentralisation en 1982. Si ces lois ont été un tournant décisif dans la politique de décentralisation, il ne faut pas oublier tout de même la tentative échouée de régionalisation en 1969 qui avait mené à la démission du général de Gaulle. Nous nous contenteront ici de parler seulement de cette époque récente de la décentralisation. Il faut avoir à l’esprit que les collectivités territoriales actuelles sont héritières d’une organisation territoriale ancienne :

  • les communes, héritières des paroisses (les clochers), il s’agit de la structure la plus ancienne et l’héritière des combats en faveur des libertés locales. Elle a été consacrée par plusieurs grandes lois (loi du 14 décembre 1789, loi du 21 mars 1831, loi du 18 juillet 1837, loi du 5 avril 1884 qui pose un principe très important, celui de l’élection des maires)
  • les départements ont été créés à l’occasion de la Révolution française, qui donne naissance à cette nouvelle circonscription dans l’objectif d’une part de rationaliser l’organisation administrative française, d’autre part de consolider le mouvement révolutionnaire (déployer la révolution en province). Là encore le département a été consacré par plusieurs lois : loi du 22 juin 1833, loi du 10 août 1871, loi du 2 mars 1982
  • les régions sont les collectivités les plus récentes et qui n’ont pas été créées avec un intérêt politique mais plutôt un intérêt d’organisation administrative. L’idée est d’assurer une planification, càd d’avoir un acteur qui impulse des dynamiques notamment en matière économique. Leur transformation en collectivités territoriales s’est faite en plusieurs étapes : en 1960 il s’agit de simples circonscriptions administratives, en 1972 elles deviennent des établissements publics, en 1969 les français rejettent leur transformation en collectivité territoriale via référendum, et elles ne le deviennent qu’en 1982.

La décentralisation territoriale s’accélère à partir des années 80 et de l’arrivée de la gauche au pouvoir. A partir de cette date, on distingue trois étapes majeures qu’on appelle des actes de la décentralisation :

  • acte 1 : 1982, première étape importante de la décentralisation territoriale à travers les lois Defferre de 1982-1983 renforce considérablement les compétences locales.
    • Est ainsi consacré le principe de l’élection de l’exécutif des collectivités locales
    • le transfert de larges compétences accompagnées d’une garantir de l’autonomie financière des collectivités territoriales (redevances pour les activités, qui leur permette de les financer : l’impôt, les dotations, les divers produits des services qu’elle rend). Cette autonomie financière est aujourd’hui mise à mal par l’état.
    • Ensuite la juridictionnalisation des contrôles : ce n’est pas un contrôle administratif qui va être opéré, mais un contrôle juridictionnel sur les collectivités de la part de l’état. A l’époque, le préfet exerçait ce qu’on appelle un contrôle de tutelle càd qu’avant qu’une acte soit pris, le préfet pouvait contrôler sa légalité et son opportunité, et le modifier ou l’annuler (pouvoir important). A partir de 1982 on créé le déférer préfectoral càd qu’a posteriori le préfet peut demander au juge administratif de se prononcer sur la légalité de l’acte.
  • acte 2 : 2003, Chirac Président et Raffarin premier ministre, c’est un acte de la maturité de la décentralisation car il s’agit cette fois d’inscrire les principaux fondamentaux de la décentralisation dans la constitution. L’article premier est ainsi complété par une phrase qui précise que l’organisation de la République est décentralisée. Il y a une portée symbolique à cette consécration constitutionnelle mais cela fourni aussi un fondement juridique aux collectivités territoriales pour défendre leurs droits et libertés.
  • acte 3 : il recouvre deux périodes, l’une sous la présidence de Sarkozy et l’autre sous celle de Hollande. La première réforme intervient consécutivement au rapport d’un comité présidé par Edouard Balladur. Il s’agit principalement de rationaliser l’organisation territoriale. La deuxième étape est considéré comme le prolongement de l’étape précédente. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM ». Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, le passage de 22 régions à 13. La loi Notre, qui principalement pour objet de la répartition des compétences. Aujourd’hui, même si Macron a pu dire qu’il n’y aurait pas d’acte 4 ni de prolongement de l’acte 3, on peut se poser la question de savoir si le Grand débat, qui a réuni beaucoup de maires de collectivités, ne va pas entraîné certaines réformes notamment au niveau fiscal : la suppression de la taxe d’habitation a quand même un impact assez fort sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.

C. Principes constitutionnels

Le droit des collectivités territoriales est traversé par une tension entre deux données contradictoires : le principe d’unité de l’état et d’indivisibilité de la république d’une part, et le principe de libre administration et de liberté locale d’autre part. Cette question existe aussi dans les états de type fédéral puisque les états fédérés ne sont jamais tout à fait indépendants, juste beaucoup plus autonomes.

1. Le principe de libre administration des collectivités locales

Ces principes sont d’autant plus forts qu’ils sont consacrés par la constitution même : l’article 72 dispose que dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement. Ce principe par delà sa consécration officielle, d’une garantie juridictionnelle : par exemple il découle de la jurisprudence que seul le législateur puisse limiter les libertés des collectivités territoriales ; elle estime que le législateur ne peut mettre en cause le principe de l’élection des organes délibérants des collectivités territoriales (conseil constitution DC (décision de conformité) du 6 décembre 1990). L’article 72 énumère les différentes catégories de collectivités territoriales que sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier (Corse) : le législateur ne peut pas supprimer, sans modification de la constitution, une catégorie de collectivités territoriales.

SECTION 2 – Le statut

Chapitre 3 : les institutions administratives spécialisées (EP, AAI)

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